Texte intégral
La ministre de la défense a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) et modifiant le code de la défense et le code de justice militaire.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré la clarté et l'accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre désormais dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre jusque là éparses.
L'ordonnance a adapté la justice militaire aux exigences de l'État de droit : elle a procédé, à droit constant, à l'extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d'instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d'impossibilité, par le seul juge d'instruction, extension des droits de la défense···).
Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui complètent ce travail d'adaptation. Il introduit en particulier la possibilité de faire appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre.
Le projet de loi modifie par ailleurs le code de la défense pour préciser que seuls la protection et le contrôle des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion relèvent d'un régime spécifique défini par décret en Conseil d'État, tandis que les autres matières nucléaires affectées à la défense sont soumises au droit commun.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a amélioré la clarté et l'accessibilité du droit pénal du temps de guerre : le code de justice militaire intègre désormais dans un même corpus législatif cohérent et autonome toutes les dispositions applicables au temps de guerre jusque là éparses.
L'ordonnance a adapté la justice militaire aux exigences de l'État de droit : elle a procédé, à droit constant, à l'extension au temps de guerre des garanties fondamentales du droit et de la procédure pénale applicables en matière militaire au temps de paix (nomination des juges d'instruction aux armées effectuées sur avis conforme du Conseil supérieur de la magistrature, détention provisoire ordonnée, sauf cas d'impossibilité, par le seul juge d'instruction, extension des droits de la défense···).
Le projet de loi comporte plusieurs dispositions qui complètent ce travail d'adaptation. Il introduit en particulier la possibilité de faire appel des jugements rendus par les juridictions des forces armées en temps de guerre.
Le projet de loi modifie par ailleurs le code de la défense pour préciser que seuls la protection et le contrôle des matières nucléaires affectées aux moyens nécessaires à la mise en oeuvre de la politique de dissuasion relèvent d'un régime spécifique défini par décret en Conseil d'État, tandis que les autres matières nucléaires affectées à la défense sont soumises au droit commun.