Texte intégral
Madame Royal, ministre de l'environnement, a présenté au Conseil des ministres un projet de loi sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique.
- Le projet de loi contient les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures présentées à l'occasion du Conseil des ministres du 2 septembre sur la protection des paysages.
- 1 - Les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté devront mieux prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution, notamment en délimitant les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur et en définissant les prescriptions nécessaires à cette fin.
- Les demandes de permis de construire devront comporter des éléments, notamment graphiques ou photographiques, relatifs à l'intégration de la construction projetée dans son environnement et au traitement de ses accès et de ses abords. Le permis pourra être refusé si le projet de construction ne respecte pas les prescriptions prévues par le plan d'occupation des sols pour protéger le paysage.
- 2 - Pour maîtriser l'évolution des paysages remarquables, l'Etat pourra arrêter des directives de protection et de mise en valeur. Les orientations fixées par ces directives s'imposeront aux demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation des sols. Les documents d'urbanisme ne pourront pas leur être contraires.
- Elles seront adoptées par décret en conseil d'Etat après avoir été élaborées en concertation avec les collectivités locales.
- 3 - Les opérations d'aménagement foncier et de remembrement devront être conduites dans un plus grand respect des milieux naturels et des paysages. Parmi les travaux connexes aux remembrements, pourront figurer des travaux de mise en valeur des paysages comme par exemple la reconstitution de haies ou de chemins ou la réalisation des plantations.
- Les commissions d'aménagement foncier, qui décident du contenu des opérations de remembrement, comprendront davantage de personnes qualifiées en matière de protection des milieux naturels et des paysages.
- 4 - Dans les enquêtes publiques devant précéder la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les frais d'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, aujourd'hui supportés par l'Etat, seront désormais à la charge des maîtres d'ouvrage.
- Le projet de loi contient les dispositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre des mesures présentées à l'occasion du Conseil des ministres du 2 septembre sur la protection des paysages.
- 1 - Les plans d'occupation des sols et les plans d'aménagement des zones d'aménagement concerté devront mieux prendre en compte la préservation de la qualité des paysages et la maîtrise de leur évolution, notamment en délimitant les éléments de paysage à protéger ou à mettre en valeur et en définissant les prescriptions nécessaires à cette fin.
- Les demandes de permis de construire devront comporter des éléments, notamment graphiques ou photographiques, relatifs à l'intégration de la construction projetée dans son environnement et au traitement de ses accès et de ses abords. Le permis pourra être refusé si le projet de construction ne respecte pas les prescriptions prévues par le plan d'occupation des sols pour protéger le paysage.
- 2 - Pour maîtriser l'évolution des paysages remarquables, l'Etat pourra arrêter des directives de protection et de mise en valeur. Les orientations fixées par ces directives s'imposeront aux demandes d'autorisation d'occupation et d'utilisation des sols. Les documents d'urbanisme ne pourront pas leur être contraires.
- Elles seront adoptées par décret en conseil d'Etat après avoir été élaborées en concertation avec les collectivités locales.
- 3 - Les opérations d'aménagement foncier et de remembrement devront être conduites dans un plus grand respect des milieux naturels et des paysages. Parmi les travaux connexes aux remembrements, pourront figurer des travaux de mise en valeur des paysages comme par exemple la reconstitution de haies ou de chemins ou la réalisation des plantations.
- Les commissions d'aménagement foncier, qui décident du contenu des opérations de remembrement, comprendront davantage de personnes qualifiées en matière de protection des milieux naturels et des paysages.
- 4 - Dans les enquêtes publiques devant précéder la réalisation d'aménagements, d'ouvrages ou de travaux, les frais d'indemnisation des commissaires enquêteurs et des membres des commissions d'enquête, aujourd'hui supportés par l'Etat, seront désormais à la charge des maîtres d'ouvrage.