Résumé
Projets de mesures pour les entreprises en difficulté : développement de la prévention par la généralisation des procédures d'alarme-procédure légère et plus rapide pour les PME avec plan de sauvegarde en-cas de viabilité-phase d'observation de 3 à 6 mois pour les grandes entreprises ( suppression de la location-gérance ) puis plan de sauvegarde sur approbation du tribunal-délais de paiement égaux pour tous les créanciers-allègement de la responsabilité personnelle des chefs d'entreprise-suppression du syndic et -institution de corps d'administrateurs et de liquidateurs.<br>- Les tribunaux de commerce : regroupement dans un tribunal par département des cas d'entreprises en difficulté-modification de la composition des tribunaux ( élargissement, élection, échevinage ).<br>- Commentaires sur le budget de la justice, la dépénalisation des petits délits ( chèques sans provision notamment ), les simplifications de procédures.- 3 VUES