Texte intégral
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a présenté sept ordonnances actualisant et adaptant le droit applicable outre-mer.
Ces ordonnances constituent une première application de la loi du 6 mars 1998 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension adaptée :
- à Mayotte, des dispositions relatives aux interventions publiques dans les domaines foncier, agricole et du logement ;
- dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles relatives à la construction et, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, des dispositions relatives à l'épargne-logement ;
- dans l'ensemble des départements, territoires et collectivités, diverses règles relevant du droit du travail ;
- dans les terres australes et antarctiques françaises, le régime des droits de pêche ;
- entre la Guadeloupe et la Martinique, le régime de la déclaration périodique pour les échanges commerciaux ;
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions en matière douanière et financière ;
- à Mayotte, des règles relatives à l'urbanisme commercial.
Ces ordonnances constituent une première application de la loi du 6 mars 1998 qui a habilité le Gouvernement à étendre le droit métropolitain à l'outre-mer en l'adaptant pour favoriser le développement économique et social des départements et territoires d'outre-mer dans le respect de leur identité.
Font ainsi l'objet d'une extension adaptée :
- à Mayotte, des dispositions relatives aux interventions publiques dans les domaines foncier, agricole et du logement ;
- dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, certaines règles relatives à la construction et, en Polynésie française et Nouvelle-Calédonie, des dispositions relatives à l'épargne-logement ;
- dans l'ensemble des départements, territoires et collectivités, diverses règles relevant du droit du travail ;
- dans les terres australes et antarctiques françaises, le régime des droits de pêche ;
- entre la Guadeloupe et la Martinique, le régime de la déclaration périodique pour les échanges commerciaux ;
- dans les territoires d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, diverses dispositions en matière douanière et financière ;
- à Mayotte, des règles relatives à l'urbanisme commercial.