Résumé
Rappel des mesures contenues dans le projet de loi de modernisation de l'agriculture : renforcement de la politique d'installation des jeunes agriculteurs, allégement des charges fiscales et sociales, modernisation des structures des exploitations, développement de la pluriactivité, création du Fonds de gestion de l'espace rural notamment.<br>- Présentation des principales dispositions relatives à la réforme de la protection sociale agricole et à l'harmonisation des régimes sociaux et de la solidarité financière : baisse des cotisations au BAPSA, réforme de l'assiette des cotisations (calcul du taux de parité par rapport aux cotisations des salariés du régime général, prise en compte du capital foncier des exploitants individuels), réforme des modes de financement et de gestion des caisses de mutualité agricole, harmonisation des régimes de retraite (en faveur notamment des agricultrices retraitées et des veuves et veufs : levée de l'interdiction de cumul entre pension de réversion et retraite acquise à titre personnel à compter du 1er janvier 1995), réorganisation et renforcement du rôle des caisses en faveur de la pluriactivité (caisses pivots) et des personnes âgées dépendantes.- 17 PAGES