Texte intégral
Le ministre de l'agriculture a présenté au Conseil des ministres un projet de loi de modernisation de l'agriculture et du secteur agro-alimentaire.
- Ce projet de loi a pour objet d'adapter l'appareil législatif, largement issu de la loi d'orientation de 1960 et de ses compléments de 1962 et 1980, qui a permis pendant près de trente ans le développement de l'agriculture française. Il prend en compte l'évolution de la démographie agricole et ses conséquences sur la mise en valeur de l'espace rural, ainsi que les contraintes qu'imposent l'évolution de la politique agricole commune et la concurrence internationale. Il comprend trois grands volets.
- 1 - Un volet économique
- Le projet de loi vise à promouvoir une entreprise agricole moderne.
- Les règles concernant les entreprises agricoles à responsabilité limitée seront améliorées pour faciliter le choix de cette forme sociétaire d'exploitation.
- Le développement du fermage sera favorisé par la recherche d'un meilleur équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du fermier.
- La restructuration des exploitations sera facilitée ; la création d'une prime d'orientation des terres incitera, par une dotation en capital, les agriculteurs âgés à louer leurs terres à des jeunes qui s'installent ou à des agriculteurs qui agrandissent leur exploitation.
- Les procédures de règlement amiable et de liquidation judiciaire seront adaptées à l'entreprise agricole. Un fonds d'aide à la reconversion professionnelle sera mis en place.
- Enfin, sera créé, sur le modèle du répertoire des métiers, un registre de l'agriculture.
- Le contrôle des structures sera allégé. Il sera dorénavant fondé sur des critères plus économiques ; la notion de superficie de référence économique remplacera celle de superficie minimum d'exploitation. L'établissement des schémas départementaux des structures sera déconcentré.
- Le droit de l'alimentation sera réformé pour permettre aux entreprises de profiter pleinement des perspectives offertes par l'achèvement du marché intérieur communautaire. Les dispositions trop restrictives seront assouplies. Une nouvelle certification, complétant le système des labels agricoles, sera mise en place. Dans le même temps, la protection de la santé du consommateur et son information seront renforcées, notamment par la création d'un observatoire de la consommation alimentaire.
- 2 - Un volet social
- Le régime des cotisations sociales agricoles sera rendu plus équitable par la prise en compte des capacités contributives des assurés.
- Dans les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les époux co-exploitants ou associés bénéficieront de droits à retraite majorés.
- Désormais, les mesures relatives aux prestations sociales du régime général de la sécurité sociale seront automatiquement appliquée aux salariés agricoles. En outre, les dispositions de la loi du 17 juin 1987 sur la durée et l'aménagement du temps de travail seront étendues au secteur agricole.
- 3 - Un volet relatif à l'enseignement et à la formation
- La réussite économique des agriculteurs passe par un niveau de formation accru. Aussi, à partir de 1992, le niveau de brevet de technicien agricole, assorti d'un stage en entreprise, sera exigé des jeunes qui s'installent pour bénéficier des aides de l'Etat.
- Les missions de l'enseignement supérieur agricole, public et privé, seront élargies.
- Ce projet de loi a pour objet d'adapter l'appareil législatif, largement issu de la loi d'orientation de 1960 et de ses compléments de 1962 et 1980, qui a permis pendant près de trente ans le développement de l'agriculture française. Il prend en compte l'évolution de la démographie agricole et ses conséquences sur la mise en valeur de l'espace rural, ainsi que les contraintes qu'imposent l'évolution de la politique agricole commune et la concurrence internationale. Il comprend trois grands volets.
- 1 - Un volet économique
- Le projet de loi vise à promouvoir une entreprise agricole moderne.
- Les règles concernant les entreprises agricoles à responsabilité limitée seront améliorées pour faciliter le choix de cette forme sociétaire d'exploitation.
- Le développement du fermage sera favorisé par la recherche d'un meilleur équilibre entre les intérêts du bailleur et ceux du fermier.
- La restructuration des exploitations sera facilitée ; la création d'une prime d'orientation des terres incitera, par une dotation en capital, les agriculteurs âgés à louer leurs terres à des jeunes qui s'installent ou à des agriculteurs qui agrandissent leur exploitation.
- Les procédures de règlement amiable et de liquidation judiciaire seront adaptées à l'entreprise agricole. Un fonds d'aide à la reconversion professionnelle sera mis en place.
- Enfin, sera créé, sur le modèle du répertoire des métiers, un registre de l'agriculture.
- Le contrôle des structures sera allégé. Il sera dorénavant fondé sur des critères plus économiques ; la notion de superficie de référence économique remplacera celle de superficie minimum d'exploitation. L'établissement des schémas départementaux des structures sera déconcentré.
- Le droit de l'alimentation sera réformé pour permettre aux entreprises de profiter pleinement des perspectives offertes par l'achèvement du marché intérieur communautaire. Les dispositions trop restrictives seront assouplies. Une nouvelle certification, complétant le système des labels agricoles, sera mise en place. Dans le même temps, la protection de la santé du consommateur et son information seront renforcées, notamment par la création d'un observatoire de la consommation alimentaire.
- 2 - Un volet social
- Le régime des cotisations sociales agricoles sera rendu plus équitable par la prise en compte des capacités contributives des assurés.
- Dans les entreprises agricoles à responsabilité limitée, les époux co-exploitants ou associés bénéficieront de droits à retraite majorés.
- Désormais, les mesures relatives aux prestations sociales du régime général de la sécurité sociale seront automatiquement appliquée aux salariés agricoles. En outre, les dispositions de la loi du 17 juin 1987 sur la durée et l'aménagement du temps de travail seront étendues au secteur agricole.
- 3 - Un volet relatif à l'enseignement et à la formation
- La réussite économique des agriculteurs passe par un niveau de formation accru. Aussi, à partir de 1992, le niveau de brevet de technicien agricole, assorti d'un stage en entreprise, sera exigé des jeunes qui s'installent pour bénéficier des aides de l'Etat.
- Les missions de l'enseignement supérieur agricole, public et privé, seront élargies.