Texte intégral
Mesdames et Messieurs les ministres
Messieurs les Présidents
Madame et Messieurs les Parlementaires
Nous lançons ensemble aujourd'hui les travaux de préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales. J'ai souhaité que ces travaux s'inscrivent dans l'esprit du projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique qui sera présenté par Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier au conseil des ministres, le 10 avril prochain.
L'Etat et les collectivités locales doivent retrouver le chemin de la confiance. Ils doivent être des partenaires qui se respectent, des acteurs qui se complètent. C'est ainsi que le projet de loi prévoit d'instituer un Haut-Conseil des Territoires qui deviendra le lieu de dialogue permanent entre les représentants des collectivités et l'Etat.
Parmi ses missions, le Haut-Conseil devra notamment contribuer à la définition de la programmation pluriannuelle des finances publiques et formuler des propositions sur le cadre financier de mise en uvre des politiques publiques dont les collectivités ont la charge.
Le projet de texte prévoit également que le Premier Président de la Cour des Comptes présentera chaque année devant le Haut-Conseil un rapport sur la situation financière des collectivités locales.
Nous préfigurons en quelque sorte aujourd'hui ce Haut-Conseil.
Dans l'attente des débats et du vote du Parlement, nous pourrons nous retrouver dans cette configuration afin de préparer notamment les dispositions intéressant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2014.
Les travaux préparatoires pourront être menés dans l'intervalle au sein du comité des finances locales, si vous en acceptez le principe. Les associations et leurs experts seront naturellement associés à ces travaux.
Mesdames, messieurs
Le secteur public local occupe une place importante dans l'économie française puisque les budgets des collectivités locales et de leurs établissements publics représentent près de 240 milliards d'euros dont près de 70 milliards sont consacrés à des investissements.
L'ensemble des transferts en direction des collectivités locales représentent environ 100 milliards d'euros dont 27 milliards de fiscalité et 73 milliards de concours budgétaires, prélèvements sur recettes, dotations et compensations de dégrèvements.
Le gouvernement a engagé le redressement des finances publiques. Comme je l'ai indiqué dès mon discours de politique générale, l'ensemble des administrations publiques seront concernées.
C'est pourquoi les collectivités locales prendront leur part dans cet effort via une diminution des dotations de 1,5 milliard d'euros en 2014 et du même montant en 2015, comme cela a été annoncé lors de la dernière réunion du comité des finances locales.
Les premiers travaux que nous aurons à mener concernent donc la répartition de cet effort entre les différents niveaux de collectivités.
Plusieurs scénarios vous seront proposés lors de la prochaine réunion du groupe de travail du CFL. Ils serviront de base de travail pour les discussions qui doivent avoir lieu sur cette répartition.
Pour ma part, je pense que tous les niveaux de collectivités doivent consentir un effort d'économie, même si celui-ci doit être modulé en fonction du dynamisme de ressources aujourd'hui disponibles et de la rigidité des dépenses.
Le second thème sera justement celui des dépenses dites contraintes. Certaines sont inévitables quand elles concernent par exemple l'équilibre du régime de retraite de la fonction publique territoriale, d'autres devront être désormais systématiquement évaluées en amont, quand il s'agit pour l'Etat de demander aux collectivités locales d'accompagner des politiques publiques nationales. D'autres sont liées à l'inflation des normes.
Sur ce sujet, nous prendrons, en lien avec les propositions de loi issues du Sénat, actuellement en cours de discussion, et à la suite du rapport Lambert/Boulard qui me sera remis le 26 mars, les dispositions de nature à ralentir le flux et à s'attaquer au stock de normes.
Troisième chantier, celui des ressources des collectivités locales. Tout en respectant nos engagements de diminution du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale, je souhaite que les régions puissent retrouver un plus grand dynamisme de leurs ressources et que nous puissions trouver une solution de financement pérenne des allocations individuelles de solidarité dans le cadre du groupe de travail Etat-Départements que j'ai installé le 28 janvier dernier. S'agissant du bloc communal, nous devons stabiliser le système après les secousses engendrées par la réforme de la taxe professionnelle. Je vous proposerai de procéder aux ajustements nécessaires sur la cotisation minimale de la CFE et de mieux prendre en compte les territoires industriels comme la situation des filiales dans la répartition de la CVAE. Nous devrons également engager la réforme des bases locatives des locaux d'habitation.
Quatrième enjeu, celui de la péréquation.
Une mission IGF/IGA va bientôt commencer ses travaux afin de dresser un bilan des dispositifs existants.
Cette évaluation viendra éclairer les travaux du groupe de travail du CFL, qui seront également alimentés par le bilan réalisé dans le cadre de la nouvelle étape de la politique de la ville.
Il conviendra d'examiner si nous pourrons poursuivre la montée en puissance des différents fonds en 2014, notamment la DSU et le FPIC, compte tenu de la baisse des dotations. Je souhaite que le CFL puisse également associer à ses travaux le syndicat Paris Métropole pour examiner les incidences de l'évolution combinée du FSRIF et du FPIC.
Le cinquième thème de nos travaux devrait concerner l'accès au crédit des collectivités locales. Depuis l'an dernier et le retrait du marché de Dexia, le gouvernement a pris les mesures nécessaires afin que les collectivités locales puissent continuer à avoir accès au crédit, en mobilisant notamment les moyens de la Caisse Des Dépôts et ceux de la Banque Postale. Au-delà de ces mesures d'urgence, nous avons développé des sources de financement durable pour les collectivités.
D'abord, la société de financement local (SFIL) a été créée qui peut s'appuyer sur la capacité de distribution de la Banque Postale.
Ensuite, comme le Président de la République l'a annoncé lors du congrès des maires de France, une enveloppe de 20 milliards d'euros sur 5 ans, financée sur les fonds d'épargne, sera mise en place dans les toutes prochaines semaines, à taux privilégié, taux du livret A + 130 points de base, pour financer les investissements d'une durée supérieure à 20 ans.
Enfin, un amendement au projet de loi bancaire va permettre de créer les conditions nécessaires à la naissance de l'agence de financement souhaitée par les collectivités locales. S'agissant des emprunts structurés, nous déployons un dispositif permettant de répondre aux différentes situations.
Je propose que nous puissions de concert suivre régulièrement les conditions d'accès au crédit des collectivités locales, car je suis attaché, alors même que le secteur public local consent un effort d'épargne important, à ce qu'il puisse maintenir un niveau d'investissement élevé, en mobilisant les ressources nécessaires.
Le sixième chantier sera celui de l'avenir de la contractualisation entre l'Etat et les régions sur lequel je souhaite également ouvrir rapidement une concertation et que des solutions innovantes soient explorées.
Je confirme à cette occasion que la décentralisation des fonds européens sera bien mise en uvre, en accompagnement du projet de loi de décentralisation. Les discussions entre les ministères et l'ARF et l'ADF ont permis de dégager des solutions que je rendrai publiques très prochainement.
Je précise enfin que les associations d'élus seront associées aux évaluations conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique, quand sont en jeu des politiques publiques qui associent les collectivités locales. Ces consultations préfigurent elles aussi le fonctionnement du Haut-Conseil qui aura en charge l'évaluation des politiques publiques locales.
L'observatoire de la gestion locale, dont la création est prévue par le projet de loi, devra contribuer également à renforcer les outils de pilotage et de suivi des dépenses publiques locales.
Mesdames, messieurs, je souhaite maintenant recueillir votre avis et vos propositions sur les thèmes à traiter dans le cadre du pacte de confiance et sur cet agenda.
Source http://www.gouvernement.fr, le 15 mars 2013
Messieurs les Présidents
Madame et Messieurs les Parlementaires
Nous lançons ensemble aujourd'hui les travaux de préparation du pacte de confiance et de responsabilité entre l'Etat et les collectivités locales. J'ai souhaité que ces travaux s'inscrivent dans l'esprit du projet de loi sur la décentralisation et la réforme de l'action publique qui sera présenté par Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier au conseil des ministres, le 10 avril prochain.
L'Etat et les collectivités locales doivent retrouver le chemin de la confiance. Ils doivent être des partenaires qui se respectent, des acteurs qui se complètent. C'est ainsi que le projet de loi prévoit d'instituer un Haut-Conseil des Territoires qui deviendra le lieu de dialogue permanent entre les représentants des collectivités et l'Etat.
Parmi ses missions, le Haut-Conseil devra notamment contribuer à la définition de la programmation pluriannuelle des finances publiques et formuler des propositions sur le cadre financier de mise en uvre des politiques publiques dont les collectivités ont la charge.
Le projet de texte prévoit également que le Premier Président de la Cour des Comptes présentera chaque année devant le Haut-Conseil un rapport sur la situation financière des collectivités locales.
Nous préfigurons en quelque sorte aujourd'hui ce Haut-Conseil.
Dans l'attente des débats et du vote du Parlement, nous pourrons nous retrouver dans cette configuration afin de préparer notamment les dispositions intéressant les collectivités locales dans le projet de loi de finances pour 2014.
Les travaux préparatoires pourront être menés dans l'intervalle au sein du comité des finances locales, si vous en acceptez le principe. Les associations et leurs experts seront naturellement associés à ces travaux.
Mesdames, messieurs
Le secteur public local occupe une place importante dans l'économie française puisque les budgets des collectivités locales et de leurs établissements publics représentent près de 240 milliards d'euros dont près de 70 milliards sont consacrés à des investissements.
L'ensemble des transferts en direction des collectivités locales représentent environ 100 milliards d'euros dont 27 milliards de fiscalité et 73 milliards de concours budgétaires, prélèvements sur recettes, dotations et compensations de dégrèvements.
Le gouvernement a engagé le redressement des finances publiques. Comme je l'ai indiqué dès mon discours de politique générale, l'ensemble des administrations publiques seront concernées.
C'est pourquoi les collectivités locales prendront leur part dans cet effort via une diminution des dotations de 1,5 milliard d'euros en 2014 et du même montant en 2015, comme cela a été annoncé lors de la dernière réunion du comité des finances locales.
Les premiers travaux que nous aurons à mener concernent donc la répartition de cet effort entre les différents niveaux de collectivités.
Plusieurs scénarios vous seront proposés lors de la prochaine réunion du groupe de travail du CFL. Ils serviront de base de travail pour les discussions qui doivent avoir lieu sur cette répartition.
Pour ma part, je pense que tous les niveaux de collectivités doivent consentir un effort d'économie, même si celui-ci doit être modulé en fonction du dynamisme de ressources aujourd'hui disponibles et de la rigidité des dépenses.
Le second thème sera justement celui des dépenses dites contraintes. Certaines sont inévitables quand elles concernent par exemple l'équilibre du régime de retraite de la fonction publique territoriale, d'autres devront être désormais systématiquement évaluées en amont, quand il s'agit pour l'Etat de demander aux collectivités locales d'accompagner des politiques publiques nationales. D'autres sont liées à l'inflation des normes.
Sur ce sujet, nous prendrons, en lien avec les propositions de loi issues du Sénat, actuellement en cours de discussion, et à la suite du rapport Lambert/Boulard qui me sera remis le 26 mars, les dispositions de nature à ralentir le flux et à s'attaquer au stock de normes.
Troisième chantier, celui des ressources des collectivités locales. Tout en respectant nos engagements de diminution du poids des prélèvements obligatoires dans la richesse nationale, je souhaite que les régions puissent retrouver un plus grand dynamisme de leurs ressources et que nous puissions trouver une solution de financement pérenne des allocations individuelles de solidarité dans le cadre du groupe de travail Etat-Départements que j'ai installé le 28 janvier dernier. S'agissant du bloc communal, nous devons stabiliser le système après les secousses engendrées par la réforme de la taxe professionnelle. Je vous proposerai de procéder aux ajustements nécessaires sur la cotisation minimale de la CFE et de mieux prendre en compte les territoires industriels comme la situation des filiales dans la répartition de la CVAE. Nous devrons également engager la réforme des bases locatives des locaux d'habitation.
Quatrième enjeu, celui de la péréquation.
Une mission IGF/IGA va bientôt commencer ses travaux afin de dresser un bilan des dispositifs existants.
Cette évaluation viendra éclairer les travaux du groupe de travail du CFL, qui seront également alimentés par le bilan réalisé dans le cadre de la nouvelle étape de la politique de la ville.
Il conviendra d'examiner si nous pourrons poursuivre la montée en puissance des différents fonds en 2014, notamment la DSU et le FPIC, compte tenu de la baisse des dotations. Je souhaite que le CFL puisse également associer à ses travaux le syndicat Paris Métropole pour examiner les incidences de l'évolution combinée du FSRIF et du FPIC.
Le cinquième thème de nos travaux devrait concerner l'accès au crédit des collectivités locales. Depuis l'an dernier et le retrait du marché de Dexia, le gouvernement a pris les mesures nécessaires afin que les collectivités locales puissent continuer à avoir accès au crédit, en mobilisant notamment les moyens de la Caisse Des Dépôts et ceux de la Banque Postale. Au-delà de ces mesures d'urgence, nous avons développé des sources de financement durable pour les collectivités.
D'abord, la société de financement local (SFIL) a été créée qui peut s'appuyer sur la capacité de distribution de la Banque Postale.
Ensuite, comme le Président de la République l'a annoncé lors du congrès des maires de France, une enveloppe de 20 milliards d'euros sur 5 ans, financée sur les fonds d'épargne, sera mise en place dans les toutes prochaines semaines, à taux privilégié, taux du livret A + 130 points de base, pour financer les investissements d'une durée supérieure à 20 ans.
Enfin, un amendement au projet de loi bancaire va permettre de créer les conditions nécessaires à la naissance de l'agence de financement souhaitée par les collectivités locales. S'agissant des emprunts structurés, nous déployons un dispositif permettant de répondre aux différentes situations.
Je propose que nous puissions de concert suivre régulièrement les conditions d'accès au crédit des collectivités locales, car je suis attaché, alors même que le secteur public local consent un effort d'épargne important, à ce qu'il puisse maintenir un niveau d'investissement élevé, en mobilisant les ressources nécessaires.
Le sixième chantier sera celui de l'avenir de la contractualisation entre l'Etat et les régions sur lequel je souhaite également ouvrir rapidement une concertation et que des solutions innovantes soient explorées.
Je confirme à cette occasion que la décentralisation des fonds européens sera bien mise en uvre, en accompagnement du projet de loi de décentralisation. Les discussions entre les ministères et l'ARF et l'ADF ont permis de dégager des solutions que je rendrai publiques très prochainement.
Je précise enfin que les associations d'élus seront associées aux évaluations conduites dans le cadre de la modernisation de l'action publique, quand sont en jeu des politiques publiques qui associent les collectivités locales. Ces consultations préfigurent elles aussi le fonctionnement du Haut-Conseil qui aura en charge l'évaluation des politiques publiques locales.
L'observatoire de la gestion locale, dont la création est prévue par le projet de loi, devra contribuer également à renforcer les outils de pilotage et de suivi des dépenses publiques locales.
Mesdames, messieurs, je souhaite maintenant recueillir votre avis et vos propositions sur les thèmes à traiter dans le cadre du pacte de confiance et sur cet agenda.
Source http://www.gouvernement.fr, le 15 mars 2013