Texte intégral
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a présenté une communication sur la réforme de l'enquête d'utilité publique.
Malgré les dispositions prises en 1992, en ce qui concerne les grandes infrastructures de transport, et en 1995, avec la création de la commission nationale du débat public qui a permis d'instaurer en amont des grands projets un débat sur leur opportunité et leurs principales caractéristiques, le processus actuel de la décision publique reste peu lisible, la consultation du public intervient souvent tardivement, et les différents enjeux ne sont pas toujours appréciés de façon pleinement satisfaisante.
En novembre 1998, le Premier ministre a donc demandé au Conseil d'Etat un rapport sur l'amélioration des modalités d'appréciation de l'utilité publique de ces projets. Ce rapport, élaboré par un groupe de travail présidé par Mme Nicole QUESTIAUX, a été remis en novembre 1999. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme poursuivant trois objectifs principaux :
- la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement. Le principe de concertation aux différentes étapes du projet sera mis en oeuvre, sans alourdir les procédures. De plus, l'importance du débat public en amont sera renforcée, notamment en ce qui concerne l'opportunité du projet, ses principales caractéristiques, ses conditions d'insertion dans l'environnement et sa contribution à l'aménagement du territoire. Enfin, les moyens et les conditions d'intervention de la commission nationale du débat public seront élargis et diversifiés.
- le renforcement des responsabilités des collectivités dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets. Une déclaration de projet sera instituée, par laquelle, à l'issue de l'enquête publique, la collectivité locale se prononcera sur l'intérêt général du projet.
- la simplification et la rationalisation des procédures. A ce titre, les fonctions de commissaire-enquêteur seront réévaluées, et les procédures de l'instruction mixte, en ce qui concerne la concertation inter-administrative, et de la déclaration d'utilité publique seront réformées.
Dès à présent, et sans attendre le projet de loi réformant l'appréciation de l'utilité publique qui sera déposé au 1er semestre 2001, le Gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Aarhus relative, notamment à la participation du public en amont du processus de décision et à la motivation des décisions publiques prises en matière d'aménagement et d'équipement. De plus, les grands projets d'intérêt national sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou de ses établissements publics seront systématiquement soumis à la commission nationale du débat public. Enfin, la procédure d'instruction mixte sera systématiquement conduite avant l'ouverture de l'enquête publique.
Malgré les dispositions prises en 1992, en ce qui concerne les grandes infrastructures de transport, et en 1995, avec la création de la commission nationale du débat public qui a permis d'instaurer en amont des grands projets un débat sur leur opportunité et leurs principales caractéristiques, le processus actuel de la décision publique reste peu lisible, la consultation du public intervient souvent tardivement, et les différents enjeux ne sont pas toujours appréciés de façon pleinement satisfaisante.
En novembre 1998, le Premier ministre a donc demandé au Conseil d'Etat un rapport sur l'amélioration des modalités d'appréciation de l'utilité publique de ces projets. Ce rapport, élaboré par un groupe de travail présidé par Mme Nicole QUESTIAUX, a été remis en novembre 1999. Sur la base de ce rapport, le Gouvernement a décidé d'engager une réforme poursuivant trois objectifs principaux :
- la démocratisation et la transparence du processus d'élaboration des projets d'aménagement et d'équipement. Le principe de concertation aux différentes étapes du projet sera mis en oeuvre, sans alourdir les procédures. De plus, l'importance du débat public en amont sera renforcée, notamment en ce qui concerne l'opportunité du projet, ses principales caractéristiques, ses conditions d'insertion dans l'environnement et sa contribution à l'aménagement du territoire. Enfin, les moyens et les conditions d'intervention de la commission nationale du débat public seront élargis et diversifiés.
- le renforcement des responsabilités des collectivités dans l'appréciation de l'utilité publique de leurs projets. Une déclaration de projet sera instituée, par laquelle, à l'issue de l'enquête publique, la collectivité locale se prononcera sur l'intérêt général du projet.
- la simplification et la rationalisation des procédures. A ce titre, les fonctions de commissaire-enquêteur seront réévaluées, et les procédures de l'instruction mixte, en ce qui concerne la concertation inter-administrative, et de la déclaration d'utilité publique seront réformées.
Dès à présent, et sans attendre le projet de loi réformant l'appréciation de l'utilité publique qui sera déposé au 1er semestre 2001, le Gouvernement déposera un projet de loi autorisant la ratification de la convention signée à Aarhus relative, notamment à la participation du public en amont du processus de décision et à la motivation des décisions publiques prises en matière d'aménagement et d'équipement. De plus, les grands projets d'intérêt national sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat ou de ses établissements publics seront systématiquement soumis à la commission nationale du débat public. Enfin, la procédure d'instruction mixte sera systématiquement conduite avant l'ouverture de l'enquête publique.