Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté une ordonnance transposant une directive communautaire sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant les codes de la sécurité sociale et de la mutualité.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
L'ordonnance donne à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance des moyens supplémentaires pour apprécier la solvabilité des mutuelles, des unions et des institutions de prévoyance qui appartiennent en fait ou en droit à un groupe d'assurance.
Elle crée en outre deux nouvelles catégories d'organismes : l'union mutualiste de groupe et le groupement paritaire de prévoyance. Ces organismes pourront être créés par des mutuelles ou des institutions de prévoyance qui souhaitent formaliser des relations de groupe, et disposer d'un instrument pour définir et mettre en uvre des orientations communes.
Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 3 janvier 2001 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en uvre certaines dispositions du droit communautaire. Cette habilitation doit permettre d'améliorer significativement la position de la France dans la mise en conformité de sa législation avec le droit communautaire.
L'ordonnance donne à la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance des moyens supplémentaires pour apprécier la solvabilité des mutuelles, des unions et des institutions de prévoyance qui appartiennent en fait ou en droit à un groupe d'assurance.
Elle crée en outre deux nouvelles catégories d'organismes : l'union mutualiste de groupe et le groupement paritaire de prévoyance. Ces organismes pourront être créés par des mutuelles ou des institutions de prévoyance qui souhaitent formaliser des relations de groupe, et disposer d'un instrument pour définir et mettre en uvre des orientations communes.