Conférence de presse de M. Bernard Pons, ministre des DOM TOM, sur les mesures de défiscalisation de l'investissement dans les DOM TOM, à Paris, le 10 juin 1986.

Les mesures de défiscalisation de l'investissement dans les DOM TOM prévues par la loi de finances rectificative de 1986 : secteurs concernés (industrie, pêche, hôtellerie, tourisme, énergies nouvelles, agriculture, bâtiments et travaux publics, transport, artisanat)-investissement des particuliers (réduction de l'impôt sur le revenu de 5 à 10 % des placements effectués pour la prise de participation dans des entreprises oeuvrant dans les DOM TOM et par l'achat ou l'aide à la construction de logements neufs)-investissement des entreprises (déduction de la totalité des investissements réalisés outre-mer des bénéfices imposables de l'année)-procédure d'agrément préalable à la défiscalisation des investissements d'outre-mer (suppression totale pour les investissements d'un montant inférieur à 30 millions de francs, assouplissement de la procédure dans l'autre cas).<br>- Autres thèmes abordés : le statut et la consultation de la population de Mayotte, l'établissement de zones franches dans les DOM TOM, l'augmentation du prix de la canne à sucre, l'éventuelle suppression de l'octroi de mer, l'amnistie des militants indépendantistes de Guadeloupe.- 25 VUES