Texte intégral
3 - Un projet de loi, prochainement soumis à la consultation des partenaires sociaux, sera déposé au Parlement à la prochaine session. Il portera sur la nouvelle organisation du service public des PTT et comportera les principales dispositions suivantes :
- "La Poste" et "France Télécom" deviendront début 1991 deux exploitants autonomes de droit public dotés de la personnalité morale.
- Les agents conserveront leur statut actuel de fonctionnaires dans un cadre rénové.
- Les deux exploitants seront solidement reliés à l'Etat, par l'intermédiaire du ministre chargé des postes et télécommunications, garant de leur unité sociale et humaine, de la complémentarité de leurs actions et du respect de leur mission de service public.
- Les deux exploitants seront organisés selon des règles inspirées de la loi de démocratisation du secteur public. Des cahiers des charges et des contrats de plan préciseront les droits et obligations régissant leurs activités, en particulier leurs missions de service public ; ils détermineront également les objectifs généraux et les moyens à mettre en oeuvre.
- Une Commission composée essentiellement de parlementaires, placée auprès du ministre des postes et télécommunications, examinera les conditions d'exercice des missions des exploitants. Une Commission sociale veillera à la cohérence des pratiques sociales. Enfin, un Conseil national des postes et télécommunications réunira des élus, des salariés et des usagers ; il donnera son avis sur les évolutions du secteur.
4 - La modernisation institutionnelle va de pair avec une démarche sociale ambitieuse et négociée :
- La négociation engagée doit conduire d'ici l'été à une réforme des classifications destinée à assurer une meilleure adéquation des qualifications aux missions de "La Poste" et de "France Télécom", et à une adaptation de la gestion des carrières qui en découle.
- Les acquis de la négociation permettant déjà une amélioration de la situation et un renforcement de la motivation des agents d'exécution. Les discussions ultérieures permettront d'assurer une meilleure valorisation des fonctions d'encadrement.
- Le renforcement du service public de la poste et des télécommunications constitue une des clés de la modernisation économique et sociale du pays. La réforme actuelle répond à cet enjeu.