Texte intégral
Madame le Ministre,
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
Merci de mavoir laissé le dernier mot au terme de votre séminaire.
Cest le 10 juillet 2007, que javais lancé ici même lun des grands chantiers du quinquennat du président de la République, avec la révision générale des politiques publiques. Ses ambitions ont toujours été les miennes. Et à lheure de la contrainte budgétaire, jamais un programme naura plus utilement démontré que lefficacité nest pas seulement une question de moyens mais cest tout aussi une question de méthode et dorganisation.
Depuis toujours, je vois dans lEtat Républicain le symbole actif dune France unie et solidaire. LEtat minimal na jamais été dans ma philosophie politique. Mais cest précisément au nom dun Etat protecteur et moderne que je milite pour une rénovation permanente de la puissance publique.
Cest une question de légitimité, car on ne peut pas dun côté demander à toute la société française de se retrousser les manches et de sadapter, et de lautre, exclure lEtat de toutes remises en cause. Un tel décalage ne serait pas compris de nos concitoyens. Il ne pourrait à terme que créer un divorce entre les Français à qui on demande plus et lEtat à qui on demanderait moins.
Cest aussi un problème defficacité car en bien des domaines nos structures et nos habitudes étatiques ne correspondent plus ou ne correspondaient plus aux mutations de la société française. Et cest enfin un problème financier parce que face à la crise des dettes souveraines, tout le monde est appelé à faire des efforts et en premier lieu lEtat.
Quand je lis que certaines formations politiques mettent au rang de leurs priorités « labandon de la RGPP », je suis saisi de stupéfaction. Et je me pose une question : Est-ce que ses opposants ont bien mesuré la portée de ce quils préconisent ?
La RGPP est devenue un sigle, jen conviens peu séduisant. Et certains en profitent pour laffubler de tous les maux, alors que cest une idée pragmatique que de nombreux pays étrangers ont eu le courage de formuler et dappliquer avant nous. Abandonner la Révision Générale des Politiques Publiques ce serait un non-sens absolu. Cesser de repenser continuellement nos politiques publiques, cela reviendrait à figer lEtat dans ses structures, dans ses effectifs et dans ses modes dintervention. Comme si les services publics pouvaient se passer dévoluer en même temps que leurs usagers et en même temps que les réalités économiques qui les environnent.
Ceux qui proposent un retour en arrière accréditent lidée que lEtat est un Léviathan, hors du temps, non tenu de rendre des comptes, loin des préoccupations de nos concitoyens. Je veux dire que ces poncifs sont inacceptables et les fonctionnaires en sont les premières victimes. On croit les flatter en leur faisant croire que lavenir sera délié de toute nécessité dadaptation ; en réalité, on les discrédite. Cest injuste, parce que les fonctionnaires ont démontré une véritable capacité dadaptation au cours de ces dernières années.
Je veux rendre hommage à leur engagement, je veux rendre hommage à votre engagement, à celui de vos équipes, dans chacune de vos administrations : en région, dans les départements et dans les services centraux.
Au fond, la Révision Générale des Politiques Publiques se résume à un pari : celui de satisfaire trois publics à la fois : Les usagers, qui sont naturellement soucieux de la qualité du service rendu. Les contribuables, soucieux de lutilité de chaque dépense publique. Et les fonctionnaires, soucieux du sens qui est donné à leur action et aux conditions dexercice de leurs métiers.
Au terme de plus de quatre années de réformes très denses, ce pari difficile a été tenu. Bien sûr, il y a des crispations, il y a des réticences, mais pour un chantier de cette ampleur, peut-il en être autrement ? Et je me plais aussi à penser que ce même chantier aurait été lancé il y a plus longtemps il aurait suscité des réactions dune autre nature et dune autre violence. Bien sûr, dans un pays qui tout au long de son histoire a été accoutumé à un Etat indiscuté et dominant, comment ne pas comprendre les doutes et les résistances ? Mais le défi a été relevé et ce succès mérite que lon fasse justice, une fois pour toutes, à trois contre-vérités qui ont cours sur la Révision Générale des Politiques Publiques.
La première, cest lidée selon laquelle cette RGPP se fait au détriment des services publics. Cest profondément faux. Les bénéficiaires de la RGPP, ce sont les Français. Et pourtant cest la dimension dont on parle le moins. En quelques années, ladministration a franchi des étapes décisives pour sa lisibilité et pour son accessibilité au public. Dans tous les secteurs, des guichets uniques se mettent en place pour les entreprises et les particuliers. La réforme des administrations territoriales de lEtat est spectaculaire. En fusionnant, les anciennes directions régionales sont passées de 20 à 8, et les anciennes directions départementales de 10 à 2 ou 3 selon les départements. Cest un effort sans précédent.
A léchelon départemental, une lisibilité inédite a été offerte aux usagers avec le regroupement dans un cadre interministériel des trois domaines que sont la cohésion sociale, la protection des populations et les territoires. Beaucoup dentre vous ont été les protagonistes de ce chantier emblématique. Je sais quil a exigé de vous un immense travail préparatoire sur le plan humain, sur le plan logistique, sur le plan immobilier. Maintenant que ces directions sont pleinement opérationnelles, je voudrais une nouvelle fois vous remercier.
Evidemment tout nest pas réglé mais il y aura indéniablement un avant et un après la Réforme de lAdministration Territoriale de lEtat. La création de la Direction Générale des Finances Publiques procède dune fusion que chacun appelait de ses vux sans jamais oser la faire. Désormais, les 750 services des impôts aux particuliers sur le territoire sont constitués et ils sont opérationnels.
La création de Pôle Emploi et de ses 910 agences par rapprochement des agences Assedic et Unedic a été un progrès au service des demandeurs demploi, désormais en contact avec un interlocuteur unique.
La refonte de la carte judiciaire a rationalisé la présence des tribunaux sur le territoire. Elle a donné aux nouvelles juridictions une activité et une taille qui assure aux usagers un meilleur accès à la justice, une meilleure continuité et de meilleurs délais de traitement. Dans la même logique, la mutualisation en bases de défense, effective depuis le 1er janvier, a profondément modernisé notre appareil de Défense. Toutes ces réformes, nous avons le devoir de mieux les expliquer. Il ne sagit pas didéaliser ce que nous avons fait mais dexpliquer que cette démarche de rationalisation est juste, quelle est concrète, et quelle correspond à lintérêt national. Nous devons faire savoir que la Révision Générale des Politiques Publiques a facilité la vie quotidienne de nos concitoyens en dématérialisant une centaine de procédures.
Qui sait quaujourdhui, 10 millions de Français peuvent faire en ligne une demande dinscription sur les listes électorales ? Que 50 % des jeunes effectuent leur recensement en ligne ? Quun Français sur trois ayant déménagé communique son changement dadresse à 12 services publics en un seul clic, ou que 30 % des Français font leur déclaration dimpôts en ligne ? A la fin de cette année, les usagers pourront réaliser 80 % des démarches prioritaires en ligne, contre seulement 30 % en 2007. Nous avons aussi testé des mesures destinées à faciliter le traitement des procédures administratives les plus courantes, comme lobtention dune carte didentité, dun droit de séjour ou dun permis de conduire. Dans 35 départements expérimentateurs, la révision des procédures a eu un impact significatif, et notamment sur le temps dattente. En 2012, ces expériences seront étendues à lensemble des départements, améliorant encore ainsi laccessibilité et la proximité des services publics sur lensemble du territoire national.
Bien dautres chantiers sont en cours, et des chantiers qui sont en passe de devenir incontournables pour les usagers. Le Gouvernement rendra public en décembre, un rapport qui fera le point complet sur leur état davancement.
La Révision Générale des Politiques Publiques ne doit donc en aucun cas sarrêter. Le prochain quinquennat aura la responsabilité dapprofondir tout ce que nous avons engagé.
Sur lavenir de cette Révision Générale des Politiques Publiques, je crois que personne ne doit être dupe. Qui peut laisser croire quon reviendra demain à 30 directions régionales ou à 2 réseaux concurrents pour la recherche demploi ? Qui peut croire que lon va recréer 30 % des tribunaux que la réforme de la carte judiciaire a permis de supprimer ? Ou encore quon va démonter les bases de Défense qui, tout juste créées, ont déjà prouvé leur pertinence pour accompagner les interventions militaires de la France à létranger ? Pas plus quau statu quo, je ne crois aux retours en arrière, surtout lorsque les progrès réalisés sont dintérêt général.
La seconde contre-vérité à laquelle je veux faire un sort, cest lidée selon laquelle la RGPP ne rapporterait finalement que très peu au contribuable au regard de lampleur des enjeux financiers auxquels nous sommes soumis. Les pourfendeurs de la RGPP ne sont pas avares de contradictions : dun côté, elle "casserait" - disent-ils - le service public et de lautre côté elle ne rapporterait presque rien. Au-delà de la contradiction, cest un raisonnement qui est non seulement faux mais qui est un raisonnement à très courte vue. Il est faux parce que le bilan chiffré est tout sauf dérisoire. Grâce aux mesures mises en uvre, lEtat aura économisé plus de 15 milliards deuros entre 2009 et 2013, dont la moitié sont déjà acquis.
A courte vue parce que les réorganisations opérées réalisent des économies déchelle qui améliorent structurellement le fonctionnement interne de ladministration. En créant par exemple le Service des Achats de lEtat ou un pilote comme France Domaine pour limmobilier, nous obtenons des économies significatives dès les premières années. Entre 2009 et 2013, la RGPP aura permis déconomiser 3,6 milliards deuros en dépenses de fonctionnement. Mais lorsquon mutualise ainsi nos moyens, lorsquon professionnalise nos outils, on prépare surtout des économies pour les décennies à venir.
Nous appliquons les mêmes efforts structurels aux dépenses de personnel. Jaffirme quil aurait été profondément irresponsable de laisser linflation des effectifs se poursuivre au rythme des dernières décennies. En 2007, on comptait un tiers de fonctionnaires de plus quen 1980. Cétait une dynamique très supérieure à lévolution de la population active de notre pays, qui avait été de lordre de 15 %. Bref, cétait une dynamique peu responsable, qui, au surplus, ne garantissait pas une offre de service supérieure. Je crois que les fonctionnaires nont rien à gagner à être toujours plus nombreux. Ils gagnent surtout à être mieux considérés, à être mieux respectés, à être mieux organisés, et surtout à être perçus comme ce quils sont, cest-à-dire un des fers de lance de la République.
En dépit de ces faits, le non remplacement dun départ sur deux à la retraite fait lobjet de toutes les caricatures. La RGPP na pas été conçue pour pratiquer des coupes sombres dans les effectifs des services. Cest même linverse. Si le Gouvernement avait voulu supprimer, dans chaque service, un fonctionnaire sur deux partant à la retraite de manière arbitraire et forfaitaire, nous naurions pas eu besoin de passer en revue chacune de nos politiques publiques. Cest la RGPP qui nous a permis dappliquer la règle de manière différenciée dans chaque secteur. Ainsi nous avons pu, dun côté, augmenter les effectifs des universités et des tribunaux et de lautre, aller au-delà du non remplacement dun fonctionnaire sur deux dans les secteurs où cela était possible.
Enfin et surtout, la RGPP a permis didentifier les activités sur lesquelles leffort devait peser. Je pense en particulier aux Forces de Sécurité, dont Claude Guéant connaît mieux que quiconque le fonctionnement. La mise en uvre du "un sur deux" sest faite en préservant intégralement la présence opérationnelle des agents, et en allant trouver les gisements de productivité sur les fonctions support ou sur les missions à plus faible valeur ajoutée.
Le Gouvernement aurait pu opter pour le confort et la facilité de laisser filer les effectifs comme la plupart de ses prédécesseurs. Au lieu de quoi, il a eu le courage dinverser la tendance pour lEtat. Entre 2008 et 2012, nous avons ainsi supprimé 150 000 postes. 150 000 recrutements de moins, cest 200 milliards déconomies à léchelle dune carrière complète, pension comprise. La RGPP a veillé à ce que tous les services soient concernés. Les services déconcentrés ont été mis à contribution, les administrations centrales aussi, en diminuant leurs effectifs de 10 % sur la période du quinquennat. Désormais, on applique aux opérateurs de lEtat les mêmes contraintes que celles que subissent les ministères en matière de réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement.
Alors, restent les collectivités locales.
Avec Valérie Pécresse, nous venons parce que nous ne pouvions pas faire plus constitutionnellement de les inviter à la transparence en rendant systématique pour les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants la publication d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses. Je demanderai aux inspections générales des finances et de ladministration dassurer un suivi précis de cette mesure. En effet, la dynamique de ces dernières années, avec plus de 40 000 recrutements par an, ne peut plus durer. Il faut que toutes les collectivités adoptent une démarche aussi rigoureuse que celle de lEtat dans leur gestion et dans la maîtrise de leurs effectifs, quelle porte le nom de Révision Générale des Politiques Publiques ou un autre. En tout cas, lEtat est prêt à apporter son aide méthodologique à toutes les collectivités locales qui seront volontaires.
Je veux ajouter quil ny a pas dautres options et quen tout état de cause si nous ne parvenions pas à convaincre, nous serions amenés immanquablement à agir sur les transferts de lEtat les transferts financiers de lEtat vers les collectivités territoriales. Alors à contre-courant de ces réalités, certains promettent dembaucher massivement de nouveaux agents publics.
Ils avancent lidée quil faudrait recréer un à un chaque poste denseignant supprimé par le Gouvernement et donc embaucher plusieurs dizaines de milliers denseignants supplémentaires. Sur le long chemin qui doit nous conduire à la maîtrise des effectifs, cela pose de sérieuses questions.
Jaimerais savoir quel raisonnement conduit à estimer que le système éducatif français a besoin en 2017 au minimum du même nombre denseignants quen 2007 et ceci, indépendamment de toute considération sur la démographie des élèves et sur loptimisation de notre système. Et jaimerais beaucoup quon mexplique comment on peut embaucher massivement dans un secteur qui représente la moiti?? de la Fonction publique de lEtat, tout en maîtrisant au total linflation des effectifs. Parce que pour linstant, je ne vois quune issue à cette équation improbable : cest la suppression massive deffectifs dans tous les autres ministères.
Quon me comprenne bien : nous ne demandons pas à la RGPP de rétablir à elle seule léquilibre des finances publiques mais pour y parvenir, cest un instrument incontournable qui a fait ses preuves. Pour la première fois depuis 1945, la masse salariale de lEtat naugmentera pas en 2012. Jai dit plusieurs fois que cétait le budget le plus rigoureux depuis 1945, jai dailleurs dit en ne faisant que répéter ce quavait dit avant moi Valérie Pécresse, mais jai bien vu que certains observateurs pensaient que javais les chevilles qui avaient gonflé tout dun coup et que cette référence à 1945 semblait très improbable. Cest juste la vérité. Cest juste la vérité, cest la première fois que les dépenses de lEtat baissent et cest la première fois que la masse salariale naugmentera pas en 2012. Alors cest peut-être insuffisant par rapport aux objectifs très ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction des déficits, mais en tout cas ça devait être assez difficile pour que personne ne lait enclenché avant.
Dans le cadre des engagements pris pour un retour à l'équilibre en 2016, l'ensemble de la sphère publique doit être en effet mobilisée en continue. Je vais demander à lInspection des finances didentifier les économies nécessaires sur les dépenses de lEtat pour tenir notre trajectoire de retour à "zéro déficit" en 2016.
S'agissant des dépenses d'assurance maladie, comme je l'ai indiqué le 7 novembre, nous nous sommes fixés l'objectif de stabiliser la croissance de l'Ondam à 2,5 % sur les prochaines années, au-delà de 2012.
Je vais dans cette perspective saisir dans les prochains jours lInspection des Finances et des Affaires sociales pour qu'elles identifient sans tabou les économies nécessaires pour mieux maîtriser l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie. Je souhaite qu'elles s'intéressent aussi aux dépenses de fonctionnement et à leur optimisation. Et elles me rendront leurs premières conclusions pour le mois davril prochain. On reproche souvent aux gouvernants leur manque danticipation et leur manque de constance.
Avec la Révision Générale des Politiques Publiques, nous navons pas attendus dêtre au pied du mur pour faire de la lutte contre les déficits publics une priorité absolue. Dailleurs, jose à peine imaginer ce quon entendrait aujourdhui si nous navions pas engagé il y a quatre ans, le pays dans cette voie.
Il y a enfin une dernière contre-vérité que je veux battre en brèche. Je naccepte pas que lon insinue que les fonctionnaires qui mettent en uvre la RGPP en seraient les premières victimes. Lune des clés du succès de toute réforme administrative, cest le lien qui relie réforme de lEtat et réforme de la Fonction publique. En lançant la RGPP le 10 juillet 2007, je me souviens avoir insisté sur le volet ressources humaines. En quatre ans, lévolution de la fonction publique a été aussi significative que la réforme des structures administratives.
Cela ne veut pas dire quil ny a eu aucune réticence, aucune contestation, aucune opposition, mais cest lesprit de responsabilité qui a finalement régné et je veux dire que les Fédérations de Fonctionnaires ont accompagné cette réforme avec cet esprit de responsabilité. Quatre accords majeurs ont en effet été signés entre le Gouvernement et les syndicats depuis le début du quinquennat. Un accord sur les salaires en février 2008. Un accord sur la rénovation du dialogue social en juin 2008. Un autre sur les conditions de travail en novembre 2009, et enfin en mars 20011 sur la place des agents contractuels. Cest donc véritablement une nouvelle ère qui sest ouverte pour le dialogue social dans la Fonction publique, qui met laudience au cur de la représentativité syndicale et qui reposera demain sur le principe de laccord majoritaire.
Les élections du 20 octobre dernier, dans un cadre totalement rénové, ont été dans ce contexte, un moment très important de notre démocratie sociale. Pour la première fois, ont voté en même temps les agents de la Fonction publique de lEtat et de la Fonction publique hospitalière. Avec François Sauvadet, notre volonté pour la Fonction publique est à la fois simple et ambitieuse : retrouver les valeurs fondatrices du statut général des fonctionnaires de 1946, qui équilibre les droits et les obligations des fonctionnaires. Parmi ces droits, il y a la carrière et il y a la mobilité.
Il était incompréhensible quun agent ne puisse changer de fonction parce quun texte ne lavait pas prévu ou parce quun texte sy opposait. Nous avons mis un terme à ces aberrations avec la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires daoût 2009. Jai bien conscience que sur le terrain, la mobilité reste encore difficile, et quelle est parsemée dembûches. Cest dû évidemment à notre Histoire, au caractère segmenté de notre Fonction publique. Cest dû à une Histoire quil faut réécrire et qui conduit, qui conduisait à des carrières heurtées. Pour y remédier, nous avons lancé un plan quinquennal de 150 fusions de Corps ; à terme, la Fonction publique de lEtat ne comptera plus que encore, cest encore beaucoup 200 Corps, soit 5 fois moins quen 2003.
Lévolution des rémunérations fait aussi partie de notre pacte avec les fonctionnaires. Il est juste que les fonctionnaires bénéficient des efforts de productivité imposés par le non remplacement dun fonctionnaire sur deux. Le président de la République sy était engagé et la moitié des économies générées a été reversée aux agents.
De 2007 à 2011, la rémunération moyenne des agents a augmenté de 19 %. Ce qui, en tenant compte de linflation, donne une augmentation de leur pouvoir dachat de lordre de 10 %. Je sais bien que cest une moyenne et que cette moyenne nest naturellement pas applicable à tous les cas mais cest une moyenne qui en dit long sur leffort qui a été engagé dans une période qui est une période de crise. Nous allons maintenir cet engagement. En 2011, cette augmentation sera de 3,2 %, donc à un niveau supérieur à linflation et à un niveau supérieur au secteur privé. Je sais bien que les fonctionnaires ont parfois le sentiment que leur fiche de paie évolue trop peu ou trop lentement. Mais je veux dire que nous partons de loin. Et jinvite chacun à mesurer linvestissement que représentent les chiffres que je viens de citer. Certains de nos voisins nont pas hésité, confrontés aux difficultés financières, à diminuer les rémunérations des fonctionnaires. En 2010, en Espagne, on a vu un Gouvernement réduire les salaires de 5 % tout en ne remplaçant quun départ sur 10 à la retraite. Nous avons adopté quant à nous, une politique équilibrée, qui consacre notre attachement au travail des fonctionnaires en cherchant à leur offrir un juste retour sur leurs efforts.
Il est aussi indispensable que les rémunérations tiennent davantage compte des mérites et de la performance individuelle. La Fonction publique a longtemps souffert de son uniformité, incarnée par des augmentations générales du point fonction publique qui saupoudrent les efforts et qui ne satisfont en définitive, personne. Le gel du point de la Fonction publique était budgétairement incontournable. Mais avec les marges de manuvre quil a permis de dégager, nous avons pu mettre en place des outils plus intéressants du point de vue des ressources humaines. Je pense à la révision des grilles en contrepartie dallongement des durées de carrière ; à la valorisation des heures supplémentaires ; à lextension des primes de fonctions et de résultats.
Il nous reste maintenant à généraliser ces outils. Et il nous reste à faire converger les primes des agents qui occupent les mêmes fonctions. Dans cinq ans, si nous maintenons cette trajectoire, ces primes auront été harmonisées pour les agents appartenant aux mêmes Corps et exerçant les mêmes responsabilités, dans les mêmes services déconcentrés.
Dans les directions départementales interministérielles, nous bâtissons la convergence progressive des conditions de travail ; de la rémunération versée au titre des astreintes ; de la restauration collective et des séjours denfants. Le volet indemnitaire doit être la prochaine étape.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les changements que nous avons enclenchés et poursuivis pour rénover les Ressources humaines. Je crois que toutes ces réformes démontrent lattention que le Gouvernement porte à la modernisation de sa Fonction publique et surtout la considération quil voue aux hommes et aux femmes qui la servent. Jai bien conscience que sur le terrain, les frustrations et les pertes de repères peuvent encore être grandes. Jai conscience que notre côté volontariste peut bousculer des acquis et des habitudes, mais vous savez comme moi que lEtat ne se transforme que sil y a une volonté de faire avancer les choses. Sinon cest linertie qui immanquablement reprend ses droits.
La réorganisation territoriale de lEtat cest une réforme particulièrement difficile. Et cest justement pour cela que nous avions besoin dune révision générale des politiques publiques, et que nous avions besoin de la conduire avec persévérance. La réforme de lEtat ce nest pas une option parmi dautres ; cest la matrice de toutes les réformes parce que lEtat est lun des piliers de notre société. Si lEtat ne bouge pas, cest la France elle même qui est immobile. Voilà des décennies que ladministration et les services publics financent à crédit leur fonctionnement, leur croissance et leurs interventions. Le Gouvernement a opté pour une pratique vertueuse, conscient que pour réaliser des investissements davenir il faut dégager des marges de manuvre et pour dégager des marges de manuvre il faut maîtriser les dépenses globales de lEtat.
La contrainte financière ne signifie pas la fin de tous les projets ; de toutes les ambitions, au contraire. Elle ne les limite que dans la mesure où nous restons figés sur des schémas anciens, avec pour seule et sempiternelle logique daugmenter les dépenses publiques pour tenter de résoudre des problèmes structurels ou culturels qui persistent dans notre pays. Il faut au contraire que nous soyons capables de nous saisir de cette contrainte financière comme dun tremplin pour repenser notre organisation, nos réglementations et nos façons d'agir.
Cest loccasion de se demander quelles réformes sont réellement nécessaires au progrès économique et social. Et cest pour lEtat et ses agents, une façon de réactualiser ce principe, si actuel et si digne du service de lintérêt général.
Je suis convaincu que la Révision Générale des Politiques Publiques fera date dans lhistoire administrative de notre pays. Elle aura incarné une prise de conscience collective, que les pratiques peuvent changer et les politiques publiques se réinventer.
En cela, Mesdames et Messieurs, les serviteurs de lEtat se seront révélés les acteurs dune France en mouvement, dune France qui se reforme pour garantir sa souveraineté nationale.
Je pense que lHistoire dira peut-être que nous navons pas été assez vite et assez fort mais certainement pas que nous navons pas pris la bonne direction.
Source http://www.gouvernement.fr, le 1er décembre 2011
Messieurs les Ministres,
Mesdames et Messieurs,
Merci de mavoir laissé le dernier mot au terme de votre séminaire.
Cest le 10 juillet 2007, que javais lancé ici même lun des grands chantiers du quinquennat du président de la République, avec la révision générale des politiques publiques. Ses ambitions ont toujours été les miennes. Et à lheure de la contrainte budgétaire, jamais un programme naura plus utilement démontré que lefficacité nest pas seulement une question de moyens mais cest tout aussi une question de méthode et dorganisation.
Depuis toujours, je vois dans lEtat Républicain le symbole actif dune France unie et solidaire. LEtat minimal na jamais été dans ma philosophie politique. Mais cest précisément au nom dun Etat protecteur et moderne que je milite pour une rénovation permanente de la puissance publique.
Cest une question de légitimité, car on ne peut pas dun côté demander à toute la société française de se retrousser les manches et de sadapter, et de lautre, exclure lEtat de toutes remises en cause. Un tel décalage ne serait pas compris de nos concitoyens. Il ne pourrait à terme que créer un divorce entre les Français à qui on demande plus et lEtat à qui on demanderait moins.
Cest aussi un problème defficacité car en bien des domaines nos structures et nos habitudes étatiques ne correspondent plus ou ne correspondaient plus aux mutations de la société française. Et cest enfin un problème financier parce que face à la crise des dettes souveraines, tout le monde est appelé à faire des efforts et en premier lieu lEtat.
Quand je lis que certaines formations politiques mettent au rang de leurs priorités « labandon de la RGPP », je suis saisi de stupéfaction. Et je me pose une question : Est-ce que ses opposants ont bien mesuré la portée de ce quils préconisent ?
La RGPP est devenue un sigle, jen conviens peu séduisant. Et certains en profitent pour laffubler de tous les maux, alors que cest une idée pragmatique que de nombreux pays étrangers ont eu le courage de formuler et dappliquer avant nous. Abandonner la Révision Générale des Politiques Publiques ce serait un non-sens absolu. Cesser de repenser continuellement nos politiques publiques, cela reviendrait à figer lEtat dans ses structures, dans ses effectifs et dans ses modes dintervention. Comme si les services publics pouvaient se passer dévoluer en même temps que leurs usagers et en même temps que les réalités économiques qui les environnent.
Ceux qui proposent un retour en arrière accréditent lidée que lEtat est un Léviathan, hors du temps, non tenu de rendre des comptes, loin des préoccupations de nos concitoyens. Je veux dire que ces poncifs sont inacceptables et les fonctionnaires en sont les premières victimes. On croit les flatter en leur faisant croire que lavenir sera délié de toute nécessité dadaptation ; en réalité, on les discrédite. Cest injuste, parce que les fonctionnaires ont démontré une véritable capacité dadaptation au cours de ces dernières années.
Je veux rendre hommage à leur engagement, je veux rendre hommage à votre engagement, à celui de vos équipes, dans chacune de vos administrations : en région, dans les départements et dans les services centraux.
Au fond, la Révision Générale des Politiques Publiques se résume à un pari : celui de satisfaire trois publics à la fois : Les usagers, qui sont naturellement soucieux de la qualité du service rendu. Les contribuables, soucieux de lutilité de chaque dépense publique. Et les fonctionnaires, soucieux du sens qui est donné à leur action et aux conditions dexercice de leurs métiers.
Au terme de plus de quatre années de réformes très denses, ce pari difficile a été tenu. Bien sûr, il y a des crispations, il y a des réticences, mais pour un chantier de cette ampleur, peut-il en être autrement ? Et je me plais aussi à penser que ce même chantier aurait été lancé il y a plus longtemps il aurait suscité des réactions dune autre nature et dune autre violence. Bien sûr, dans un pays qui tout au long de son histoire a été accoutumé à un Etat indiscuté et dominant, comment ne pas comprendre les doutes et les résistances ? Mais le défi a été relevé et ce succès mérite que lon fasse justice, une fois pour toutes, à trois contre-vérités qui ont cours sur la Révision Générale des Politiques Publiques.
La première, cest lidée selon laquelle cette RGPP se fait au détriment des services publics. Cest profondément faux. Les bénéficiaires de la RGPP, ce sont les Français. Et pourtant cest la dimension dont on parle le moins. En quelques années, ladministration a franchi des étapes décisives pour sa lisibilité et pour son accessibilité au public. Dans tous les secteurs, des guichets uniques se mettent en place pour les entreprises et les particuliers. La réforme des administrations territoriales de lEtat est spectaculaire. En fusionnant, les anciennes directions régionales sont passées de 20 à 8, et les anciennes directions départementales de 10 à 2 ou 3 selon les départements. Cest un effort sans précédent.
A léchelon départemental, une lisibilité inédite a été offerte aux usagers avec le regroupement dans un cadre interministériel des trois domaines que sont la cohésion sociale, la protection des populations et les territoires. Beaucoup dentre vous ont été les protagonistes de ce chantier emblématique. Je sais quil a exigé de vous un immense travail préparatoire sur le plan humain, sur le plan logistique, sur le plan immobilier. Maintenant que ces directions sont pleinement opérationnelles, je voudrais une nouvelle fois vous remercier.
Evidemment tout nest pas réglé mais il y aura indéniablement un avant et un après la Réforme de lAdministration Territoriale de lEtat. La création de la Direction Générale des Finances Publiques procède dune fusion que chacun appelait de ses vux sans jamais oser la faire. Désormais, les 750 services des impôts aux particuliers sur le territoire sont constitués et ils sont opérationnels.
La création de Pôle Emploi et de ses 910 agences par rapprochement des agences Assedic et Unedic a été un progrès au service des demandeurs demploi, désormais en contact avec un interlocuteur unique.
La refonte de la carte judiciaire a rationalisé la présence des tribunaux sur le territoire. Elle a donné aux nouvelles juridictions une activité et une taille qui assure aux usagers un meilleur accès à la justice, une meilleure continuité et de meilleurs délais de traitement. Dans la même logique, la mutualisation en bases de défense, effective depuis le 1er janvier, a profondément modernisé notre appareil de Défense. Toutes ces réformes, nous avons le devoir de mieux les expliquer. Il ne sagit pas didéaliser ce que nous avons fait mais dexpliquer que cette démarche de rationalisation est juste, quelle est concrète, et quelle correspond à lintérêt national. Nous devons faire savoir que la Révision Générale des Politiques Publiques a facilité la vie quotidienne de nos concitoyens en dématérialisant une centaine de procédures.
Qui sait quaujourdhui, 10 millions de Français peuvent faire en ligne une demande dinscription sur les listes électorales ? Que 50 % des jeunes effectuent leur recensement en ligne ? Quun Français sur trois ayant déménagé communique son changement dadresse à 12 services publics en un seul clic, ou que 30 % des Français font leur déclaration dimpôts en ligne ? A la fin de cette année, les usagers pourront réaliser 80 % des démarches prioritaires en ligne, contre seulement 30 % en 2007. Nous avons aussi testé des mesures destinées à faciliter le traitement des procédures administratives les plus courantes, comme lobtention dune carte didentité, dun droit de séjour ou dun permis de conduire. Dans 35 départements expérimentateurs, la révision des procédures a eu un impact significatif, et notamment sur le temps dattente. En 2012, ces expériences seront étendues à lensemble des départements, améliorant encore ainsi laccessibilité et la proximité des services publics sur lensemble du territoire national.
Bien dautres chantiers sont en cours, et des chantiers qui sont en passe de devenir incontournables pour les usagers. Le Gouvernement rendra public en décembre, un rapport qui fera le point complet sur leur état davancement.
La Révision Générale des Politiques Publiques ne doit donc en aucun cas sarrêter. Le prochain quinquennat aura la responsabilité dapprofondir tout ce que nous avons engagé.
Sur lavenir de cette Révision Générale des Politiques Publiques, je crois que personne ne doit être dupe. Qui peut laisser croire quon reviendra demain à 30 directions régionales ou à 2 réseaux concurrents pour la recherche demploi ? Qui peut croire que lon va recréer 30 % des tribunaux que la réforme de la carte judiciaire a permis de supprimer ? Ou encore quon va démonter les bases de Défense qui, tout juste créées, ont déjà prouvé leur pertinence pour accompagner les interventions militaires de la France à létranger ? Pas plus quau statu quo, je ne crois aux retours en arrière, surtout lorsque les progrès réalisés sont dintérêt général.
La seconde contre-vérité à laquelle je veux faire un sort, cest lidée selon laquelle la RGPP ne rapporterait finalement que très peu au contribuable au regard de lampleur des enjeux financiers auxquels nous sommes soumis. Les pourfendeurs de la RGPP ne sont pas avares de contradictions : dun côté, elle "casserait" - disent-ils - le service public et de lautre côté elle ne rapporterait presque rien. Au-delà de la contradiction, cest un raisonnement qui est non seulement faux mais qui est un raisonnement à très courte vue. Il est faux parce que le bilan chiffré est tout sauf dérisoire. Grâce aux mesures mises en uvre, lEtat aura économisé plus de 15 milliards deuros entre 2009 et 2013, dont la moitié sont déjà acquis.
A courte vue parce que les réorganisations opérées réalisent des économies déchelle qui améliorent structurellement le fonctionnement interne de ladministration. En créant par exemple le Service des Achats de lEtat ou un pilote comme France Domaine pour limmobilier, nous obtenons des économies significatives dès les premières années. Entre 2009 et 2013, la RGPP aura permis déconomiser 3,6 milliards deuros en dépenses de fonctionnement. Mais lorsquon mutualise ainsi nos moyens, lorsquon professionnalise nos outils, on prépare surtout des économies pour les décennies à venir.
Nous appliquons les mêmes efforts structurels aux dépenses de personnel. Jaffirme quil aurait été profondément irresponsable de laisser linflation des effectifs se poursuivre au rythme des dernières décennies. En 2007, on comptait un tiers de fonctionnaires de plus quen 1980. Cétait une dynamique très supérieure à lévolution de la population active de notre pays, qui avait été de lordre de 15 %. Bref, cétait une dynamique peu responsable, qui, au surplus, ne garantissait pas une offre de service supérieure. Je crois que les fonctionnaires nont rien à gagner à être toujours plus nombreux. Ils gagnent surtout à être mieux considérés, à être mieux respectés, à être mieux organisés, et surtout à être perçus comme ce quils sont, cest-à-dire un des fers de lance de la République.
En dépit de ces faits, le non remplacement dun départ sur deux à la retraite fait lobjet de toutes les caricatures. La RGPP na pas été conçue pour pratiquer des coupes sombres dans les effectifs des services. Cest même linverse. Si le Gouvernement avait voulu supprimer, dans chaque service, un fonctionnaire sur deux partant à la retraite de manière arbitraire et forfaitaire, nous naurions pas eu besoin de passer en revue chacune de nos politiques publiques. Cest la RGPP qui nous a permis dappliquer la règle de manière différenciée dans chaque secteur. Ainsi nous avons pu, dun côté, augmenter les effectifs des universités et des tribunaux et de lautre, aller au-delà du non remplacement dun fonctionnaire sur deux dans les secteurs où cela était possible.
Enfin et surtout, la RGPP a permis didentifier les activités sur lesquelles leffort devait peser. Je pense en particulier aux Forces de Sécurité, dont Claude Guéant connaît mieux que quiconque le fonctionnement. La mise en uvre du "un sur deux" sest faite en préservant intégralement la présence opérationnelle des agents, et en allant trouver les gisements de productivité sur les fonctions support ou sur les missions à plus faible valeur ajoutée.
Le Gouvernement aurait pu opter pour le confort et la facilité de laisser filer les effectifs comme la plupart de ses prédécesseurs. Au lieu de quoi, il a eu le courage dinverser la tendance pour lEtat. Entre 2008 et 2012, nous avons ainsi supprimé 150 000 postes. 150 000 recrutements de moins, cest 200 milliards déconomies à léchelle dune carrière complète, pension comprise. La RGPP a veillé à ce que tous les services soient concernés. Les services déconcentrés ont été mis à contribution, les administrations centrales aussi, en diminuant leurs effectifs de 10 % sur la période du quinquennat. Désormais, on applique aux opérateurs de lEtat les mêmes contraintes que celles que subissent les ministères en matière de réduction des effectifs et des dépenses de fonctionnement.
Alors, restent les collectivités locales.
Avec Valérie Pécresse, nous venons parce que nous ne pouvions pas faire plus constitutionnellement de les inviter à la transparence en rendant systématique pour les régions, les départements et les communes de plus de 50 000 habitants la publication d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses. Je demanderai aux inspections générales des finances et de ladministration dassurer un suivi précis de cette mesure. En effet, la dynamique de ces dernières années, avec plus de 40 000 recrutements par an, ne peut plus durer. Il faut que toutes les collectivités adoptent une démarche aussi rigoureuse que celle de lEtat dans leur gestion et dans la maîtrise de leurs effectifs, quelle porte le nom de Révision Générale des Politiques Publiques ou un autre. En tout cas, lEtat est prêt à apporter son aide méthodologique à toutes les collectivités locales qui seront volontaires.
Je veux ajouter quil ny a pas dautres options et quen tout état de cause si nous ne parvenions pas à convaincre, nous serions amenés immanquablement à agir sur les transferts de lEtat les transferts financiers de lEtat vers les collectivités territoriales. Alors à contre-courant de ces réalités, certains promettent dembaucher massivement de nouveaux agents publics.
Ils avancent lidée quil faudrait recréer un à un chaque poste denseignant supprimé par le Gouvernement et donc embaucher plusieurs dizaines de milliers denseignants supplémentaires. Sur le long chemin qui doit nous conduire à la maîtrise des effectifs, cela pose de sérieuses questions.
Jaimerais savoir quel raisonnement conduit à estimer que le système éducatif français a besoin en 2017 au minimum du même nombre denseignants quen 2007 et ceci, indépendamment de toute considération sur la démographie des élèves et sur loptimisation de notre système. Et jaimerais beaucoup quon mexplique comment on peut embaucher massivement dans un secteur qui représente la moiti?? de la Fonction publique de lEtat, tout en maîtrisant au total linflation des effectifs. Parce que pour linstant, je ne vois quune issue à cette équation improbable : cest la suppression massive deffectifs dans tous les autres ministères.
Quon me comprenne bien : nous ne demandons pas à la RGPP de rétablir à elle seule léquilibre des finances publiques mais pour y parvenir, cest un instrument incontournable qui a fait ses preuves. Pour la première fois depuis 1945, la masse salariale de lEtat naugmentera pas en 2012. Jai dit plusieurs fois que cétait le budget le plus rigoureux depuis 1945, jai dailleurs dit en ne faisant que répéter ce quavait dit avant moi Valérie Pécresse, mais jai bien vu que certains observateurs pensaient que javais les chevilles qui avaient gonflé tout dun coup et que cette référence à 1945 semblait très improbable. Cest juste la vérité. Cest juste la vérité, cest la première fois que les dépenses de lEtat baissent et cest la première fois que la masse salariale naugmentera pas en 2012. Alors cest peut-être insuffisant par rapport aux objectifs très ambitieux que nous nous sommes fixés en matière de réduction des déficits, mais en tout cas ça devait être assez difficile pour que personne ne lait enclenché avant.
Dans le cadre des engagements pris pour un retour à l'équilibre en 2016, l'ensemble de la sphère publique doit être en effet mobilisée en continue. Je vais demander à lInspection des finances didentifier les économies nécessaires sur les dépenses de lEtat pour tenir notre trajectoire de retour à "zéro déficit" en 2016.
S'agissant des dépenses d'assurance maladie, comme je l'ai indiqué le 7 novembre, nous nous sommes fixés l'objectif de stabiliser la croissance de l'Ondam à 2,5 % sur les prochaines années, au-delà de 2012.
Je vais dans cette perspective saisir dans les prochains jours lInspection des Finances et des Affaires sociales pour qu'elles identifient sans tabou les économies nécessaires pour mieux maîtriser l'Objectif National des Dépenses d'Assurance Maladie. Je souhaite qu'elles s'intéressent aussi aux dépenses de fonctionnement et à leur optimisation. Et elles me rendront leurs premières conclusions pour le mois davril prochain. On reproche souvent aux gouvernants leur manque danticipation et leur manque de constance.
Avec la Révision Générale des Politiques Publiques, nous navons pas attendus dêtre au pied du mur pour faire de la lutte contre les déficits publics une priorité absolue. Dailleurs, jose à peine imaginer ce quon entendrait aujourdhui si nous navions pas engagé il y a quatre ans, le pays dans cette voie.
Il y a enfin une dernière contre-vérité que je veux battre en brèche. Je naccepte pas que lon insinue que les fonctionnaires qui mettent en uvre la RGPP en seraient les premières victimes. Lune des clés du succès de toute réforme administrative, cest le lien qui relie réforme de lEtat et réforme de la Fonction publique. En lançant la RGPP le 10 juillet 2007, je me souviens avoir insisté sur le volet ressources humaines. En quatre ans, lévolution de la fonction publique a été aussi significative que la réforme des structures administratives.
Cela ne veut pas dire quil ny a eu aucune réticence, aucune contestation, aucune opposition, mais cest lesprit de responsabilité qui a finalement régné et je veux dire que les Fédérations de Fonctionnaires ont accompagné cette réforme avec cet esprit de responsabilité. Quatre accords majeurs ont en effet été signés entre le Gouvernement et les syndicats depuis le début du quinquennat. Un accord sur les salaires en février 2008. Un accord sur la rénovation du dialogue social en juin 2008. Un autre sur les conditions de travail en novembre 2009, et enfin en mars 20011 sur la place des agents contractuels. Cest donc véritablement une nouvelle ère qui sest ouverte pour le dialogue social dans la Fonction publique, qui met laudience au cur de la représentativité syndicale et qui reposera demain sur le principe de laccord majoritaire.
Les élections du 20 octobre dernier, dans un cadre totalement rénové, ont été dans ce contexte, un moment très important de notre démocratie sociale. Pour la première fois, ont voté en même temps les agents de la Fonction publique de lEtat et de la Fonction publique hospitalière. Avec François Sauvadet, notre volonté pour la Fonction publique est à la fois simple et ambitieuse : retrouver les valeurs fondatrices du statut général des fonctionnaires de 1946, qui équilibre les droits et les obligations des fonctionnaires. Parmi ces droits, il y a la carrière et il y a la mobilité.
Il était incompréhensible quun agent ne puisse changer de fonction parce quun texte ne lavait pas prévu ou parce quun texte sy opposait. Nous avons mis un terme à ces aberrations avec la loi relative à la mobilité et aux parcours professionnels des fonctionnaires daoût 2009. Jai bien conscience que sur le terrain, la mobilité reste encore difficile, et quelle est parsemée dembûches. Cest dû évidemment à notre Histoire, au caractère segmenté de notre Fonction publique. Cest dû à une Histoire quil faut réécrire et qui conduit, qui conduisait à des carrières heurtées. Pour y remédier, nous avons lancé un plan quinquennal de 150 fusions de Corps ; à terme, la Fonction publique de lEtat ne comptera plus que encore, cest encore beaucoup 200 Corps, soit 5 fois moins quen 2003.
Lévolution des rémunérations fait aussi partie de notre pacte avec les fonctionnaires. Il est juste que les fonctionnaires bénéficient des efforts de productivité imposés par le non remplacement dun fonctionnaire sur deux. Le président de la République sy était engagé et la moitié des économies générées a été reversée aux agents.
De 2007 à 2011, la rémunération moyenne des agents a augmenté de 19 %. Ce qui, en tenant compte de linflation, donne une augmentation de leur pouvoir dachat de lordre de 10 %. Je sais bien que cest une moyenne et que cette moyenne nest naturellement pas applicable à tous les cas mais cest une moyenne qui en dit long sur leffort qui a été engagé dans une période qui est une période de crise. Nous allons maintenir cet engagement. En 2011, cette augmentation sera de 3,2 %, donc à un niveau supérieur à linflation et à un niveau supérieur au secteur privé. Je sais bien que les fonctionnaires ont parfois le sentiment que leur fiche de paie évolue trop peu ou trop lentement. Mais je veux dire que nous partons de loin. Et jinvite chacun à mesurer linvestissement que représentent les chiffres que je viens de citer. Certains de nos voisins nont pas hésité, confrontés aux difficultés financières, à diminuer les rémunérations des fonctionnaires. En 2010, en Espagne, on a vu un Gouvernement réduire les salaires de 5 % tout en ne remplaçant quun départ sur 10 à la retraite. Nous avons adopté quant à nous, une politique équilibrée, qui consacre notre attachement au travail des fonctionnaires en cherchant à leur offrir un juste retour sur leurs efforts.
Il est aussi indispensable que les rémunérations tiennent davantage compte des mérites et de la performance individuelle. La Fonction publique a longtemps souffert de son uniformité, incarnée par des augmentations générales du point fonction publique qui saupoudrent les efforts et qui ne satisfont en définitive, personne. Le gel du point de la Fonction publique était budgétairement incontournable. Mais avec les marges de manuvre quil a permis de dégager, nous avons pu mettre en place des outils plus intéressants du point de vue des ressources humaines. Je pense à la révision des grilles en contrepartie dallongement des durées de carrière ; à la valorisation des heures supplémentaires ; à lextension des primes de fonctions et de résultats.
Il nous reste maintenant à généraliser ces outils. Et il nous reste à faire converger les primes des agents qui occupent les mêmes fonctions. Dans cinq ans, si nous maintenons cette trajectoire, ces primes auront été harmonisées pour les agents appartenant aux mêmes Corps et exerçant les mêmes responsabilités, dans les mêmes services déconcentrés.
Dans les directions départementales interministérielles, nous bâtissons la convergence progressive des conditions de travail ; de la rémunération versée au titre des astreintes ; de la restauration collective et des séjours denfants. Le volet indemnitaire doit être la prochaine étape.
Voilà, Mesdames et Messieurs, les changements que nous avons enclenchés et poursuivis pour rénover les Ressources humaines. Je crois que toutes ces réformes démontrent lattention que le Gouvernement porte à la modernisation de sa Fonction publique et surtout la considération quil voue aux hommes et aux femmes qui la servent. Jai bien conscience que sur le terrain, les frustrations et les pertes de repères peuvent encore être grandes. Jai conscience que notre côté volontariste peut bousculer des acquis et des habitudes, mais vous savez comme moi que lEtat ne se transforme que sil y a une volonté de faire avancer les choses. Sinon cest linertie qui immanquablement reprend ses droits.
La réorganisation territoriale de lEtat cest une réforme particulièrement difficile. Et cest justement pour cela que nous avions besoin dune révision générale des politiques publiques, et que nous avions besoin de la conduire avec persévérance. La réforme de lEtat ce nest pas une option parmi dautres ; cest la matrice de toutes les réformes parce que lEtat est lun des piliers de notre société. Si lEtat ne bouge pas, cest la France elle même qui est immobile. Voilà des décennies que ladministration et les services publics financent à crédit leur fonctionnement, leur croissance et leurs interventions. Le Gouvernement a opté pour une pratique vertueuse, conscient que pour réaliser des investissements davenir il faut dégager des marges de manuvre et pour dégager des marges de manuvre il faut maîtriser les dépenses globales de lEtat.
La contrainte financière ne signifie pas la fin de tous les projets ; de toutes les ambitions, au contraire. Elle ne les limite que dans la mesure où nous restons figés sur des schémas anciens, avec pour seule et sempiternelle logique daugmenter les dépenses publiques pour tenter de résoudre des problèmes structurels ou culturels qui persistent dans notre pays. Il faut au contraire que nous soyons capables de nous saisir de cette contrainte financière comme dun tremplin pour repenser notre organisation, nos réglementations et nos façons d'agir.
Cest loccasion de se demander quelles réformes sont réellement nécessaires au progrès économique et social. Et cest pour lEtat et ses agents, une façon de réactualiser ce principe, si actuel et si digne du service de lintérêt général.
Je suis convaincu que la Révision Générale des Politiques Publiques fera date dans lhistoire administrative de notre pays. Elle aura incarné une prise de conscience collective, que les pratiques peuvent changer et les politiques publiques se réinventer.
En cela, Mesdames et Messieurs, les serviteurs de lEtat se seront révélés les acteurs dune France en mouvement, dune France qui se reforme pour garantir sa souveraineté nationale.
Je pense que lHistoire dira peut-être que nous navons pas été assez vite et assez fort mais certainement pas que nous navons pas pris la bonne direction.
Source http://www.gouvernement.fr, le 1er décembre 2011