Texte intégral
Madame, Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national de la Montagne,
Quelques mots pour faire un point sur des sujets de préoccupation des
élus locaux que sont les questions de responsabilité des maires de
montagne.
S'il est de tradition de dire qu'il n'incombe pas aux maires des
communes de montagne des responsabilités particulières du fait de la
montagne, il faut reconnaître que la multiplication et la diversité des
risques dans un espace contraint et complexe constitue bien une
sérieuse spécificité...
C'est la raison pour laquelle le gouvernement est attaché à la
concertation, au dialogue avec les maires concernés et a renforcé les
instances qui permettront ce dialogue. je pense notamment au Conseil
national de la Sécurité civile qui a été installé par le Ministre
d'Etat, Ministre de l'Intérieur le 2 décembre 2005.
J'évoquerai deux sujets dans ce qu'ils ont d'actuel :
- la question des frais de secours en montagne
- la responsabilité des maires face à la diversification des risques.
1) Sur la question des frais de secours en montagne
L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité a étendu,
comme vous le savez, à toute activité sportive ou de loisir les
dispositions de la loi Montagne du 9 janvier 1985 permettant donc aux
communes de recouvrer les frais de secours qu'elles ont engagées auprès
de victimes.
Or, suite à la suppression annoncée des contributions communales aux
SDIS à compter du 1er janvier 2008, vous êtes nombreux à vous inquiéter
- l'ANEM s'en est notamment fait l'écho - de son éventuelle remise en
cause.
Je peux dès à présent vous rassurer. Il n'est pas prévu, ni envisagé de
revenir sur ces dispositions.
La position du Gouvernement sur cette question a été réaffirmée à
plusieurs reprises, notamment lors de la discussion du projet de loi de
modernisation de la sécurité civile.
Il a, alors, bien été précisé que la possibilité pour les communes qui
ont mis en place un service de sécurité des pistes de demander aux
usagers le remboursement des opérations de secours était maintenue par
les dispositions de la loi.
Cela étant, il existe un problème technique, qui tient à la place de
cette mesure dans le Code général des collectivités territoriales
(CGCT) du fait de la suppression des contributions communales à compter
du 1er janvier 2008, comme cela est prévu par l'article 122 de la loi
relative à la démocratie de proximité.
En clair : ces dispositions de l'article 54 ne sont qu'une incidente
aux dispositions principales qui fondent la participation des communes
aux dépenses des SDIS. Dès lors que l'on abroge ces dispositions
principales, il faut rattacher l'incidente ailleurs.
Ce sera chose faite, ainsi que le Ministre de l'Intérieur a eu
l'occasion de le confirmer par courrier à François BROTTES et à Martial
SADDIER, par la réécriture de ces dispositions dans une autre partie du
CGCT. Un projet d'article en ce sens a d'ores et déjà été élaboré par
les services du ministère de l'Intérieur.
2) Sur la responsabilité civile ou pénale des maires
C'est un sujet difficile, complexe, sensible. La montagne est, à n'en
pas douter, une zone de concentration des risques.
L'appréciation de la "faute caractérisée" y est parfois plus difficile
à admettre face à des aléas naturels tels que les avalanches (il est
difficile d'en dire davantage pour ne pas donner le sentiment de
commenter des décisions de justice...).
Mais, depuis la "loi Fauchon", le juge est tenu de se livrer à une
appréciation "in concreto" qui, si elle n'exonère pas l'élu d'une
procédure judiciaire, rend l'appréciation de la responsabilité plus
conforme à la réalité des situations et des moyens.
Je ne m'étendrai donc pas davantage sur ce sujet, si ce n'est pour dire
que le Gouvernement est évidemment conscient qu'il ne faut pas en
ajouter sur ce terrain de la diversification des risques...
a) Pour anticiper sur de probables questions de votre part, j'évoquerai
d'abord la question du maire et de l'ours (sujet cher au Président
BONREPEAUX) : existe-t-il un risque de mise en cause de la
responsabilité d'un maire du fait des dommages causés par un ours ?
Les services du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice
ont apporté leur concours à Madame le Ministre de l'écologie pour
analyser la réalité de ce risque juridique.
Cette analyse qui figure en annexe du Plan d'Accompagnement à la
réintroduction de l'Ours a conclu que le terrain de la mise en cause de
la responsabilité pénale ou administrative des maires était extrêmement
réduit, puisqu'il se résume à l'obligation de veiller à la bonne
information du public sur le risque encouru pour autant qu'ils
disposent eux-mêmes des informations adéquates. En d'autres termes, dès
lors qu'une information est adressée aux maires par les ministères
responsables de la réintroduction des espèces, il leur appartient de
veiller à sa diffusion.
Je sais que certains élus auraient souhaité une exonération législative
explicite de toute responsabilité...
Je crois que le seul fait de la part de l'Etat de rappeler, à travers
cette analyse, le caractère très limité de cette responsabilité
constitue déjà une réponse utile.
b) second sujet de préoccupation : celui des "zones jaunes" avalanches
Les « zones jaunes » avalanches ont pu être perçues, je le sais, comme
une extension et une aggravation de la responsabilité des maires face
aux risques en montagne. De quoi s'agit-il ?
Un projet de nouveau guide méthodologique d'élaboration des Plans de
prévention des risques (PPR), rédigé par les services de ma collègue du
Ministère de l'Ecologie, propose de prendre en compte deux aléas de
référence pour un même couloir d'avalanche :
- un qui correspond à un événement rare, de probabilité d'occurrence
centennale et qui permet de définir les mesures à prendre pour assurer
la sécurité des biens et des personnes ;
- un autre qui correspond à une événement exceptionnel, l'aléa maximal
vraisemblable ou avalanche maximale vraisemblable (AMV), très rare et
d'étendue plus vaste que le précédent.
En France, cela correspondrait à une occurrence tricentennale, comme en
Suisse, les Norvégiens prenant en compte la millénnale.
Cet aléa est utilisé pour définir les mesures à prendre pour assurer la
seule sécurité des personnes sur un territoire plus large : l'objectif
de l'AMV est de permettre l'information et, autant que possible, de
soustraire les personnes aux conséquences d'un événement exceptionnel
par des moyens appropriés qui ne sont pas tous strictement du ressort
du PPR : alerte, évacuation ou mise à l'abri des personnes.
C'est donc l'affichage d'un risque connu qui est envisagé par l'
instauration de ces « zones jaunes ». Il s'agit d'une information mise
à la disposition des citoyens et des responsables de la protection
générale de la population, au premier rang desquels les maires.
Comme l'a rappelé le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de l'
aménagement du territoire, lors de l'installation du Conseil national
de la sécurité civile (CNSC) " la seule chose que l'opinion ne pardonne
pas aux responsables, publics ou privés, c'est de ne l'avoir pas
prévenue, de ne pas l'avoir tenu informée de la réalité des risques."
L'enjeu, c'est bien évidemment, de définir les suites que donnent les
responsables publics à cette information sur l'existence du risque.
Cette question de l'évaluation du risque et de sa prise en compte est
un sujet complexe, qui demande que l'on concilie des préoccupations
présumées opposées et contradictoires.
C'est pourquoi le sujet des « zones jaunes » sera soumis à l'avis du
Conseil national de sécurité civile (CNSC) et retenu dans ces premiers
travaux.
Ce Conseil National a été créé par la loi de modernisation de la
sécurité civile. Il rassemble les représentants de tous les
responsables concernés par la gestion des risques, et notamment des
élus locaux. Je compte donc beaucoup sur leur implication pour traduire
vos préoccupations.
Ce Conseil national est chargé par la loi d'évaluer l'état du
recensement des risques, des mesures de prévention, de la préparation
face à ces risques et d'émettre des avis sur ces sujets.
Il aura donc à se prononcer :
- d'une part sur la pertinence de la prise en compte de l'avalanche de
risque maximum vraisemblable dans les politiques de prévention des
risques naturels majeur et en particulier au titre de l'information, de
l'urbanisme et des mesures de sauvegarde;
- d'autre part d'apprécier les conséquences de cette prise en compte en
distinguant ce qui est du ressort du PPR et des autres dispositifs.
Face à ces risques, les maires ne sont pas démunis. La loi de
modernisation de la sécurité civile a mis à leur disposition un outil,
le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Le PCS organise l'alerte et l'information, l'appui aux services de
secours, l'assistance à la population. Il offre donc une réponse au
risque exceptionnel pour lequel les mesures de prévention
apparaîtraient trop contraignantes.
Il permettra également de démontrer, si besoin était, que le Maire n'
est pas resté inactif face à cette situation.
Je pense raisonnablement que l'information du citoyen, premier acteur
de sa sécurité, et l'organisation des pouvoirs publics en matière de
secours issus du nouveau dispositif ORSEC et du PCS sont de nature à
apporter une réponse convenable à cet enjeu.Source http://www.anem.org, le 19 septembre 2006
Mesdames et Messieurs les membres du Conseil national de la Montagne,
Quelques mots pour faire un point sur des sujets de préoccupation des
élus locaux que sont les questions de responsabilité des maires de
montagne.
S'il est de tradition de dire qu'il n'incombe pas aux maires des
communes de montagne des responsabilités particulières du fait de la
montagne, il faut reconnaître que la multiplication et la diversité des
risques dans un espace contraint et complexe constitue bien une
sérieuse spécificité...
C'est la raison pour laquelle le gouvernement est attaché à la
concertation, au dialogue avec les maires concernés et a renforcé les
instances qui permettront ce dialogue. je pense notamment au Conseil
national de la Sécurité civile qui a été installé par le Ministre
d'Etat, Ministre de l'Intérieur le 2 décembre 2005.
J'évoquerai deux sujets dans ce qu'ils ont d'actuel :
- la question des frais de secours en montagne
- la responsabilité des maires face à la diversification des risques.
1) Sur la question des frais de secours en montagne
L'article 54 de la loi relative à la démocratie de proximité a étendu,
comme vous le savez, à toute activité sportive ou de loisir les
dispositions de la loi Montagne du 9 janvier 1985 permettant donc aux
communes de recouvrer les frais de secours qu'elles ont engagées auprès
de victimes.
Or, suite à la suppression annoncée des contributions communales aux
SDIS à compter du 1er janvier 2008, vous êtes nombreux à vous inquiéter
- l'ANEM s'en est notamment fait l'écho - de son éventuelle remise en
cause.
Je peux dès à présent vous rassurer. Il n'est pas prévu, ni envisagé de
revenir sur ces dispositions.
La position du Gouvernement sur cette question a été réaffirmée à
plusieurs reprises, notamment lors de la discussion du projet de loi de
modernisation de la sécurité civile.
Il a, alors, bien été précisé que la possibilité pour les communes qui
ont mis en place un service de sécurité des pistes de demander aux
usagers le remboursement des opérations de secours était maintenue par
les dispositions de la loi.
Cela étant, il existe un problème technique, qui tient à la place de
cette mesure dans le Code général des collectivités territoriales
(CGCT) du fait de la suppression des contributions communales à compter
du 1er janvier 2008, comme cela est prévu par l'article 122 de la loi
relative à la démocratie de proximité.
En clair : ces dispositions de l'article 54 ne sont qu'une incidente
aux dispositions principales qui fondent la participation des communes
aux dépenses des SDIS. Dès lors que l'on abroge ces dispositions
principales, il faut rattacher l'incidente ailleurs.
Ce sera chose faite, ainsi que le Ministre de l'Intérieur a eu
l'occasion de le confirmer par courrier à François BROTTES et à Martial
SADDIER, par la réécriture de ces dispositions dans une autre partie du
CGCT. Un projet d'article en ce sens a d'ores et déjà été élaboré par
les services du ministère de l'Intérieur.
2) Sur la responsabilité civile ou pénale des maires
C'est un sujet difficile, complexe, sensible. La montagne est, à n'en
pas douter, une zone de concentration des risques.
L'appréciation de la "faute caractérisée" y est parfois plus difficile
à admettre face à des aléas naturels tels que les avalanches (il est
difficile d'en dire davantage pour ne pas donner le sentiment de
commenter des décisions de justice...).
Mais, depuis la "loi Fauchon", le juge est tenu de se livrer à une
appréciation "in concreto" qui, si elle n'exonère pas l'élu d'une
procédure judiciaire, rend l'appréciation de la responsabilité plus
conforme à la réalité des situations et des moyens.
Je ne m'étendrai donc pas davantage sur ce sujet, si ce n'est pour dire
que le Gouvernement est évidemment conscient qu'il ne faut pas en
ajouter sur ce terrain de la diversification des risques...
a) Pour anticiper sur de probables questions de votre part, j'évoquerai
d'abord la question du maire et de l'ours (sujet cher au Président
BONREPEAUX) : existe-t-il un risque de mise en cause de la
responsabilité d'un maire du fait des dommages causés par un ours ?
Les services du ministère de l'Intérieur et du ministère de la Justice
ont apporté leur concours à Madame le Ministre de l'écologie pour
analyser la réalité de ce risque juridique.
Cette analyse qui figure en annexe du Plan d'Accompagnement à la
réintroduction de l'Ours a conclu que le terrain de la mise en cause de
la responsabilité pénale ou administrative des maires était extrêmement
réduit, puisqu'il se résume à l'obligation de veiller à la bonne
information du public sur le risque encouru pour autant qu'ils
disposent eux-mêmes des informations adéquates. En d'autres termes, dès
lors qu'une information est adressée aux maires par les ministères
responsables de la réintroduction des espèces, il leur appartient de
veiller à sa diffusion.
Je sais que certains élus auraient souhaité une exonération législative
explicite de toute responsabilité...
Je crois que le seul fait de la part de l'Etat de rappeler, à travers
cette analyse, le caractère très limité de cette responsabilité
constitue déjà une réponse utile.
b) second sujet de préoccupation : celui des "zones jaunes" avalanches
Les « zones jaunes » avalanches ont pu être perçues, je le sais, comme
une extension et une aggravation de la responsabilité des maires face
aux risques en montagne. De quoi s'agit-il ?
Un projet de nouveau guide méthodologique d'élaboration des Plans de
prévention des risques (PPR), rédigé par les services de ma collègue du
Ministère de l'Ecologie, propose de prendre en compte deux aléas de
référence pour un même couloir d'avalanche :
- un qui correspond à un événement rare, de probabilité d'occurrence
centennale et qui permet de définir les mesures à prendre pour assurer
la sécurité des biens et des personnes ;
- un autre qui correspond à une événement exceptionnel, l'aléa maximal
vraisemblable ou avalanche maximale vraisemblable (AMV), très rare et
d'étendue plus vaste que le précédent.
En France, cela correspondrait à une occurrence tricentennale, comme en
Suisse, les Norvégiens prenant en compte la millénnale.
Cet aléa est utilisé pour définir les mesures à prendre pour assurer la
seule sécurité des personnes sur un territoire plus large : l'objectif
de l'AMV est de permettre l'information et, autant que possible, de
soustraire les personnes aux conséquences d'un événement exceptionnel
par des moyens appropriés qui ne sont pas tous strictement du ressort
du PPR : alerte, évacuation ou mise à l'abri des personnes.
C'est donc l'affichage d'un risque connu qui est envisagé par l'
instauration de ces « zones jaunes ». Il s'agit d'une information mise
à la disposition des citoyens et des responsables de la protection
générale de la population, au premier rang desquels les maires.
Comme l'a rappelé le Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur et de l'
aménagement du territoire, lors de l'installation du Conseil national
de la sécurité civile (CNSC) " la seule chose que l'opinion ne pardonne
pas aux responsables, publics ou privés, c'est de ne l'avoir pas
prévenue, de ne pas l'avoir tenu informée de la réalité des risques."
L'enjeu, c'est bien évidemment, de définir les suites que donnent les
responsables publics à cette information sur l'existence du risque.
Cette question de l'évaluation du risque et de sa prise en compte est
un sujet complexe, qui demande que l'on concilie des préoccupations
présumées opposées et contradictoires.
C'est pourquoi le sujet des « zones jaunes » sera soumis à l'avis du
Conseil national de sécurité civile (CNSC) et retenu dans ces premiers
travaux.
Ce Conseil National a été créé par la loi de modernisation de la
sécurité civile. Il rassemble les représentants de tous les
responsables concernés par la gestion des risques, et notamment des
élus locaux. Je compte donc beaucoup sur leur implication pour traduire
vos préoccupations.
Ce Conseil national est chargé par la loi d'évaluer l'état du
recensement des risques, des mesures de prévention, de la préparation
face à ces risques et d'émettre des avis sur ces sujets.
Il aura donc à se prononcer :
- d'une part sur la pertinence de la prise en compte de l'avalanche de
risque maximum vraisemblable dans les politiques de prévention des
risques naturels majeur et en particulier au titre de l'information, de
l'urbanisme et des mesures de sauvegarde;
- d'autre part d'apprécier les conséquences de cette prise en compte en
distinguant ce qui est du ressort du PPR et des autres dispositifs.
Face à ces risques, les maires ne sont pas démunis. La loi de
modernisation de la sécurité civile a mis à leur disposition un outil,
le Plan Communal de Sauvegarde (PCS).
Le PCS organise l'alerte et l'information, l'appui aux services de
secours, l'assistance à la population. Il offre donc une réponse au
risque exceptionnel pour lequel les mesures de prévention
apparaîtraient trop contraignantes.
Il permettra également de démontrer, si besoin était, que le Maire n'
est pas resté inactif face à cette situation.
Je pense raisonnablement que l'information du citoyen, premier acteur
de sa sécurité, et l'organisation des pouvoirs publics en matière de
secours issus du nouveau dispositif ORSEC et du PCS sont de nature à
apporter une réponse convenable à cet enjeu.Source http://www.anem.org, le 19 septembre 2006