Texte intégral
PMI France : Mai 1995
Élections présidentielles 1995
Pour l'instauration d'un « libéralisme tempéré » dans l'intérêt national
Le président de la CGME, Lucien Rebuffel, a adressé aux candidats à la présidence de la République un manifeste intitulé « Pour l'instauration d'un libéralisme tempéré dans l'intérêt national ». Nous publions l'intégrale de ce manifeste qui représente la doctrine de la CGPME en 27 points dont certains feront l'objet de négociations avec le nouveau gouvernement d'Alain Juppé.
Après les élections présidentielles de 1995, le président Rebuffel a précisé récemment que ce travail va être étendu et encore approfondi. Il donnera naissance à un nouveau document technique très étoffé qui devra être porté par les responsables de la CGPME, dans leurs circonscriptions respectives, à tous les députés et sénateurs. Ce document s'intitulera : « Propositions concrètes pour la mise en œuvre d'une politique permettant le développement des PME/PMI dans le cadre d'un « libéralisme tempéré ».
Les 27 points du libéralisme tempéré
Le vrai patronat
Léon Gingembre, fondateur de la Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises et du Patronat réel, définissait ainsi, dès 1945, le chef d'entreprise PME :
Celui qui engage dans son entreprise tout son avoir financier ; celui qui y exerce des fonctions réelles et uniques de responsabilité et de gestion ; celui qui met en jeu son savoir et, en cas d'échec, son honneur.
Celui qui, selon cette définition, fait partie du « patronat réel » quelle que soit la taille ou la forme juridique de son entreprise.
« Le Patronat réel » se distingue du « Patronat de gestion » : le patron qui dirige une entreprise qui ne lui appartient pas a certainement pour ambition d'y faire carrière. Mais il ne gère que le patrimoine d'autrui. Il n'utilise et n'engage que ses capacités personnelles. Si éminentes soient-elles, elles ne représentent pas l'engagement absolu et illimité qui est celui du patronat réel. Le Patronat de gestion dépend de puissances qui le dominent et l'utilisent. Le Patronat réel ne dépend que de lui-même. Il vit et meurt le plus souvent avec les entreprises qu'il crée de ses mains.
La réussite d'un chef d'entreprise PME (industriel, commerçant, prestataire de services) constitue un ensemble de facteurs où entre à 90 % le courage individuel.
Volonté d'être présents partout
Six problèmes de société sont en jeu
Six graves problème de société sont devant nous, dans l'attente de mesures urgentes : l'Éducation nationale, le chômage, l'immigration, l'insécurité, la Protection Sociale, l'Exclusion. À ce sujet, la CGPME diffuse les points de doctrine et de propositions dans le cadre d'un « libéralisme tempéré » d'intérêt général.
Nos militants comme nos dirigeants doivent davantage s'intégrer dans la vie de la Cité et dans la vie de la Nation. Il ne faut plus laisser la place aux seuls professionnels de la politique pour délibérer, jour après jour, des problèmes économiques et sociaux.
Aussi devons-nous être présents à toutes les échéances électorales : municipales, départementales, régionales et même nationales en désignant certains des nôtres comme candidats.
Nous devons exiger une juste place dans les médias sous tutelle publique et ne plus accepter de voir nos revendications quasi censurées.
C'est la première écoute que nous devons obtenir des candidats crédibles en présence.
Il n'y a pas un, mais des patronats !
Prétendre parler uniformément au nom de toutes les entreprises, singulièrement dans le domaine du Commerce, est fallacieux.
Car il faut une législation et une réglementation différenciées – sur les plans juridique, social, fiscal, financier – pour les PME de l'Industrie, du Commerce et des Services, à raison même de leur taille.
Il est aberrant et il est coupable de traiter, dans ces domaines, les multinationales ou les grandes entreprises à l'égal des PME Les intérêts des unes sont opposés aux intérêts des autres.
Il faut obtenir le respect de cette spécificité.
Oui au libéralisme tempéré, non au libéralisme sauvage
Nous voulons le renforcement de la loi Royer pour permettre le développement harmonieux de toutes les formes de la distribution, ce qui ne deviendra possible qu'avec l'adoption de dispositions condamnant durement toutes les pratiques anticoncurrentielles encore couramment et impunément pratiquées.
Nous voulons une loi anti-trust, anti-monopole et anti-ententes, qui mette fin à l'écrasement des petites et moyennes entreprises par les grandes.
Nous demandons notamment le démantèlement des centrales d'achat de la grande distribution, donc la seule raison d'être est de confisquer à leur profit une partie de la valeur ajoutée des industriels : la transparence tarifaire doit être imposée et toute contravention durement sanctionnée.
Il faut obtenir, à partir d'un Observatoire National impartial, l'élaboration d'une carte d'ensemble des hyper et supermarchés pour stopper leur développement anarchique et éviter le continuel dépeuplement du territoire avec toutes les conséquences qui en découlent dans l'ordre économique, social, politique et humain.
Un préalable s'impose : la définition rigoureuse du seuil (nombre d'établissements et chiffre d'affaires, en tenant compte des filiales et des recoupements divers) à partir duquel un groupe de distribution se trouve, même régionalement, en situation de monopole ou de position dominante.
Faciliter la transmission des entreprises et préserver le droit à l'héritage
Pour respecter le fruit du labeur du chef d'entreprise et assurer l'indispensable mobilité du patrimoine économique, il faut supprimer les entraves juridiques et fiscales à toutes les formes de mutations :
En révisant les modes arbitraires d'évaluation des entreprises par l'Administration.
En réexaminant le principe injuste des « plus-values ».
En diminuant massivement les taux applicables pour les droits de mutation, y compris par succession.
En facilitant le paiement de ces droits par un échelonnement dans le temps à des conditions supportables et au besoin par versements anticipés.
Par ailleurs, en ce qui concerne le droit à l'héritage – qui intéresse tous les Français -, il est impératif de procéder à l'adoption d'une loi sur la transmission prévoyant une franchise d'un million de F. L'actuelle franchise de 300 000 F. est délibérément confiscatoire : elle décourage l'épargne, l'effort et l'esprit de famille.
Favoriser la création de PMI et doubler en sept ans le nombre des PMI de 100 à 500 salariés
La France manque de PMI de 100 à 500 salariés (4 000 chez nous, contre 8 000 en Allemagne et 6 000 en Grande-Bretagne). Or celles-ci constituent la force de frappe économique d'un pays.
Il apparaît donc indispensable et urgent de mettre puissamment en œuvre les solutions d'aides extérieures existantes et d'en rechercher de nouvelles à partir des exemples étrangers.
Dans l'immédiat, il conviendrait d'élaborer des conventions-cadres assurant aux PMI une aide assidue à la prévision et au diagnostic (les entreprises qui accepteraient de telles conventions pouvant bénéficier d'allègements financiers et fiscaux puissamment incitatifs).
En comparant avec l'Allemagne, ce doublement correspondrait à quelque 800 000 emplois nouveaux.
Renforcer immédiatement les fonds propres des PME-PMI
En ajustant la fiscalité aux besoins réels des PME, notamment grâce à la possibilité de procéder à la constitution de provision sen franchise d'impôts :
– pour l'adaptation permanente d'un outil de production en constante évolution technique,
– pour faire face aux risques sociaux latents (paiement de la dette sociale).
En donnant aux entrepreneurs la liberté de fixer le plan d'amortissement de leurs investissements sur la valeur de remplacement.
En procédant à l'instauration d'un impôt progressif pour les entreprises en société et à l'instauration de mesures de portée fiscale équivalente pour les entreprises en nom propre.
En favorisant une plus grande ouverture du capital aux concours extérieurs et en procédant à l'amélioration de dispositifs qui permettraient de mobiliser davantage l'épargne de proximité.
En utilisant, avec des règles prudentielles strictes, une partie des sommes investies dans les « fonds de pension », dont la mise en place devrait être rapidement engagée.
Améliorer le financement des entreprises
En supprimant les conditions discriminatoires dont sont victimes les PME pour l'accès au crédit à court, moyen ou long terme.
En augmentant le volume des prêts à taux bonifiés pour un crédit moins cher (notamment dans le cas des investissements de contrainte destinés à la mise aux normes européennes).
En obtenant de l'État qu'il honore scrupuleusement ses engagements, notamment en matière de règlements.
En réactualisant tous les seuils fiscaux ou barèmes fixés en valeur absolue et en permettant la réactualisation des bilans.
Exiger un statut fiscal et social, équitable pour le chef d'entreprise
Il convient de faire évoluer la loi « Initiative et Entreprise individuelle », qui contient d'excellentes dispositions, vers une totale égalité entre la forme personnelle et les formes sociétales par la constitution d'un patrimoine affecté.
En obtenant le respect d'une parfaite équité fiscale, tant en ce qui concerne les assiettes que les taux.
En rendant, dans tous les cas, le salaire du conjoint déductible dans son intégralité.
En harmonisant le régime fiscal et social du gérant majoritaire avec celui applicable aux autres dirigeants de sociétés et en réformant dans le même sens la société unipersonnelle.
Mettre les sous-traitants à égalité avec leurs donneurs d'ordres
Des relations équilibrées doivent enfin s'instaurer entre donneurs d'ordres et sous-traitants, afin de :
Limiter les exigences des donneurs d'ordres, qui ont notamment tendance à refuser systématiquement tout ajustement de prix et à imposer des délais de paiement à leur propre convenance.
Inciter ceux-ci à ne pas poursuivre la politique de « rapatriement » dans leurs filiales des ordres jusqu'alors passés aux sous-traitants.
Renforcer l'égalité des chances entre toutes les entreprises, les PMI n'ayant pas toujours aisément accès aux marchés publics dont il faut exiger la publicité et le fractionnement.
Déboucher enfin sur l'élaboration d'un véritable Code de la sous-traitance, toujours promis, jamais obtenu.
Donner un coup d'arrêt à la fiscalité locale
En procédant sans délai à la suppression de la taxe professionnelle, imposition anti économique par sa seule définition. La ressource correspondante ne doit plus être à la charge des seules entreprises.
En rééquilibrant entre eux les autres impôts locaux.
En limitant leur progression globale à celle du budget de l'État.
Il faut éliminer définitivement le para-commercialisme sous toutes ses formes
Nous voulons qu'il soit mis fin notamment au para-commercialisme rampant : des comités d'entreprises, des collectivités locales, des coopératives d'administrations et d'entreprises.
Il faut, par des textes enfin formels, interdire aux entreprises ou collectivités publiques toute activité non conforme à leur stricte vocation. La sanction doit être la suppression des subventions publiques à tous les contrevenants.
Les ventes sauvages doivent être sévèrement réprimées par des peines lourdes et enfin dissuasives. Elles doivent s'accompagner d'un « droit de suite » permettant de procéder à l'immobilisation des véhicules utilisés et à la distribution, auprès d'œuvres caritatives, des marchandises ainsi saisies.
Il n'est pas acceptable, enfin, que la publicité en faveur des enseignes de la grande distribution puisse impunément intervenir, par le biais du « sponsoring », à la télévision (où elle est théoriquement interdite) et à la radio, alors que cette publicité coûteuse contribue à accroître le matraquage dont sont victimes les consommateurs et naturellement les PME. Seule la publicité des grandes marques de fabricants doit être acceptée.
Nous nous battrons pour la propriété commerciale
Dont la suppression aurait pour effet immédiat de :
– spolier brutalement des milliers de chefs d'entreprise du fruit d'un travail accumulé tout au long d'une vie,
– rejeter du cœur des villes les PME au profit des monopoles et des puissances d'argent,
– rendre quasi-obligatoire un système de distribution uniforme, caporalisé, interdisant tout libre choix, fondé sur le matraquage publicitaire et l'art de manipuler les foules. Les disparités en matière de baux commerciaux n'étant pas considérées, par Bruxelles, comme une entrave à la libre concurrence, la CGPME ne saurait admettre qu'il puisse être procédé à la remise en cause, en France, du régime de la propriété commerciale. Le sort des PME commerciales en dépend ! Ce n'est pas le grand commerce qui va le dire à notre place.
Permettre un véritable aménagement du temps de travail
En permettant d'utiliser la loi de 1987 sur la modulation du temps de travail après accord avec les institutions représentatives du personnel (Comité d'entreprise, Délégués du personnel).
En passant, sur le plan légal, de la durée hebdomadaire à la durée annuelle du temps de travail. Cette adaptation doit être accompagnée d'un effort d'innovation des partenaires sociaux en matière de travail partagé, de travail intermittent, de temps choisi avec les rémunérations correspondantes, les discussions devant intervenir au niveau des branches professionnelles, puis se décliner dans le cadre des grands bassins d'emplois, voire au sein de chaque entreprise.
Étendre le domaine du paritarisme
Au chapitre du paritarisme, la CGPME tient à réaffirmer :
Que les grands problèmes sociaux ne se régleront que par le respect et l'extension du domaine du paritarisme, ainsi que par la réactivation d'une politique contractuelle (notamment de branche), tenant compte, en tous domaines, des réalités économiques, – à commencer par la spécificité des PME/PMI à raison de leur taille.
Que le problème national de l'emploi doit nous conduire d'urgence à un dialogue tripartite État/Patronat/Syndicats, permanent et innovant.
Eliminer les effets nocifs des « seuils »
En simplifiant encore le régime des institutions représentatives du personnel, notamment celles liées au seuil de 50 salariés, et en réduisant les charges administratives liées à cette représentation.
En rendant plus progressives les contributions financières (logement, formation professionnelle, transport) existant à partir de 10 salariés, un « effet de seuil » trop brutal ne pouvant qu'avoir des répercussions pénalisantes sur la vie de l'entreprise.
Le doit de grève dans les services publics doit être immédiatement et étroitement réglementé
L'État doit exercer sa propre responsabilité en assurant leur bon fonctionnement.
Les grèves déclenchées dans les services publics constituent une action contre l'intérêt général, contre l'intérêt national. La CGPME demande, qu'en cas de conflit, un service minimum soit instauré de façon automatique et précise.
Les professions doivent assumer leur vocation à enseigner le métier
Dans le domaine essentiel de l'apprentissage comme dans celui de la formation continue, il faut redonner aux professions leur droit ancestral d'enseigner le métier.
L'enseignement officiel a montré, ici, ses limites et, là, ses carences : il faut restreindre son domaine et accroître celui de l'initiative privée sous contrôle public.
Les moyens de financement en faveur de la formation des salariés du secteur PME/PMI doivent être accrus pour que ces derniers ne soient pénalisés par rapport aux salariés des grandes entreprises.
En matière de formation des salariés, la CGPME tient à réaffirmer sa détermination à poursuivre avec les partenaires sociaux l'action entreprise dans le cadre de l'AGEFOS-PME, agréée nationalement et dont le dispositif décentralisé se trouve à la portée immédiate des petites et moyennes entreprises.
Pour une incitation à l'embauche et à la formation
La poursuite de cet objectif suppose :
– que soit renforcée l'efficacité des mécanismes déjà existants en ce domaine,
– que soient mieux exploitées les potentialités du système de contrats de formation en alternance et les possibilités de l'apprentissage, grâce à une information appropriée et par le maintien ou la recréation de primes incitatrices,
– que soit achevée la mise en place d'un système d'encouragement global à la formation continue,
– que soient instaurées des provisions réglementées, échelonnées sur 5 ans, permettant aux PMI d'anticiper un financement progressif des formations d'ingénieurs ou de cadres supérieurs, dont elles ont un très grand besoin,
– que soit institué, notamment au profit des secteurs d'activité prioritairement utilisateurs de main-d'œuvre, un abattement sur l'assiette des cotisations patronales de Sécurité Sociale.
Une priorité : procéder, sans nouveau contretemps, à la délocalisation hors de l'entreprise du traitement du futur bulletin de salaire pour les 1 200 000 micro entreprises n'ayant encore aucun salarié et pour lesquelles la rédaction d'un bulletin de salaire est un frein à l'embauche. Ce traitement extérieur pourrait se faire par le biais des structures ad hoc (experts-comptables, centres de gestion agréés, sociétés privées spécialisées…).
Rebâtir une sécurité sociale moderne
En instaurant une couverture minimale obligatoire identique pour tous les Français, séparant les fonctions d'assurance et de solidarité-assistance et établissant l'égalité entre les régimes de base.
En développant l'assurance complémentaire volontaire pour les autres besoins ressentis par chacun.
En mettant en place un contrôle draconien des dépenses à tous les niveaux.
En poursuivant, sans nouveau délai, la fiscalisation des allocations familiales (qui ne doivent définitivement plus être à la charge des entreprises).
Il faut exiger une complète sécurité des biens et des personnes
L'État doit se doter de moyens législatifs et techniques encore accrus pour stopper – malgré les progrès accomplis – l'inadmissible niveau d'insécurité et de violence dont les PME sont souvent les premières victimes.
La Justice doit faire respecter très rigoureusement les lois, mais assurer aussi une juste et rapide indemnisation des victimes, dont le sort est souvent négligé.
Nous demandons l'élaboration d'une politique réaliste de l'immigration et le renvoi immédiat aux frontières de tous les étrangers contrevenant aux lois de la République.
Encore moins d'état, encore moins de charges
Les services publics doivent être soumis aux règles de la compétitivité et de la rentabilité. Il faut établir un pourcentage maximal du nombre des fonctionnaires et para fonctionnaires par rapport à la population active. Leur rémunération doit se faire au mérite. Nous demandons :
La lutte implacable, immédiate et médiatisée, contre la « paperasserie » administrative et la bureaucratie qui étouffent et paralysent les PME.
La réduction massive des dépenses publiques non indispensables, condition d'une véritable baisse des prélèvements obligatoires.
Le recul d'une technocratie étatique envahissante, omnisciente et omniprésente souvent confortablement installée à la tête des entreprises publiques ou privées.
L'aménagement du territoire appelle d'urgentes mesures
Il est essentiel de poursuivre les efforts d'adaptation entrepris en faveur des outils techniques et financiers d'aide aux PME et à l'artisanat. Le problème prioritaire, en ce domaine, est celui de l'information (moyens financiers disponibles, possibilités d'exonérations de charges fiscales et d'allègements de charges sociales…).
Les PME des « zones françaises en difficulté » doivent bénéficier d'un réseau suffisamment dense d'appuis en conseils et en informations administratives, financières, technologiques, commerciales, etc. pour pouvoir tirer parti de tout ce qui est théoriquement à leur disposition.
La pluridisciplinarité agricole, pour légitime qu'elle puisse apparaître, ne doit pouvoir s'exercer que dans le cadre des lois applicables à tous, et sans qu'il soit porté atteinte aux intérêts d'autres catégories socioprofessionnelles (notamment par la pratique répréhensible du para commercialisme). Elle doit s'exercer à droits et devoirs égaux, notamment au plan fiscal.
Enfin, la loi doit interdire à tout membre d'un conseil municipal comme à tout maire d'être bénéficiaire, même indirectement, de toute modification du POS entraînant une plus-value immédiate ou à terme. Le nom de tout conseiller municipal bénéficiaire de la modification du POS voté par lui doit être affiché en mairie.
L'exploitation doit être à la portée de toutes les PME industrielles, commerciales et de services
Cette exigence commande :
Une amélioration de la transparence et de l'information sur les aides à l'exportation et une simplification des procédures visant à les rendre plus accessibles.
Une clarification et une harmonisation des conditions d'attribution des financements, tant en ce qui concerne la nature des dépenses prises en charge et les seuils limites d'intervention que les modalités d'accès.
L'encouragement de la coopération et du partenariat entre entreprises, en particulier entre PME de différentes régions de la Communauté.
Une meilleure évaluation de la politique à entreprendre en ce qui concerne l'environnement et le développement des entreprises : afin d'améliorer la compréhension de la position et du rôle des PME dans l'économie européenne, il conviendrait de développer des banques de données sur les entreprises et de rendre accessibles certains éléments statistiques classés par taille d'entreprises.
Pour une Europe où les PME aient leur place
Nous ne voulons pas d'une Europe des trusts, d'une Europe des banques, d'une Europe des monopoles, ni d'une Europe des grandes enseignes de la distribution capitaliste.
Nous voulons une Europe qui respecte l'équilibre économique et social actuel de la France.
Nous voulons être présents dans toutes les instances nationales, communautaires et internationales où notre sort se décide.
Nous demandons que, devenant partenaire social européen à part entière, l'Union européenne de l'Artisanat et des PME (UEAPME), soit entendue à l'égal de l'Union des Industries de la Communauté Européenne (UNICE).
Nous plaidons pour un strict respect, tant au plan intracommunautaire qu'au plan mondial, de la « clause sociale » (conditions de travail édictées par le BIT).
Cent nouvelles simplifications administratives tous les ans !
Les PME demandent que soient prévues chaque année, tout au long du prochain septennat, 100 mesures en tous domaines pour alléger les hypertrophiques Code des Impôts, Code du Travail, Code de la Sécurité Sociale, Code de l'Urbanisme, Code de Commerce, etc., dont les dizaines de milliers d'articles les mettent constamment en défaut par leur complexité ou leur absurdité.
Le nombre des textes aujourd'hui en vigueur est devenu démentiel : 8 000 lois, 82 000 décrets ou règlements, sans compter 400 000 circulaires, plus 21 000 règlements, d'origine communautaire.
La CGPME tient à la disposition du Gouvernement cent propositions de simplification par an sur la durée du septennat.
En outre, elle demande que soit largement étendue la technique du rescrit.
Pour des conférences annuelles des PME
La CGPME demande l'organisation d'une conférence annuelle des PME au niveau du Premier ministre, au cours de laquelle le point serait fait sur la situation de l'entreprise petite et moyenne au sein de l'économie nationale, ainsi que sur l'état d'avancement et de réalisation du présent programme.
Notre ambition : l'émergence et la promotion d'un « patriotisme économique » et de « l'entreprise citoyenne »
Les mesures qui précèdent demandent à être exécutées avec fermeté au nom du développement d'un véritable « patriotisme économique ».
Ce « patriotisme économique » intéresse les quatre grands secteurs de travailleurs indépendants que sont les Exploitations Agricoles Familiales (900 000), les Professions Libérales (450 000), l'Artisanat (800 000), les PME de l'Industrie, du Commerce et des Services (1 500 000 entreprises de 0 à 500 salariés), soit 3 650 000 entreprises à leur compte et à leurs risques.
Les Petites et Moyennes Entreprises réaffirment au-delà du combat syndical, et en complément du rôle irremplaçable en naturel de contre-pouvoir de la CGPME, que les temps sont venus d'un syndicalisme d'ouverture, de propositions, de solidarité, conçu avec nos partenaires sociaux, soutenu et appuyé par un État moderne, économe de sa toute puissance et gestionnaire scrupuleux du bien public.
La notion d'entreprise citoyenne doit inspirer cette démarche nouvelle et responsable.
Le ministre des PME reçoit Lucien Rebuffel
Diplômé de l'Ecole supérieure de commerce de Paris, maître de conférence à l'Institut d'études politiques de Paris, le nouveau ministre des PME, du Commerce et de l'Artisanat, Jean-Pierre Raffarin, a reçu, dès son entrée en fonction, le président de la CGPME, Lucien Rebuffel. L'entretien a porté sur le contenu du « Plan PME » que le gouvernement mettra en place à la rentrée prochaine.
Lucien Rebuffel nous a déclaré : « J'ai soumis à la réflexion de Jean-Pierre Raffarin, les points clés suivants qu'il me paraissait nécessaire d'être inclus dans ce Plan, dont le Premier ministre avait dressé les grandes lignes devant le Parlement Décret sur l'Observatoire national de l'équipement commercial qui permettra de mieux contrôler l'extension des grandes surfaces.
Loi sur la transmission d'entreprises dans le but de réduire le coût fiscal de cette transmission et de mettre un terme à une hémorragie d'emplois (80 000 emplois perdus par an du fait du coût exorbitant des transmissions).
Réforme de la taxe professionnelle (changement indispensable d'assiette)
Une loi moderne sur la concurrence, mettant fin aux abus de positions dominantes, dont sont victimes les industriels comme les commerçants indépendants, et sanctionnant durement toutes les pratiques anticoncurrentielles qui sont encore monnaie courante.
Instruments de financement pour améliorer le crédit aux PME et leurs fonds propres.
Mécanismes fiscaux venant en aide à l'investissement productif et instauration d'un impôt progressif car on ne doit plus traiter une grande entreprise ou une multinationale comme on traite une PME de quartier.
Mise en œuvre réelle des simplifications administratives, toujours annoncées et toujours attendues, etc. Il va de soi, ai-je déclaré à Monsieur Raffarin, que la priorité des priorités consiste à baisser les charges sociales, notamment dans les PME, de manière à leur permettre de participer efficacement et puissamment à la croisade gouvernementale en faveur de l'emploi
« Les PME resteront l'exemple d'un patronat dynamique et optimiste »
Après avoir été reçu par le Président de la République à l'Élysée le 22 juin dernier, le président de la CGPME a publié le communiqué que nous reproduisons ci-après : « Aujourd'hui il y a deux contradictions. »
D'une part, il faut réduire les énormes déficits et donc il faut de la rigueur. L'État doit donner l'exemple. Chirac le fait maigrir. Mais il y aura ponction sur les citoyens et les entreprises : TVA, impôt sur les sociétés…
D'autre part, il faut de la relance : augmentation du Smic, des retraites, des allocations familiales.
Tout l'art du gouvernement est de savoir garder le capital confiance dont il jouit, de jouer d'abord la relance et ensuite, ponctuellement, en tant que de besoin, la rigueur.
Pédale d'accélérateur d'abord, léger coup de frein ensuite.
Lucien Rebuffel, à l'issue d'un long entretien avec le Chef de l'État, ne modifie pas sa ligne de conduite ni sa dialectique.
Les PME de 0 à 500 salariés doivent garder confiance. Pour cela, elles doivent échapper, à raison de leur taille, à l'augmentation de l'impôt sur les sociétés car ce sont ces entreprises qui font l'emploi et elles sont notoirement sous capitalisées.
D'autre part, on ne saurait taxer au même taux et au premier franc une grande société, voire une multinationale, comme une PME, de quartier.
Les PME doivent donc, bien au contraire, bénéficier d'exonérations de charges puissantes, incitions de charges puissantes, incitatives à l'embauche, notamment pour les bas salaires et les emplois peu qualifiés. Elles doivent pouvoir continuer d'augmenter leurs fonds propres en évitant de recourir à l'emprunt.
65 % des Français travaillent dans des entreprises appartenant au « patronat réel », celui qui engage tout son avoir et tout son savoir.
Il y a solidarité de fait entre ce peuple de salariés et ce peuple d'entrepreneurs.
C'est à cette solidarité de fait que le chef de l'État a appelé les PME.