Texte intégral
Monsieur le Président,
Mesdames, Messieurs,
C'est avec beaucoup de plaisir que je m'adresse à vous pour la deuxième fois à l'occasion de votre assemblée générale.
Je tiens tout d'abord à vous remercier, Monsieur le Président, des propos que vous venez de prononcer et qui illustrent bien votre engagement et votre détermination au service de l'Etat et dans vos responsabilités à la tête de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires de ce ministère. Je le fais d'autant plus volontiers que vous venez d'être réélu à la présidence de celle-ci, ce dont j'ai le plaisir de vous féliciter très chaleureusement.
Je veux ensuite saluer votre initiative d'avoir, pour la deuxième fois, organisé votre assemblée générale autour d'un débat, centré cette année sur le thème "Intégration et citoyenneté" qui est d'une grande actualité au moment où le président du haut Conseil à l'Intégration, dont je veux saluer la présence cet après-midi, vient de remettre son rapport au Premier ministre. C'est une excellente idée que cette réunion annuelle soit l'occasion d'une réflexion collective sur des questions fondamentales qui se posent à notre pays.
Je veux également saluer ici la qualité remarquable de plusieurs travaux qui ont dernièrement été menés par l'Association du corps préfectoral. Je pense en particulier au rapport du groupe d'étude animé par le préfet Jean-Michel BERARD sur l'avenir de l'administration territoriale de l'Etat au niveau départemental, qui contient des analyses très pertinentes sur cette question. Elles contribuent utilement à éclairer la réflexion que le ministère de l'intérieur mène actuellement sur ce sujet et qui a notamment été au cur du séminaire des sous-préfets d'arrondissement lundi et mardi dernier dont les travaux furent, je le sais, très riches et très intéressants pour tous les participants.
Mais je veux aussi faire état du rapport de très grande qualité que vous venez de me faire parvenir, établi par le groupe animé par le préfet Jean-Paul FAUGERE, sur l'action administrative et la responsabilité pénale des fonctionnaires. Vous l'avez évoqué tout à l'heure, et je veux que vous sachiez que j'ai demandé aux directions concernées du ministère de l'intérieur de travailler sur les conclusions de ce rapport afin de me proposer les mesures concrètes qui peuvent en être retirées.
Ce travail, largement collectif j'en suis bien convaincu, prouve le dynamisme et la capacité de propositions qui animent toujours votre association et ses membres qu'ils soient retraités ou en activité, et dont je veux vous féliciter.
Mesdames et messieurs, j'ai entrepris de conduire depuis plus d'un an dans les différents champs de compétences de ce ministère une action qui s'inscrit dans les orientations de la politique gouvernementale pour notamment conforter le pacte républicain, réformer l'Etat et approfondir la démocratie locale. Il me semble important de rappeler devant vous comment celles-ci sont menées, et le rôle que le corps préfectoral doit jouer dans leur mise en uvre.
I/ Je veux tout d'abord évoquer les suites apportées aux assises nationales des préfectures.
J'avais à Lyon le 23 novembre 2000 dit que ces assises marquaient une nouvelle donne pour les préfectures. Je crois, vous le savez, dans l'avenir d'un Etat déconcentré et décloisonné. Et j'ai la conviction profonde que les préfectures, première ligne de l'Etat de proximité, doivent disposer de tous les moyens pour jouer pleinement leur rôle. Mais cela nécessite que le mouvement de modernisation de leur fonctionnement qui a été engagé soit poursuivi sans relâche.
J'ai engagé la première étape de cette politique durant cette année 2001, et j'ai obtenu qu'elle trouve sa traduction concrète dans les mesures que j'ai proposées au Premier ministre d'inscrire au budget du ministère de l'intérieur pour 2002 qui viennent d'être votées lundi dernier par l'Assemblée nationale. Je veux attirer votre attention sur le caractère exceptionnel des mesures contenues dans ce budget : je pense notamment à la stabilisation des emplois, qui marque un coup d'arrêt à un long mouvement de suppression dans les services des préfectures comme en administration centrale. Cette stabilité permettra d'engager en 2002 une politique de renforcement ciblé des services qui en ont le plus besoin, notamment pour l'accueil des publics défavorisés, le contrôle de légalité, l'asile territorial et le contrôle de gestion. Par ailleurs ce budget comporte un ensemble de près de 125 millions de francs de mesures catégorielles, dont plus de100 millions de francs pour les personnels des préfectures, permettant d'engager un rattrapage indemnitaire vers la parité avec l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat. Je suis, croyez-le bien, fier d'avoir mené à bien cette première étape. J'ai trouvé un encouragement très fort sur le bien-fondé et la portée de cette démarche dans le rapport pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce rapport, rédigé par le député René DOSIERE, marque à nouveau cette année son attention pour l'administration territoriale de l'Etat qu'incarnent les préfectures, et sa reconnaissance de l'importance des efforts conduits en considérant d'ailleurs qu'il faut poursuivre sur cette voie. C'est pour moi un encouragement fort à persévérer.
C'est tout le sens de la préparation du plan d'action pluriannuel pour les préfectures, que j'ai voulu engager dès le 23 novembre 2000. Ce plan, que je rendrai prochainement public, donnera à l'administration centrale et aux préfectures un cadre d'action rénové leur permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et de moderniser leur organisation et leur fonctionnement. J'ai d'ores et déjà obtenu qu'une mesure supplémentaire de 10 millions de francs soit prévue pour les préfectures en loi de finances rectificative afin de pouvoir accompagner la mise en uvre de ce plan.
Avec ce plan, les préfectures pourront organiser leur activité de manière plus stratégique et selon des principes de clarté et de responsabilité :
- tout d'abord les préfectures doivent pouvoir concentrer leurs efforts sur leurs missions prioritaires ; c'est pourquoi je veux poursuivre l'action engagée en matière d'allégement de leurs tâches et de simplification des procédures. Certains résultats déjà obtenus, je pense notamment aux commissions médicales du permis de conduire, au retour direct en mairie des cartes d'identité, et au développement des téléprocédures pour la délivrance des titres, sont très significatifs et les mesures devront être amplifiées et généralisées. Mais d'autres progrès doivent encore être réalisés.
C'est pourquoi j'ai demandé que soient engagés les travaux touchant à des mesures de plus grande ampleur, je pense notamment à la procédure relative au titre fondateur ou à la réforme du système d'immatriculation des véhicules. Ces projets constitueront dans les mois qui viennent l'axe majeur de l'action de modernisation qui doit se poursuivre sans relâche.
- ensuite les préfectures doivent disposer d'une plus grande autonomie de leur organisation en contrepartie d'objectifs et d'indicateurs de résultat précis et non contestables. La généralisation progressive du contrôle de gestion en est une excellente illustration. Mais surtout l'expérimentation de la globalisation constitue un véritable outil de modernisation performant en matière de gestion publique. La réussite de la globalisation, qui s'appliquera au total en 2002 à 18 préfectures, repose sur un indispensable approfondissement du dialogue social. Dans le même temps, l'instance d'évaluation qui a été mise en place pourra en suivre au fur et à mesure les conditions de la mise en uvre.
- enfin, les préfectures voient ainsi leur place réaffirmée, au cur d'une interministérialité rénovée, grâce notamment aux projets territoriaux, départementaux et régionaux, qui donnent une vision claire et partagée de l'action de l'ensemble des services de l'Etat dans la durée.
Ce plan d'action doit naturellement reposer sur une forte adhésion des personnels de l'administration centrale comme des préfectures. C'est pourquoi j'ai voulu qu'il comporte une dimension essentielle relative à la gestion des ressources humaines. Il convenait bien en premier lieu d'accompagner la mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour tous les personnels relevant de la direction générale de l'administration.
Les textes d'application du décret du 25 août 2000 ont été, comme vous le savez, élaborés dans le plus grande concertation et ont reçu de manière générale un accueil favorable de la part de la plupart des organisations syndicales lors des différents comités techniques paritaires auxquels ils ont été soumis.
J'ai également voulu que ce nouveau cadre de travail soit accompagné d'une démarche résolument novatrice en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences. C'est pourquoi je veux particulièrement insister sur la signature par plusieurs organisations syndicales, répondant ainsi à la proposition que je leur avais faite en ce sens, d'un protocole qui acte ces orientations reposant tant sur l'évolution des missions que celle des effectifs au plan qualitatif et quantitatif. Ce protocole qui concerne près de 35 000 fonctionnaires du ministère de l'intérieur relevant de la direction générale de l'administration est aussi le résultat de la rénovation du dialogue social que j'ai voulu mettre en uvre.
Dès à présent, à court terme, c'est-à-dire au début de l'année 2002, une gestion efficace des emplois disponibles va permettre de renforcer les effectifs par l'affectation de plus de400 agents supplémentaires dans les postes les plus sensibles.
Ainsi ce plan n'est pas le seul fait de l'administration mais le résultat d'une forte mobilisation collective au sein de l'ensemble du ministère et de tous ses agents. J'y vois le gage de sa réussite.
Les réformes entreprises dans le cadre de ce plan ont une place très importante dans la politique de réforme de l'Etat que conduit le Gouvernement. Le comité interministériel auquel j'ai participé hier s'appuie ainsi largement sur les initiatives du ministère de l'intérieur.
J'en prendrai trois exemples devant vous :
- j'ai cité tout à l'heure la globalisation : les préfectures sont encore pour le moment les seuls services de l'Etat à expérimenter ce nouveau mode de gestion qui anticipe la mise en uvre de la nouvelle loi organique du 1er août 2001. Je sais que les préfets attendent aussi la dimension locale de cette réforme majeure que j'ai personnellement soutenue, en particulier par une gestion interministérielle des crédits et la concrétisation de l'expérimentation des "délégations inter-services".
- dans le domaine de l'administration électronique, la réflexion engagée sur le titre fondateur, pour laquelle j'ai désigné un directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, se développe tant au plan interne au ministère de l'intérieur qu'au plan interministériel. Elle devra être menée pour la fin de l'année 2002. Ce projet doit permettre de délivrer un premier titre d'identité dans des conditions de sécurité accrues, ce qui permettra ensuite d'obtenir d'autres titres selon des formalités allégées. En outre, dans le cadre de ce projet, le ministère de l'intérieur participera très activement aux réflexions et au débat public sur la "carte électronique du citoyen".
- s'agissant de la gestion des ressources humaines enfin, le comité interministériel de la réforme de l'Etat est venu conforter les orientations que j'avais données lors des assises nationales des préfectures, je pense notamment au renforcement de l'offre de formation, à la réforme du dispositif d'évaluation, au développement et à la valorisation de la mobilité tant géographique que fonctionnelle, à l'harmonisation des régimes indemnitaires, à la modernisation de l'action sociale de l'Etat. Dans ces différents domaines, par ailleurs, le principe de déconcentration de l'action de l'Etat s'impose de plus en plus naturellement et vient renforcer la responsabilité des gestionnaires locaux.
II/ Je veux ensuite vous rappeler les grands chantiers législatifs que j'ai conduits au long de cette année.
Ces textes de loi apportent des changements importants dans des domaines qui sont au cur des missions de ce ministère : la sécurité des biens et des personnes, le fonctionnement de la démocratie et la libre administration des collectivités locales.
Je veux insister devant vous sur le rôle déterminant qu'aura le corps préfectoral dans l'application de ces textes qui répondent pleinement aux attentes de nos concitoyens, tout en renforçant à bien des égards les missions du représentant de l'Etat.
Je sais pouvoir compter sur les préfets et les sous-préfets pour s'y impliquer pleinement.
1- Je parlerai d'abord de la loi sur la sécurité quotidienne qui vient d'être promulguée. Ce texte consacre pleinement le principe de la coproduction de sécurité. Je veux redire avec force que l'insécurité est une injustice sociale qui fragilise le pacte républicain, et que la lutte contre l'insécurité et la violence doit être une priorité essentielle qui mobilise non seulement tous les responsables publics mais aussi l'ensemble de la société.
Le texte définitivement voté comporte 71 articles : c'est dire si tout au long de sa discussion les énergies se sont mobilisées pour enrichir un projet dont toute l'ambition, que j'ai constamment revendiquée et défendue, est d'apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets de la vie quotidienne des habitants de notre pays. Naturellement lorsque survinrent les attentats odieux du 11 septembre aux Etats-Unis, il devenait évident que notre cadre législatif ne pouvait rester inchangé pour nous permettre de lutter efficacement contre le terrorisme. C'est pourquoi des mesures ont alors été introduites dans la loi qui couvrent un large champ d'action et qui ont été adoptées, vous le savez, pour une durée de deux ans à l'issue de laquelle le Parlement se prononcera sur leur reconduction ou leur adaptation.
J'ajouterai juste quelques mots sur la question des raves et des free-parties : je me réjouis que la représentation nationale ait opté pour un régime de déclaration préalable, qui permettra aux préfets d'engager un dialogue avec les organisateurs pour que ces manifestations se déroulent dans des conditions de sécurité raisonnables, sans avoir à mobiliser en dernière minute des moyens considérables. Des réunions ont lieu à mon cabinet avec des organisateurs de ces manifestations. Elles vont se poursuivre pour achever la mise au point d'un projet de charte des bonnes pratiques, prenant en compte vos propositions et suggestions.
Les textes d'application de cette loi sont en préparation et dès ce matin j'ai adressé un télégramme aux préfets pour leur en préciser les mesures d'application immédiate, ainsi que les modalités et le calendrier de mise en uvre des textes d'application.
2- Avec l'engagement d'une nouvelle étape de la décentralisation voulue par le Premier ministre, 20 ans après les lois du 2 mars 1982, j'ai ouvert un deuxième chantier législatif avec le projet de loi sur la démocratie de proximité. Ce texte, qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, viendra en discussion au Sénat au mois de janvier prochain. Vous connaissez les principes qui en fondent le contenu, et notamment la démocratisation des institutions locales, l'approfondissement de la démocratie locale et un meilleur partage des compétences entre les différents niveaux institutionnels.
C'est d'ailleurs le sens des nouveaux transferts de compétence aux régions dans des domaines simples et consensuels que sont les interventions économiques, la formation professionnelle, les infrastructures portuaires et aéroportuaires d'intérêt local et enfin l'environnement, tant pour la planification en matière d'environnement que la protection des espaces protégés.
D'autres propositions de transfert au profit d'autres niveaux de collectivités pourront d'ailleurs être examinées dans la suite du débat. Cette clarification des compétences ne veut pour autant pas dire que l'avenir du département soit compromis : je suis convaincu que celui-ci doit conserver une place centrale dans notre organisation territoriale et sa vocation demeure d'être la collectivité de proximité et le territoire des solidarités.
C'est parce que l'Etat, en se réformant, en déconcentrant plus son organisation, sait mieux exercer ses missions fondamentales et mieux répondre aux attentes qu'ont les citoyens envers lui, qu'il peut, sans que soit en aucune manière porté atteinte à sa place centrale dans notre société, promouvoir une décentralisation plus efficace, plus légitime et surtout plus solidaire qui place le citoyen au cur de l'action publique. Et loin de remettre en cause le rôle de l'Etat et celui de ses représentants, cette nouvelle étape de la décentralisation conforte ainsi leur place et leur légitimité.
3- S'agissant de la Corse, l'examen du projet de loi par le Parlement se poursuit. Le Gouvernement souhaite son adoption définitive d'ici la fin de cette année.
La question dont s'est saisi le Gouvernement n'est pas simple et c'est bien en inscrivant dans la durée une démarche démocratique, ouverte et transparente que le Gouvernement entend dégager une perspective d'avenir pour la Corse dans la République.
Ce projet de loi est conforme aux orientations du relevé de conclusion dont les termes ont été approuvés par 44 des 51 membres de l'Assemblée de Corse, toutes sensibilités confondues.
Ce projet est équilibré entre la prise en compte par la République des spécificités de la Corse, une responsabilisation accrue des élus et la manifestation très concrète de la solidarité nationale.
Au-delà des polémiques continentales qui traduisent trop souvent une ignorance, voire une utilisation de cette question complexe de la Corse, le Gouvernement maintient le cap répondant ainsi à l'attente des Corses qui souhaitent la poursuite et l'aboutissement de ce projet et rappellent qu'ils sont Français et qu'ils entendent le rester.
C'est le sens même de notre projet. Y renoncer ruinerait les efforts déjà accomplis et offrirait le meilleur prétexte aux tentatives de déstabilisation qui n'ont déjà pas manqué.
Le Gouvernement aura ainsi pris ses responsabilités, le Parlement les siennes et il restera aux Corses à faire leur part de chemin. Cette action est plus difficile et à bien des égards plus ingrate que celle qui consiste à se satisfaire de l'énoncé de principes qu'au demeurant tout le monde partage. Etre républicain, c'est avant tout chercher des solutions aux problèmes qui se posent à la République.
Etre républicain, c'est aussi faire régner l'Etat de droit et faire en sorte que la justice soit rendue. Je tiens à nouveau à vous dire que tout est mis en uvre pour retrouver le dernier de ceux qui ont participé à l'assassinat du préfet ERIGNAC. C'est pour moi une cause absolue.
Je veux aussi vous informer à cet égard de la démarche que j'ai faite tout récemment auprès d'un grand quotidien du matin à la suite de la parution d'un dessin se voulant humoristique et utilisant l'assassinat du préfet ERIGNAC. J'en ai été choqué, et je le sais comme nombre d'entre vous. Je l'ai écrit à ce journal. Je tenais à ce que vous le sachiez, comme d'ailleurs le fait que je n'ai pas eu de réponse à ma lettre de la part de ce journal.
4- L'année 2001 aura été marquée aussi par le lancement d'une réflexion générale sur la modernisation de la sécurité civile. Une large concertation s'est ouverte avec tous les acteurs de la sécurité civile, et notamment sur la question de la meilleure organisation des moyens qui y sont affectés. A cet effet le développement de l'échelon zonal, notamment par la mutualisation de certains moyens, le regroupement des recrutements ou la formation, est un objectif réaliste et qui peut être rapidement mis en uvre. En outre, un projet de décret relatif aux compétences des préfets de zone en matière de gestion de crise sera publié d'ici la fin de l'année.
Enfin, conformément aux décisions annoncées par le Premier Ministre, un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile est en préparation. Il tire les enseignements des crises et catastrophes survenues depuis trois ans et conforte le rôle de l'Etat. Les préfets ont été associés en amont à la concertation qui a eu lieu sur ce projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la fin de l'année.
Tous ces chantiers législatifs ont lourdement pesé sur l'action de l'ensemble du ministère de l'intérieur tout au long de cette année : je veux profiter ici de l'occasion qui m'est donnée de féliciter et de remercier les directions concernées, leurs directeurs et tous leurs collaborateurs, pour le travail remarquable qui a été accompli souvent dans des conditions difficiles.
Je veux souligner aussi le travail de réflexion, d'expertise et d'innovation qu'accomplit l'inspection générale de l'administration, et qui est particulièrement précieux pour nous permettre de prendre collectivement les bonnes décisions. Ce travail reconnu dans l'Etat participe de surcroît au rayonnement de notre ministère.
Tout cela illustre bien, je crois, le sens de l'Etat et du service public qui anime les hauts fonctionnaires de ce ministère dans toutes ses composantes.
Ces chantiers législatifs témoignent aussi du rôle éminent que joue le ministère de l'intérieur, dans la diversité de ses responsabilités et de ses compétences, dans le fonctionnement de l'Etat et dans la politique de modernisation que conduit le Premier ministre.
III/ Je veux pour terminer cette intervention évoquer un certain nombre de sujets liés aux conditions de vie et de travail des hauts fonctionnaires et du corps préfectoral.
Je commencerai par l'application pour les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur du régime de l'ARTT.
J'ai pour ma part la conviction que l'esprit même de cette réforme, notamment parce qu'elle repose aussi sur notre capacité à modifier nos modes de fonctionnement et à faire évoluer l'organisation du travail, ne pouvait que conduire, malgré la réalité de leur régime horaire de travail, à ce que l'ensemble des hauts fonctionnaires, administrateurs civils, sous-directeurs, chefs de service, directeurs, sous-préfets et préfets bénéficient de l'ARTT selon un régime adapté.
Naturellement l'application de la réduction du temps de travail doit trouver, au sein d'un ministère dont la vocation est d'incarner la permanence de l'Etat, une application répondant aux contraintes qui en découlent.
Ces contraintes sont de trois sortes :
- l'adaptation nécessaire tout d'abord du régime de garanties pour le corps préfectoral. Il convient de fixer des garanties aménagées en fonction de la nature de ses missions et en prévoyant des dérogations tenant compte de certaines d'entre elles, qui échappent à toute programmation et se déroulent fréquemment en dehors des horaires traditionnels de travail : le maintien de l'ordre, la sécurité des personnes et des biens, et la représentation de l'Etat.
- utiliser au mieux le principe du recours au compte épargne temps, qui permet de cumuler sur plusieurs années une partie des jours de repos, que ce soit des jours de congés annuels ou des jours de récupération. Je souhaite à cet égard qu'une réflexion soit engagée sur les modes d'utilisation de ce compte épargne temps, notamment pour permettre de réaliser des projets spécifiques de formation, à l'étranger par exemple.
- la compensation indemnitaire de ce régime dérogatoire. Il ne serait pas acceptable que les moyens liés à l'exercice des missions du corps préfectoral puissent en être considérés comme des contreparties. C'est pourquoi je pense que doit être étudiée pour 2003 la possibilité de compenser la situation nouvelle ainsi créée par une mesure indemnitaire adaptée.
Votre association sera naturellement associée aux choix qui seront faits dans ce domaine. Je sais qu'elle partage ma certitude que l'ARTT, pour les hauts fonctionnaires, doit être un puissant facteur d'évolution de vos habitudes professionnelles et donc finalement du fonctionnement de l'Etat.
J'évoquerai maintenant la question des rémunérations. Comme vous le savez, plusieurs mesures sont intervenues depuis trois ans pour améliorer la rémunération des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur :
- la réforme du régime indemnitaire du corps préfectoral en 1999,
- la revalorisation indiciaire pour les administrateurs civils et les sous-préfets en 2000,
- l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les emplois supérieurs en 2001.
Le constat ne peut cependant qu'être fait du retard accumulé par le régime indemnitaire de l'encadrement supérieur de l'administration centrale par rapport à celui de la plupart des autres ministères. Ce décrochage constitue notamment un fort risque de perte d'attractivité pour le ministère de l'intérieur, en particulier de la part de vos jeunes collègues qui sortent de l'ENA.
J'ai donc fait le choix d'une revalorisation sans précédent de ce régime indemnitaire, avec l'inscription d'une mesure d'un montant de 4,65 millions de francs qui permettra d'atteindre dès 2002 les taux maximums réglementaires. En outre une mesure de simplification du régime de versement des primes en administration centrale, le rapprochant le plus possible de sa mensualisation, viendra compléter ce dispositif et le rendre également plus lisible.
J'ai également voulu que puisse aboutir avant la fin de cette année 2002 la réforme du statut de l'inspection générale de l'administration. La vocation interministérielle de ce corps et l'évolution de ses missions justifiaient pleinement que soit parachevée une réforme adaptant son statut conjointement avec celui de l'inspection générale des affaires sociales. Sans rentrer dans le détail, je veux cependant souligner l'intérêt de cette réforme qui prévoit notamment une ouverture large du tour extérieur permettant d'accéder au grade d'inspecteur, avec pour la première fois la possibilité statutaire pour les directeurs de préfectures d'y postuler, ainsi que la possibilité de détachement en cours de carrière allant dans le sens souhaitable d'un décloisonnement des viviers et des débouchés au sein du ministère.
J'aborderai ensuite la question de l'évaluation des hauts fonctionnaires. Le ministère de l'intérieur a là encore su évoluer.
Depuis 1999, une nouvelle méthode d'évaluation des sous-préfets est en vigueur, et répond beaucoup mieux aux attentes de chacun d'entre eux comme des préfets. Je constate d'ailleurs que la nouvelle procédure d'évaluation des administrateurs civils mise en uvre par la Fonction publique s'inspire assez largement de ces principes.
S'agissant de l'évaluation des préfets, vous savez qu'une nouvelle procédure a été définie et que j'ai adressé le 20 octobre 2000 une lettre de mission à Monsieur Yves MANSILLON pour la mettre en uvre. Celui-ci vient de me remettre le premier bilan de son action, et je tiens à vous dire combien je le juge positif, tant il a su fonder cette fonction, délicate et surtout complètement nouvelle, sur l'analyse, le dialogue et le conseil. Je tiens à le remercier chaleureusement d'avoir su lui donner toute sa légitimité et toute son utilité. C'est finalement toute l'image du corps préfectoral qui en tire ainsi profit.
La question des conjoints a enfin tout particulièrement retenu mon attention. Je veux d'abord à cette occasion rendre hommage au travail réalisé par l'Amitié des conjoints pour l'entraide et l'information dans le corps préfectoral, l'ACEIP, et assurer l'ensemble des conjoints de mon écoute attentive sur toutes les difficultés qu'ils ou elles peuvent rencontrer. Je souhaite que des réponses concrètes puissent être apportées à certaines questions pratiques que posent les conjoints. Je pense en particulier à la reconnaissance de leur rôle - à l'initiative du directeur général de l'administration - dans la mission de représentation de l'Etat.
Je vous indique à cet égard qu'une circulaire interministérielle sera élaborée en concertation avec les représentants des conjoints afin de définir aussi précisément que possible, et notamment au plan juridique, les conditions et les circonstances qui pourront ouvrir aux intéressés un droit à juste indemnisation ou à une garantie de responsabilité selon le cas.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Au moment de conclure ce propos, je veux redire ma confiance dans le sens de l'Etat et le dévouement au service public de l'ensemble des hauts fonctionnaires de ce ministère. Je les ai mesurés déjà à de nombreuses reprises depuis plus d'un an. L'application du plan VIGIPIRATE a amplement démontré la capacité de mobilisation et de réaction dont a su faire preuve l'administration centrale et l'ensemble du corps préfectoral. Le prochain passage à l'EURO nécessitera encore toute votre mobilisation.
Plus que jamais dans de telles circonstances, nous voyons bien que le service de l'Etat est une mission exigeante mais aussi une tâche exaltante. J'ai la conviction que le corps préfectoral et les hauts fonctionnaires de ce ministère, tout en étant capables de s'adapter à la transformation continuelle de la société et de participer à l'indispensable réforme de l'Etat, sauront toujours le servir avec passion.
Je vous remercie.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 22 novembre 2001)
Mesdames, Messieurs,
C'est avec beaucoup de plaisir que je m'adresse à vous pour la deuxième fois à l'occasion de votre assemblée générale.
Je tiens tout d'abord à vous remercier, Monsieur le Président, des propos que vous venez de prononcer et qui illustrent bien votre engagement et votre détermination au service de l'Etat et dans vos responsabilités à la tête de l'Association du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires de ce ministère. Je le fais d'autant plus volontiers que vous venez d'être réélu à la présidence de celle-ci, ce dont j'ai le plaisir de vous féliciter très chaleureusement.
Je veux ensuite saluer votre initiative d'avoir, pour la deuxième fois, organisé votre assemblée générale autour d'un débat, centré cette année sur le thème "Intégration et citoyenneté" qui est d'une grande actualité au moment où le président du haut Conseil à l'Intégration, dont je veux saluer la présence cet après-midi, vient de remettre son rapport au Premier ministre. C'est une excellente idée que cette réunion annuelle soit l'occasion d'une réflexion collective sur des questions fondamentales qui se posent à notre pays.
Je veux également saluer ici la qualité remarquable de plusieurs travaux qui ont dernièrement été menés par l'Association du corps préfectoral. Je pense en particulier au rapport du groupe d'étude animé par le préfet Jean-Michel BERARD sur l'avenir de l'administration territoriale de l'Etat au niveau départemental, qui contient des analyses très pertinentes sur cette question. Elles contribuent utilement à éclairer la réflexion que le ministère de l'intérieur mène actuellement sur ce sujet et qui a notamment été au cur du séminaire des sous-préfets d'arrondissement lundi et mardi dernier dont les travaux furent, je le sais, très riches et très intéressants pour tous les participants.
Mais je veux aussi faire état du rapport de très grande qualité que vous venez de me faire parvenir, établi par le groupe animé par le préfet Jean-Paul FAUGERE, sur l'action administrative et la responsabilité pénale des fonctionnaires. Vous l'avez évoqué tout à l'heure, et je veux que vous sachiez que j'ai demandé aux directions concernées du ministère de l'intérieur de travailler sur les conclusions de ce rapport afin de me proposer les mesures concrètes qui peuvent en être retirées.
Ce travail, largement collectif j'en suis bien convaincu, prouve le dynamisme et la capacité de propositions qui animent toujours votre association et ses membres qu'ils soient retraités ou en activité, et dont je veux vous féliciter.
Mesdames et messieurs, j'ai entrepris de conduire depuis plus d'un an dans les différents champs de compétences de ce ministère une action qui s'inscrit dans les orientations de la politique gouvernementale pour notamment conforter le pacte républicain, réformer l'Etat et approfondir la démocratie locale. Il me semble important de rappeler devant vous comment celles-ci sont menées, et le rôle que le corps préfectoral doit jouer dans leur mise en uvre.
I/ Je veux tout d'abord évoquer les suites apportées aux assises nationales des préfectures.
J'avais à Lyon le 23 novembre 2000 dit que ces assises marquaient une nouvelle donne pour les préfectures. Je crois, vous le savez, dans l'avenir d'un Etat déconcentré et décloisonné. Et j'ai la conviction profonde que les préfectures, première ligne de l'Etat de proximité, doivent disposer de tous les moyens pour jouer pleinement leur rôle. Mais cela nécessite que le mouvement de modernisation de leur fonctionnement qui a été engagé soit poursuivi sans relâche.
J'ai engagé la première étape de cette politique durant cette année 2001, et j'ai obtenu qu'elle trouve sa traduction concrète dans les mesures que j'ai proposées au Premier ministre d'inscrire au budget du ministère de l'intérieur pour 2002 qui viennent d'être votées lundi dernier par l'Assemblée nationale. Je veux attirer votre attention sur le caractère exceptionnel des mesures contenues dans ce budget : je pense notamment à la stabilisation des emplois, qui marque un coup d'arrêt à un long mouvement de suppression dans les services des préfectures comme en administration centrale. Cette stabilité permettra d'engager en 2002 une politique de renforcement ciblé des services qui en ont le plus besoin, notamment pour l'accueil des publics défavorisés, le contrôle de légalité, l'asile territorial et le contrôle de gestion. Par ailleurs ce budget comporte un ensemble de près de 125 millions de francs de mesures catégorielles, dont plus de100 millions de francs pour les personnels des préfectures, permettant d'engager un rattrapage indemnitaire vers la parité avec l'ensemble des services déconcentrés de l'Etat. Je suis, croyez-le bien, fier d'avoir mené à bien cette première étape. J'ai trouvé un encouragement très fort sur le bien-fondé et la portée de cette démarche dans le rapport pour avis de la commission des lois de l'Assemblée nationale. Ce rapport, rédigé par le député René DOSIERE, marque à nouveau cette année son attention pour l'administration territoriale de l'Etat qu'incarnent les préfectures, et sa reconnaissance de l'importance des efforts conduits en considérant d'ailleurs qu'il faut poursuivre sur cette voie. C'est pour moi un encouragement fort à persévérer.
C'est tout le sens de la préparation du plan d'action pluriannuel pour les préfectures, que j'ai voulu engager dès le 23 novembre 2000. Ce plan, que je rendrai prochainement public, donnera à l'administration centrale et aux préfectures un cadre d'action rénové leur permettant d'améliorer la qualité du service rendu aux usagers et de moderniser leur organisation et leur fonctionnement. J'ai d'ores et déjà obtenu qu'une mesure supplémentaire de 10 millions de francs soit prévue pour les préfectures en loi de finances rectificative afin de pouvoir accompagner la mise en uvre de ce plan.
Avec ce plan, les préfectures pourront organiser leur activité de manière plus stratégique et selon des principes de clarté et de responsabilité :
- tout d'abord les préfectures doivent pouvoir concentrer leurs efforts sur leurs missions prioritaires ; c'est pourquoi je veux poursuivre l'action engagée en matière d'allégement de leurs tâches et de simplification des procédures. Certains résultats déjà obtenus, je pense notamment aux commissions médicales du permis de conduire, au retour direct en mairie des cartes d'identité, et au développement des téléprocédures pour la délivrance des titres, sont très significatifs et les mesures devront être amplifiées et généralisées. Mais d'autres progrès doivent encore être réalisés.
C'est pourquoi j'ai demandé que soient engagés les travaux touchant à des mesures de plus grande ampleur, je pense notamment à la procédure relative au titre fondateur ou à la réforme du système d'immatriculation des véhicules. Ces projets constitueront dans les mois qui viennent l'axe majeur de l'action de modernisation qui doit se poursuivre sans relâche.
- ensuite les préfectures doivent disposer d'une plus grande autonomie de leur organisation en contrepartie d'objectifs et d'indicateurs de résultat précis et non contestables. La généralisation progressive du contrôle de gestion en est une excellente illustration. Mais surtout l'expérimentation de la globalisation constitue un véritable outil de modernisation performant en matière de gestion publique. La réussite de la globalisation, qui s'appliquera au total en 2002 à 18 préfectures, repose sur un indispensable approfondissement du dialogue social. Dans le même temps, l'instance d'évaluation qui a été mise en place pourra en suivre au fur et à mesure les conditions de la mise en uvre.
- enfin, les préfectures voient ainsi leur place réaffirmée, au cur d'une interministérialité rénovée, grâce notamment aux projets territoriaux, départementaux et régionaux, qui donnent une vision claire et partagée de l'action de l'ensemble des services de l'Etat dans la durée.
Ce plan d'action doit naturellement reposer sur une forte adhésion des personnels de l'administration centrale comme des préfectures. C'est pourquoi j'ai voulu qu'il comporte une dimension essentielle relative à la gestion des ressources humaines. Il convenait bien en premier lieu d'accompagner la mise en uvre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail pour tous les personnels relevant de la direction générale de l'administration.
Les textes d'application du décret du 25 août 2000 ont été, comme vous le savez, élaborés dans le plus grande concertation et ont reçu de manière générale un accueil favorable de la part de la plupart des organisations syndicales lors des différents comités techniques paritaires auxquels ils ont été soumis.
J'ai également voulu que ce nouveau cadre de travail soit accompagné d'une démarche résolument novatrice en matière de gestion prévisionnelle de l'emploi, des effectifs et des compétences. C'est pourquoi je veux particulièrement insister sur la signature par plusieurs organisations syndicales, répondant ainsi à la proposition que je leur avais faite en ce sens, d'un protocole qui acte ces orientations reposant tant sur l'évolution des missions que celle des effectifs au plan qualitatif et quantitatif. Ce protocole qui concerne près de 35 000 fonctionnaires du ministère de l'intérieur relevant de la direction générale de l'administration est aussi le résultat de la rénovation du dialogue social que j'ai voulu mettre en uvre.
Dès à présent, à court terme, c'est-à-dire au début de l'année 2002, une gestion efficace des emplois disponibles va permettre de renforcer les effectifs par l'affectation de plus de400 agents supplémentaires dans les postes les plus sensibles.
Ainsi ce plan n'est pas le seul fait de l'administration mais le résultat d'une forte mobilisation collective au sein de l'ensemble du ministère et de tous ses agents. J'y vois le gage de sa réussite.
Les réformes entreprises dans le cadre de ce plan ont une place très importante dans la politique de réforme de l'Etat que conduit le Gouvernement. Le comité interministériel auquel j'ai participé hier s'appuie ainsi largement sur les initiatives du ministère de l'intérieur.
J'en prendrai trois exemples devant vous :
- j'ai cité tout à l'heure la globalisation : les préfectures sont encore pour le moment les seuls services de l'Etat à expérimenter ce nouveau mode de gestion qui anticipe la mise en uvre de la nouvelle loi organique du 1er août 2001. Je sais que les préfets attendent aussi la dimension locale de cette réforme majeure que j'ai personnellement soutenue, en particulier par une gestion interministérielle des crédits et la concrétisation de l'expérimentation des "délégations inter-services".
- dans le domaine de l'administration électronique, la réflexion engagée sur le titre fondateur, pour laquelle j'ai désigné un directeur de projet auprès du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, se développe tant au plan interne au ministère de l'intérieur qu'au plan interministériel. Elle devra être menée pour la fin de l'année 2002. Ce projet doit permettre de délivrer un premier titre d'identité dans des conditions de sécurité accrues, ce qui permettra ensuite d'obtenir d'autres titres selon des formalités allégées. En outre, dans le cadre de ce projet, le ministère de l'intérieur participera très activement aux réflexions et au débat public sur la "carte électronique du citoyen".
- s'agissant de la gestion des ressources humaines enfin, le comité interministériel de la réforme de l'Etat est venu conforter les orientations que j'avais données lors des assises nationales des préfectures, je pense notamment au renforcement de l'offre de formation, à la réforme du dispositif d'évaluation, au développement et à la valorisation de la mobilité tant géographique que fonctionnelle, à l'harmonisation des régimes indemnitaires, à la modernisation de l'action sociale de l'Etat. Dans ces différents domaines, par ailleurs, le principe de déconcentration de l'action de l'Etat s'impose de plus en plus naturellement et vient renforcer la responsabilité des gestionnaires locaux.
II/ Je veux ensuite vous rappeler les grands chantiers législatifs que j'ai conduits au long de cette année.
Ces textes de loi apportent des changements importants dans des domaines qui sont au cur des missions de ce ministère : la sécurité des biens et des personnes, le fonctionnement de la démocratie et la libre administration des collectivités locales.
Je veux insister devant vous sur le rôle déterminant qu'aura le corps préfectoral dans l'application de ces textes qui répondent pleinement aux attentes de nos concitoyens, tout en renforçant à bien des égards les missions du représentant de l'Etat.
Je sais pouvoir compter sur les préfets et les sous-préfets pour s'y impliquer pleinement.
1- Je parlerai d'abord de la loi sur la sécurité quotidienne qui vient d'être promulguée. Ce texte consacre pleinement le principe de la coproduction de sécurité. Je veux redire avec force que l'insécurité est une injustice sociale qui fragilise le pacte républicain, et que la lutte contre l'insécurité et la violence doit être une priorité essentielle qui mobilise non seulement tous les responsables publics mais aussi l'ensemble de la société.
Le texte définitivement voté comporte 71 articles : c'est dire si tout au long de sa discussion les énergies se sont mobilisées pour enrichir un projet dont toute l'ambition, que j'ai constamment revendiquée et défendue, est d'apporter des réponses concrètes à des problèmes concrets de la vie quotidienne des habitants de notre pays. Naturellement lorsque survinrent les attentats odieux du 11 septembre aux Etats-Unis, il devenait évident que notre cadre législatif ne pouvait rester inchangé pour nous permettre de lutter efficacement contre le terrorisme. C'est pourquoi des mesures ont alors été introduites dans la loi qui couvrent un large champ d'action et qui ont été adoptées, vous le savez, pour une durée de deux ans à l'issue de laquelle le Parlement se prononcera sur leur reconduction ou leur adaptation.
J'ajouterai juste quelques mots sur la question des raves et des free-parties : je me réjouis que la représentation nationale ait opté pour un régime de déclaration préalable, qui permettra aux préfets d'engager un dialogue avec les organisateurs pour que ces manifestations se déroulent dans des conditions de sécurité raisonnables, sans avoir à mobiliser en dernière minute des moyens considérables. Des réunions ont lieu à mon cabinet avec des organisateurs de ces manifestations. Elles vont se poursuivre pour achever la mise au point d'un projet de charte des bonnes pratiques, prenant en compte vos propositions et suggestions.
Les textes d'application de cette loi sont en préparation et dès ce matin j'ai adressé un télégramme aux préfets pour leur en préciser les mesures d'application immédiate, ainsi que les modalités et le calendrier de mise en uvre des textes d'application.
2- Avec l'engagement d'une nouvelle étape de la décentralisation voulue par le Premier ministre, 20 ans après les lois du 2 mars 1982, j'ai ouvert un deuxième chantier législatif avec le projet de loi sur la démocratie de proximité. Ce texte, qui a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale, viendra en discussion au Sénat au mois de janvier prochain. Vous connaissez les principes qui en fondent le contenu, et notamment la démocratisation des institutions locales, l'approfondissement de la démocratie locale et un meilleur partage des compétences entre les différents niveaux institutionnels.
C'est d'ailleurs le sens des nouveaux transferts de compétence aux régions dans des domaines simples et consensuels que sont les interventions économiques, la formation professionnelle, les infrastructures portuaires et aéroportuaires d'intérêt local et enfin l'environnement, tant pour la planification en matière d'environnement que la protection des espaces protégés.
D'autres propositions de transfert au profit d'autres niveaux de collectivités pourront d'ailleurs être examinées dans la suite du débat. Cette clarification des compétences ne veut pour autant pas dire que l'avenir du département soit compromis : je suis convaincu que celui-ci doit conserver une place centrale dans notre organisation territoriale et sa vocation demeure d'être la collectivité de proximité et le territoire des solidarités.
C'est parce que l'Etat, en se réformant, en déconcentrant plus son organisation, sait mieux exercer ses missions fondamentales et mieux répondre aux attentes qu'ont les citoyens envers lui, qu'il peut, sans que soit en aucune manière porté atteinte à sa place centrale dans notre société, promouvoir une décentralisation plus efficace, plus légitime et surtout plus solidaire qui place le citoyen au cur de l'action publique. Et loin de remettre en cause le rôle de l'Etat et celui de ses représentants, cette nouvelle étape de la décentralisation conforte ainsi leur place et leur légitimité.
3- S'agissant de la Corse, l'examen du projet de loi par le Parlement se poursuit. Le Gouvernement souhaite son adoption définitive d'ici la fin de cette année.
La question dont s'est saisi le Gouvernement n'est pas simple et c'est bien en inscrivant dans la durée une démarche démocratique, ouverte et transparente que le Gouvernement entend dégager une perspective d'avenir pour la Corse dans la République.
Ce projet de loi est conforme aux orientations du relevé de conclusion dont les termes ont été approuvés par 44 des 51 membres de l'Assemblée de Corse, toutes sensibilités confondues.
Ce projet est équilibré entre la prise en compte par la République des spécificités de la Corse, une responsabilisation accrue des élus et la manifestation très concrète de la solidarité nationale.
Au-delà des polémiques continentales qui traduisent trop souvent une ignorance, voire une utilisation de cette question complexe de la Corse, le Gouvernement maintient le cap répondant ainsi à l'attente des Corses qui souhaitent la poursuite et l'aboutissement de ce projet et rappellent qu'ils sont Français et qu'ils entendent le rester.
C'est le sens même de notre projet. Y renoncer ruinerait les efforts déjà accomplis et offrirait le meilleur prétexte aux tentatives de déstabilisation qui n'ont déjà pas manqué.
Le Gouvernement aura ainsi pris ses responsabilités, le Parlement les siennes et il restera aux Corses à faire leur part de chemin. Cette action est plus difficile et à bien des égards plus ingrate que celle qui consiste à se satisfaire de l'énoncé de principes qu'au demeurant tout le monde partage. Etre républicain, c'est avant tout chercher des solutions aux problèmes qui se posent à la République.
Etre républicain, c'est aussi faire régner l'Etat de droit et faire en sorte que la justice soit rendue. Je tiens à nouveau à vous dire que tout est mis en uvre pour retrouver le dernier de ceux qui ont participé à l'assassinat du préfet ERIGNAC. C'est pour moi une cause absolue.
Je veux aussi vous informer à cet égard de la démarche que j'ai faite tout récemment auprès d'un grand quotidien du matin à la suite de la parution d'un dessin se voulant humoristique et utilisant l'assassinat du préfet ERIGNAC. J'en ai été choqué, et je le sais comme nombre d'entre vous. Je l'ai écrit à ce journal. Je tenais à ce que vous le sachiez, comme d'ailleurs le fait que je n'ai pas eu de réponse à ma lettre de la part de ce journal.
4- L'année 2001 aura été marquée aussi par le lancement d'une réflexion générale sur la modernisation de la sécurité civile. Une large concertation s'est ouverte avec tous les acteurs de la sécurité civile, et notamment sur la question de la meilleure organisation des moyens qui y sont affectés. A cet effet le développement de l'échelon zonal, notamment par la mutualisation de certains moyens, le regroupement des recrutements ou la formation, est un objectif réaliste et qui peut être rapidement mis en uvre. En outre, un projet de décret relatif aux compétences des préfets de zone en matière de gestion de crise sera publié d'ici la fin de l'année.
Enfin, conformément aux décisions annoncées par le Premier Ministre, un projet de loi relatif à la modernisation de la sécurité civile est en préparation. Il tire les enseignements des crises et catastrophes survenues depuis trois ans et conforte le rôle de l'Etat. Les préfets ont été associés en amont à la concertation qui a eu lieu sur ce projet de loi qui devrait être déposé devant le Parlement à la fin de l'année.
Tous ces chantiers législatifs ont lourdement pesé sur l'action de l'ensemble du ministère de l'intérieur tout au long de cette année : je veux profiter ici de l'occasion qui m'est donnée de féliciter et de remercier les directions concernées, leurs directeurs et tous leurs collaborateurs, pour le travail remarquable qui a été accompli souvent dans des conditions difficiles.
Je veux souligner aussi le travail de réflexion, d'expertise et d'innovation qu'accomplit l'inspection générale de l'administration, et qui est particulièrement précieux pour nous permettre de prendre collectivement les bonnes décisions. Ce travail reconnu dans l'Etat participe de surcroît au rayonnement de notre ministère.
Tout cela illustre bien, je crois, le sens de l'Etat et du service public qui anime les hauts fonctionnaires de ce ministère dans toutes ses composantes.
Ces chantiers législatifs témoignent aussi du rôle éminent que joue le ministère de l'intérieur, dans la diversité de ses responsabilités et de ses compétences, dans le fonctionnement de l'Etat et dans la politique de modernisation que conduit le Premier ministre.
III/ Je veux pour terminer cette intervention évoquer un certain nombre de sujets liés aux conditions de vie et de travail des hauts fonctionnaires et du corps préfectoral.
Je commencerai par l'application pour les hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur du régime de l'ARTT.
J'ai pour ma part la conviction que l'esprit même de cette réforme, notamment parce qu'elle repose aussi sur notre capacité à modifier nos modes de fonctionnement et à faire évoluer l'organisation du travail, ne pouvait que conduire, malgré la réalité de leur régime horaire de travail, à ce que l'ensemble des hauts fonctionnaires, administrateurs civils, sous-directeurs, chefs de service, directeurs, sous-préfets et préfets bénéficient de l'ARTT selon un régime adapté.
Naturellement l'application de la réduction du temps de travail doit trouver, au sein d'un ministère dont la vocation est d'incarner la permanence de l'Etat, une application répondant aux contraintes qui en découlent.
Ces contraintes sont de trois sortes :
- l'adaptation nécessaire tout d'abord du régime de garanties pour le corps préfectoral. Il convient de fixer des garanties aménagées en fonction de la nature de ses missions et en prévoyant des dérogations tenant compte de certaines d'entre elles, qui échappent à toute programmation et se déroulent fréquemment en dehors des horaires traditionnels de travail : le maintien de l'ordre, la sécurité des personnes et des biens, et la représentation de l'Etat.
- utiliser au mieux le principe du recours au compte épargne temps, qui permet de cumuler sur plusieurs années une partie des jours de repos, que ce soit des jours de congés annuels ou des jours de récupération. Je souhaite à cet égard qu'une réflexion soit engagée sur les modes d'utilisation de ce compte épargne temps, notamment pour permettre de réaliser des projets spécifiques de formation, à l'étranger par exemple.
- la compensation indemnitaire de ce régime dérogatoire. Il ne serait pas acceptable que les moyens liés à l'exercice des missions du corps préfectoral puissent en être considérés comme des contreparties. C'est pourquoi je pense que doit être étudiée pour 2003 la possibilité de compenser la situation nouvelle ainsi créée par une mesure indemnitaire adaptée.
Votre association sera naturellement associée aux choix qui seront faits dans ce domaine. Je sais qu'elle partage ma certitude que l'ARTT, pour les hauts fonctionnaires, doit être un puissant facteur d'évolution de vos habitudes professionnelles et donc finalement du fonctionnement de l'Etat.
J'évoquerai maintenant la question des rémunérations. Comme vous le savez, plusieurs mesures sont intervenues depuis trois ans pour améliorer la rémunération des hauts fonctionnaires du ministère de l'intérieur :
- la réforme du régime indemnitaire du corps préfectoral en 1999,
- la revalorisation indiciaire pour les administrateurs civils et les sous-préfets en 2000,
- l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour les emplois supérieurs en 2001.
Le constat ne peut cependant qu'être fait du retard accumulé par le régime indemnitaire de l'encadrement supérieur de l'administration centrale par rapport à celui de la plupart des autres ministères. Ce décrochage constitue notamment un fort risque de perte d'attractivité pour le ministère de l'intérieur, en particulier de la part de vos jeunes collègues qui sortent de l'ENA.
J'ai donc fait le choix d'une revalorisation sans précédent de ce régime indemnitaire, avec l'inscription d'une mesure d'un montant de 4,65 millions de francs qui permettra d'atteindre dès 2002 les taux maximums réglementaires. En outre une mesure de simplification du régime de versement des primes en administration centrale, le rapprochant le plus possible de sa mensualisation, viendra compléter ce dispositif et le rendre également plus lisible.
J'ai également voulu que puisse aboutir avant la fin de cette année 2002 la réforme du statut de l'inspection générale de l'administration. La vocation interministérielle de ce corps et l'évolution de ses missions justifiaient pleinement que soit parachevée une réforme adaptant son statut conjointement avec celui de l'inspection générale des affaires sociales. Sans rentrer dans le détail, je veux cependant souligner l'intérêt de cette réforme qui prévoit notamment une ouverture large du tour extérieur permettant d'accéder au grade d'inspecteur, avec pour la première fois la possibilité statutaire pour les directeurs de préfectures d'y postuler, ainsi que la possibilité de détachement en cours de carrière allant dans le sens souhaitable d'un décloisonnement des viviers et des débouchés au sein du ministère.
J'aborderai ensuite la question de l'évaluation des hauts fonctionnaires. Le ministère de l'intérieur a là encore su évoluer.
Depuis 1999, une nouvelle méthode d'évaluation des sous-préfets est en vigueur, et répond beaucoup mieux aux attentes de chacun d'entre eux comme des préfets. Je constate d'ailleurs que la nouvelle procédure d'évaluation des administrateurs civils mise en uvre par la Fonction publique s'inspire assez largement de ces principes.
S'agissant de l'évaluation des préfets, vous savez qu'une nouvelle procédure a été définie et que j'ai adressé le 20 octobre 2000 une lettre de mission à Monsieur Yves MANSILLON pour la mettre en uvre. Celui-ci vient de me remettre le premier bilan de son action, et je tiens à vous dire combien je le juge positif, tant il a su fonder cette fonction, délicate et surtout complètement nouvelle, sur l'analyse, le dialogue et le conseil. Je tiens à le remercier chaleureusement d'avoir su lui donner toute sa légitimité et toute son utilité. C'est finalement toute l'image du corps préfectoral qui en tire ainsi profit.
La question des conjoints a enfin tout particulièrement retenu mon attention. Je veux d'abord à cette occasion rendre hommage au travail réalisé par l'Amitié des conjoints pour l'entraide et l'information dans le corps préfectoral, l'ACEIP, et assurer l'ensemble des conjoints de mon écoute attentive sur toutes les difficultés qu'ils ou elles peuvent rencontrer. Je souhaite que des réponses concrètes puissent être apportées à certaines questions pratiques que posent les conjoints. Je pense en particulier à la reconnaissance de leur rôle - à l'initiative du directeur général de l'administration - dans la mission de représentation de l'Etat.
Je vous indique à cet égard qu'une circulaire interministérielle sera élaborée en concertation avec les représentants des conjoints afin de définir aussi précisément que possible, et notamment au plan juridique, les conditions et les circonstances qui pourront ouvrir aux intéressés un droit à juste indemnisation ou à une garantie de responsabilité selon le cas.
Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs,
Au moment de conclure ce propos, je veux redire ma confiance dans le sens de l'Etat et le dévouement au service public de l'ensemble des hauts fonctionnaires de ce ministère. Je les ai mesurés déjà à de nombreuses reprises depuis plus d'un an. L'application du plan VIGIPIRATE a amplement démontré la capacité de mobilisation et de réaction dont a su faire preuve l'administration centrale et l'ensemble du corps préfectoral. Le prochain passage à l'EURO nécessitera encore toute votre mobilisation.
Plus que jamais dans de telles circonstances, nous voyons bien que le service de l'Etat est une mission exigeante mais aussi une tâche exaltante. J'ai la conviction que le corps préfectoral et les hauts fonctionnaires de ce ministère, tout en étant capables de s'adapter à la transformation continuelle de la société et de participer à l'indispensable réforme de l'Etat, sauront toujours le servir avec passion.
Je vous remercie.
(Source http://www.interieur.gouv.fr, le 22 novembre 2001)