Déclaration de M. Pierre Méhaignerie, ministre de la justice, sur la réforme des tribunaux de commerce et sur l'adaptation de l'institution consulaire aux évolutions récentes du droit et des pratiques commerciales, notamment en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, Paris le 13 octobre 1994.
Prononcé le
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Circonstance : Congrès annuel des tribunaux de commerce consacré au thème "Juge unique en matière commerciale", à Paris le 13 octobre 1994
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