Texte intégral
Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur ont présenté un projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement des communes, instituant une solidarité financière entre les communes d'Ile-de-France et modifiant le Code des communes.
- L'objectif est, à partir d'une contribution des communes les plus riches, d'aider les communes urbaines défavorisées, confrontées à des besoins sociaux importants, à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
- Cette redistribution portera sur 900 millions de francs en 1991 et sera progressivement élargie pour atteindre 1,5 milliard de francs en 1993.
- Deux dispositifs sont créés.
- 1 - La dotation de solidarité urbaine.
- Cette dotation constituera un concours particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle bénéficiera aux communes défavorisées et sera répartie entre elles selon la population, le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le nombre des logements sociaux.
- Cette nouvelle dotation sera financée par un prélèvement sur les attributions faites au titre de la garantie de progression minimale des communes. Les sommes actuellement réservées au financement de cette garantie seront réduites dans les communes de plus de 10000 habitants les plus favorisées par le système en vigueur du fait de leur potentiel fiscal, de leur pression fiscale et de la faible proportion des logements sociaux.
- Le montant de la dotation de solidarité urbaine s'élèvera à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et 1 milliard de francs en 1993.
- 2 - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
- La création de ce fonds, alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus riches de la région, est justifiée par la gravité des disparités observées entre les communes et l'insuffisance des mécanismes de solidarité intercommunale dans cette région.
- Contribueront au fonds les communes dont le potentiel fiscal est supérieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen des communes de la région. Leur contribution sera d'autant plus élevée que l'écart entre leur potentiel fiscal et le potentiel fiscal moyen est important ; elle sera plafonnée à 5 % du montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le budget primitif de l'exercice précédent.
- La définition des communes bénéficiaires et des modalités de répartition des crédits du fonds entre celles-ci s'inspire étroitement des critères retenus pour la dotation de solidarité urbaine. Un comité composé en majorité d'élus locaux sera consulté chaque année.
- Des dispositions transitoires permettent d'appliquer cette réforme dès 1991, sans perturber la procédure d'adoption des budgets communaux : la dotation de solidarité urbaine sera imputée sur la régularisation de la DGF de 1990 à verser en milieu d'année, la date limite d'adoption des budgets des communes de la région d'Ile-de-France sera reportée du 31 mars au 15 avril 1991.
- L'objectif est, à partir d'une contribution des communes les plus riches, d'aider les communes urbaines défavorisées, confrontées à des besoins sociaux importants, à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
- Cette redistribution portera sur 900 millions de francs en 1991 et sera progressivement élargie pour atteindre 1,5 milliard de francs en 1993.
- Deux dispositifs sont créés.
- 1 - La dotation de solidarité urbaine.
- Cette dotation constituera un concours particulier de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes. Elle bénéficiera aux communes défavorisées et sera répartie entre elles selon la population, le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le nombre des logements sociaux.
- Cette nouvelle dotation sera financée par un prélèvement sur les attributions faites au titre de la garantie de progression minimale des communes. Les sommes actuellement réservées au financement de cette garantie seront réduites dans les communes de plus de 10000 habitants les plus favorisées par le système en vigueur du fait de leur potentiel fiscal, de leur pression fiscale et de la faible proportion des logements sociaux.
- Le montant de la dotation de solidarité urbaine s'élèvera à 400 millions de francs en 1991, 700 millions de francs en 1992 et 1 milliard de francs en 1993.
- 2 - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France.
- La création de ce fonds, alimenté par un prélèvement sur les ressources fiscales des communes les plus riches de la région, est justifiée par la gravité des disparités observées entre les communes et l'insuffisance des mécanismes de solidarité intercommunale dans cette région.
- Contribueront au fonds les communes dont le potentiel fiscal est supérieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen des communes de la région. Leur contribution sera d'autant plus élevée que l'écart entre leur potentiel fiscal et le potentiel fiscal moyen est important ; elle sera plafonnée à 5 % du montant de leurs dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le budget primitif de l'exercice précédent.
- La définition des communes bénéficiaires et des modalités de répartition des crédits du fonds entre celles-ci s'inspire étroitement des critères retenus pour la dotation de solidarité urbaine. Un comité composé en majorité d'élus locaux sera consulté chaque année.
- Des dispositions transitoires permettent d'appliquer cette réforme dès 1991, sans perturber la procédure d'adoption des budgets communaux : la dotation de solidarité urbaine sera imputée sur la régularisation de la DGF de 1990 à verser en milieu d'année, la date limite d'adoption des budgets des communes de la région d'Ile-de-France sera reportée du 31 mars au 15 avril 1991.