Conseil des ministres du 10 mars 2004. Ratification de l'ordonnance de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté un projet de loi portant ratification de l'ordonnance du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, a permis d'importantes simplifications de formalités sociales.
Parmi elles figurent la réduction du nombre des dispositifs d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale, la réforme du financement de la formation professionnelle des artisans, la création du " titre emploi-association " ainsi que celle de la " Déclaration unifiée de cotisations sociales individualisée ", pour rendre transparent pour l'entreprise les déclarations et les paiements des cotisations sociales.
Le " titre emploi-entreprise " est applicable depuis le début de l'année et sera étendu progressivement à tous les secteurs d'activité d'ici la fin de l'année 2004. Plus de 1000 employeurs ont déjà adhéré au dispositif. Les premiers salariés viennent d'être payés par ce dispositif.
[UD 1]