Discours de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur le projet de loi sur la bioéthique, au Sénat le 13 janvier 1994.

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Circonstance : PRésentation du projet de loi sur la bioéthique au Sénat le 13 janvier 1994

Résumé

Après le rappel de la décision du Conseil de l'Europe d'élaborer une convention cadre sur l'éthique biomédicale et le survol des législations en la matière des différents pays européens, présentation de la législation sur la bioéthique autour de 2 principes directeurs :<br>- Respecter la dignité humaine ("protéger la personne humaine et préserver son identité), le statut du corps humain (inviolabilité et indisponibilité, condamnation du trafic d'organes, interdiction des conventions de mère porteuse, condamnation de l'eugénisme, protection du génome humain) -<br>- Empêcher la discrimination des personnes humaines (encadrement des examens génétiques, réglementation des empreintes génétiques, adaptation du droit de la filiation).- 26 PAGES