Texte intégral
Le ministre d'Etat, ministre de la ville et de l'aménagement du territoire et le ministre de l'intérieur ont présenté une communication sur l'application de la loi du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes.
- Avec la loi d'orientation pour la ville et les mesures prises en faveur des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les quartiers défavorisés, cette réforme fait partie des mesures législatives adoptées au cours de la session de printemps pour mettre en oeuvre la politique de la ville.
- Quatre mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales ont été institués.
- 1 - La dotation de solidarité urbaine, financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communes disposant de ressources fiscales importantes et ne comptant que peu de logements sociaux, s'élève en 1991 à 400 millions de francs et a été répartie entre 492 communes de métropole ; elle est en cours de répartition dans les départements d'outre-mer. Son montant sera porté à 700 millions de francs en 1992 et à un milliard de francs en 1993.
- 2 - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sera financé à partir de 1992 par un prélèvement sur les recettes fiscales des communes d'Ile-de-France disposant de ressources importantes et bénéficiera à une centaine de communes pour la plupart desquelles elle complétera la dotation de solidarité urbaine qu'elles perçoivent.
- A titre transitoire, en 1991, le fonds sera alimenté par des prêts à taux nul consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'instruction des demandes des communes commencera dans les prochains jours. Le montant du fonds s'élève à 300 millions de francs en 1991 et atteindra 500 millions de francs en 1992.
- 3 - La dotation particulière de solidarité urbaine sera financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements. Elle permettra dès 1992 de venir en aide aux communes qui, bien que ne bénéficiant pas de la dotation de solidarité urbaine, remplissent une partie des conditions prévues pour l'octroi de cette dotation et dont la situation justifie un effort de solidarité.
- Cette dotation particulière, d'un montant de 150 millions de francs, sera répartie par le comité des finances locales sur proposition du ministre chargé de la ville.
- 4 - Une majoration de la dotation globale de fonctionnement est accordée aux départements disposant de faibles ressources fiscales, pour des sommes égales à 150 millions de francs en 1992 et 300 millions de francs en 1993.
- Au total, par la mise en oeuvre d'une solidarité entre collectivités de même nature et entre collectivités de nature différente, près de 2 milliards de francs de concours supplémentaires permettront aux collectivités défavorisées, lorsque la loi connaîtra son plein effet en 1993, de faire face dans des conditions plus satisfaisantes aux besoins sociaux de leur population.
- Avec la loi d'orientation pour la ville et les mesures prises en faveur des fonctionnaires exerçant leurs fonctions dans les quartiers défavorisés, cette réforme fait partie des mesures législatives adoptées au cours de la session de printemps pour mettre en oeuvre la politique de la ville.
- Quatre mécanismes de solidarité financière entre les collectivités locales ont été institués.
- 1 - La dotation de solidarité urbaine, financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des communes disposant de ressources fiscales importantes et ne comptant que peu de logements sociaux, s'élève en 1991 à 400 millions de francs et a été répartie entre 492 communes de métropole ; elle est en cours de répartition dans les départements d'outre-mer. Son montant sera porté à 700 millions de francs en 1992 et à un milliard de francs en 1993.
- 2 - Le fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France sera financé à partir de 1992 par un prélèvement sur les recettes fiscales des communes d'Ile-de-France disposant de ressources importantes et bénéficiera à une centaine de communes pour la plupart desquelles elle complétera la dotation de solidarité urbaine qu'elles perçoivent.
- A titre transitoire, en 1991, le fonds sera alimenté par des prêts à taux nul consentis par la Caisse des dépôts et consignations. L'instruction des demandes des communes commencera dans les prochains jours. Le montant du fonds s'élève à 300 millions de francs en 1991 et atteindra 500 millions de francs en 1992.
- 3 - La dotation particulière de solidarité urbaine sera financée par un prélèvement sur la dotation globale de fonctionnement des départements. Elle permettra dès 1992 de venir en aide aux communes qui, bien que ne bénéficiant pas de la dotation de solidarité urbaine, remplissent une partie des conditions prévues pour l'octroi de cette dotation et dont la situation justifie un effort de solidarité.
- Cette dotation particulière, d'un montant de 150 millions de francs, sera répartie par le comité des finances locales sur proposition du ministre chargé de la ville.
- 4 - Une majoration de la dotation globale de fonctionnement est accordée aux départements disposant de faibles ressources fiscales, pour des sommes égales à 150 millions de francs en 1992 et 300 millions de francs en 1993.
- Au total, par la mise en oeuvre d'une solidarité entre collectivités de même nature et entre collectivités de nature différente, près de 2 milliards de francs de concours supplémentaires permettront aux collectivités défavorisées, lorsque la loi connaîtra son plein effet en 1993, de faire face dans des conditions plus satisfaisantes aux besoins sociaux de leur population.