Texte intégral
Le Figaro : 16 décembre 1993
Le Figaro : Votre projet est principalement consacré à l'entreprise individuelle. Pourquoi ?
Alain Madelin : Nous avons, c'est vrai, donné la priorité aux petits entrepreneurs, à ceux qui exercent leur activité sous forme d'entreprise individuelle. Ce n'est que justice. Ce sont les plus nombreux – 1,7 million – et ce sont eux qui prennent le plus de risques, qui, souvent, paient le plus de charges sans pour autant disposer d'une protection équivalente à celle de dirigeants de sociétés ou des salariés.
Nous voulons l'équité et d'abord atténuer les risques qu'ils prennent, d'abord sur leur patrimoine familial ou sur celui de leurs proches, qui se portent caution pour eux. Pour cela, le projet institue une distinction entre patrimoine professionnel et patrimoine personnel. C'est le patrimoine affecté à l'entreprise qui jouera en priorité comme garantie pour les engagements financiers de l'entrepreneur individuel.
Le Figaro : Vous voulez donc engager la création et le développement d'entreprises sous cette forme ?
Alain Madelin : L'entreprise individuelle constitue, les exemples étrangers le montrent, la forme la plus naturelle de création d'une activité économique. Il ne s'agit pas de stimuler artificiellement la création d'entreprises par une nouvelle pluie de subventions, mais de permettre à ceux qui veulent se mettre à leur compte de le faire dans des conditions de simplicité et de sécurité acceptables. C'est redonner de l'espoir à ceux qui sont capables de créer leur propre emploi, de trouver et d'organiser le service qu'ils peuvent rendre dans la société. Nous pourrons sûrement découvrir par cette voie une partie des nouveaux métiers de demain, du télétravail à certaines formes de prestations de services ou de conseil.
Il faut arrêter de dire qu'il y a trop de chômeurs mais plutôt constater qu'il n'y a pas assez d'entrepreneurs, ou trop d'obstacles sur la voie de ceux qui entreprennent. L'objectif de ce texte est d'éliminer certains de ces obstacles : paperasse, charges, risques juridiques…
Le Figaro : Votre objectif est de simplifier la charge administrative qui pèse sur l'entrepreneur individuel ?
Alain Madelin : Le projet simplifie fortement les obligations de tenue de comptabilité des petites entreprises, en les alignant sur les règles fiscales. Près de 1,5 million d'entreprises sont concernées. Cela doit aboutir à la suppression des livres de caisse, de banque et d'inventaire.
Le Figaro : Vous prévoyez également la déductibilité des cotisations d'assurance volontaire ?
Alain Madelin : C'était là, depuis longtemps, une revendication des indépendants : bénéficier d'une couverture sociale équivalente à celle des autres catégories (fonctionnaires, salariés, agriculteurs) mais sur la base de la responsabilité personnelle. Aujourd'hui un entrepreneur individuel est moins bien assuré que ses machines ! Demain, il pourra bénéficier d'une couverture supplémentaire prévoyance, retraite complémentaire, ou chômage dans des conditions comparables à celles des autres.
Le Figaro : Votre projet contient des dispositions incitant au placement de l'épargne de proximité dans les PME ?
Alain Madelin : L'épargne de proximité, c'est le soutien de la famille, de l'ami, du voisin, à celui qui crée une petite entreprise. Ce soutien va souvent plus loin qu'un simple accompagnement financier : il prend alors la forme de conseil et d'entraide qui permet à une petite entreprise de démarrer. C'est cette forme d'épargne que nous avons voulu fortement inciter, sous l'une ou l'autre forme suivante, Soit une réduction d'impôt de 25 % pour ceux qui prennent une participation au capital d'une PME. Un couple qui place 40 000 francs dans l'entreprise d'un ami, verra son impôt diminuer de 10 000 francs. Cela, vous pourrez le faire rendant quatre ans.
Soit une déduction fiscale des pertes en capital investi dans les PME, jusqu'à 200 000 pour un couple. Enfin, nous alignons la fiscalité des revenus des participations minoritaires dans les PME sur celle des actions et des obligations.
Le Figaro : En matière de simplification des formalités administratives engagez-vous une démarche nouvelle ?
Alain Madelin : Pour la première fois, le Parlement aura à se prononcer sur la simplification administrative. Il reconnaîtra des droits pour les entreprises, car la complexité des formalités est d'une certaine manière une atteinte à la liberté d'entreprendre.
Quels sont ces droits ? Il s'agit avant tout de droits au guichet unique et à la formalité unique, qui permettent d'éviter d'imposer des déclarations répétitives. Mais aussi, en reconnaissant la validité de la signature électronique nous ouvrons la voie du « zéro papier » dans les relations entre administrations et entreprises.
Enfin, j'ai souhaité que ce texte contienne autant de dispositions de simplification que de mesures nouvelles : sur quarante articles, vingt-deux sont uniquement consacrés à la suppression ou à l'abrogation de formalités. C'est un exemple à suivre Globalement, nous évaluons à 160 millions le nombre de formulaires qui devraient disparaître rapidement après l'entrée en vigueur de ce texte.
France 2 : Jeudi 16 décembre 1993
G. Leclerc : Vous avez présenté hier, en Conseil des ministres, un projet pour améliorer le statut de l'entrepreneur individuel. Pourquoi ? Quel est l'enjeu ? Pour s'intéresser spécialement à ce type d'entreprise ?
Alain Madelin : Parce que l'entrepreneur individuel, c'est à la fois celui qui prend le plus risques sur son patrimoine familial, qui supporte le plus de charge, qui est le moins bien couvert et qui finalement a le plus d'enquiquinements administratifs. Il y a 1,7 million entrepreneurs individuels en France. Ce sont des gens qui travaillent dur et ce sont des gens qui ont un peu, et justement d'ailleurs, le sentiment d'être victimes d'une iniquité, d'une injustice par rapport à d'autres catégories sociales. Ce que j'ai voulu faire à la demande du Premier ministre, c'est un statut de l'entreprise individuelle de façon à leur donner des droits à l'égal de ceux qui dirigent des entreprises sous forme de société. C'est extrêmement important parce que quand on regarde l'entreprise individuelle en France, elle est moins développée qu'elle ne l'est chez nos partenaires. C'est la forme naturelle de la création d'activité économique. Alors on fait des choses très importantes dans ce projet de loi.
G. Leclerc : Combien d'emploi comptez-vous créer par cette réforme ? Est-ce que vous pensez que ça suffira ? Est-ce que c'est la bonne méthode pour s'attaquer au problème du chômage ?
Alain Madelin : Je suis persuadé que c'est la bonne méthode pour s'attaquer au problème du chômage. Moi, je ne crois qu'à une seule chose : le relance par l'entrepreneur. Il faut arrêter de se lamenter sur le fait qu'il y a trop de chômeurs en France. Ça, on le savait. Mais il faut retrousser ses manches et se dire qu'on n'a pas assez d'entrepreneurs ou, plus exactement, que l'on a trop d'obstacles sur le chemin des entrepreneurs. Imaginez qu'une petite partie de ces 1,7 millions d'entrepreneurs individuels parce qu'ils verraient leur activité économique se développer, recrutent une personne. Est-ce que ce n'est pas la réponse au problème du chômage ? Imaginez qu'un certain nombre de gens décident de se mettre à leur compte à leur tour et choisissent la forme de l'entreprise individuelle. Donc, c'est un élément de réponse au chômage mais à une condition, de simplifier la voie de l'entrepreneur individuel. Premier exemple, le patrimoine familial de l'entrepreneur, il n'est pas protégé. Il suffit qu'il y ait un pépin et on fait jouer les garanties sur la maison même de l'entrepreneur individuel et il perd tout à l'arrivée. Alors ce que nous avons voulu faire, c'est mettre le patrimoine familial de l'entrepreneur à l'abri et faire en sorte qu'il puisse d'abord faire jouer ses garanties auprès des banques sur ses biens professionnels. Il y a une autre injustice dont ils avaient le sentiment d'être victimes, c'est qu'un entrepreneur individuel ne peut pas déduire ses cotisations volontaires d'assurance-maladie, d'assurance-chômage, d'assurance complémentaire. Un salarié le peut, un fonctionnaire le peut. Il peut déduire l'assurance de ses machines mais il ne peut pas déduire ses assurances personnelles. Nous allons rendre déductibles les assurances volontaires des entrepreneurs individuels.
G. Leclerc : Dans votre projet de loi il y a toute une série de mesures de simplification administrative. Ça fait 20 ans qu'on nous ressort des mesures de simplification administratives.
Alain Madelin : Mais celles-là, elles sont très concrètes et ça, c'est la première fois qu'en matière de simplification administrative on procède par la loi. Nous donnons des droits aux entrepreneurs opposables aux administrations. Je prends quelques exemples. 1,4 million entreprises individuelles vont voir disparaître les trois livres compliqués de comptabilité qu'elles devaient tenir au profit d'un seul livre, le livre des recettes. Autre exemple, un guichet social unique pour toutes les formalités. Autre exemple, nous allons reconnaître la signature électronique. Ça signifie que l'on pourra, pour toutes les entreprises, traiter l'ensemble des formalités administratives directement d'informatique à informatique. Derrière cela, c'est la voie vers le « zéro papier ».
G. Leclerc : V. Giscard d'Estaing a dit hier qu'il fallait mettre le paquet pour faire redémarrer la France. Est-ce que vous êtes d'accord et concrètement qu'est-ce que ça peut vouloir dire ?
Alain Madelin : Je suis d'accord avec V. Giscard d'Estaing lorsqu'il dit « la priorité c'est l'emploi » et lorsqu'il dit « dans l'emploi la priorité c'est l'entreprise et particulièrement la petite entreprise ». Justement c'est que l'on essaie de faire, c'est de mettre le paquet pour dégager la route des entrepreneurs, de tous les entrepreneurs.
G. Leclerc : Hier a été adopté à la hussarde la révision de la loi Falloux. Est-ce que vous pensez que le moment est bien choisi pour rallumer la guerre scolaire ?
Alain Madelin : Non, ce n'est pas rallumer la guerre scolaire, c'est une réponse à un vrai problème de sécurité d'un certain nombre d'établissements scolaires. Et deuxièmement, c'est un problème d'équité. Personne ne me fera comprendre pourquoi les parents qui choisissent telle forme d'école plutôt que telle autre aurait moins de droits. Il n'y a qu'une seule catégorie de Français. Et l'argent des parents qu'ils versent à l'État doit retourner à l'école choisie par les parents.
G. Leclerc : Le problème, c'est qu'il n'y a pas forcément d'argent pour tout le monde, or l'Éducation nationale a également besoin de beaucoup d'argent.
Alain Madelin : Il faudrait qu'il y ait une équité entre les deux formes d'enseignement. Et je crois que de donner les mêmes droits aux deux formes d'enseignement, enseignement privé et enseignement public en cette dernière partie du XXe siècle, ce n'est pas rallumer la guerre scolaire. Je crois au contraire que c'est d'être moderne que de mettre les deux formes d'école à égalité.
G. Leclerc : Hier, P. De Villiers a voté contre la confiance au gouvernement, il est pourtant membre du Parti Républicain. Est-ce qu'il fait toujours partie de la majorité ?
Alain Madelin : C'est la question qu'il faut poser à P. De Villiers.
G. Leclerc : Mais vous, vous n'avez pas de réponses ?
Alain Madelin : Écoutez, posez la question à P. De Villiers. Je crois qu'il a tort de ne pas marquer sa confiance au gouvernement.
France Inter : Lundi 20 décembre 1993
A. Ardisson : S. Veil et F. Léotard se sont prononcés sans ambiguïté pour la candidature d'E. Balladur à l'élection présidentielle. Est-ce que vous faites le troisième ?
Alain Madelin : Sûrement pas. E. Balladur a sûrement toutes les qualités d'homme d'État qui font de lui un présidentiable. Mais M. Balladur a souhaité que le gouvernement ne participe pas, de près ou de loin, à la préparation des élections présidentielles. C'est là de la sagesse. Et pour ma part je m'en tiendrais à cette sagesse. Il ne doit pas y avoir au gouvernement des ministres chiraquiens, des ministres balladuriens, des ministres giscardiens. Il doit il y avoir le gouvernement de la France le plus tard possible.
A. Ardisson : Ça veut dire que S. Veil et F. Léotard ont eu tort ?
Alain Madelin : Chacun sa responsabilité. Pour ma part je m'en tiendrais à cette sagesse de ne pas parler d'élection présidentielle avant la dernière ligne droite.
A. Ardisson : Avouez quand même qu'E. Balladur a mis son grain de sel dans cette affaire puisque lui qui disait dès le départ que son programme était établi pour cinq ans, qu'il travaillait sur le long terme, dit maintenant : « deux ans ça suffit on verra après ».
Alain Madelin : Je pense que ce ne sont pas là les propos du Premier ministre…
A. Ardisson : Non, c'est vrai.
Alain Madelin : Le Premier ministre le dit et souhaite travailler dans une perspective de cinq ans. Il n'a jamais dit que lui-même ou son gouvernement était en place pour cinq ans.
A. Ardisson : Donc c'est la première version que vous récusez. Mais vous reconnaissez quand même qu'il se place actuellement dans une perspective à plus court terme ?
Alain Madelin : L'action du gouvernement se situe à deux ans jusqu'aux élections présidentielles. Cette action du gouvernement s'insère dans le cadre du programme de l'actuelle majorité qui est un programme de cinq ans. Par exemple, dans le domaine qui est le mien, je m'efforce d'inscrire mes actions à moyen terme, toujours dans une perspective quinquennale : c'est ce que je souhaite pour les entreprises et le développement économique à horizon de cinq ans. Je ne pense pas continuer à effectuer les fonctions qui sont les miennes durant cette durée de cinq ans.
A. Ardisson : À partir de quelle date il vous paraît raisonnable de lever l'embargo sur l'information présidentielle ?
Alain Madelin : Pour le gouvernement, le plus tard possible.
A. Ardisson : Ça veut dire quoi le plus tard ?
Alain Madelin : Dans les quelques semaines qui précéderont l'élection présidentielle. Je pense que la tâche du gouvernement, aujourd'hui, c'est de lutter contre le chômage, c'est de lutter contre les déficits sociaux, c'est de mener chacun sa tâche à son poste et de ne pas participer à la course aux présidentielles.
A. Ardisson : Votre projet sur l'entreprise individuelle, le but c'est de permettre au plus grand nombre de professionnels de devenir leur propre patron sans avoir peur d'y perdre leur chemise et en simplifiant les formalités administratives. Là où je comprends moins, c'est qu'il y avait déjà une formule qui permettait ça, c'était de se mettre en SARL.
Alain Madelin : Il y a aujourd'hui 1,7 million d'entrepreneurs qui sont des entreprises individuelles, plus de 70 %. C'est la forme la plus naturelle. Alors la forme de société, c'est vrai qu'on peut la choisir. Elle offre des avantages, elle offre aussi une certaine complexité. Lorsque l'on choisit la forme de société par action, ce n'est pas forcément parce que cela offre des avantages dans l'exercice de son activité. C'est parce que cela offre un peu plus de sécurité. Il n'est pas normal que l'entrepreneur individuel n'ait pas une équité avec les autres formes de société. C'est la raison pour laquelle nous avons, dans ce projet de loi, voulu d'abord protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur individuel, faire en sorte que les banques ne le mettent pas automatiquement en garantie au premier coup dur de l'entreprise.
A. Ardisson : Ce qui n'était pas le cas jusqu'à présent…
Alain Madelin : En effet. Nous avons voulu aussi assurer une équité sociale. Songez qu'un entrepreneur individuel, aujourd'hui, peut déduire l'assurance de ses machines, il ne peut pas déduire son assurance personnelle comme peut le faire n'importe quel autre salarié. Nous voulons donc, en ce qui concerne ses cotisations volontaires d'assurance pour la vieillesse, pour ce qu'on pourrait appeler le chômage, pour des indemnités journalières; qu'il puisse les déduire comme la plupart des Français. On veut aussi simplifier leur vie, avec un guichet social unique, avec des tas de simplifications administratives, des simplifications comptables. On était obligé de tenir trois livres comptables : désormais on n'en tiendra qu'un seul. Nous voulons simplifier aussi le statut du conjoint de façon à prendre en compte réellement le travail fait par le conjoint dans l'entreprise individuelle. Bref, alléger, simplifier, sécuriser. C'est une bonne nouvelle pour 1,7 million d'entrepreneurs individuels et c'est aussi une bonne nouvelle pour tous ceux qui souhaiteraient, peut-être demain, se mettre à leur compte dans cette forme d'entreprise et créer leur propre emploi.
A. Ardisson : Est-ce que ça va créer des emplois ?
Alain Madelin : Qui crée des emplois ? L'entreprise. La grande, pas tellement aujourd'hui elle licencie. C'est la petite, la toute petite entreprise qui va créer des emplois. Songez que si la moitié ou le tiers de ces 1,7 million d'entrepreneurs individuels pouvait créer un emploi, voyez immédiatement le nombre de créations d'emplois que cela représenterait pour notre pays. Songez aussi que si nous avions le taux de croissance d'entreprises individuelles de la plupart de nos partenaires, nous aurions aussi beaucoup de créations d'emplois par des gens qui se mettent à leur compte pour découvrir de nouveaux métiers, de nouveaux services.
A. Ardisson : Est-ce que vous ne vous placez pas dans cette logique qui a tant desservi en son temps R. Barre de dire aux chômeurs : « Créez votre entreprise » ?
Alain Madelin : Il ne s'agit pas de leur dire ça. Il s'agit de dire à tous ceux, et ils sont nombreux, qui ont le sens de l'initiative, le goût de l'effort, la volonté de se mettre à leur compte, d'être autonomes, de leur faciliter la tâche. Les sondages le montrent : 17 % des Français ont un projet précis de création d'entreprise dans leur tête. Je ne suis pas pour favoriser à tous vents la création d'entreprises. Il faut simplement que le métier d'entrepreneur soit un peu plus facile. On se pose souvent la question, de savoir comment faire reculer le chômage. Je me pose tout simplement cette question : qui crée des emplois ? L'entrepreneur. Je joue franchement la carte du petit entrepreneur qui est plus méritant que beaucoup et qui mérite qu'on lui simplifie la vie, qu'on allège sa vie quotidienne.
A. Ardisson : J'ai l'impression que ça fait 20 ans que j'entends ça ? Est-ce que cette réforme verra le jour sous votre ministère ?
Alain Madelin : Oui. Dans ce projet de loi, il y a deux types de simplifications de la vie des citoyens et des entreprises au point de vue administratif : 1. L'action gouvernementale : nous avons un programme d'action interministérielle pour simplifier l'administration. Ce que j'ai voulu faire au travers de ce projet de loi, c'est une approche nouvelle qui me survivra et qui consiste à donner aux entreprises des droits opposables aux administrations. 2. Si vous avez donné des formalités, des pièces justificatives à une administration, vous n'aurez pas besoin de les donner à une autre administration. Que les administrations s'arrangent entre elles. Il y aura ne formalité, une fois pour toutes, pour solde de tout compte.
A. Ardisson : Ça passe quand ?
Alain Madelin : En janvier, en session extraordinaire.
La Tribune Desfossés : 22 décembre 1993
La Tribune : Vous appelez à la mobilisation en faveur de l'entreprise individuelle. En ces temps de crise, le salut peut-il venir de là ?
Alain Madelin : L'entreprise individuelle, c'est la forme la plus naturelle pour exercer une activité économique. Il en existe 1,7 million en France. Le projet de loi que j'ai élaboré vise à leur faciliter la vie et à les conforter. L'entrepreneur individuel, c'est celui qui prend le plus de risques, qui, souvent, travaille le plus, qui paie le plus de charges et qui, paradoxalement, est le moins protégé. Aussi, avons-nous prévu un ensemble de mesures dans tous les domaines, comptable, fiscal, social, juridique, financier : la déduction des cotisations d'assurance volontaire, la simplification des obligations comptables, l'amélioration du statut du conjoint, une meilleure protection du patrimoine familial, par une identification plus nette du patrimoine professionnel, sur lequel doivent porter prioritairement les garanties données aux banques.
La Tribune Desfossés : Cela revient à donner des droits à l'entrepreneur face aux banques ?
Alain Madelin : Absolument. Il s'agit d'introduire, à la prise de garantie et à l'exécution de celle-ci, un ordre de priorité permettant à l'entrepreneur individuel de préserver autant que possible son patrimoine familial. Nous atténuons aussi l'effet des clauses de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion de certains contrats de caution. Aujourd'hui, on ne fait pas la différence. La banque saisit ce qui l'intéresse sans qu'il y ait possibilité de dialogue, y compris la maison de famille ou les biens personnels des parents qui ont donné leur caution.
La Tribune Desfossés : Comment les milieux bancaires accueillent-ils cette disposition ?
Alain Madelin : Il faut l'apprécier de manière globale, dans un ensemble de mesures destinées à permettre aux banques de travailler dans des conditions de sécurité acceptables. La réforme de la loi de 1985 a pour principal effet de rendre plus sûres les garanties. Dès lors, il doit être également possible de les choisir avec plus d'équité.
La Tribune Desfossés : Avez-vous fait des progrès réels dans la simplification des formalités administratives ?
Alain Madelin : Que voulons-nous faire dans ce domaine ? Dire, pour la première fois, que les formalités administratives sont un frein à la liberté d'entreprendre. Par conséquent, reconnaître des droits aux entreprises et les faire appliquer, c'est-à-dire en nier des conséquences en termes d'organisation administrative. Ainsi, nous posons la règle d'une seule formalité, un seul guichet, un seul identifiant pour l'état civil de l'entreprise. Nous reconnaissons le droit à la transmission informatique des données, avec une signature électronique pour remplacer les formulaires. C'est le « zéro papier » appliqué aux relations entreprises/administrations.
« Derrière cette affaire de TVA sociale, il y a trois idées fausses : trouver une recette supplémentaire pour rééquilibrer les comptes, faire payer les importations, augmenter la TVA pour alléger les cotisations sur les emplois à plus faible valeur ajoutée. »
La Tribune Desfossés : Vous, vous simplifiez, mais l'administration française continue d'alourdir ses procédures, en permanence…
Alain Madelin : Vous avez raison. Nous devons non seulement simplifier ce qui existe, mais endiguer le flot montant. Je le fais dans mon projet qui comprend autant d'articles de suppressions ou d'abrogations que de nouvelles dispositions. Je proposerai en même temps au Premier ministre un programme global de simplification, avec notamment un volet sur l'appréciation de l'impact des mesures nouvelles. Mais c'est un problème qui dépasse celui des formulaires. Chaque changement de législation peut être facteur de complexité, il faut que le Parlement en tienne compte.
La Tribune Desfossés : Qu'attendez-vous de cette loi sur l'entreprise individuelle, concrètement ?
Alain Madelin : Un message fort, un message de soutien pour ceux qui entreprennent. Nous voulons vous faciliter la vie et vous aider à vous développer dans de bonnes conditions. Un message également fort pour ceux qui veulent entreprendre : ce n'est pas si compliqué que cela, et vous pouvez mesurer vos risques. L'entreprise individuelle, c'est 10 % de l'emploi en France et 22 % en Italie. C'est une progression moyenne de 0,6 % par an du nombre d'entreprises sur la dernière décennie, contre 7 % en Grande-Bretagne. Il y a là une marge de développement que nous devons exploiter, car c'est l'entrepreneur qui crée l'emploi.
La Tribune Desfossés : Pensez-vous qu'il existe en France un appétit pour la création d'entreprises ?
Alain Madelin : Sans aucun doute. 28 % des Français souhaitent créer leur entreprise, et 17 % ont un projet précis en tête. C'est considérable, même si le passage à l'acte demeure encore rare. Mais il ne faut pas encourager la création d'entreprise tous azimuts par une pluie de subventions automatiques. C'est une distorsion de concurrence. Nous allons mettre en place prochainement une aide aux jeunes entrepreneurs en milieu rural. Nous avons deux solutions : la première consiste à accorder une aide systématique à tous les projets de création d'entreprise. Dans ce cas, nous prenons le risque de déclencher une nouvelle course à la prime. Nous avons choisi une autre solution : renforcer le rôle des organismes de caution mutuelle, car ils savent apprécier le risque d'une jeune entreprise ; et améliorer l'animation économique des chambres des métiers pour que la jeune entreprise soit mieux accompagnée.
La Tribune Desfossés : Dans votre projet de loi, vous voulez également mobiliser davantage l'épargne de proximité. Vieux débat…
Alain Madelin : Peut-être, mais c'est le bon système. Une vieille règle millénaire dit que l'on est davantage responsable de ce que l'on fait lorsque c'est son propre argent qui est en jeu et non celui des autres. Plutôt que de créer un système complexe qui fait transiter l'épargne par une administration ou un organisme redistributeur, pourquoi ne pas mettre en œuvre un circuit court qui permette aux particuliers, en exonération fiscale, d'investir directement dans une petite entreprise… À ce moment-là, le lien entre l'investisseur et l'entrepreneur est beaucoup plus direct. Le projet de loi crée donc des avantages fiscaux pour mobiliser l'épargne de proximité. Nous donnons en particulier la possibilité de déduire la perte du capital investi dans la limite de 200 000 francs, ce qui ne me paraît pas négligeable. Et nous mettons aussi en place un avantage fiscal à l'entrée, qui permet à un couple qui investit 40 000 francs par an dans une petite ou moyenne entreprise, même ancienne, de réduire son impôt de 10 000 francs.
La Tribune Desfossés : Comment analysez-vous l'attitude des milieux financiers par rapport à la création d'entreprise ?
Alain Madelin : Ce n'est pas un problème d'argent disponible, mais de rentabilité de l'investissement. Contrairement à une idée répandue, les capitaux ne manquent pas. Ce sont les bons projets qui font défaut. J'ai présidé une société de capital-risque, et je sais qu'il est particulièrement difficile de trouver des projets d'une certaine importance permettant d'espérer un profit comparable à celui que l'on peut tirer en toute sécurité des placements financiers. C'est cela qui désorganise tout le système de financement de l'économie.
La Tribune Desfossés : Comment améliorer cette rentabilité ?
Alain Madelin : Par la fiscalité des entreprises et des entrepreneurs. La fiscalité de l'initiative individuelle n'est pas du tout adaptée. Le « rentier », celui qui prête aux collectivités publiques pour financer leurs déficits, est dans une situation plus favorable. Le dérapage de l'endettement public est très inquiétant, car il aboutit à une captation de cette ressource rare qu'est l'argent au profit de l'économie administrée au détriment de l'investissement dans l'économie marchande.
La Tribune Desfossés : Il n'y a donc pas d'espoir à court terme d'améliorer la rentabilité des capitaux investis dans l'entreprise ?
Alain Madelin : Je dis cela, c'est vrai, mais j'agis pour le contraire. Je crois à la micro-initiative et j'essaie de renverser l'ordre des facteurs. Ma thèse est que ce n'est pas la croissance qui crée l'emploi, c'est l'emploi qui crée la croissance. Améliorer les conditions qui développent l'initiative individuelle favorise l'emploi, et donc la croissance. Je crois à la relance par l'entrepreneur.
La Tribune Desfossés : Faut-il augmenter la TVA pour alléger les charges des entreprises et financer les déficits des régimes sociaux ?
Alain Madelin : Il faut équilibrer les comptes de la Sécurité sociale. Mais derrière cette affaire de TVA sociale, il y a trois idées fausses. La première c'est que, pour rééquilibrer les comptes, il faut trouver une recette supplémentaire et, si possible, indolore. C'est déresponsabilisant. La vraie solution, c'est d'introduire responsabilité et efficacité dans la gestion des systèmes de protection sociale. La deuxième, qui circule dans les milieux patronaux, c'est de faire payer les importations. Maurice Lauré a démontré que ce raisonnement était faux. On ne compensera pas ainsi l'écart salarial entre la France et le Vietnam, car les écarts de compétitivité ne peuvent se réguler naturellement que par l'ajustement des parités monétaires.
Enfin, la troisième idée fausse, c'est d'augmenter la TVA pour alléger les cotisations sur les emplois à plus faible valeur ajoutée. C'est vrai que nous avons un problème de coût du travail non qualifié, mais pourquoi ne pas le résoudre par des économies budgétaires plutôt que par une augmentation des prélèvements obligatoires. La TVA sociale reviendrait à subventionner les emplois à faible valeur ajoutée par des ressources prises forcément ailleurs, qu'il s'agisse des consommateurs ou des entreprises. Au demeurant, il faut tout autant poser le problème des charges et de la fiscalité pesant sur les hauts salaires. Si l'on pense que, dans la compétition internationale, notre meilleur capital, c'est notre matière grise, il est déraisonnable de les surtaxer.
La Tribune Desfossés : Sur le plan général, pensez-vous que la confiance revienne dans les milieux économiques ?
Alain Madelin : Je reste prudent. Quelques indicateurs positifs se manifestent, notamment une amélioration du moral des entreprises. La signature des accords du Gatt, la manière dont le gouvernement a géré cette affaire sont sûrement les meilleurs signaux pour un retour de la confiance, au moins pour les grandes entreprises confrontées aux lois du commerce international. Je pense aussi que la reprise de l'activité entraînera sans doute plus franchement une reprise de l'emploi, car les entreprises ont éliminé leurs sureffectifs et que nous avons gagné en flexibilité. Pour ma part, je crois surtout que la relance viendra d'une offre nouvelle de produits et de services, de l'émergence de métiers nouveaux. L'entreprise individuelle doit être un cadre adapté à cette reprise, elle va créer la croissance. Pour elle, pour tous ceux qui entreprennent, nous devons continuer dans la voie des réformes en évitant les risques de déchirure sociale et en améliorant notre compétitivité.
Europe 1 : Jeudi 23 décembre 1993
C. Nay : Qu'entendez-vous faire exactement ?
Alain Madelin : Répondre à une question très simple. Qui crée des emplois ? L'entreprise, l'entrepreneur. Pas tellement la grande entreprise, aujourd'hui, mais surtout la petite entreprise, et à l'intérieur de la petite entreprise, il y a l'entrepreneur individuel. C'est celui qui prend le plus de risques, c'est celui qui supporte proportionnellement le plus de charges, de contraintes administratives, c'est celui qui est socialement le moins bien couvert. Je veux réhabiliter l'entrepreneur individuel, lui donner davantage de chances, d'où un projet de loi très riche qui comprend des tas de dispositions pour rendre déductibles les cotisations volontaires d'assurance, notamment d'assurance-vieillesse, simplifier toutes les procédures sociales, comptables, un guichet social unique, un seul livre de recettes, protéger son patrimoine familial, individuel. Bref, toute une série de mesures très attendues. C'est un projet de loi important, et j'espère que 1994 va voir un dynamisme formidable de l'entrepreneur individuel. C'est l'entrepreneur qui crée l'emploi, c'est l'emploi qui crée la croissance. N'attendons pas la croissance, fabriquons-la.
C. Nay : En cette période de crise vous attendez tout des PME et des PMI ?
Alain Madelin : L'emploi et la croissance ne peuvent venir que d'un homme qui une idée nouvelle. C'est le génie de l'entrepreneur, et particulièrement du petit entrepreneur, du petit artisan. On ne reconnaît pas assez leur rôle dans cette société. Je veux faire plus pour eux parce qu'ils travaillent dur et parce que ce sont eux qui ont les clefs de la croissance et de l'emploi dans notre pays.
C. Nay : V. Giscard d'Estaing déplorait, il y a quelques temps, qu'il y ait si peu de petites entreprises en France. Comment est-on placé par rapport à nos voisins européens ?
Alain Madelin : D'abord pas de complexes. Les entreprises françaises sont bonnes et particulièrement à l'exportation. Vous avez dans toutes les régions, dans tous les départements, des petites entreprises, et on est surpris de les retrouver leader mondial sur leur créneau. C'est vrai que l'on a un petit écart par rapport à l'Allemagne, parce que c'est un retard de conversion à l'économie de marché. Les Allemands ont connu la liberté des prix depuis 1948 par exemple. Nous n'avons connu la liberté des prix qu'en 1986. Nous avons aussi des problèmes spécifiques, la transmission des entreprises familiales se fait mal. Et puis nous avons un problème conjoncturel qui fait qu'aujourd'hui, la rentabilité des placements financiers à court terme est beaucoup plus intéressante que la rentabilité des capitaux dans l'entreprise
C. Nay : En ce moment le gouvernement se félicite de la baisse des taux, mais les PME ne sont pas si ravies que le gouvernement parce qu'elles s'aperçoivent que les taux courts ont peu baissé ?
Alain Madelin : C'est vrai. C'est une différence de la France par rapport à l'Allemagne notamment. C'est vrai aussi que les taux ont bien baissé pour les petites entreprises. Mais on est encore loin du compte. Mais plus généralement, ce qu'il y a, c'est un désordre financier. C'est-à-dire qu'il y a encore trop de déficits publics. Tout l'argent qui va dans les déficits publics, c'est de l'argent qui ne va pas dans les entreprises, ou qui ne va pas chez les consommateurs pour soutenir leur demande. Donc, il faut remettre en ordre nos finances publiques. C'est une tâche de longue haleine à laquelle le gouvernement s'est attelé. Mais il n'y a pas de solution en dehors d'un effort continu, patient, courageux, de réduction des déficits.
C. Nay : Dans quel secteur de l'industrie vous pensez qu'il peut y avoir le plus de création d'entreprises aujourd'hui ?
Alain Madelin : C'est un projet de loi sur l'entreprise individuelle, 1,7 million d'entrepreneurs individuels. C'est aussi un projet de loi qui comporte des mesures très précisés pour orienter l'épargne et notamment l'épargne de proximité, vers les entreprises. Et puis c'est aussi un projet de simplification administrative pour l'ensemble des entreprises. Alors, tous les secteurs peuvent bénéficier de ce projet de loi. Mais il est sûr qu'il y a aujourd'hui un certain nombre de nouveaux métiers – on parle beaucoup du télétravail – que l'on ne peut pas faire exclusivement sous forme d'emplois salariés. En se mettant à son compte, on peut découvrir de nouveaux métiers. Je suis convaincu que dans les dix ans qui viennent, il y aura en France sans doute un million d'entrepreneurs individuels en plus parce que c'est une évolution naturelle de l'ensemble des sociétés qui aujourd'hui est freiné parce que l'entrepreneur individuel est un peu trop pénalisé.
C. Nay : Vous préconisez une séparation des patrimoines de l'entreprise. Est-ce que cela ne va pas décourager les banques de prêter ?
Alain Madelin : Ce que l'on fait, c'est qu'on donne un ordre de priorité. S'il y a des garanties à prendre, avant de les prendre sur la maison ou sur la maison de ses parents, on va prendre la garantie sur le bien professionnel. Et à l'inverse, s'il y a un pépin et s'il faut faire jouer les garanties, même s'il y a des garanties déjà sur la maison, ou celle de la grand-mère, on fera jouer d'abord les garanties sur le bien professionnel. Je crois que c'est de l'équité. Ce n'est pas léser les banques, c'est simplement leur dire, n'ayez pas recours à la solution de facilité lorsqu'il y a un bien professionnel, c'est celui-ci qui normalement doit jouer. Donc on protège le patrimoine individuel, et chaque fois que l'on sécurise un peu plus l'entrepreneur individuel, on lui donne plus d'énergie pour faire son action, créer des richesses et des emplois.
C. Nay : Ce matin dans Les Échos, FAVILLA, dans son éditorial, note à partir d'un rapport que s'il y a beaucoup de faillites de PME, c'est souvent parce que les patrons qui s'installent ne savent pas gérer, et il préconise qu'un expert soit auprès d'eux…
Alain Madelin : Oui, il faut accompagner la création d'entreprise. Nous avons beaucoup d'entreprises qui sont des entreprises champignons qui poussent un peu artificiellement sous la pluie des subventions, et les gens n'ont pas forcément les capacités nécessaires. Ce que je fais, sur le terrain, c'est des chartes de développement local, où l'on mobilise tous les acteurs pour aider la création et aussi le développement des entreprises en mettant à côté d'elles des experts dans le domaine de la gestion, mais aussi de la technologie, ceux qui peuvent leur apporter des compétences, des connaissances sur les marchés ou les débouchés. C'est par ce partenariat de compétence sur le terrain que l'on est capable de réduire la mortalité infantile des entreprises et d'augmenter leur développement.
C. Nay : Comment voyez-vous l'année pour votre secteur ?
Alain Madelin : Je combats de toutes mes forces pour aider les entreprises, c'est-à-dire pour sauver et créer des emplois. J'espère en cette veille de fête que l'année 1994 sera l'année du retournement économique, et dans le secteur qui est le mien je pense que nous aurons une relative reprise des investissements. Mais vous voyez, toute l'action que j'engage, ce n'est pas une action d'attente, je dis aux entrepreneurs : « essayons de faire des choses ensembles, c'est nous, ensemble, qui allons faire la croissance et l'emploi ».
RTL : Jeudi 13 janvier 1994
P. Caloni : Vous présentez un projet de loi « Initiative et entreprise individuelle » avec ce maître mot : « simplification ». Bon courage pour celui qui connaît un peu les arcanes de l'administration de notre pays !
Alain Madelin : C'est un projet de loi pour l'emploi. Si on veut multiplier les emplois, il faut multiplier les employeurs et dégager la route devant eux. Ce qui créé des emplois aujourd'hui, ce ne sont pas les grandes entreprises, elles licencient, hélas trop souvent, ce sont les petits et les tout petits. Quand on regarde les économies comparables à la nôtre, on s'aperçoit très souvent que le ressort de l'initiative, le ressort de la création d'entreprises et d'emplois, c'est le petit entrepreneur individuel. Il y a aujourd'hui en France 1,7 million entrepreneurs individuels. Commerçants, artisans, professions indépendantes, toutes petites entreprises et c'est vrai qu'ils prennent plus de risques que les autres, c'est vrai que comme il y a confusion entre leur patrimoine et leur patrimoine professionnel, en cas de pépin, immédiatement les banques se précipitent sur la maison, sur les cautions des parents. Ils sont moins bien protégés que les autres. Bref ce projet de loi vise à réparer une iniquité et à montrer toute la considération que l'on doit à ces 1,7 million d'entrepreneurs individuels. Il y a énormément de mesures très attendues depuis longtemps et qui permettent de mieux les protéger, de réduire un peu le risque, bref de leur permettre de développer leur activité et donc l'emploi.
P. Caloni : Créer une entreprise en ce moment, il faut un certain courage !
Alain Madelin : Oui, mais il reste aussi une forme extrêmement vive d'initiative, d'appétit de création. C'est le moyen de réussir sa vie. L'entreprise individuelle n'appartient pas au passé, elle appartient à l'avenir. Dans les entreprises, on n'arrête pas de demander aux gens de faire toujours preuve de davantage d'autonomie, davantage d'initiative, davantage de responsabilité et au bout d'un moment, les gens se disent : « avec tout cela, peut-être que je pourrais me mettre à mon compte ». À l'heure actuelle, il y a 28 % des Français qui souhaitent créer leur entreprise et 17 % ont un projet précis de création d'entreprise dans leur tête. L'entreprise individuelle reste la forme la plus naturelle de création d'entreprise. Trop souvent on a besoin d'avoir recours à une forme un peu bidon de SARL, en réalité, c'est une entreprise individuelle mais on met quelques personnes pour pouvoir bénéficier des avantages de la SARL.
P. Caloni : Comment est-ce qu'on simplifie et qu'est-ce qu'on simplifie ?
Alain Madelin : On veut d'abord mieux protéger le patrimoine familial de l'entrepreneur individuel, le mettre à l'abri des banques, ce sera chose faite, les banques dans quelques semaines, avant de faire jouer les garanties personnelles, mettront d'abord en avant les biens professionnels. On veut également simplifier les procédures comptables et sociales. Il y a plusieurs livres comptables, on veut les remplacer par un seul. On veut surtout rendre possible la déduction fiscale des cotisations volontaires d'assurance de tous les entrepreneurs individuels. C'est attendu depuis très longtemps. Les salariés le peuvent, les fonctionnaires le peuvent. À l'heure actuelle, un entrepreneur individuel peut déduire l'assurance de ses machines, mais ne peut pas déduire son assurance personnelle. Nous voulons améliorer le statut du conjoint, nous voulons faire un forfait social et simplifier la vie quotidienne de ces petites entreprises. Il y a des tas de dispositions. Un guichet unique d'état civil : une fois qu'on a donné ses pièces à l'administration, on les a données une fois pour toutes. On veut interconnecter toutes les administrations sociales. On va rendre possible la signature électronique.
P. Caloni : Vous comptez créer combien d'emplois avec ces mesures ?
Alain Madelin : Je ne vais pas répondre sur les chiffres. Mais je sais qu'à partir de formes simples d'entreprises individuelles, c'est la découverte de nouveaux métiers. Je suis tout à fait persuadé que l'entreprise individuelle est la forme très simple pour découvrir de nouveaux métiers.
P. Caloni : Certains de vos confrères ont la tentation de créer des emplois par la réglementation. Ce n'est pas votre truc ?
Alain Madelin : Moi, c'est un peu l'inverse. Je pense que pour créer des emplois, simplifiez, allégez la réglementation, et vous aurez de vrais emplois. On peut toujours créer des emplois par la réglementation. Si je remplace le photocopieur par du papier carbone, je vais créer des emplois de secrétaire, je ne suis pas sûr d'avoir rendu service à l'économie. Le véritable emploi, c'est par la seule voie que je propose ici, l'allégement des formalités, l'allégement des coûts, la simplification, la libéralisation des initiatives. Je ne crois qu'à une seule relance, la relance de l'initiative et de l'entrepreneur.