Texte intégral
Le comité de suivi de Mayotte s'est réuni pour la troisième fois lundi 13 novembre 2000 et a été conclu par M. Christian PAUL.
Les orientations de l'avant-projet de loi statutaire qui instituera la collectivité départementale de Mayotte ont été validées, à la quasi unanimité, par le comité de suivi. Les travaux ont été conduits dans un esprit de responsabilité remarquable. Le projet de loi sera transmis pour avis au conseil général dans les prochaines semaines.
Une convention a été par ailleurs signée entre l'Etat et la collectivité territoriale, vendredi 10 novembre 2000, au sujet de la prise en charge par l'Etat de la rémunération des instituteurs à Mayotte.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Christian PAUL, a conclu, lundi 13 novembre 2000, les travaux du comité de suivi de " l'Accord sur l'avenir de Mayotte " dont deux précédentes réunions avaient permis, en septembre et en octobre, d'examiner les modalités de mise en uvre de l'accord adopté par la population mahoraise le 2 juillet 2000.
Les membres du comité de suivi ont examiné et validé, à la quasi unanimité, les orientations de l'avant-projet de loi statutaire de la future collectivité départementale qui sera instituée à Mayotte.
Les points essentiels de ce projet sont les suivants :
- La transformation de Mayotte en " collectivité départementale ", dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;
- Le transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général en 2004 et la suppression de la tutelle en 2007 ;
- L'application du principe d'identité législative (application du droit commun) dans plusieurs domaines (nationalité, droit patrimonial de la famille, droit pénal et procédure pénale);
- Transformation du rôle des cadis, recentrés sur des fonctions de médiation et notariales;
- Modernisation du statut de droit local, avec possibilité offerte aux Mahorais d'opter pour le statut civil de droit commun ;
- La réforme des finances locales, avec la création d'un fonds intercommunal de péréquation alimenté par une dotation de rattrapage et de premier équipement et par le produit des centimes additionnels sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- Mise en place d'outils de développements (agence de développement, fonds de développement).
- La possibilité pour Mayotte de mener des actions de coopération régionale ;
Sur la base d'un rapport, dont les préconisations ont été communiquées ce jour au comité de suivi, le projet de loi statutaire viendra compléter plusieurs ordonnances qui interviendront en matière sociale dès le premier semestre 2001.
Le projet de loi statutaire sera maintenant soumis au conseil général pour avis.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a également annoncé qu'une convention relative à la rémunération des instituteurs de Mayotte avait été signée. Elle prévoit, d'une part, la prise en charge par l'Etat de l'intégralité de la rémunération - GVT compris - des instituteurs et, d'autre part, le versement de 80 % de la dotation du montant inscrit en loi de finances dès le mois de février de l'année, complétés par le solde en septembre.
Le secrétaire d'Etat se félicite de la qualité des échanges, constructifs et sérieux, qui ont présidé aux travaux de ce comité de suivi. Tous les participants, signataires ou non de " L'accord sur l'avenir de Mayotte ", ont démontré leur volonté de rechercher, pour les Mahorais, l'intérêt général et les solutions les plus favorables. Cette dernière réunion du comité de suivi marque une étape décisive dans l'élaboration du futur statut de l'île. Le Gouvernement pourra s'appuyer sur les résultats enregistrés par le comité de suivi dans les prochaines étapes de l'élaboration de la loi.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 5 mars 2001)
Les orientations de l'avant-projet de loi statutaire qui instituera la collectivité départementale de Mayotte ont été validées, à la quasi unanimité, par le comité de suivi. Les travaux ont été conduits dans un esprit de responsabilité remarquable. Le projet de loi sera transmis pour avis au conseil général dans les prochaines semaines.
Une convention a été par ailleurs signée entre l'Etat et la collectivité territoriale, vendredi 10 novembre 2000, au sujet de la prise en charge par l'Etat de la rémunération des instituteurs à Mayotte.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, M. Christian PAUL, a conclu, lundi 13 novembre 2000, les travaux du comité de suivi de " l'Accord sur l'avenir de Mayotte " dont deux précédentes réunions avaient permis, en septembre et en octobre, d'examiner les modalités de mise en uvre de l'accord adopté par la population mahoraise le 2 juillet 2000.
Les membres du comité de suivi ont examiné et validé, à la quasi unanimité, les orientations de l'avant-projet de loi statutaire de la future collectivité départementale qui sera instituée à Mayotte.
Les points essentiels de ce projet sont les suivants :
- La transformation de Mayotte en " collectivité départementale ", dans le cadre de l'article 72 de la Constitution ;
- Le transfert de l'exécutif du préfet au président du conseil général en 2004 et la suppression de la tutelle en 2007 ;
- L'application du principe d'identité législative (application du droit commun) dans plusieurs domaines (nationalité, droit patrimonial de la famille, droit pénal et procédure pénale);
- Transformation du rôle des cadis, recentrés sur des fonctions de médiation et notariales;
- Modernisation du statut de droit local, avec possibilité offerte aux Mahorais d'opter pour le statut civil de droit commun ;
- La réforme des finances locales, avec la création d'un fonds intercommunal de péréquation alimenté par une dotation de rattrapage et de premier équipement et par le produit des centimes additionnels sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ;
- Mise en place d'outils de développements (agence de développement, fonds de développement).
- La possibilité pour Mayotte de mener des actions de coopération régionale ;
Sur la base d'un rapport, dont les préconisations ont été communiquées ce jour au comité de suivi, le projet de loi statutaire viendra compléter plusieurs ordonnances qui interviendront en matière sociale dès le premier semestre 2001.
Le projet de loi statutaire sera maintenant soumis au conseil général pour avis.
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer a également annoncé qu'une convention relative à la rémunération des instituteurs de Mayotte avait été signée. Elle prévoit, d'une part, la prise en charge par l'Etat de l'intégralité de la rémunération - GVT compris - des instituteurs et, d'autre part, le versement de 80 % de la dotation du montant inscrit en loi de finances dès le mois de février de l'année, complétés par le solde en septembre.
Le secrétaire d'Etat se félicite de la qualité des échanges, constructifs et sérieux, qui ont présidé aux travaux de ce comité de suivi. Tous les participants, signataires ou non de " L'accord sur l'avenir de Mayotte ", ont démontré leur volonté de rechercher, pour les Mahorais, l'intérêt général et les solutions les plus favorables. Cette dernière réunion du comité de suivi marque une étape décisive dans l'élaboration du futur statut de l'île. Le Gouvernement pourra s'appuyer sur les résultats enregistrés par le comité de suivi dans les prochaines étapes de l'élaboration de la loi.
(source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 5 mars 2001)