Texte intégral
Le ministre délégué aux collectivités territoriales a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché.
Précédemment, les assemblées délibérantes étaient appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure était inutilement lourde, dès lors qu'il revenait à la commission d'appel d'offres de la collectivité, au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée, de désigner l'attributaire du marché.
L'ordonnance a ouvert la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a aménagé les modalités selon lesquelles l'assemblée délibérante d'une collectivité territoriale habilite l'exécutif à signer un marché.
Précédemment, les assemblées délibérantes étaient appelées à délibérer deux fois : une première fois pour autoriser le lancement d'une procédure de passation de marché, une deuxième fois pour en autoriser la signature. Cette procédure était inutilement lourde, dès lors qu'il revenait à la commission d'appel d'offres de la collectivité, au sein de laquelle l'opposition municipale est représentée, de désigner l'attributaire du marché.
L'ordonnance a ouvert la possibilité de se dispenser de cette seconde délibération. L'assemblée délibérante pourra désormais par une seule délibération autoriser l'exécutif d'une collectivité territoriale à engager la procédure et à signer un marché. Sont essentiellement concernés les marchés d'un montant supérieur à 230 000 euros. En contrepartie, l'assemblée délibérante pourra revenir à tout moment sur son habilitation.