Texte intégral
Le conseil des ministres a également examiné les textes suivants :
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'Autorité internationale des fonds marins est une organisation internationale autonome, créée conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Elle possède la personnalité juridique internationale et, pour pouvoir exercer ses fonctions, elle doit jouir, sur le territoire de chaque Etat partie, des privilèges et immunités prévus par la convention.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ministère des affaires étrangères et européennes).
Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin a été signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 par la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Il modifie la convention pour augmenter le montant des amendes punissant les infractions aux prescriptions de police de navigation.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-11 d u 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu aux collectivités du Pacifique l'ordonnance qui a transposé en métropole et dans les départements d'outre-mer la directive « services de paiement ». Par l'effet de cette ordonnance, les services de paiement et l'activité des établissements de paiement sont régis dans ces collectivités par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole.
- Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de l'Autorité internationale des fonds marins (ministère des affaires étrangères et européennes).
L'Autorité internationale des fonds marins est une organisation internationale autonome, créée conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982.
Elle possède la personnalité juridique internationale et, pour pouvoir exercer ses fonctions, elle doit jouir, sur le territoire de chaque Etat partie, des privilèges et immunités prévus par la convention.
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel n° 6 à la convention révisée pour la navigation du Rhin (ministère des affaires étrangères et européennes).
Le Protocole additionnel n° 6 à la Convention révisée pour la navigation du Rhin a été signé à Strasbourg le 21 octobre 1999 par la France, l'Allemagne, la Belgique, les Pays-Bas et la Suisse. Il modifie la convention pour augmenter le montant des amendes punissant les infractions aux prescriptions de police de navigation.
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-11 d u 7 janvier 2010 portant extension et adaptation de l'ordonnance n° 2009-866 du 15 juillet 2009 relative aux conditions régissant la fourniture de services de paiement et portant création des établissements de paiement à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna (ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi).
L'ordonnance qu'il est proposé de ratifier, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, a étendu aux collectivités du Pacifique l'ordonnance qui a transposé en métropole et dans les départements d'outre-mer la directive « services de paiement ». Par l'effet de cette ordonnance, les services de paiement et l'activité des établissements de paiement sont régis dans ces collectivités par des règles équivalentes à celles qui prévalent en métropole.