Texte intégral
I - Un secteur associatif considérable victime d'insécurité fiscale.
1 - La place du secteur associatif dans notre société.
Les associations ont une fonction fondamentale de cohésion sociale et de solidarité et sont un lieu privilégié d'expression de la capacité d'initiative des citoyens.
C'est un secteur particulièrement dynamique puisqu'on dénombre 700 000 associations en activité qui regroupent 20 millions d'adhérents soit près d'un français sur trois.
En 1997, 62 646 créations d'associations ont été déclarées contre 20 000 par exemple en 1975.
Les associations emploient 1 300 000 salariés et bénéficient du dévouement de 7 000 000 de bénévoles.
Cela étant, le monde associatif est essentiellement composé de petites structures. Seules 120000 associations emploient des salariés et le budget de ces associations représente 85 % du budget total du secteur associatif estimé à 230 milliards de francs. Le budget moyen des associations sans salarié s'élève seulement à 60 000 F.
(voir tableau 1 en annexe)
2 - Un régime fiscal inadapté et ambigu
Compte tenu de leur but non lucratif, fondement de la loi de 1901, les associations sont placées par la loi hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et bénéficient de larges exonérations de taxe sur la valeur ajoutée. Elles sont pour l'essentiel imposables à la taxe sur les salaires
Mais afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les entreprises, les associations perdent le bénéfice de ces avantages fiscaux si elles sont gérées avec des objectifs et des méthodes qui les assimilent à des entreprises commerciales.
Pour savoir dans quels cas une association perd le bénéfice de l'exonération des impôts commerciaux parce qu'elle concurrence les entreprises commerciales, l'administration a fixé en 1977 un certain nombre de règles dont je citerai quelques exemples :
- interdiction d'octroyer des avantages aux dirigeants de l'association ;
- interdiction de faire de la publicité ;
- perte de l'exonération si l'activité de l'association est potentiellement concurrentielle et non pas réellement concurrencée ;
- enfin, si l'association exerce quelques opérations commerciales, c'est toute son activité qui devient imposable.
Or, le secteur associatif a considérablement évolué au cours de ces dernières années. Pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, les associations se sont développées dans de nombreux secteurs (santé, action sociale, culture, environnement, ville, éducation, loisirs, sport, etc.) et ont adopté des modes de gestion plus performants. Pour moins dépendre des subventions publiques, elles ont cherché des recettes nouvelles en développant des activités annexes.
Les critères fixés il y a plus de vingt ans pour bénéficier du régime d'exonération se sont donc révélés inadaptés.
Il en est résulté de nombreux redressements fiscaux qui, dans beaucoup de cas, entraîneraient la faillite des associations alors que souvent celles-ci pouvaient s'estimer, de bonne foi, exonérées des impôts commerciaux. En outre, l'imprécision de la réglementation constituait une menace permanente pour les associations.
Alerté par de nombreux élus et responsables d'associations, le Premier Ministre a donc décidé dès la constitution du Gouvernement de réformer le régime fiscal des associations, de régler le problème des litiges en cours et de mettre en place un dispositif pour le passé et l'avenir qui rétablisse la sérénité tout en garantissant l'absence de distorsion de concurrence.
II - Une réforme concertée instituant la clarté et effaçant les errements de bonne foi du passé
1 - Le rapport Goulard et la nouvelle instruction
Des groupes de travail entre les représentants du monde associatif et les administrations avaient été constitués en 1995 et 1996. Mais ils n'avaient pas permis d'aboutir à un compromis acceptable par tous.
Aussi, le Premier ministre a demandé à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'État, de faire des propositions pour clarifier la fiscalité applicable aux associations sur la base de critères simples et précis.
Comme cela lui avait été demandé par le Premier Ministre, M. Goulard a procédé à une large consultation des acteurs concernés : associations, administrations, parlementaires et représentants des entreprises. Il a remis son rapport au Premier Ministre le 10 mars 1998.
La nouvelle instruction qui vise à moderniser et à clarifier les règles applicables aux associations s'inspire très largement des conclusions de M. Goulard et a été mise au point en concertation étroite avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. Elle est publiée, aujourd'hui 15 septembre.
2 - La frontière entre l'activité non lucrative et l'activité lucrative.
1) Le principe de l'exonération des impôts commerciaux pour les associations est réaffirmé et réadapté.
La loi qui dispose que les associations à but non lucratif sont exonérées des impôts commerciaux n'est pas modifiée. Mais, les critères qui permettent d'apprécier dans quelles conditions s'applique cette exonération sont clarifiés et adaptés.
Ainsi, une association ne peut se trouver assujettie aux impôts commerciaux que si :
*sa gestion est intéressée, c'est-à-dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers ;
*ou, si elle développe une activité exercée par une entreprise lucrative, en visant le même public, en pratiquant des prix comparables, et en ayant recours à des méthodes commerciales.
2) Une méthode claire par étapes
L'instruction propose une méthode d'analyse pour permettre d'apprécier la situation de chaque association.
(voir tableau 2 en annexe)
Elle apporte des éléments d'assouplissement par rapport à la doctrine antérieure tout en préservant le principe d'égalité avec les entreprises commerciales lorsqu'il y a activité lucrative. Enfin, elle pose en principe que si une association exerce une activité lucrative accessoire, cette seule activité peut être soumise aux impôts commerciaux dès lors qu'elle est sectorisée ou filialisée.
(voir tableau 3 en annexe)
L'effort de clarification ainsi entrepris n'élimine pas toutefois toutes les difficultés car il nécessite un examen au cas par cas.
Un dispositif destiné à assurer la sécurité fiscale des associations a donc été mis au point.
III - Un triple dispositif de sécurité fiscale des associations.
Compte tenu des incertitudes que pouvaient éprouver les associations du fait de l'inadaptation des critères antérieurs, trois mesures ont été prises :
1 - Un correspondant association dans chaque département.
Les associations qui le souhaitent pourront interroger le correspondant " association " de chaque direction département des services fiscaux qui les aidera à faire le point sur leur situation fiscale au regard du nouveau dispositif. La réponse de ce correspondant sera opposable à l'administration.
2 - L'abandon des redressements pesant sur les associations de bonne foi.
Les redressements passés ou présents fondés sur la remise en cause du caractère non lucratif des associations sont abandonnés si les associations sont de bonne foi.
Cette bonne foi ne sera pas, notamment, reconnue lorsque la structure associative a été utilisée sciemment pour exercer des activités para commerciales ou illicites.
3 - L'octroi d'un délai de plus de six mois aux associations pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Au terme de ce délai, fixé au 31 mars 1999, les associations devront respecter les dispositions de la circulaire.
Cette disposition permettra en particulier à certaines associations qui exercent une activité commerciale de régulariser leur situation sans que leur existence soit mise en péril par des rappels d'ampleur massive.
Enfin, pour les associations créées après le 1er avril 1999, et qui interrogeront l'administration, l'assujettissement aux impôts commerciaux ne prendra effet qu'à la date de la réponse de l'administration.
IV - Des mesures d'accompagnement
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement a proposé au Parlement deux mesures qui compléteront le nouveau dispositif de la circulaire administrative pour remédier à des problèmes mis en lumière lors de la phase de concertation.
a) La première permettra aux collectivités locales de porter de 50 % à 100 % l'exonération de taxe professionnelle qu'elles peuvent décider au profit d'associations du secteur culturel.
b) La seconde améliorera les voies de recours des associations en cas de litige. En effet, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprendra désormais des représentants du monde associatif.
c) Enfin, le régime fiscal des cotisations, versées par leurs membres aux associations, a fait l'objet d'interprétation diverses. Afin de clarifier l'application de la loi fiscale, il sera désormais admis que les cotisations des membres bénéficient de la réduction d'impôt attachée aux dons faits aux organismes sans but lucratif à la condition que ces cotisations n'ouvrent droit à aucun avantage réel en contrepartie de l'adhésion.
Au total, la réforme mise en oeuvre répond à une longue attente du secteur associatif et aux demandes réitérées de clarification formulées par le Parlement. Cette réforme s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de clarifier les règles fiscales afin d'aboutir à une fiscalité plus efficace et plus équitable.
Enfin, elle devrait permettre de concilier plusieurs objectifs : protéger les associations contre l'insécurité fiscale, assurer une coexistence harmonieuse avec les entreprises commerciales et respecter les légitimes contraintes budgétaires.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 15 octobre 2001)
1 - La place du secteur associatif dans notre société.
Les associations ont une fonction fondamentale de cohésion sociale et de solidarité et sont un lieu privilégié d'expression de la capacité d'initiative des citoyens.
C'est un secteur particulièrement dynamique puisqu'on dénombre 700 000 associations en activité qui regroupent 20 millions d'adhérents soit près d'un français sur trois.
En 1997, 62 646 créations d'associations ont été déclarées contre 20 000 par exemple en 1975.
Les associations emploient 1 300 000 salariés et bénéficient du dévouement de 7 000 000 de bénévoles.
Cela étant, le monde associatif est essentiellement composé de petites structures. Seules 120000 associations emploient des salariés et le budget de ces associations représente 85 % du budget total du secteur associatif estimé à 230 milliards de francs. Le budget moyen des associations sans salarié s'élève seulement à 60 000 F.
(voir tableau 1 en annexe)
2 - Un régime fiscal inadapté et ambigu
Compte tenu de leur but non lucratif, fondement de la loi de 1901, les associations sont placées par la loi hors du champ d'application de l'impôt sur les sociétés, de la taxe professionnelle et bénéficient de larges exonérations de taxe sur la valeur ajoutée. Elles sont pour l'essentiel imposables à la taxe sur les salaires
Mais afin de ne pas créer de distorsion de concurrence avec les entreprises, les associations perdent le bénéfice de ces avantages fiscaux si elles sont gérées avec des objectifs et des méthodes qui les assimilent à des entreprises commerciales.
Pour savoir dans quels cas une association perd le bénéfice de l'exonération des impôts commerciaux parce qu'elle concurrence les entreprises commerciales, l'administration a fixé en 1977 un certain nombre de règles dont je citerai quelques exemples :
- interdiction d'octroyer des avantages aux dirigeants de l'association ;
- interdiction de faire de la publicité ;
- perte de l'exonération si l'activité de l'association est potentiellement concurrentielle et non pas réellement concurrencée ;
- enfin, si l'association exerce quelques opérations commerciales, c'est toute son activité qui devient imposable.
Or, le secteur associatif a considérablement évolué au cours de ces dernières années. Pour mieux répondre aux attentes de nos concitoyens, les associations se sont développées dans de nombreux secteurs (santé, action sociale, culture, environnement, ville, éducation, loisirs, sport, etc.) et ont adopté des modes de gestion plus performants. Pour moins dépendre des subventions publiques, elles ont cherché des recettes nouvelles en développant des activités annexes.
Les critères fixés il y a plus de vingt ans pour bénéficier du régime d'exonération se sont donc révélés inadaptés.
Il en est résulté de nombreux redressements fiscaux qui, dans beaucoup de cas, entraîneraient la faillite des associations alors que souvent celles-ci pouvaient s'estimer, de bonne foi, exonérées des impôts commerciaux. En outre, l'imprécision de la réglementation constituait une menace permanente pour les associations.
Alerté par de nombreux élus et responsables d'associations, le Premier Ministre a donc décidé dès la constitution du Gouvernement de réformer le régime fiscal des associations, de régler le problème des litiges en cours et de mettre en place un dispositif pour le passé et l'avenir qui rétablisse la sérénité tout en garantissant l'absence de distorsion de concurrence.
II - Une réforme concertée instituant la clarté et effaçant les errements de bonne foi du passé
1 - Le rapport Goulard et la nouvelle instruction
Des groupes de travail entre les représentants du monde associatif et les administrations avaient été constitués en 1995 et 1996. Mais ils n'avaient pas permis d'aboutir à un compromis acceptable par tous.
Aussi, le Premier ministre a demandé à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'État, de faire des propositions pour clarifier la fiscalité applicable aux associations sur la base de critères simples et précis.
Comme cela lui avait été demandé par le Premier Ministre, M. Goulard a procédé à une large consultation des acteurs concernés : associations, administrations, parlementaires et représentants des entreprises. Il a remis son rapport au Premier Ministre le 10 mars 1998.
La nouvelle instruction qui vise à moderniser et à clarifier les règles applicables aux associations s'inspire très largement des conclusions de M. Goulard et a été mise au point en concertation étroite avec la délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale. Elle est publiée, aujourd'hui 15 septembre.
2 - La frontière entre l'activité non lucrative et l'activité lucrative.
1) Le principe de l'exonération des impôts commerciaux pour les associations est réaffirmé et réadapté.
La loi qui dispose que les associations à but non lucratif sont exonérées des impôts commerciaux n'est pas modifiée. Mais, les critères qui permettent d'apprécier dans quelles conditions s'applique cette exonération sont clarifiés et adaptés.
Ainsi, une association ne peut se trouver assujettie aux impôts commerciaux que si :
*sa gestion est intéressée, c'est-à-dire que des rémunérations ou des avantages significatifs sont consentis aux dirigeants ou à des tiers ;
*ou, si elle développe une activité exercée par une entreprise lucrative, en visant le même public, en pratiquant des prix comparables, et en ayant recours à des méthodes commerciales.
2) Une méthode claire par étapes
L'instruction propose une méthode d'analyse pour permettre d'apprécier la situation de chaque association.
(voir tableau 2 en annexe)
Elle apporte des éléments d'assouplissement par rapport à la doctrine antérieure tout en préservant le principe d'égalité avec les entreprises commerciales lorsqu'il y a activité lucrative. Enfin, elle pose en principe que si une association exerce une activité lucrative accessoire, cette seule activité peut être soumise aux impôts commerciaux dès lors qu'elle est sectorisée ou filialisée.
(voir tableau 3 en annexe)
L'effort de clarification ainsi entrepris n'élimine pas toutefois toutes les difficultés car il nécessite un examen au cas par cas.
Un dispositif destiné à assurer la sécurité fiscale des associations a donc été mis au point.
III - Un triple dispositif de sécurité fiscale des associations.
Compte tenu des incertitudes que pouvaient éprouver les associations du fait de l'inadaptation des critères antérieurs, trois mesures ont été prises :
1 - Un correspondant association dans chaque département.
Les associations qui le souhaitent pourront interroger le correspondant " association " de chaque direction département des services fiscaux qui les aidera à faire le point sur leur situation fiscale au regard du nouveau dispositif. La réponse de ce correspondant sera opposable à l'administration.
2 - L'abandon des redressements pesant sur les associations de bonne foi.
Les redressements passés ou présents fondés sur la remise en cause du caractère non lucratif des associations sont abandonnés si les associations sont de bonne foi.
Cette bonne foi ne sera pas, notamment, reconnue lorsque la structure associative a été utilisée sciemment pour exercer des activités para commerciales ou illicites.
3 - L'octroi d'un délai de plus de six mois aux associations pour se conformer aux nouvelles dispositions.
Au terme de ce délai, fixé au 31 mars 1999, les associations devront respecter les dispositions de la circulaire.
Cette disposition permettra en particulier à certaines associations qui exercent une activité commerciale de régulariser leur situation sans que leur existence soit mise en péril par des rappels d'ampleur massive.
Enfin, pour les associations créées après le 1er avril 1999, et qui interrogeront l'administration, l'assujettissement aux impôts commerciaux ne prendra effet qu'à la date de la réponse de l'administration.
IV - Des mesures d'accompagnement
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999, le Gouvernement a proposé au Parlement deux mesures qui compléteront le nouveau dispositif de la circulaire administrative pour remédier à des problèmes mis en lumière lors de la phase de concertation.
a) La première permettra aux collectivités locales de porter de 50 % à 100 % l'exonération de taxe professionnelle qu'elles peuvent décider au profit d'associations du secteur culturel.
b) La seconde améliorera les voies de recours des associations en cas de litige. En effet, la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires comprendra désormais des représentants du monde associatif.
c) Enfin, le régime fiscal des cotisations, versées par leurs membres aux associations, a fait l'objet d'interprétation diverses. Afin de clarifier l'application de la loi fiscale, il sera désormais admis que les cotisations des membres bénéficient de la réduction d'impôt attachée aux dons faits aux organismes sans but lucratif à la condition que ces cotisations n'ouvrent droit à aucun avantage réel en contrepartie de l'adhésion.
Au total, la réforme mise en oeuvre répond à une longue attente du secteur associatif et aux demandes réitérées de clarification formulées par le Parlement. Cette réforme s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de clarifier les règles fiscales afin d'aboutir à une fiscalité plus efficace et plus équitable.
Enfin, elle devrait permettre de concilier plusieurs objectifs : protéger les associations contre l'insécurité fiscale, assurer une coexistence harmonieuse avec les entreprises commerciales et respecter les légitimes contraintes budgétaires.
(source http://www.minefi.gouv.fr, le 15 octobre 2001)