Interview de Mme Cécile Duflot, ministre de l'égalité des territoires et du logement, à France Inter le 14 janvier 2014, sur la construction de logements, la garantie universelle des loyers (GUL), les plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI), le "pacte de responsabilité" proposé aux entreprises et le respect de la vie privée du président de la République.

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Média : France Inter

Texte intégral

PATRICK COHEN
Bonjour, Cécile DUFLOT.
CECILE DUFLOT
Bonjour.
PATRICK COHEN
Vous ne serez pas contrairement à vos collègues au Palais de l'Elysée, cet après-midi, pour cause de projets de loi à défendre à l'Assemblée. On va d'ailleurs y revenir. Mais qu'attendez-vous de la conférence de presse du président HOLLANDE. Avez-vous besoin d'être rassurée sur la ligne économique après ses voeux du 31 décembre ?
CECILE DUFLOT
Non, je pense que comme tous les membres du gouvernement, j'attends la déclinaison précise de ce qu'il a dit lors de ses voeux et notamment…
PATRICK COHEN
Et qui vous convient !
CECILE DUFLOT
Et notamment sur un point très important qui est la question de la transition énergétique. C'est la première fois qu'un président de la République, parle de transition énergétique comme un des éléments majeurs de l'avenir de notre pays. C'est un rendez-vous législatif essentiel, puisqu'il y aura une loi et c'est la première fois depuis les années 70. C'est-à-dire qu'en France, on n'a jamais débattu de politique énergétique, on l'a fait, l'année dernière, et on n'a jamais décidé démocratiquement d'une orientation. Donc je pense que ça, c'est quelque chose d'essentiel, de très important, et je suis effectivement, et je serais très heureuse d'entendre ce que va dire le président de la République sur le sujet.
PATRICK COHEN
Il s'est engagé en faveur de la transition énergétique, mais une semaine plus tôt, le préfet de Loire-Atlantique a publié 4 arrêtés préalables au début des travaux de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes. Vous espérez toujours faire renoncer le gouvernement sur ce projet ?
CECILE DUFLOT
Il n'y a pas de grandes surprises, sur cette question. Vous savez que c'est un désaccord acté depuis longtemps, pour des raisons à la fois liées à la préservation des espaces agricoles et des espaces naturels…
PATRICK COHEN
Il n'y a pas de surprise, mais ça continue d'avancer ?
CECILE DUFLOT
Pour l'instant, il n'y a pas de travaux ! Voilà ! Donc le président de la République et le Premier ministre avaient souhaité l'apaisement sur ce dossier, je pense qu'il est toujours à l'oeuvre et c'est une bonne chose.
PATRICK COHEN
Est-ce qu'il y aura un volet logement dans les annonces du président de la République ? On parle de la mise en chantier, par la CAISSE DES DEPOTS de dizaines de milliers de logements sociaux et intermédiaires ?
CECILE DUFLOT
Alors moi, je ne peux pas vous révéler les annonces du président de la République, bien sûr ! Mais en tout cas, ce que je peux vous dire, c'est qu'en matière de logement social et ça tombe bien, que je sois ce matin avec vous, puisque les chiffres officiels ont été publiés par le ministère hier. Nous avons des résultats qui sont très encourageants, puisqu'entre 2013 et 2013, il y a plus 14 % d'autorisation de logements sociaux, donc l'objectif que nous avons qui est celui de 150 000 logements sociaux par an, n'est pas encore atteint, mais nous le gardons. Mais avec 117 000, plus de 117 000 logements autorisés l'année dernière, ce travail porte ses fruits. Donc nous devons maintenir nos efforts pour construire davantage de logements, du logement social, du logement intermédiaire, mais aussi, du logement classique, parce que c'est comme ça qu'on s'attaquera aux racines de la crise du logement.
PATRICK COHEN
Pour le logement social, vous n'êtes très loin de l'objectif. Mais pour ce qui est de la construction neuve, les constructions neuves, les 500 000 par an, promises par François HOLLANDE, là on est très loin encore ?
CECILE DUFLOT
C'est vrai ! Je vais vous dire pourquoi. Parce que dans les 30 dernières années, 30 ans, il faut essayer de regarder la réalité, il n'y a que 3 années qui ont franchi seulement les 375 000 logements mis en chantier par an. Donc c'est-à-dire que l'objectif de 500 000, c'est un objectif important, parce que c'est celui qui nous permet de nous attaquer à la crise du logement, mais c'est un objectif qui est un objectif très ambitieux. Donc nous avons déployé un travail en trois étapes. D'abord des mesures d'urgence annoncées le 21 mars par le président de la République lui-même, 20 mesures, toutes mises en oeuvre avant la fin de l'année dernière, donc ces mesures d'urgence elles sont en cours. La loi Alur vous en avez parlé, en seconde lecture cet après-midi à l'Assemblée nationale. C'est une loi importante, c'est une loi juste, c'est une loi très moderne…
PATRICK COHEN
Elle n'est pas vidée de sa substance, Cécile DUFLOT ? La Garantie Universelle des Loyers ne sera plus universelle, n'aura rien d'universel, puisque ce sera au choix des bailleurs ?
CECILE DUFLOT
Ecoutez, alors la garantie universelle des loyers, elle sera totalement universelle. Ca fait longtemps qu'on n'a pas crée un droit nouveau et ce sera un droit nouveau.
PATRICK COHEN
Elle ne sera pas obligatoire pour les bailleurs…
CECILE DUFLOT
Elle sera automatique. C'est-à-dire que ça fait, c'est un des amendements qui a été déposé, elle figurera même sur le bail. C'est-à-dire qu'elle sera ouverte à tous, sans exception et surtout elle sécurisera les bailleurs. Qu'est-ce que ça veut dire ? Ca veut dire que les bailleurs auront la certitude d'être payé de leur loyer, soit par leur locataire…
PATRICK COHEN
S'il l'a choisie.
CECILE DUFLOT
Soit par la garantie. Oui, mais à ce moment-là, vous conviendrez avec mois, qu'avoir la certitude d'être payé de son loyer, c'est quand même un avantage indéniable ! Je le dis, ça va favoriser aussi l'investissement en faveur du logement, parce que pour un banquier, avoir la certitude que les loyers seront payés par le locataire ou par une garantie qui est pilotée par l'Etat, même si elle sera distribuée par différents prestataires, mais pilotée et garantie par l'Etat, c'est une sécurité très grande. Donc c'est un droit nouveau et c'est une avancée. Par ailleurs…
PATRICK COHEN
Ce sont les bailleurs qui vont choisir ? Pour bien comprendre, aujourd'hui, 80 % des bailleurs choisissent la caution…
CECILE DUFLOT
Parce qu'il n'y a pas d'alternative ! Et l'alternative…
PATRICK COHEN
Il y a l'assurance possible pour le locataire.
CECILE DUFLOT
Oui, elle est payante. Là, ce sera un dispositif qui sera gratuit, pour le propriétaire et pour le locataire, qui ne fera aucune discrimination. Ca permettra aussi et moi, je le sais, qu'il y a des propriétaires qui sont très ouverts, qui aimeraient pouvoir loger un jeune couple dont tous les deux en intérim ou en CDD, par exemple, mais qui ont la crainte d'un impayé de loyer et qui donc là, pourront loger les personnes qu'ils ont envie de loger avec cette garantie. Donc c'est vraiment, je le dis, un droit nouveau. Par ailleurs, nous allons là aussi, réformer deux lois des années 60-70, avec l'encadrement des professions immobilières qui vont bénéficier aux locataires, puisque les honoraires des agents immobiliers vont diminuer de manière très importante. Ils vont être dans les zones les plus chères aujourd'hui, divisés par deux. Donc je pense qu'on peut dire que cette loi c'est une loi, qui est une loi profondément de gauche, une loi de régulation qui rompt avec le laissez-faire qui a favorisé les spéculateurs.
PATRICK COHEN
Attendez, elle n'est pas encore adoptée. Il y avait un point très important dans votre loi qui était le fait que vous enleviez aux maires leurs prérogatives sur les plans d'urbanisme, pour les transférer aux intercommunalités. Ca a été détricoté par le Sénat, est-ce que vous espérez y revenir à l'Assemblée nationale ?
CECILE DUFLOT
Alors ce que vous dites est un peu inexact. Mais je voudrais dire aux gens qui nous écoutent, que la question de plans locaux d'urbanisme intercommunaux n'est pas le sujet le plus connu. Qu'est-ce que ça veut dire…
PATRICK COHEN
Ce n'est pas connu, mais c'est très important en matière d'aménagement du territoire, vous ne me direz pas le contraire ?
CECILE DUFLOT
Exactement ! Exactement ! C'est très important aussi et nous y travaillons avec Stéphane LE FOLL et je le dis puisque la loi d'orientation sur l'agriculture va être votée cet après-midi, préserver les terres agricoles ça s'est fait de manière conjointe, dans la loi sur l'agriculture de Stéphane LE FOLL et dans la loi Alur qui a un volet urbanisme. Donc c'est un enjeu qui est absolument décisif. Et avoir une vision intercommunale de l'urbanisme, ça permet justement de construire mieux, de construire davantage.
PATRICK COHEN
Et de casser les égoïsmes de chaque commune…
CECILE DUFLOT
Exactement ! Et donc le fait que la règle soit le plan local d'urbanisme intercommunal, figure toujours dans la loi Alur, contrairement à ce que j'ai pu entendre dire. Simplement, les sénateurs ont eu l'inquiétude que les élus locaux se sentent dépossédés donc ils ont souhaité introduire une clause…
PATRICK COHEN
Donc il y a un verrou, un veto ?
CECILE DUFLOT
Qui permet, qui permet aux élus locaux de pouvoir différer la mise en oeuvre. Mais c'est la règle demeure, dans un cadre de concertation et moi, je vous ne voulais pas qu'on fasse une bataille qui soit une bataille brutale sur cette question. Parce que ça fait 30 ans qu'on essaie d'avancer vers cette solution, une vision intercommunale de l'aménagement, une vision plus efficace, un respect des territoires et ça figure et j'espère, vous avez raison, la loi sera votée dans quelques jours maintenant et j'espère…
PATRICK COHEN
Et vous espérez qu'on va revenir au dispositif initial ?
CECILE DUFLOT
Non, j'espère que cette transmission, que la règle soit une vision intercommunale figurera dans la loi.
PATRICK COHEN
Est-ce que vous trouvez que, je reviens au discours de François HOLLANDE, que François HOLLANDE a parlé le 31 décembre à la gauche et aux électeurs de gauche ? Et est-ce que vous espérez qu'il le fasse à nouveau aujourd'hui ?
CECILE DUFLOT
Moi, je sais qui a élu François HOLLANDE et qui l'a soutenu, et qui le soutient encore. Je fais partie d'une coalition majoritaire qui soutient la politique du gouvernement, mais forcément, d'abord, il peut y avoir des débats, ce n'est jamais interdit, et par ailleurs, il y a effectivement la volonté, la nécessité de traduire concrètement un certain nombre d'engagements. Mais je reviens, la loi sur le logement est une loi clairement, qui est une loi de gauche, elle a d'ailleurs été très attaquée à ce titre.
PATRICK COHEN
Oui, mais ce ne sera sans doute pas le point central de la conférence de François HOLLANDE aujourd'hui ! La nouvelle leader d'Europe Ecologie Les Verts, Emmanuelle COSSE disait dimanche, qu'elle avait des doutes sur le discours de François HOLLANDE, le pacte de responsabilité, la main tendue au MEDEF et qu'elle avait entendu chez François HOLLANDE le discours du patronat, le discours du MEDEF ?
CECILE DUFLOT
Alors on peut avoir des inquiétudes à l'égard du MEDEF. Ce n'est pas une nouveauté parce qu'on sait très bien à quel point le MEDEF a souvent pris un certain nombre d'avantages et était peu allant sur les contreparties qui étaient nécessaires. Parce qu'aujourd'hui, il y a un objectif, qui est l'objectif constant du gouvernement et qui a été affirmé par François HOLLANDE, qui est celui de l'emploi. Aujourd'hui faire baisser le chômage c'est un enjeu qui n'est pas seulement économique, c'est un enjeu social. Parce qu'être au chômage, dans un certain nombre de région de notre pays et je le sais pour me déplacer beaucoup, je suis aussi la ministre de l'Egalité des territoires et je sais que sur certains territoires, c'est une blessure profonde pour les territoires, pour leurs habitants. Donc ce chantier-là, c'est un chantier essentiel, et les chefs d'entreprises ont à prendre leurs responsabilités.
PATRICK COHEN
Donc l'idée d'une baisse des charges ça ne vous défrise pas ?
CECILE DUFLOT
L'idée d'aller au bout du chantier en faveur de l'emploi oui. Mais je vais vous donner un exemple, je ne vais pas me cacher derrière mon petit doigt ! On a fait baisser la TVA, sur la rénovation thermique qui passe à 5,5 % depuis le 1er janvier. Qu'est-ce que ça fait ? Ca fait davantage d'emploi, c'est une évidence, d'emplois durable, non-délocalisable, dans les petites entreprises, sur l'ensemble du territoire, c'est utile sur un plan environnemental, évidemment, puisque ça a fait baisser les émissions de gaz à effet de serre et baisser les consommations d'énergie. Mais c'est aussi utile socialement. Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, les charges de chauffage sont des charges importantes, dans le budget des ménages. Donc vous voyez, la baisse de la TVA sur la rénovation thermique, c'est extrêmement efficace, socialement, écologiquement, et économiquement.
PATRICK COHEN
Il faut imposer les contreparties aux entreprises, voire les sanctionner, si elles n'embauchent pas ?
CECILE DUFLOT
Il faut évidemment, que les entreprises s'engagent à embaucher, c'est une logique. L'idée n'est pas de maximiser les dividendes des entreprises. Enfin je pense que c'est sans doute une évidence que de le dire, mais je le dis avec tranquillité.
PATRICK COHEN
François HOLLANDE doit-il clarifier aujourd'hui, sa situation personnelle et sa relation avec Valérie TRIERWEILER ?
CECILE DUFLOT
Alors écoutez, celui qui va s'exprimer cet après-midi, c'est le président de la République. Et le président de la République, il doit s'exprimer sur la politique qu'il conduit, sur ses responsabilités de président. Il a dit très clairement, que certains sujets et d'ailleurs il l'a dit en tant que François HOLLANDE, concernaient sa vie privée. Donc point !
PATRICK COHEN
Non, il n'a rien dit très clairement. Il a juste publié un communiqué…
CECILE DUFLOT
Si, si, il a fait, oui, pour dire que c'était des affaires privées qui concernaient du domaine privé.
PATRICK COHEN
Et donc ?
CECILE DUFLOT
Et donc c'est tout !
PATRICK COHEN
Et donc vous pensez qu'il devrait s'en tenir là, qu'il n'a pas à rendre de compte…
CECILE DUFLOT
Voilà !
PATRICK COHEN
Sur celle qui occupe un bureau à l'Elysée, et qui dispose de 4 employés.
CECILE DUFLOT
Ce qui concerne le domaine privé, concerne le domaine privé.
PATRICK COHEN
Y compris pour celui ou celle qui dispose d'employés et d'un bureau à l'Elysée ?
CECILE DUFLOT
Je pense que ce qui concerne le domaine privé, concerne le domaine privé.
PATRICK COHEN
Cécile DUFLOT invitée de FRANCE INTER, on vous retrouve dans quelques minutes avec les questions des auditeurs de FRANCE INTER.Source : Service d'information du Gouvernement, le 15 janvier 2014