Texte intégral
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a présenté un projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail.
- Depuis l'Acte unique, les directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité dans le travail peuvent être adoptées à la majorité qualifiée des Etats-membres. Cela explique que douze directives ont été adoptées en ce domaine depuis 1988, notamment grâce à l'impulsion donnée lors de la présidence française, soit plus qu'au cours des dix années qui ont précédé l'Acte unique.
- L'adoption de ces directives a valeur d'exemple pour la construction de l'Europe sociale. La France propose que la règle de la majorité qualifiée soit étendue à toutes les matières relevant des relations individuelles et collectives du travail.
- Le projet de loi a pour objet de transposer sept de ces directives. Il vise à combattre la recrudescence des accidents du travail constatée depuis 1988, par une meilleure prévention des risques professionnels. Il comporte notamment les mesures suivantes.
- 1 - A partir de principes généraux de prévention, les obligations des employeurs en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sont redéfinies. Les conditions d'information et de formation des salariés sont améliorées. Les obligations des salariés sont également prévues.
- 2 - La conception des équipements utilisés sur les lieux de travail et celle des moyens de protection doivent obéir à des normes fixées dans le cadre des procédures de certification communautaire. Le respect de ces normes s'impose à tous les stades de l'utilisation de ces équipements et matériels. Ces dispositions nouvelles traduisent un important élargissement du champ d'application des règles en vigueur en ce domaine.
- Des contrôles renforcés sont destinés à prévenir la mise sur le marché ou l'usage d'équipements et de matériels non conformes.
- 3 - Les moyens des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont renforcés. Le droit à la formation des représentants du personnel dans les établissements de moins de 300 salariés est garanti, même en cas d'échec des négociations collectives obligatoires. Les obligations des employeurs sont élargies en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des comités et le recours à un expert extérieur à l'entreprise.
- Conformément au droit commun, les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont tenues de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans tout établissement d'au moins 50 salariés. De surcroît, eu égard aux particularités de l'organisation du travail dans cette branche, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés peuvent être tenues de constituer un tel comité même en l'absence d'un établissement de cette taille.
- Depuis l'Acte unique, les directives communautaires relatives à la santé et à la sécurité dans le travail peuvent être adoptées à la majorité qualifiée des Etats-membres. Cela explique que douze directives ont été adoptées en ce domaine depuis 1988, notamment grâce à l'impulsion donnée lors de la présidence française, soit plus qu'au cours des dix années qui ont précédé l'Acte unique.
- L'adoption de ces directives a valeur d'exemple pour la construction de l'Europe sociale. La France propose que la règle de la majorité qualifiée soit étendue à toutes les matières relevant des relations individuelles et collectives du travail.
- Le projet de loi a pour objet de transposer sept de ces directives. Il vise à combattre la recrudescence des accidents du travail constatée depuis 1988, par une meilleure prévention des risques professionnels. Il comporte notamment les mesures suivantes.
- 1 - A partir de principes généraux de prévention, les obligations des employeurs en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs sont redéfinies. Les conditions d'information et de formation des salariés sont améliorées. Les obligations des salariés sont également prévues.
- 2 - La conception des équipements utilisés sur les lieux de travail et celle des moyens de protection doivent obéir à des normes fixées dans le cadre des procédures de certification communautaire. Le respect de ces normes s'impose à tous les stades de l'utilisation de ces équipements et matériels. Ces dispositions nouvelles traduisent un important élargissement du champ d'application des règles en vigueur en ce domaine.
- Des contrôles renforcés sont destinés à prévenir la mise sur le marché ou l'usage d'équipements et de matériels non conformes.
- 3 - Les moyens des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont renforcés. Le droit à la formation des représentants du personnel dans les établissements de moins de 300 salariés est garanti, même en cas d'échec des négociations collectives obligatoires. Les obligations des employeurs sont élargies en ce qui concerne les moyens de fonctionnement des comités et le recours à un expert extérieur à l'entreprise.
- Conformément au droit commun, les entreprises du bâtiment et des travaux publics sont tenues de constituer un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans tout établissement d'au moins 50 salariés. De surcroît, eu égard aux particularités de l'organisation du travail dans cette branche, les entreprises dont l'effectif est supérieur à 50 salariés peuvent être tenues de constituer un tel comité même en l'absence d'un établissement de cette taille.