Texte intégral
Le statut des magistrats des chambres régionales des comptes.
- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a posé le principe de l'inamovibilité des conseillers des Chambres régionales des comptes. Le projet de loi portant statut des magistrats de ces chambres, adopté par le Conseil des ministres, définit les conditions d'avancement et le régime disciplinaire garantissant cette inamovibilité.
- Les présidents des Chambres régionales des comptes seront choisis soit parmi les membres de la Cour des comptes, soit parmi les membres du nouveau corps des conseillers des Chambres régionales des comptes. Cette dualité dans l'origine des présidents sera complétée par un large recours au tour extérieur pour le recrutement des conseillers, permettant d'attirer des fonctionnaires de qualité disposant de formations et d'expériences très différentes.
- Afin d'assurer l'impartialité de ces conseillers, leurs fonctions seront incompatibles, dans le ressort territorial de la Chambre à laquelle ils appartiennent, avec tous mandats électifs.
- Un Conseil supérieur des Chambres régionales des comptes composé de magistrats élus par leurs pairs assurera le respect des règles ainsi posées.
- Enfin, le projet de loi définit les dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps et à la première nomination des présidents des Chambres régionales des comptes.
- La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions a posé le principe de l'inamovibilité des conseillers des Chambres régionales des comptes. Le projet de loi portant statut des magistrats de ces chambres, adopté par le Conseil des ministres, définit les conditions d'avancement et le régime disciplinaire garantissant cette inamovibilité.
- Les présidents des Chambres régionales des comptes seront choisis soit parmi les membres de la Cour des comptes, soit parmi les membres du nouveau corps des conseillers des Chambres régionales des comptes. Cette dualité dans l'origine des présidents sera complétée par un large recours au tour extérieur pour le recrutement des conseillers, permettant d'attirer des fonctionnaires de qualité disposant de formations et d'expériences très différentes.
- Afin d'assurer l'impartialité de ces conseillers, leurs fonctions seront incompatibles, dans le ressort territorial de la Chambre à laquelle ils appartiennent, avec tous mandats électifs.
- Un Conseil supérieur des Chambres régionales des comptes composé de magistrats élus par leurs pairs assurera le respect des règles ainsi posées.
- Enfin, le projet de loi définit les dispositions transitoires relatives à la constitution initiale du corps et à la première nomination des présidents des Chambres régionales des comptes.