Texte intégral
Les retenues pour absence de service fait dans le secteur public.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre délégué aurpès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, un projet de loi relatif aux retenues opérées sur les traitements pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Tout en maintenant la règle dite du trentième indivisible en-cas-d'absence irrégulière, le projet propose, dans le cas d'absence due à une cessation concertée du travail, de moduler la retenue opérée sur le traitement en-fonction de la durée effective de l'absence. Les retenues seront désormais égales à :
- 1/160ème du traitement mensuel, pour l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de l'heure, 1/50ème du traitement mensuel lorsque la durée de l'absence est comprise entre une heure et une demi-journée, 1/30ème du traitement mensuel lorsque l'absence est c omprise entre une demi-journée et une journée.
- Le projet abroge également la loi du 22 juillet 1977, qui autorisait les retenues sur le traitement des agents qui, bien qu'effectuant l'intégralité de leurs heures de service, n'en assumaient pas toutes les obligations.
- Le conseil des ministres a adopté, sur la proposition du ministre délégué aurpès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, un projet de loi relatif aux retenues opérées sur les traitements pour absence de service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics.
- Tout en maintenant la règle dite du trentième indivisible en-cas-d'absence irrégulière, le projet propose, dans le cas d'absence due à une cessation concertée du travail, de moduler la retenue opérée sur le traitement en-fonction de la durée effective de l'absence. Les retenues seront désormais égales à :
- 1/160ème du traitement mensuel, pour l'absence de service fait pendant une fraction quelconque de l'heure, 1/50ème du traitement mensuel lorsque la durée de l'absence est comprise entre une heure et une demi-journée, 1/30ème du traitement mensuel lorsque l'absence est c omprise entre une demi-journée et une journée.
- Le projet abroge également la loi du 22 juillet 1977, qui autorisait les retenues sur le traitement des agents qui, bien qu'effectuant l'intégralité de leurs heures de service, n'en assumaient pas toutes les obligations.