Texte intégral
Droits et obligations des propriétaires et locataires. Le conseil des ministres a approuvé un projet de loi portant sur les droits et obligations des priopriétaires et des locataires. Ce projet établit un juste équilibre dans les rapports entre propriétaires et locataires en renforçant les rapports entre propriétaires et locataires en-matière de durée des baux, d'accès à l'information pour ce qui concerne les charges et en s'opposant aux congés abusifs : le refus parle propriétaire de renouveler le bail, devra reposer sur un motif légitime et sérieux.
- L'organisation de conventions collectives, pour tout ce qui touche aux rapports locatifs conforte cet équilibre. Les conventions pourront être négociées sur le plan national par secteur locatif, sur le plan départemental, ou pour un immeuble ou un ensemble d'immeubles. Elles porteront notamment sur la maîtrise des charges, la gestion de l'immeuble, les programmes de travaux, l'attribution et la gestion des locaux collectifs réside ntiels et l'animation socio-culturelle.
- Les dispositions retenues en-matière de loyers, empècheront la spéculation et garantiront un fonctionnement normal du marché du logement. Aucun blocage n'est prévu mais un dispositif d'accords nationaux contractuels par secteur locatif est mis en place.
- Ces accords porteront sur l'évolution des loyers des baux du secteur privé arrivant à échéance et sur les augmentations annuelles des loyers du secteur HLM. En l'absence d'accord ou lorsque les circonstances économiques l'exigeront, l'évolution des loyers pourra être limitée, par voie réglementaire, à l'application de l'indice du coût de la construction sur les 4/5 du loyer.
- L'organisation de conventions collectives, pour tout ce qui touche aux rapports locatifs conforte cet équilibre. Les conventions pourront être négociées sur le plan national par secteur locatif, sur le plan départemental, ou pour un immeuble ou un ensemble d'immeubles. Elles porteront notamment sur la maîtrise des charges, la gestion de l'immeuble, les programmes de travaux, l'attribution et la gestion des locaux collectifs réside ntiels et l'animation socio-culturelle.
- Les dispositions retenues en-matière de loyers, empècheront la spéculation et garantiront un fonctionnement normal du marché du logement. Aucun blocage n'est prévu mais un dispositif d'accords nationaux contractuels par secteur locatif est mis en place.
- Ces accords porteront sur l'évolution des loyers des baux du secteur privé arrivant à échéance et sur les augmentations annuelles des loyers du secteur HLM. En l'absence d'accord ou lorsque les circonstances économiques l'exigeront, l'évolution des loyers pourra être limitée, par voie réglementaire, à l'application de l'indice du coût de la construction sur les 4/5 du loyer.