Texte intégral
Après notre échange, je crois pouvoir formuler les orientations suivantes. Je ne suis pas attaché aux formules, mais je les résumerais volontiers sous le terme « de contrat de croissance et de solidarité ».
Trois idées me paraissent essentielles dans l’analyse que nous avons faite :
L’Etat comme les collectivités locales sont attachés à la visibilité que donne une programmation pluriannuelle de l’évolution des dotations ;
Il faut prendre en compte la situation financière respective de l’Etat et des collectivités locales, et de ce point de vue l’amélioration de la situation financière des collectivités locales est une réalité. Les administrations publiques locales ont enregistré une capacité de financement de 17,6 Milliards de Francs en 1997, soit 0,2 point de PIB et cette situation devrait perdurer en 1998 et 1999 ;
Si globalement la situation financière des collectivités locales s’est améliorée, cette observation est à nuancer au niveau individuel.
C’est pourquoi, je pense qu’il faut effectivement passer d’un pacte de stabilité à un contrat de croissance et de solidarité.
Dans mon esprit, ces deux éléments sont indissociables si on veut rénover les dotations de l’Etat aux collectivités locales en introduisant une meilleure prise en compte des différences de situations objectives des collectivités.
C’est pourquoi, je propose qu’une démarche pluriannuelle permette de tirer parti de la croissance pour renforcer la péréquation.
1 – L’indexation des concours de l’Etat
Les règles de progression de chacune des dotations constituant le périmètre du précédent pacte de stabilité ne seront pas modifiées. Cela signifie que, grâce au retour de la croissance, la principale de ces dotations, la dotation globale de fonctionnement (DGF) pourrait augmenter de 2,5 % à 3 %.
L’enveloppe des concours était indexée sur l’indice prévisionnel des prix. Elle le sera désormais également sur une fraction croissante de l’indice prévisionnel du PIB. Le Gouvernement prévoit 0,15 % en 1999, 0,25 % en 2000 et 0,33 % en 2001, ce qui sera un réel progrès par rapport à la situation actuelle.
2 – La péréquation
La réduction de la dotation de compensation de la taxe professionnelle qui résulte de l’écart entre la progression de l’enveloppe et celle, plus favorable, des autres dotations, pourrait être modulée en fonction de la situation financière des communes et, en particulier, de leur éligibilité à la dotation de solidarité urbaine. Il en irait de même pour les départements.
La dotation de solidarité urbaine (DSU) pourrait être augmentée d’1 milliards de francs en 1999. La ressource proviendrait, dans des proportions voisines, de la croissance de la DGF en fonction des choix opérés par le comité des finances locales et d’une mesure qui pourrait être la contrepartie d’économies sur les compensations d’exonération de taxe professionnelle.
Un groupe de travail associant l’Etat et le comité des finances locales sera institué pour étudier une réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) afin de renforcer la péréquation en son sein.
3 – Le renforcement de la coopération intercommunale
Les futures communautés d’agglomération recevront une dotation moyenne de 250 F par habitant à partir de 2000 et pendant cinq ans. Les ressources nécessaires devraient être financées par une mesure venant en supplément de la dotation globale de fonctionnement des groupements, à partir d’une autre composante des concours financiers de l’Etat.
4 – La réforme de la fiscalité locale
Le Gouvernement rendra publique ses décisions dans le cadre de la communication au conseil des ministres du 22 juillet prochain.
Il porte, vous le savez, ses réflexions sur la réforme de la taxe professionnelle.
En matière de taxe d’habitation, il s’agit de rendre cet impôt plus juste, notamment au regard de ses bases de calcul qui sont obsolètes, en particulier au détriment des occupants de logements sociaux.
Les ministres, qui sont vos interlocuteurs, pourront vous faire part des premiers résultats de cette réflexion le 21 juillet.
5 – L’avenir de la CNRACL
Le groupe de travail institué entre les administrations et les représentants des élus locaux procédera à des échanges d’informations et de propositions dans le cadre du rapport confié au commissariat général du Plan sur l’avenir des régimes de retraite.
6 – La maîtrise des normes techniques
Le groupe de travail institué entre les administrations et les représentants des élus locaux proposera une méthodologie de consultation des collectivités locales et d’appréhension de l’incidence pour elles de la mise en œuvre des normes techniques.
J’invite les ministres et les représentants des élus locaux à se retrouver le 21 juillet pour préciser les orientations esquissées en matière de fiscalité locale et en tirer les conséquences sur le mode de financement de la réforme de la coopération intercommunale.