Texte intégral
Le ministre de l'équipement, du logement et des transports a présenté au Conseil des ministres un projet de loi relatif aux relations entre transporteurs routiers de marchandises donneurs d'ordres et sous-traitants.
- Les prix pratiqués dans le secteur des transports routiers, en particulier dans les contrats de sous-traitance, ne permettent pas toujours de couvrir les charges découlant des obligations imposées aux transporteurs en matière sociale et dans le domaine de la sécurité. Cette situation résulte du déséquilibre qui s'est progressivement installé entre les opérateurs de transport et leurs sous-traitants.
- Pour redresser cette situation, plusieurs mesures ont déjà été adoptées par voie réglementaire : les conditions d'accès à la profession ont été précisées ; les responsabilités des donneurs d'ordre à l'égard du respect des règles sociales et des règles de sécurité ont été définies.
- Le projet de loi fixe des règles de concurrence loyale dans les rapports contractuels entre les opérateurs de transport et les sous-traitants.
- Le contrat, dont l'opérateur et le sous-traitant devront chacun détenir un exemplaire, devra mentionner les conditions de rémunération de la prestation, sous peine d'amende.
- Le prix prévu dans le contrat devra être suffisant pour couvrir à la fois les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, et les charges d'amortissement, d'entretien des véhicules et de carburant. En cas de méconnaissance de cette obligation, l'opérateur pourra être puni d'une amende dont le montant pourra s'élever à un million de francs.
- Le sous-traitant, les concurrents évincés en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles représentatives pourront se porter partie civile.
- Les prix pratiqués dans le secteur des transports routiers, en particulier dans les contrats de sous-traitance, ne permettent pas toujours de couvrir les charges découlant des obligations imposées aux transporteurs en matière sociale et dans le domaine de la sécurité. Cette situation résulte du déséquilibre qui s'est progressivement installé entre les opérateurs de transport et leurs sous-traitants.
- Pour redresser cette situation, plusieurs mesures ont déjà été adoptées par voie réglementaire : les conditions d'accès à la profession ont été précisées ; les responsabilités des donneurs d'ordre à l'égard du respect des règles sociales et des règles de sécurité ont été définies.
- Le projet de loi fixe des règles de concurrence loyale dans les rapports contractuels entre les opérateurs de transport et les sous-traitants.
- Le contrat, dont l'opérateur et le sous-traitant devront chacun détenir un exemplaire, devra mentionner les conditions de rémunération de la prestation, sous peine d'amende.
- Le prix prévu dans le contrat devra être suffisant pour couvrir à la fois les charges entraînées par les obligations légales et réglementaires, notamment en matière sociale et de sécurité, et les charges d'amortissement, d'entretien des véhicules et de carburant. En cas de méconnaissance de cette obligation, l'opérateur pourra être puni d'une amende dont le montant pourra s'élever à un million de francs.
- Le sous-traitant, les concurrents évincés en raison d'un prix trop bas et les organisations professionnelles représentatives pourront se porter partie civile.