Texte intégral
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté un projet de loi portant engagement national pour le logement.
La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte.
Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.
Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée.
Afin de faciliter l'accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5 %) aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers.
Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.
Enfin, il vise à renforcer l'accès de tous à un logement :
- en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ;
- en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d'y inciter à la mobilité ;
- en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
[UD 2]
La France connaît une crise du logement qui appelle des réponses vigoureuses. Le Gouvernement a décidé d'amplifier les efforts déjà entrepris dans le cadre du plan de cohésion sociale. C'est l'objet du pacte national pour le logement qui vise à mieux financer les opérations nouvelles, à mobiliser la ressource foncière et à intervenir sur l'ensemble de la chaîne du logement. Le projet de loi portant engagement national pour le logement constitue le volet législatif de ce pacte.
Il prévoit en premier lieu des dispositions permettant la mobilisation de la ressource foncière pour la réalisation de logements. Pour l'Etat, qui doit se montrer exemplaire, le projet de loi prévoit une simplification des procédures de mise en vente de ses terrains et un renforcement de sa capacité d'initiative pour y faire réaliser des projets.
Le projet de loi permet de renforcer le caractère opérationnel des plans locaux d'urbanisme. Ces plans pourront imposer aux opérations de construction, dans des secteurs définis, un pourcentage minimum de logements sociaux ou intermédiaires. Il prévoit également la modification des plans d'urbanisme qui ne permettent pas de répondre aux besoins de construction de logements et la possibilité de déroger, dans de tels cas, aux règles de densité de manière limitée.
Afin de faciliter l'accession à la propriété, qui est une aspiration forte des Français, le projet de loi applique le taux réduit de TVA (5,5 %) aux opérations d'accession sociale à la propriété situées dans les quartiers en rénovation urbaine. Ces opérations contribueront à donner une plus grande diversité urbaine et sociale à ces quartiers.
Le projet de loi prévoit également une modernisation des opérateurs du secteur : unification du statut des offices publics HLM et élargissement du rôle de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH), qui deviendra l'Agence nationale de l'habitat et qui pourra intervenir plus largement dans le parc locatif privé à loyers maîtrisés.
Enfin, il vise à renforcer l'accès de tous à un logement :
- en favorisant l'attribution de logements sociaux aux personnes qui sortent de dispositifs d'hébergement d'urgence ou qui reprennent une activité après un chômage de longue durée ;
- en renforçant le dispositif de supplément de loyer de solidarité dans le parc social afin d'y inciter à la mobilité ;
- en interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz dans les logements pendant la période de trêve hivernale pour les ménages en difficulté.
[UD 2]