Résumé
Thèmes abordés<br>- La politique de la concurrence notamment le contrôle des concentrations, l'ouverture à la concurrence des monopoles (énergie et pompes funèbres), l'activité législative, la sanction des pratiques déloyales (contrefaçons, faux rabais, dérive des délais de paiement).<br>- La politique de la consommation : l'information des consommateurs (code de la consommation, rétablissement des émissions des organisations de consommateurs sur France 3)-la qualité et la sécurité des produits, l'expérience pilote dans le contrôle technique des véhicules et le projet d'extension des offres de service à la grande distribution-le projet de simplification du système français de certification.<br>- Le rapport annuel et les enquêtes de la DGCCRF : concurrence (sociétés chargées de déménagement des fonctionnaires outre-mer, marché des ports de plaisance, distribution des consoles Nintendo), sécurité (centres de loisirs, séjours linguistiques), hygiène alimentaire (fraudes sur les agneaux, sur les produits d'amincissement ou ceux destinés aux sportifs), prévention des accidents domestiques.<br>- L'organisation du grand marché communautaire et l'harmonisation de la réglementation (directives sur la sécurité des produits industriels, sur l'hygiène des produits alimentaires)-la mise en place de procédures réciproques de contrôle d'information et d'assistance mutuelle entre états membres.- 30 PAGES