Texte intégral
La ministre de l'emploi et de la solidarité a présenté un décret relatif aux transferts de portefeuille, aux fusions et aux scissions des mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance.
Ce décret est pris pour l'application du nouveau code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001. Il a pour objet de réglementer les opérations de fusion et de scission des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et pratiquant des opérations d'assurance, ainsi que les opérations de transfert de portefeuille que peuvent réaliser ces organismes.
Il achève la transposition des directives européennes qui renvoient aux États membres le soin de définir les règles selon lesquelles ils autorisent les organismes d'assurance à transférer tout ou partie de leur portefeuille.
Les articles L. 212-11 à 13 du code de la mutualité imposent aux mutuelles et unions une procédure d'approbation de leurs opérations de transfert de portefeuille par l'autorité administrative, qu'elles interviennent isolément ou dans le cadre d'une fusion ou d'une scission. Pour les fusions ou scissions sans transfert de portefeuille, ils instituent une procédure de simple déclaration à l'autorité administrative, assortie d'un droit d'opposition de celle-ci.
Le décret confie au ministre chargé de la mutualité une compétence générale pour approuver les transferts de portefeuille et s'opposer, le cas échéant, aux fusions ou scissions d'organismes sans transfert de portefeuille, dès lors que ces organismes ne pratiquent pas seulement des activités d'assurance complémentaire maladie.
Ce décret est pris pour l'application du nouveau code de la mutualité, issu de l'ordonnance du 19 avril 2001. Il a pour objet de réglementer les opérations de fusion et de scission des mutuelles et unions régies par le code de la mutualité et pratiquant des opérations d'assurance, ainsi que les opérations de transfert de portefeuille que peuvent réaliser ces organismes.
Il achève la transposition des directives européennes qui renvoient aux États membres le soin de définir les règles selon lesquelles ils autorisent les organismes d'assurance à transférer tout ou partie de leur portefeuille.
Les articles L. 212-11 à 13 du code de la mutualité imposent aux mutuelles et unions une procédure d'approbation de leurs opérations de transfert de portefeuille par l'autorité administrative, qu'elles interviennent isolément ou dans le cadre d'une fusion ou d'une scission. Pour les fusions ou scissions sans transfert de portefeuille, ils instituent une procédure de simple déclaration à l'autorité administrative, assortie d'un droit d'opposition de celle-ci.
Le décret confie au ministre chargé de la mutualité une compétence générale pour approuver les transferts de portefeuille et s'opposer, le cas échéant, aux fusions ou scissions d'organismes sans transfert de portefeuille, dès lors que ces organismes ne pratiquent pas seulement des activités d'assurance complémentaire maladie.