Texte intégral
Le dernier décret nécessaire à l'application de la loi sur les cinquante pas géométriques, relatif à l'aide exceptionnelle, a été publié au journal officiel le 7 décembre 2000. Il permet d'attribuer, aux occupants dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par décret, une aide leur permettant d'acquérir la parcelle qu'ils occupent.
Le dispositif de cette loi est donc maintenant achevé, et Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a donné aux préfets les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre complète et sans délai, pour laquelle les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2001 du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
La zone des cinquante pas géométriques, bande de terrain d'une largeur de 81,20 mètres comptés à partir du rivage, fait depuis des décennies l'objet d'occupations désorganisées et sans titre aux Antilles.
La loi sur les cinquante pas géométriques du 30 décembre 1996 vise à régler l'occupation sans titre de cette zone, et à en favoriser un développement économique respectueux de l'environnement. A cette fin, elle prévoit, pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, la cession des parcelles occupées par les familles installées antérieurement au 1er janvier 1995. Elle prévoit également la cession gracieuse de terrains aux communes, dans les zones urbaines.
Sa mise en oeuvre par le gouvernement aura nécessité, au niveau central, la parution de deux articles de loi de finances, de neuf décrets (dont quatre en Conseil d'Etat), et de sept arrêtés interministériels ou ministériels.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)
Le dispositif de cette loi est donc maintenant achevé, et Christian Paul, secrétaire d'Etat à l'outre-mer, a donné aux préfets les instructions nécessaires à sa mise en oeuvre complète et sans délai, pour laquelle les crédits nécessaires sont inscrits dans le budget 2001 du secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
La zone des cinquante pas géométriques, bande de terrain d'une largeur de 81,20 mètres comptés à partir du rivage, fait depuis des décennies l'objet d'occupations désorganisées et sans titre aux Antilles.
La loi sur les cinquante pas géométriques du 30 décembre 1996 vise à régler l'occupation sans titre de cette zone, et à en favoriser un développement économique respectueux de l'environnement. A cette fin, elle prévoit, pour les départements de la Guadeloupe et de la Martinique, la cession des parcelles occupées par les familles installées antérieurement au 1er janvier 1995. Elle prévoit également la cession gracieuse de terrains aux communes, dans les zones urbaines.
Sa mise en oeuvre par le gouvernement aura nécessité, au niveau central, la parution de deux articles de loi de finances, de neuf décrets (dont quatre en Conseil d'Etat), et de sept arrêtés interministériels ou ministériels.
(Source http://www.outre-mer.gouv.fr, le 2 octobre 2001)