Texte intégral
Le ministre délégué aux affaires européennes a présenté une communication sur la transposition des directives communautaires et l'application du droit communautaire.
- La transposition rapide des directives communautaires dans le droit de chaque Etat est nécessaire pour donner au grand marché intérieur toute son efficacité.
- De tous les Etats membres, la France est l'un de ceux qui s'acquittent le mieux de ses obligations en ce domaine : elle est au deuxième rang pour le nombre des directives transposées. Elle continuera à veiller à la transposition complète des directives, dans les délais impartis.
- La France, qui assurera la présidence de l'Union européenne au premier semestre de 1995, fera de l'application effective du droit communautaire dans tous les Etats membres l'une de ses priorités.
- Trois objectifs seront plus particulièrement poursuivis : lutter contre la fraude dont pâtit le budget communautaire ; obtenir que tous les Etats fassent une application aussi rigoureuse du droit communautaire, notamment dans leurs relations avec les Etats tiers, pour éviter les distorsions de concurrence ; veiller à ce que les violations du droit communautaire soient réprimées de manière comparable et avec la même efficacité dans le droit de chaque Etat membre.
- La transposition rapide des directives communautaires dans le droit de chaque Etat est nécessaire pour donner au grand marché intérieur toute son efficacité.
- De tous les Etats membres, la France est l'un de ceux qui s'acquittent le mieux de ses obligations en ce domaine : elle est au deuxième rang pour le nombre des directives transposées. Elle continuera à veiller à la transposition complète des directives, dans les délais impartis.
- La France, qui assurera la présidence de l'Union européenne au premier semestre de 1995, fera de l'application effective du droit communautaire dans tous les Etats membres l'une de ses priorités.
- Trois objectifs seront plus particulièrement poursuivis : lutter contre la fraude dont pâtit le budget communautaire ; obtenir que tous les Etats fassent une application aussi rigoureuse du droit communautaire, notamment dans leurs relations avec les Etats tiers, pour éviter les distorsions de concurrence ; veiller à ce que les violations du droit communautaire soient réprimées de manière comparable et avec la même efficacité dans le droit de chaque Etat membre.