Texte intégral
La réforme des aides régionales.
- La permanence, voire l'aggravation, de déséquilibres économiques et sociaux importants sur le territoire français impose de maintenir des actions correctrices destinées à orienter les investissements nouveaux vers les régions rurales et vers les bassins industriels en déclin. Tel est le but du nouveau système des aides au développement régional, dont les grandes lignes ont été arrêtées par le conseil des ministres, sur proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances.
- Les principes de la réforme sont les suivants :
- accroître les moyens nécessaires à la réalisation des investissements créateurs d'emplois dans les régions particulièrement défavorisées ; maintenir une solidarité nationale dont l'expression est une carte nationale des aides prenant en-compte les changements économiques intervenus ces dernières années ; décentraliser l'attribution d'une part importante des aides au profit des régions et leur ouvrir la possibilité d'accorder des aides propres pour des projets de dimension locale ; simplifier les procédures.
- Le système proposé comprend deux types d'aides non cumulables :
- 1) La prime régionale à l'emploi.
- Elle permettra aux régions d'accorder, en dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants, des subventions aux projets créateurs d'emplois de taille adaptée au développement du milieu rural et des villes petites et moyennes. Cette aide sera financée sur ressources régionales. 2) La prime d'aménagement du territoire.
- La prime d'aménagement du territoire favorisera les créations ou maintiens d'activités dans les zones affectés par des handicaps structurels ou par des restructurations industrielles provoquant des difficultés particulières pour l'emploi.
- L'attribution de cette prime sera largement décentralisée. Les régions bénéficiant de cette nouvelle prime recevront une dotation de crédits d'Etat, qu'elles pourront abonder en tant que de besoin.
- La prime d'aménagement du territoire sera attribuée sur décision du président du conseil régional après avis d'un comité composé d'élus et de représentants de l'Etat.
- La décision ne demeurera prise au-niveau national que pour les interventions stratégiques permettant de :
- favoriser la création d'emplois dans les bassins touchés par des restructurations industrielles importantes et rapides (ancienne procédure du FSAI)
- orienter l'implantation des grandes entreprises et les investissements particulièrement importants.
- L'attribution des primes d'aménagement du territoire sera réservée aux zones situées à l'intérieur d'une carte définie par le gouvernement après consultation des régions.
- Cette carte sera déterminée en privilégiant les régions affectées par la dépopulation, la faible industrialisation ou les handicaps géographiques, et en portant une attention particulière aux bassins industriels en déclin.
- La permanence, voire l'aggravation, de déséquilibres économiques et sociaux importants sur le territoire français impose de maintenir des actions correctrices destinées à orienter les investissements nouveaux vers les régions rurales et vers les bassins industriels en déclin. Tel est le but du nouveau système des aides au développement régional, dont les grandes lignes ont été arrêtées par le conseil des ministres, sur proposition du ministre d'Etat, ministre du plan et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie et des finances.
- Les principes de la réforme sont les suivants :
- accroître les moyens nécessaires à la réalisation des investissements créateurs d'emplois dans les régions particulièrement défavorisées ; maintenir une solidarité nationale dont l'expression est une carte nationale des aides prenant en-compte les changements économiques intervenus ces dernières années ; décentraliser l'attribution d'une part importante des aides au profit des régions et leur ouvrir la possibilité d'accorder des aides propres pour des projets de dimension locale ; simplifier les procédures.
- Le système proposé comprend deux types d'aides non cumulables :
- 1) La prime régionale à l'emploi.
- Elle permettra aux régions d'accorder, en dehors des agglomérations de plus de 100.000 habitants, des subventions aux projets créateurs d'emplois de taille adaptée au développement du milieu rural et des villes petites et moyennes. Cette aide sera financée sur ressources régionales. 2) La prime d'aménagement du territoire.
- La prime d'aménagement du territoire favorisera les créations ou maintiens d'activités dans les zones affectés par des handicaps structurels ou par des restructurations industrielles provoquant des difficultés particulières pour l'emploi.
- L'attribution de cette prime sera largement décentralisée. Les régions bénéficiant de cette nouvelle prime recevront une dotation de crédits d'Etat, qu'elles pourront abonder en tant que de besoin.
- La prime d'aménagement du territoire sera attribuée sur décision du président du conseil régional après avis d'un comité composé d'élus et de représentants de l'Etat.
- La décision ne demeurera prise au-niveau national que pour les interventions stratégiques permettant de :
- favoriser la création d'emplois dans les bassins touchés par des restructurations industrielles importantes et rapides (ancienne procédure du FSAI)
- orienter l'implantation des grandes entreprises et les investissements particulièrement importants.
- L'attribution des primes d'aménagement du territoire sera réservée aux zones situées à l'intérieur d'une carte définie par le gouvernement après consultation des régions.
- Cette carte sera déterminée en privilégiant les régions affectées par la dépopulation, la faible industrialisation ou les handicaps géographiques, et en portant une attention particulière aux bassins industriels en déclin.