Texte intégral
Sécurité sociale.
- Le programme d'action pour la sécurité sociale arrêté par le conseil des ministres le 10 nombre dernier comportait des mesures de-nature législative destinées à corriger certaines situations défavorables pour les assurés sociaux ainsi que des mesures financières.
- Au-titre de ces mesures, le conseil des ministres, sur proposition du ministre de la solidarité nationale, a adopté un projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
- Ce projet de loi doit permettre de rétablir la couverture sociale des chômeurs ayant cessé d'être indemnisés, couverture qui avait été supprimée par la loi du 28 décembre 1979. En second lieu, le plafond de la sécurité sociale pourra désormais être relevé en-cours d'année ; la cotisation de l'assurance veuvage sera déplafonnée. Une autre disposition, permettra de faire progresser le minimum vieillesse de manière plus rapide dans le cas des personnes seules. Enfin, les revenus de remplacement, les indemnisations et allocations de chômage ainsi que les indemnités de formation seront soumis à une cotisation d'assurance maladie lorsqu'ils sont supérieurs à un montant au-moins égal au SMIC. Par ailleurs, le projet de loi abroge définitivement la disposition législative qui avait permis en 1967 la création d'un ticket modérateur d'ordre public.
- Ces mesures entreront en application au 1er janvier 1982. Les autres mesures législatives du programme d'action pour la sécurité sociale relatives notamment aux pensions de reversion et aux prestations familiales, font l'objet de consultations des partenaires sociaux. Elles interviendront dans le courant de l'année 1982.
- Le programme d'action pour la sécurité sociale arrêté par le conseil des ministres le 10 nombre dernier comportait des mesures de-nature législative destinées à corriger certaines situations défavorables pour les assurés sociaux ainsi que des mesures financières.
- Au-titre de ces mesures, le conseil des ministres, sur proposition du ministre de la solidarité nationale, a adopté un projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale.
- Ce projet de loi doit permettre de rétablir la couverture sociale des chômeurs ayant cessé d'être indemnisés, couverture qui avait été supprimée par la loi du 28 décembre 1979. En second lieu, le plafond de la sécurité sociale pourra désormais être relevé en-cours d'année ; la cotisation de l'assurance veuvage sera déplafonnée. Une autre disposition, permettra de faire progresser le minimum vieillesse de manière plus rapide dans le cas des personnes seules. Enfin, les revenus de remplacement, les indemnisations et allocations de chômage ainsi que les indemnités de formation seront soumis à une cotisation d'assurance maladie lorsqu'ils sont supérieurs à un montant au-moins égal au SMIC. Par ailleurs, le projet de loi abroge définitivement la disposition législative qui avait permis en 1967 la création d'un ticket modérateur d'ordre public.
- Ces mesures entreront en application au 1er janvier 1982. Les autres mesures législatives du programme d'action pour la sécurité sociale relatives notamment aux pensions de reversion et aux prestations familiales, font l'objet de consultations des partenaires sociaux. Elles interviendront dans le courant de l'année 1982.