Texte intégral
Intervention de monsieur Jean Puech ministre de l'Agriculture et de la Pêche au Sénat, le vendredi 2 décembre 1994
Budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche
Mesdames, Messieurs les Sénateurs,
Lorsque je vous ai présenté le précédent budget de mon ministère il y a un an, des incertitudes majeures pesaient encore sur nous ; c'était en effet une quinzaine de jours avant l'issue des négociations internationales sur le GATT.
Je vous avais fait part de ma détermination, de la détermination du Gouvernement, d'assurer à notre agriculture de réelles perspectives d'avenir et de lui permettre de continuer à jouer pleinement son triple rôle économique, social et culturel.
Nous étions encore dans l'incertitude et l'urgence. Aujourd'hui qu'en est-il ?
1. Nous avons donné à l'agriculture un cadre international qui respecte les principaux objectifs que nous nous étions fixés et qui en particulier préserve sa vocation exportatrice.
Le comité de suivi du GATT qui associe la représentation nationale et que je réunis régulièrement, vous permet de constater que notre vigilance n'est pas retombée au lendemain de la conclusion du volet agricole du cycle de l'Uruguay le 15 décembre dernier.
J'ai précisé la position de la France concernant la mise en œuvre de ce volet dans notre politique agricole commune lors du dernier Conseil des ministres de l'Agriculture à Bruxelles.
Cette position je la résumerai de la façon suivante :
Il revient au Conseil des ministres, c'est-à-dire à l'enceinte politique des institutions de l'Union Européenne, de définir très précisément les conditions de mise en œuvre des accords du GATT dans notre politique agricole commune. Cette position ne signifie pas une remise en cause des compétences de la Commission mais seulement le souci de faire prendre par le Conseil des décisions qui ont fait l'objet, en leur temps, d'un compromis politique au plus haut niveau.
Nous devons veiller à ce qu'aucune décision défavorable à l'activité commerciale de nos opérateurs ne soit prise, si ces décisions ne découlent pas directement des engagements internationaux que nous avons souscrits.
Enfin il s'agit de s'assurer tout au long de cette procédure que les deux principes essentiels de préférence communautaire et de vocation exportatrice de l'Union Européenne seront scrupuleusement respectés.
2. Nous avons obtenu au niveau communautaire des aménagements essentiels de la réforme de la PAC qui lui permettent d'être mieux comprise et donc mieux acceptée par nos agriculteurs.
Faut-il rappeler l'introduction du principe de la jachère libre, la possibilité d'indemnisation du soja irrigué à un taux de prime plus élevé, l'octroi d'une aide de 115 Ecus/ha dans les zones de production de blé dur dites non traditionnelles ?
Nous avons démontré que l'adaptation de la PAC prenait dorénavant en compte les exigences de la France.
Nous avons démontré également avec le mémorandum pour une agriculture européenne ambitieuse que j'ai remis à Bruxelles au mois de septembre dernier que nous avions des priorités pour l'avenir et que nous étions prêts à les défendre.
Ainsi nous défendrons toutes les voies disponibles, dans le respect de nos engagements internationaux, pour assurer la participation de l'Europe à l'expansion des marchés mondiaux.
La baisse du taux de jachère de 3 points obtenue en octobre au Conseil des ministres malgré l'opposition, au départ, de l'ensemble de nos partenaires prouve que je n'ai pas l'intention de ménager mes efforts peur que notre agriculture utilise pleinement ses capacités d'exportation.
Cette baisse tout à fait cohérente compte tenu du niveau réduit des stocks communautaires face à une demande mondiale très active, était pourtant apparue irréaliste à nombre d'interlocuteurs y compris au sein de notre pays, qui avaient fini par croire que la jachère était un objectif en soi et non, seulement un instrument de gestion.
La réforme de la PAC pour être acceptée et donc durable, se doit d'avoir un fonctionnement cohérent.
Cette exigence m'a conduit, au-delà des résultats déjà obtenus sur le taux de jachère. À remettre la semaine dernière à Bruxelles une proposition visant à modifier à l'avenir la règle qui impose un gel supplémentaire à des productions lorsqu'aucune augmentation des surfaces cultivées n'est constatée et donc lorsque le dépassement provient uniquement d'une augmentation de la jachère volontaire.
Il y a là un paradoxe qu'il convient de rectifier.
Cette exigence a également conduit la France grâce à une mobilisation remarquable de mon administration et des offices d'intervention à être pour la 2ème année consécutive, le seul pays de l'Union européenne bien que le premier pays producteur, en mesure de verser l'ensemble des aides compensatoires aux grandes cultures dès le premier jour légal de versement.
3. Nous avons élaboré au niveau national et dans le prolongement du débat d'orientation que vous aviez souhaité un projet de loi de modernisation qui offre à l'agriculture les moyens d'une nouvelle ambition dans un environnement stabilisé.
Ce projet qui vient d'être adopté à l'Assemblée nationale et que j'espère pouvoir vous soumettre prochainement, vise à répondre aux deux grands objectifs de notre politique agricole :
– accroître le niveau de performance de l'agriculture, de façon à garantir sa compétitivité et sa capacité exportatrice ;
– contribuer au développement du territoire et à l'équilibre économique et social des espaces ruraux, dans le respect de la protection de l'environnement.
Conjuguer la performance de l'agriculture et la gestion de l'espace rural, telle est également la dynamique dans laquelle s'inscrit le projet de budget pour 1995.
3.1. L'installation des jeunes constitue le premier axe prioritaire de cette politique.
Nous avions partagé lors du débat d'orientation, la même inquiétude devant l'évolution de la baisse du nombre d'installations au cours des dernières années ; nous avions partagé la même volonté d'inverser cette tendance pour garantir le maintien de la vitalité de notre tissu rural.
Les 705,5 MF consacrés à la DJA et à l'aide spécifique aux jeunes agriculteurs dans le budget 1995 traduisent l'ambition de tendre à nouveau vers 9 000 installations aidées dès 1995.
Mais notre ambition pour l'avenir ne s'arrête pas là ; c'est pourquoi d'importantes dispositions sont par ailleurs prévues dans la loi de modernisation :
Le dispositif de préretraite sera réorienté prioritairement vers l'installation des jeunes. La dotation de 715 MF inscrite au projet de budget permet d'assurer le renouvellement de ce dispositif sur 1995 en conformité avec les orientations du projet de loi.
Un allégement de 50 % de l'impôt foncier non bâti pendant cinq ans sera opéré au bénéfice des jeunes agriculteurs.
Dans les zones prioritaires dont vous avez défini le principe dans le cadre du projet de loi sur le développement du territoire et qui concerne environ les 2/3 du territoire national, l'acquisition du foncier en cas d'installation sera rendue plus facile par une réduction des droits de mutation.
Ces mesures d'allégement des charges viendront compléter l'important dispositif d'allégements existants que le Gouvernement n'a cessé renforcer depuis 20 mois au bénéfice de la compétitivité des entreprises agricoles allégements fiscaux, allégements sur les charges sociales, allégements sur le coût du crédit à l'investissement, allégements de la dette existante.
Faudrait-il douter de notre détermination en ce domaine alors qu'aujourd'hui les premiers résultats sont là.
D'une part on observe une reprise des investissements qui se traduit par une reprise de la demande des prêts bonifiés.
À ce sujet, je puis vous annoncer que la réserve nationale de 900 MF apte à soutenir cette reprise, a intégralement été mise à la disposition des départements où les files d'attente se redessinaient.
D'autre part on constate enfin après trois années de baisse, une hausse de revenu agricole pour 1994. Si cette hausse, estimée à 11,5 % en première prévision, doit être abordée avec une certaine précaution, il n'est pas contesté qu'elle résulte pour partie, des mesures d'allégements des charges décidées depuis mai 1993.
Ce sont autant de signes encourageants qui devraient, et je sais que vous partagez mon espoir, avoir un effet moteur sur un nouvelle génération d'agriculteurs.
Pour assurer une nouvelle génération d'agriculteurs, il nous faut aussi offrir un enseignement de qualité, adapté au monde de demain.
Pour assurer la compétitivité de notre agriculture il nous appartient de veiller à l'efficacité de notre système de formation et de recherche.
C'est le deuxième axe prioritaire de mon action que je souhaite à présent aborder.
3.2. La filière du progrès
L'enseignement, la formation et la, recherche bénéficient d'une hausse globale de leurs crédits de 7,6 % avec 145 créations d'emplois d'enseignants dont 135 pour l'enseignement technique et 10 pour le supérieur.
L'enseignement supérieur voit par ailleurs sa dotation d'investissements portée à 68,5 MF, soit un triplement depuis 1993.
Comme je m'y suis engagé, la rénovation du patrimoine immobilier bénéficiera ainsi d'une accélération en accompagnement des opérations de restructuration inscrites dans le prolongement du rapport qui m'a été remis par le sénateur Pierre Laffitte.
Les moyens de l'enseignement privé progressent pour leur part de 11,6 %. Cette progression traduit une poursuite de l'effort entrepris vers un alignement sur les conditions du secteur public.
Tous ces efforts sont à apprécier dans un contexte budgétaire plutôt rigoureux et dont il nous faut tenir compte.
Je sais qu'ils peuvent paraître encore insuffisants pour répondre au succès d'un enseignement performant et bien inséré dans le milieu socio-économique.
Toutefois il me faut rappeler que les efforts très importants que je suis conduit à mobiliser en faveur de l'enseignement agricole résultent en majeure partie de la situation très dégradée que j'ai trouvée à mon arrivée notamment en moyens de personnel.
Par ailleurs, je souhaite que nous puissions assurer à terme une croissance raisonnée des effectifs afin que la filière de l'enseignement agricole continue à offrir des chances réelles de réussite et d'insertion.
Dans cette perspective, sera créé au début de l'année prochaine, l'observatoire national de l'enseignement et de la formation professionnelle agricole.
Bien entendu l'évolution de l'enseignement agricole doit se concevoir dans le cadre d'une répartition harmonieuse avec l'Education nationale au sein de l'ensemble du système éducatif.
Cette synergie s'est déjà affirmée dans le cadre du nouveau contrat pour l'école et à ce titre, mon ministère est partie prenante du projet de loi de programmation pour l'école dont l'initiative revient à mon collègue, François Bayrou.
Les crédits consacrés aux actions de formation professionnelle continuent et d'apprentissage passent pour leur part à 121,6 MF.
Les inquiétudes que votre Assemblée avait manifestées sur les moyens consacrés à l'animation rurale avaient conduit à renforcement de ces moyens dans le budget 1994 : ce renforcement se trouve consolidé dans le projet de loi de finances pour 1995.
Souhaitant répondre également à une préoccupation que vous aviez manifestée pour une plus grande clarté des actions conduites sur ce chapitre budgétaire et des financements qui y sont consacrés, j'ai fait procéder à une révision de la nomenclature budgétaire du chapitre 43.23. J'espère que vous y trouverez la clarté espérée.
Dernier volet de la filière du progrès : la recherche.
En 1995, les crédits publics pour le développement de la recherche dans les secteurs agricole et agro-industriel atteindront 3,6 milliards de francs soit une hausse de près de 3 %.
L'essentiel de ces crédits (95 %) est inscrit sur le budget du ministère de l'Enseignement et de la Recherche et est consacré à l'action des grands établissements publics de recherche.
Pour renforcer la coopération entre les établissements de recherche mais aussi d'enseignement supérieur sous tutelle de nos deux ministères, un protocole d'accord vient d'être mis au point avec le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Je signerai très prochainement ce protocole au côté de mon collègue, François Fillon.
Il s'agit de disposer d'un outil de recherche public puissant apte à prendre toute sa part dans le processus d'adaptation de notre agriculture à de nouveaux enjeux, territoriaux notamment, et de modernisation de notre tissu d'entreprises agroalimentaires.
L'outil de recherche est par ailleurs le premier maillon indispensable de la politique en faveur de la qualité que je suis déterminé à soutenir.
3.3. La promotion de la qualité
L'ensemble des actions qui y concourent, bénéficient d'un accroissement de leurs moyens budgétaires :
– les crédits pour la protection des végétaux et la lutte contre les maladies des animaux progressent de près de 4 % ;
– des soutiens aux programmes de sélection végétale et ceux de sélection animale sont respectivement en hausse de 6 et 3 % ;
– la subvention de l'Institut national des appellations d'origine (INAO) progresse quant à elle de 3,4 %.
Cette politique de qualité pour laquelle, je resterai très vigilant, car elle est un de nos atouts essentiels face aux enjeux du GATT, doit être valorisée par un outil d'aval performant pour assurer la pénétration de nos produits et de nos marques sur les marchés mondiaux.
Le dynamisme de notre industrie agro-alimentaire présente à ce titre un caractère stratégique.
Cette industrie constitue une richesse considérable dont les enjeux concernent aussi bien l'agriculture elle-même, que l'emploi, l'occupation du territoire et le commerce extérieur.
Les remarquables performances de ce secteur méritent d'être soulignés avec un excédent qui atteint 17,5 milliards sur les 9 premiers mois de l'année.
Le maintien de cette performance passe par la poursuite d'une adaptation des opérateurs aux nouvelles conditions économiques.
J'estime qu'il est de notre devoir de ne pas rester simples spectateurs face aux restructurations nécessaires mais qu'il nous appartient au contraire de les encourager.
C'est pourquoi j'ai voulu que pour la deuxième année consécutive, les crédits de politique industrielle qui avaient subi une politique de désengagement constant sous le précédent gouvernement, bénéficient d'une hausse (+ 1,1 %).
Je n'ignore pas que l'insuffisance des dotations inscrites les années antérieures ont conduit à une aggravation préjudiciable des délais de paiement de subventions.
J'ai obtenu dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1994, que les crédits de paiement correspondants soient augmentés de 20 MF.
L'investissement commercial est également encouragé au travers de la dotation en faveur de la promotion des échanges qui s'accroît de près de 1%. Je souhaite que les offices agricoles, dont les moyens d'orientation économiques sont en hausse de 2,4 % poursuivent par ailleurs en 1995 l'effort d'accompagnement engagé cette année en faveur de l'investissement « aval ».
3.4. Enfin l'agriculture doit être l'un des fondements de la politique d'aménagement rural
Le budget 1995 confirme, avec une hausse de 27,6 % des crédits en faveur de l'aménagement de l'espace rural, mes convictions à ce sujet.
Un chapitre nouveau doté de 500 MF pour 1995 accueille le Fonds de Gestion de l'Espace Rural prévu par le projet de loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire que votre Assemblée a adopté récemment.
Les programmes régionaux agri-environnement bénéficient de moyens en hausse de 27,3 % et la prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs, dite prime à l'herbe, sera revalorisée à 300 F par hectare en 1995 ; je rappelle que cette prime était à 120 F à notre arrivée en mai 1993.
Les indemnités compensatrices de handicaps naturels qui s'adressent aux zones de montagne et autres zones défavorisées augmentent également à nouveau avec une enveloppe en hausse de 5,2 %. Grâce à une proposition de la France, les plafonds de ces indemnités viennent d'être relevés et j'ai décidé en conséquence de revaloriser de 15 % dès cette année celles concernant les moutons de haute montagne et les ovins allaitants de montagne sèche.
Vous savez que s'agissant du niveau de la prime à la vache allaitante, l'engagement a été pris de le porter au plafond communautaire maximal : le financement de cet engagement qui entraîne une dépense supplémentaire de 160 MF sur l'exercice 1995 sera assuré dans le cadre de la loi de finances initiale. Les crédits de mon ministère seront ajustés en conséquence d'ici la fin de l'examen du projet de loi par le Parlement.
Autre engagement tenu : le soutien à la mise aux normes des bâtiments d'élevage avec une hausse de 28,8 %, des autorisations de programme du chapitre budgétaire correspondant. Cette action qui a, et je m'en félicite, été contractualisée dans la presque totalité des régions, sera bien financée dans les conditions prévues. De plus l'ensemble du dispositif administratif et financier est d'ores et déjà opérationnel.
La filière bois, secteur stratégique de notre économie rurale, prend bien entendu toute sa dimension au sein de cette politique.
Après une très grave crise en 1992-93, le marché français du bois est en train de connaître enfin une amélioration sensible.
Les mesures mises en place depuis 1993 par la France, clause de sauvegarde mais surtout mesures nationales de surveillance, ont favorisé cette remontée des prix qui se répercute favorablement sur la marge des entreprises.
Il s'agit donc d'un retournement de conjoncture très positif, rapide et profond qu'il convient de soutenir.
À cette fin ce sont près de 1,5 milliard de francs soit un effort supplémentaire de 3 % qu'il vous est proposé de consacrer à la politique forestière au travers du budget du ministère de l'Agriculture et de la Pêche.
À ces moyens s'ajouteront ceux du Fonds Forestier National.
Avec votre appui, et je tiens à le rappeler, nous avons dans le cadre de la préparation du budget 1994, pris d'importantes mesures structurelles pour redresser la situation de ce Fonds.
Aujourd'hui l'amélioration de la conjoncture économique et en particulier l'amélioration dans les secteurs concernant la forêt et la filière-bois nous permet d'envisager l'avenir avec plus de sérénité. Cependant il convenait, comme le Gouvernement s'y était engagé l'année dernière, de poursuivre la consolidation du Fonds Forestier National.
C'est précisément le sens des décisions qui viennent d'être prises dans le cadre de l'examen de la première partie du projet de budget pour 1995 qui a été récemment soumise à votre examen.
Une nouvelle étape vient donc d'être franchie grâce, une nouvelle fois, à notre volonté conjointe de doter la forêt et la filière-bois des moyens dont elle a besoin.
Je rappelle les mesures qui viennent d'être prises :
Affectation intégrale au Fonds Forestier National du produit de la taxe forestière par abandon du préciput de 15 %, versé au budget national : cette mesure, qui représente un abondement des recettes versées au Fonds Forestier National estimé à 50 MF/an, nécessite une dépense équivalente pour le budget de l'État. Mais elle paraît toutefois opportune pour renforcer la compétitivité de la filière au moment où les entreprises encore fragilisées doivent s'adapter à une conjoncture économique plus favorable.
Parallèlement, et parce qu'il y a une logique dans la préservation du patrimoine forestier national, il a été décidé une majoration de la taxe de défrichement qui devrait conduire à un complément de recettes de 15 MF/an.
Enfin le Gouvernement a également accepté une baisse du taux de la taxe forestière pour les entreprises concernées par la réforme de 1994, baisse déjà accordée à titre dérogatoire cette année pour les entreprises de première transformation du bois.
Conjointement et comme cela a été évoqué lors de l'examen des amendements de première partie, un engagement a été pris par le Gouvernement d’accroître les autorisations de programme du Fonds Forestier National.
Je puis vous annoncer que cet accroissement atteindra 30 MF soit une hausse de 10 % par rapport au niveau initialement prévu pour 1995.
Il vous sera présenté dans quelques jours à l'occasion de l'examen des comptes spéciaux du trésor.
Ainsi l'outil essentiel que constitue le Fonds Forestier National pour la politique forestière et pour la filière bois sera définitivement conforté.
Le Gouvernement aura donc tenu les engagements qu'il a pris devant vous il y a 20 mois.
L'ensemble de ces moyens qui marque mon attachement à permettre à l'agriculture de jouer pleinement son rôle dans l'aménagement et l'entretien de l'espace, est complété par d'importantes dispositions du projet de loi de modernisation.
Il y est tout d'abord reconnu le rôle privilégié des associations foncières de gestion pastorales, forestières et agricoles, qui constituent un cadre adapté permettant une gestion cohérente de l'espace montagnard.
Il y est prévu en outre la création d'un nouvel outil, le Groupement Foncier Rural (GFR) qui permettra l'exercice, au sein d'une même entité juridique, de deux activités antérieurement incompatibles, activité agricole d'une part, activité forestière d'autre part.
Nous avons stabilisé l'édifice de l'agriculture française, nous lui avons donné un projet : ce travail de fond je le conduis avec la même détermination en faveur de l'autre domaine à part entière qui relève de mon ministère : celui de la pêche.
4. La pêche
Le budget pour 1995 témoigne de l'importance accordée par le Gouvernement au secteur de la pêche. Il témoigne également de la place que j'ai tenu à conférer à ce secteur au sein de mon ministère.
Nous avons initié une politique de redressement sans précédent, depuis 20 mois.
Il vous est proposé d'amplifier cette politique afin d'assurer un renforcement durable de la compétitivité de la filière pêche.
Les moyens proposés sont à la hauteur de notre ambition :
– une hausse de près de 46 % des crédits d'intervention notamment en faveur du FIOM ;
– une augmentation de plus de 60 % de l'appui aux investissements de modernisation de la filière.
C'est en effet une véritable réforme que je souhaite conduire car la crise à laquelle est confrontée la pêche est plus qu'un simple accident.
Au niveau national, l'atomisation actuelle de l'offre rend aléatoire toute mesure d'organisation, de rationalisation. Il nous faut aboutir à un véritable pilotage de la production par l'aval, c'est à dire par le marché.
Cela suppose :
– d'améliorer la prévision des apports et la fluidité de l'offre ;
– de développer des démarches communes de commercialisation ;
– de favoriser une production de qualité facilement identifiable ;
– de renforcer le mareyage.
Ce programme d'actions élaboré en liaison avec la Profession est dès à présent engagé grâce à la mobilisation de 25 MF de crédits supplémentaires sur la fin de cette année.
Conjointement je viens de lancer un audit sur les armements à la pêche artisanale, notamment les plus récents, dont les conclusions devront m'être remises dès le début de l'année 1995.
Il s'agit de veiller à maintenir un armement moderne et compétitif sans lequel tout espoir de redressement durable de la filière serait vain.
En ce qui concerne les marins, et au-delà des mesures d'urgence qui s'imposaient pour répondre aux situations sociales les plus difficiles, ceux-ci ont bénéficié d'une exonération partielle des cotisations sociales pendant cinq mois.
La mise en place du compte épargne navire a relayé ce dispositif le 1er juin, sans toutefois rencontrer le succès escompté.
Aussi, j'ai demandé à l'ensemble des partenaires concernés, de se réunir à nouveau afin d'étudier les améliorations nécessaires.
Parallèlement les armements ont bénéficié d'importantes mesures de réduction des charges fixes : allégement des cotisations sociales, renforcement des fonds propres, diminution des charges financières liées aux emprunts.
Mais nos difficultés proviennent en majeure partie, ne le nions pas, d'une absence de vigilance ou de volonté au niveau européen, pendant de longues années, pour assurer une protection du marché communautaire.
Dans ce domaine également, je puis vous assurer que la France a repris l'initiative : l'adoption sur notre intervention du règlement sur les débarquements directs en avril dernier et le mémorandum sur l'organisation commune des marchés que j'ai remis à Bruxelles au mois de mai, en sont la confirmation.
Je ne vous cacherai pas que cette dernière démarche étant un peu isolée au début et qu'il a fallu beaucoup de volonté et de détermination pour la faire aboutir.
C'est aujourd'hui chose faite. En effet le dernier Conseil des ministres européens de la pêche, qui s'est tenu le 23 novembre dernier, a retenu nombre de nos propositions qui améliorent nettement les mécanismes actuels de l'organisation commune des marchés, et confortent le rôle des organisations de producteurs.
Je soulignerai tout particulièrement les orientations suivantes :
Tout d'abord la possibilité donnée à ces mêmes OP d'appliquer aux non adhérents les disciplines qu'elles s'imposent à elles-mêmes, sans attendre l'accord de la Commission.
Le contrôle communautaire se fera désormais à posteriori.
Ensuite une amélioration de la compensation financière que verse la communauté aux OP, en cas de crise grave, lorsque les retraits sont massifs. Cette compensation passe de 85 à 93 %.
Le cofinancement d'un fonds de garantie pour les opérations de stockage et de valorisation.
La possibilité pour un État-membre de rendre obligatoire les prix de retrait pour l'ensemble des produits débarqués sur son territoire, en cas de mise en œuvre des prix minima à l'importation.
La simplification et l'amélioration du mécanisme de l'indemnité compensatoire du thon tropical.
Les avancées significatives sur ce dossier démontrent que notre démarche offensive a su convaincre nos partenaires.
Conclusion
C'est au travers d'une clarification de notre action au niveau international, communautaire et national que j'ai souhaité vous présenter les principaux axes du projet de budget pour 1995 du ministère de l'agriculture et de la pêche.
J'ai souhaité vous en démontrer la cohérence car plus que les évolutions budgétaires, c'est cette cohérence qui garantira à notre politique sa véritable efficacité.
C'est cette cohérence qui redonnera espoir aux agriculteurs et aux pêcheurs, en permettant de bâtir sur le long terme et non plus sur les sables mouvants de réformes fluctuantes et contestables.
Mesdames et messieurs les Sénateurs, votre appui, vos inflexions, vos propositions ont été et me seront toujours précieux car sur le terrain vous êtes les interlocuteurs privilégiés de ceux et de celles pour qui nous menons ce combat.
Soyez certains que pour ma part, je continuerai à vous informer et vous consulter pour mener à bien ce chantier que nous avons ouvert ensemble.
Je vous remercie.
Projet de discours de monsieur Jean Puech ministre de l'Agriculture et de la Pêche au Sénat, le 2 décembre 1994
Projet de BAPSA pour 1995
L'examen du projet de BAPSA constitue, chaque année, l'occasion pour le Parlement de faire un point attentif sur les problèmes touchant la protection sociale des agriculteurs, tant pour son financement que pour le niveau des prestations qu'il garantit aux actifs comme aux retraités.
Le projet de BAPSA pour 1995 que je vous soumets aujourd'hui présente une particularité par rapport aux années précédentes.
Des mesures capitales concernant les cotisations sociales agricoles et le renforcement de la solidarité en faveur des veuves d'agriculteurs figurent dans le projet de loi de modernisation agricole qui vient d'être voté par l'Assemblée nationale et que je vous soumettrai dans quelques jours. Une fois adoptées par le Parlement, ces mesures seront applicables, j'y ai tenu, dès 1995 et viendront ainsi affecter, sur plusieurs points essentiels, ce projet de BAPSA.
La discussion que nous allons avoir devra naturellement tenir compte des avancées qui seront ainsi réalisées.
En ce qui concerne les dépenses, les prestations de vieillesse constituent le principal poste : d'élevant à près de 47 milliards de francs elles représentent plus de la moitié (54 %) des dépenses totales du BAPSA.
Permettez-moi de m'arrêter sur ce sujet des retraites, essentiel pour 2 millions d'anciens agriculteurs et agricultrices.
Depuis 1990, les exploitants agricoles s'acquièrent les mêmes droits à retraites que les assurés du régime général, et même des droits plus avantageux pour les exploitants ayant des faibles revenus.
Pour autant, l'harmonisation ainsi achevée du régime agricole avec les autres régimes ne remédiait pas à la faiblesse des pensions qui sont servies à beaucoup d'actuels retraités. Car, j'insiste sur ce point, les règles actuelles garantissent aux agriculteurs d'aujourd'hui des pensions futures d'un niveau comparable à celles des autres catégories sociales. Mais, comment ne pas se préoccuper de l'insuffisance des pensions versées aujourd'hui à ceux qui sont déjà partis à la retraite ?
Aussi, dans le cadre des mesures législatives que vous avez adoptées au début de 1994, des dispositions ont-elles été prises pour garantir aux anciens chefs d'exploitation au minimum une retraite égale au RMI, en validant les périodes qu'ils ont accomplies en tant qu'aides familiaux.
Cette mesure, applicable rétroactivement depuis le 1er janvier dernier, représente un effort budgétaire pour l'État de 500 millions et un coût net, compte tenu des incidences sur le Fonds National de Solidarité de 360 MF. Cela entraîne, dès cette année, une revalorisation de plus de 10 %, en moyenne, des pensions de 170 000 petits retraités.
Par ailleurs, restait encore sans solution la disparité si préjudiciable aux veuves d'agriculteurs qui ne peuvent pas cumuler leur pension de réversion avec une retraite acquise à titre personnel.
Le projet de loi de modernisation permettra de régler enfin ce problème aux implications financières majeures, mais si important sur le plan social.
L'interdiction du cumul entre une pension de réversion et une retraite personnelle sera progressivement levée.
Le Gouvernement avait prévu un étalement de la mesure sur une période de 5 ans. Pour répondre aux attentes dont les parlementaires se sont faits l'écho, il a accepté de revoir le dispositif pour traiter de la même façon les futurs veuves ou veufs quelques soit leur âge, et surtout de réaliser cette amélioration sur une période, nettement plus brève, de trois années.
La limitation du cumul sera donc levée progressivement sur trois ans, par tiers chaque année ; et parallèlement, les veufs et veuves actuels, qui perçoivent une pension de réversion, bénéficieront d'un complément de retraite de 2 000 F en 1995, 4 000 F en 1996, 6 000 F en 1997.
Ainsi, en 1997, les 380 000 veuves ou veufs actuels bénéficieront de cette augmentation de 6 000 F de leurs pensions, soit d'une majoration de ces pensions de 30 % en moyenne ; et les futurs conjoints survivants pourront cumuler, dans les mêmes conditions que dans les autres régimes, leur pension de réversion avec leur retraite personnelle.
Cette réforme représentera, la première année, un effort supplémentaire de l'État de 760 millions de francs en termes de coût budgétaire et de 540 millions de francs en termes de coût net compte tenu des incidences sur le fonds de solidarité vieillesse. En 1997, l'effort financier net sera de 1,8 milliard, et, à terme de quelques années, il atteindra 2 milliards par an.
Le Gouvernement a tenu ainsi à marquer la reconnaissance du pays à l'égard des femmes d'agriculteurs, dont la contribution à la marche des exploitations a été déterminante.
Relèvement des petites retraites, reconnaissance des droits des veuves, vous pouvez mesurer l'ampleur de l'effort de solidarité qui, en quelques mois, est accompli pour les générations ayant contribué à construire l'agriculture d'aujourd'hui.
S'agissant des dépenses d'assurance maladie, maternité et invalidité, elles s'élèveront en 1995 à 34,4 milliards de francs et augmenteront ainsi de 4,2 % par rapport à celles de 1994. Cette évolution, plus modérée que celle constatée au cours des dernières années, tient compte des mesures de maîtrise des dépenses d'assurance maladie.
Enfin, en ce qui concerne les dépenses de prestations familiales, les évolutions sont fonction, d'une part, de la poursuite de la diminution du nombre des bénéficiaires, et, d'autre part, en sens inverse, des améliorations prévues, dans le cadre du « plan famille » par la récente loi de juillet 1994.
En outre, les crédits de 170 millions de francs permettront de poursuivre les étalements et les prises en charge partielles de cotisations sociales au bénéfice des agriculteurs en difficultés.
Venons-en aux recettes, et tout d'abord aux contributions professionnelles.
D'après le projet de BAPSA, ces contributions, cotisations sociales et taxes sur les produits agricoles, diminueront de 10 % par rapport à celles inscrites au BAPSA de 1994. Elles représenteront ainsi, 15,7 % du financement total du BAPSA contre 17,8 % en 1994 et 19 à 20 % au cours des années précédentes.
Les cotisations sociales des agriculteurs finançant le BAPSA ont, pour la première fois, diminué cette année. Cette baisse pour les actifs, de 1,5 milliards de francs par rapport à 1993, est la conséquence de la réforme engagée depuis 1990, qui permet de lier dorénavant l'évolution des charges et celle des revenus. Mais, cette diminution résulte également des importantes améliorations qui sont intervenues au début de cette année : déduction des déficits pour le calcul de la moyenne triennale, changement des revenus de référence, système dit de l'année. Est-il besoin de rappeler que le changement des années de référence a entraîné, cette année, un allongement des cotisations de 500 millions ?
Le projet de BAPSA pour 1995 prévoit la poursuite de cette baisse l'an prochain ; et, pour les raisons que j'indiquerai dans un instant, la baisse sera encore accentuée par les dispositions prévues en la matière dans le projet de loi de modernisation.
Par ailleurs, les taxes BAPSA sur les productions agricoles (céréales, betteraves, oléagineux) seront ramenées à 300 millions de francs en 1995 conformément à l'engagement du Gouvernement de démanteler progressivement ces taxes au fur-et-à-mesure de la mise en œuvre de la réforme des cotisations.
On mesure là l'ampleur de la réduction des charges sociales en trois ans : 17,5 milliards dans le BAPSA initial de 1993, 15,2 milliards dans celui de 1994, 13,7 milliards dans celui de 1995, soit une diminution de près de 4 milliards et une baisse supérieure à 20 % en deux ans. En même temps, sur le plan de l'équité, le calcul des cotisations sur les revenus professionnels permet de proportionner progressivement le prélèvement aux capacités contributives individuelles.
Malgré cela, des discussions subsistent sur certains aspects de la réforme.
Elles concernent, tout d'abord, ce qu'il est convenu d'appeler « le taux de parité », c'est-à-dire le taux des cotisations qu'il est justifié d'appeler sur les revenus professionnels. Que n'a-t-on entendu à ce sujet ? Il convient d'en finir avec ce débat. Aussi, reprenant une suggestion formulée par certains d'entre vous, je demanderai à une personnalité indépendante de remettre à plat cette question de la parité, tant sous ses aspects touchant les prestations que du point de vue des cotisations dans leur taux et leur assiette.
Des contestations, plus lourdes de conséquences, portaient aussi sur l'équité de l'assiette des cotisations sociales des agriculteurs par rapport aux salariés, ainsi qu'entre les exploitants individuels et les membres de sociétés qui peuvent déduire un loyer pour les terres mises à la disposition de la société.
Le sujet était particulièrement difficile. Car, outre les incidences budgétaires, nous devions notamment éviter de faire ressortir une différence de traitement entre les agriculteurs et les autres travailleurs indépendants : artisans, commerçants, professions libérales. Nous devions aussi éviter de créer une disparité « à rebours » par rapport aux salariés qui cotisent certes sur le revenu de leur travail, mais sur leur salaire brut, alors que les agriculteurs cotisent sur un revenu net de charges sociales.
C'est pourquoi, conformément aux engagements que j'avais pris lors du débat d'orientation du printemps, le projet de loi prévoit, au bénéfice des exploitants individuels propriétaires de leurs terres, une déduction sur leurs cotisations sociales au titre du revenu implicite de leur capital foncier. Il s'agit là d'une avancée importante qui représentera pour 340 000 agriculteurs, soit les 3/4 des exploitants en faire valoir direct, un allègement de leurs cotisations de 5 à 7 % suivant les branches, s'élevant à 400 millions de francs.
En outre, pour déterminer le revenu implicite du foncier, nous ne pouvons faire autrement aujourd'hui que nous référer au revenu cadastral avec les défauts, qu'il comporte. Par contre, les nouvelles évaluations réalisées à la suite de la loi de juillet 1990 devraient permettre, en 1996, de déterminer cette déduction sur des bases actualisées.
Cette nouvelle et importante amélioration apportée à la réforme viendra s'ajouter ainsi aux corrections favorables acquises en début d'année.
Là aussi, le Gouvernement vous proposera de tirer les conséquences de cette avancée dans le BAPSA de 1995. L'application de cette difficile et importante réforme des cotisations pourra ainsi être achevée, suivant le vœu de la profession, en 1996 dans des conditions, je l'espère, admises par tous.
Indépendamment des incidences qui résulteront des mesures que je viens d'évoquer, nous constatons dès à présent, dans le projet de BAPSA qui vous est soumis, un accroissement massif des financements provenant de la solidarité interprofessionnelle et de la solidarité nationale.
S'élevant à plus de 74 milliards de francs, ils représenteront plus de 84 % des ressources du BAPSA.
Les transferts de compensation démographique en provenance des autres régimes sociaux s'élèveront, en 1995, à 29,5 milliards de francs.
Les recettes de TVA et les autres taxes affectées atteindront, en 1995, 25 milliards de francs au lieu de 14,8 milliards pour 1994. Cette forte augmentation de 10 milliards de francs résulte du relèvement du pourcentage de l'assiette de la TVA affectée au BAPSA. Celui-ci n'aura donc plus à émarger, comme cela avait été le cas en 1992 et 1993, aux ressources de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui reviendront aux régimes des travailleurs indépendants au bénéfice desquels elle avait été créée.
Quant à la subvention de l'État, elle baisse fortement par rapport à 1994, en raison de l'affectation de ces importantes recettes de TVA. Mais, les mesures qui seront adoptées dans la loi de modernisation entraîneront, naturellement une majoration substantielle du chiffre actuellement prévu.
Enfin, le fonds de solidarité vieillesse, outre les allocations supplémentaires antérieurement versées par le FNS, prendra en charge, comme pour les retraités du régime général et les autres régimes de non-salariés, les bonifications de retraite pour enfants, et versera en 1995 au BAPSA 6,6 milliards de francs.
Avec les mesures que le Gouvernement propose dans le projet de loi de modernisation, le BAPSA de 1995 marquera, chacun peut le constater, un tournant dans la protection sociale des agriculteurs.
De graves problèmes touchant les retraites des anciens agriculteurs ou agricultrices, que vous aviez soulignés les années antérieures, trouveront leur solution grâce à un effort de solidarité nationale de grande ampleur.
Sur le plan du financement, une évolution profonde est confirmée et accentuée dans les contributions professionnelles et, par voie de conséquence, dans le recours aux ressources apportées par la collectivité nationale.
Ces évolutions sont pleinement justifiées et témoignent de la volonté de conforter et d'améliorer la protection sociale des agriculteurs, actifs et retraités. Mais, en même temps, elles impliquent, de la part des exploitants, la pleine acceptation d'un effort contributif équivalent à celui des autres catégories sociales.
Réponse de monsieur Jean Puech, ministre de l'Agriculture et de la Pêche aux interventions sur le budget BAPSA au Sénat, le vendredi 2 décembre 1994
Monsieur le Président,
Madame et messieurs les Sénateurs,
Je tiens tout d'abord à remercier tout particulièrement vos rapporteurs, MM. les Sénateurs du Luart et Seillier pour la remarquable qualité de leur rapport, pour la remarquable qualité de leur rapport, pour la pertinence de leurs analyses et pour le bien-fondé de leurs propositions.
J'ai relevé en premier lieu certaines de leurs observations, que je souhaite, si n-vous me le permettez, reprendre à mon compte :
1. D'abord, la relative stabilité des dépenses du BAPSA, qui résulte, comme l'ont souligné vos rapporteurs, d'une bonne maîtrise des dépenses maladie (stables en 1994, en légère croissance en 1995à, et d'une stabilisation des dépenses vieillesse. Cette stabilisation recouvre en fait à la fois une caisse du nombre de retraités agricoles, et une augmentation du volume des retraites proportionnelles, résultant des revalorisations enclenchées depuis plusieurs années.
2. En ce qui concerne les cotisations, une observation tout-à-fait fondée, tout d'abord, de votre rapporteur, M. du Luart, relative à l'assiette des exploitants au forfait.
Il conviendra en effet de mieux appréhender, pour l'avenir, dans les forfaits, les aides accordées aux agriculteurs dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune.
Ensuite le constat, qu'au-delà du problème lancinant du taux de parité, les contributions professionnelles baissent pour la seconde année consécutive. Ceci résulte à la fois, certes, de la baisse du revenu agricole en 1992, avec les répercussions que cela entraîne encore en 1995 compte tenu du mode de calcul sur une moyenne triennale. Mais ceci résulte également, et très largement, des modifications introduites dans le calcul de l'assiette des charges sociales et de la baisse des taxes BAPSA.
3. Troisième commentaire, le problème du financement des caisses de MSA. C'est certainement un des points les plus délicats qu'il nous faut examiner attentivement dans les mois qui viennent, je vais y revenir.
À la lumière des observations faites par vos rapporteurs, je vais donc m'efforcer d'apporter madame et messieurs les Sénateurs une réponse synthétique à l'ensemble des questions que vous m'avez présentées.
Je les regrouperai en trois thèmes :
– les prestations ;
– les cotisations ;
– le financement des caisses de Mutualité Sociale Agricole.
I. – Les prestations
Vos questions ont abordé essentiellement le problème des retraites. C'est le signe, tout d'abord, qu'aujourd'hui, pour le reste, il n'y a plus, ou pratiquement plus de problème : dans le secteur de la maladie, dans le secteur des prestations familiales, les agriculteurs sont à parité avec les autres catégories socio-professionnelles.
Dans ce cadre, les évolutions positives mises en œuvre dans le régime général sont étendues au régime agricole : par exemple l'allocation parentale d'éducation, l'APE, à taux réduit pour les activités à temps partiel, vient d'être étendue aux exploitants agricoles, comme l'a indiqué M. Seillier dans son rapport.
Les retraites
En ce qui concerne les retraites, tout d'abord, certains d'entre vous, M. Minetti, M. Demerliat, ont évoqué, en des termes que j'ai trouvé souvent excessifs, le problème des petites retraites agricoles, en critiquant, je cite, « l'inaction » du Gouvernement dans ce domaine.
Mais moi, je note qu'en 20 mois, le Gouvernement aura décidé d'un plan de revalorisation sur 4 ans, 1994 pour les petites retraites 1995, 1996 et 1997 pour les pensions de réversion, correspondant à un effort budgétaire de l'État de près de 3 milliards de francs par an à terme, et à un effort financier net de 2,2 milliards.
Mais vous, qu'avez-vous fait, dans ce domaine en 10 ans de pouvoir ?
Sur les pensions de réversion et pour répondre plus précisément à vos interrogations, je vous confirme le dispositif qui sera mis en œuvre :
Pour améliorer la situation des personnes veuves, d'aujourd'hui et de demain, le Gouvernement propose de mettre en place un dispositif d'ensemble, dont je rappelle les principales modalités :
1. Pour les personnes qui deviendront veuves, ce quel que soit leur âge, l'interdiction du cumul entre une pension de réversion et une retraite personnelle sera progressivement levée sur trois ans.
Concrètement cela signifie que leur pension de réversion sera liquidée dans les mêmes conditions que dans les autres régimes, mais que le cumul sera possible à hauteur d'un tiers en 1995, des deux tiers en 1996 et intégralement dès 1997.
Ainsi par exemple une personne dont la pension de réversion sera liquidée en 1996 bénéficiera cette année-là d'une possibilité de cumul à hauteur des deux tiers de sa pension de réversion et passera au régime du cumul intégral dès l'année 1997.
2. Pour les personnes qui sont déjà veuves, il n'était pas possible techniquement de procéder à un nouveau calcul de leurs droits à pension, sachant que certaines très âgées peuvent être veuves depuis longtemps.
C'est pourquoi le Gouvernement propose de recourir à une mesure dite « d'avant loi », sous la forme d'une majoration forfaitaire de 2 000 F la première année, de 4 000 F la seconde et de 6 000 F dès la troisième, c'est-à-dire dès 1997.
Cette majoration de 6 000 F représentera, en moyenne, pour les 380 000 veuves ou veufs actuels, une augmentation de leur pension de 30 %.
3. Au total, c'est un effort budgétaire majeur que fait le Gouvernement : 760 millions en 1995 ; 1,5 milliard en 1996 et 2,4 milliards en 1997, et, si l'on tient compte des incidences sur le fonds de solidarité vieillesse, un effort financier net de 540 millions en 1995, 1,8 milliard en 1997.
L'action sociale des caisses
Vous avez également évoqué le problème de l'action sociale des caisses.
La politique d'action sanitaire et sociale relève de l'initiative des caisses de chaque régime de protection sociale et celles-ci en assurent le financement.
Depuis trois ans, les moyens dont disposent les caisses pour l'action sociale en faveur des personnes âgées ont été renforcés, grâce à la réforme du financement du Fonds Additionnel d'Action Sociale qui l'a fait passer de 40 millions de francs à 121 millions.
Ainsi les caisses ont-elles pu augmenter le nombre de bénéficiaires de l'aide-ménagère (+ 5 % en 1992, + 9 % en 1993) et la durée moyenne d'intervention (+ 8 % en 1992, + 15 % en 1993).
Pour renforcer encore leurs moyens d'action dans des proportions comparables à celles du régime générai, la mutualité sociale agricole estime qu'elle devrait disposer de 300 millions de francs supplémentaires.
Pour y parvenir : il conviendrait de réduire de 300 millions les cotisations techniques finançant le BAPSA et, dans une moindre mesure, le régime général et, par conséquent, d'augmenter d'autant la subvention budgétaire au BAPSA et l'aide du régime général au régime des salariés agricoles.
Ce sujet des moyens, dont disposent les caisses pour leurs actions sanitaires et sociales, sera expertisé par la mission de personnalités indépendantes, dont j'ai annoncé la mise en place et qui doit traiter le problème du financement des caisses.
II. – Les cotisations
1. L'évolution des cotisations
Il n'y a aucune ambiguïté sur l'évolution des cotisations de 1994.
Pour la première fois depuis la création du BAPSA, les cotisations diminuent.
Les cotisations baissent de 9 % en moyenne par exploitant, à structure d'exploitation inchangée. À titre indicatif, elles seront en moyenne de 22 400 F contre 24 600 F en 1993 (par comparaison, pour un SMICARD c'est 29 300 F).
Il s'agit là d'une moyenne, car au niveau individuel, les évolutions sont différenciées suivant l'évolution du revenu individuel, suivant que l'exploitant sur-cotisait ou sous-cotisait, etc.
Globalement, cette baisse représente environ 1,5 milliard de francs pour les cotisations dites techniques (finançant le BAPSA), payées par les actifs.
Cette diminution sans précédent des charges sociales des agriculteurs résulte de l'application de la réforme des cotisations qui permet dorénavant de prendre en compte l'évolution des revenus.
Elle résulte également des importants aménagements de la loi du 10 février 1994 qui permettent de mieux prendre en compte les revenus de la dernière année connue.
Je vous indique à cet égard que, en 1994, les personnes ayant opté pour une assiette annuelle seront au nombre de 110 000.
Pour 1995, le projet de BAPSA est établi sur la base d'une nouvelle diminution de 8,5 % (- 1,2 milliard) par rapport à la loi de finances initiale 1394 et de 2 % (- 270 millions) par rapport aux cotisations effectivement appelées en 1994 sur la base du décret « financement ».
La déduction du revenu implicite du capital foncier prévue par le projet de loi de modernisation accentuera naturellement cette baisse.
Vous m'avez demandé, M. le Sénateur du Luart, qui financerait les conséquences de l'adoption de l'article 35 du projet de loi de modernisation de l'agriculture, c'est-à-dire l'allègement d'assiette, pour un coût, je le rappelle, de 400 MF. La réponse est implicite dans l'exposé des motifs, qui précise que la masse globale des cotisations est de ce fait, réduite de 3 %. C'est donc bien évidemment l'État qui assumera cette charge, et ceci sera intégré dans une loi de finances rectificative. Car vous comprendrez qu'il était difficile, sur ce sujet particulièrement sensible, d'anticiper les conséquences du vote du Parlement.
Cet allégement constitue globalement l'équivalent d'une baisse de cotisations de 3 % : mais pour les 340 000 exploitants individuels en faire valoir indirect qui en bénéficieront, cette mesure se traduira par une baisse de leurs cotisations de près de 5 à 7 % suivant les branches.
En résumé, sur deux ans, de la loi de finances initiale 1993 à la loi de finances initiale de 1995, les contributions professionnelles (cotisations et taxes) baissent de 20 %.
Pour répondre aux observations de MM. Seillier et de Raincourt, si l'on part de la loi de finances 93 révisée, et que l'on compare à la loi de finances 95 avec la déduction supplémentaire des 400 MF qui sera intégrée ultérieurement, la baisse est de 16 % sur deux ans.
2. La parité
Ensuite le problème du taux de parité. Vos rapporteurs en ont parlé, M. Louvot et M. Robert l'ont abordé. Je souhaite, comme vous, que nous puissions mettre un terme au débat sur le taux de parité pour les cotisations sociales des agriculteurs.
J'en rappelle brièvement les principales données.
Globalement, le taux des cotisations, techniques et complémentaires, sur les revenus professionnels des exploitants se situe, en 1994, à près de 39 %.
Ce taux est inférieur à celui des cotisations des salariés (41,35 %) en raison de l'absence d'indemnités journalières en cas de maladie et de certaines modalités de calcul des retraites.
À l'inverse, il apparaît justifié, et je réponds en cela au plaidoyer passionné de M. Louvot, que les agriculteurs financent, par une légère majoration de leurs cotisations (de l'ordre d'un point), des avantages qui n'existent pas, en matière de cotisations, dans d'autres régimes, à savoir : le coût d'une partie de la déduction des déficits ainsi que celui des exonérations de cotisations des jeunes agriculteurs, pour la partie qui dépasse les exonérations accordées aux artisans et commerçants qui débutent.
Il m'apparaît donc difficile de considérer qu'il y ait dépassement du taux de parité.
Et ce d'autant plus, comme vos rapporteurs l'ont indiqué, que ce taux de parité ne prend pas en compte certains aspects comme le niveau des cotisations minimales ou les conditions favorables de retraite pour les bas revenus.
Concernant l'effort contributif de la profession agricole, je peux vous assurer sans ambiguïté que les cotisations demandées aux exploitants sont fixées en tenant compte à la fois des cotisations finançant les dépenses de gestion et d'action sociale des caisses.
L'ensemble de ces cotisations sont dûment prises en compte dans le taux de parité qui naturellement est un taux global. Je rassure M. de Raincourt et M. Demerliat à ce sujet.
Sur ces différents points, je vous confirme que je demanderai à une personnalité indépendante de remettre à plat les données du problème, c'est-à-dire les éléments à prendre en compte dans la fixation du taux de parité, pour tenir compte des évolutions intervenues depuis le début de la réforme dans le régime général et le régime agricole.
Lorsque je disposerai de cette mise à plat objective, sur la parité, souhaitée par tous, y compris par la profession, j'associerai naturellement, comme vous l'avez souhaité, M. le Sénateur du Luart, la représentation parlementaire à la réflexion qu'il conviendra de mener, sur la base de cette analyse, pour :
– définir ce qui relève d'un financement professionnel et ce qui relève de la solidarité nationale ;
– et stabiliser de façon durable les taux car c'est une condition nécessaire à une meilleure lisibilité de la politique de prestations sociales pour les agriculteurs.
3. Le financement des déficits
Dans le débat sur la parité, il y a, ainsi que vous l'avez soulevé, la question de la prise en charge, par la masse des cotisations, des allègements d'assiette résultant des déficits.
Votre Commission des Finances s'est interrogée sur la possibilité de mettre en place un mécanisme de lissage afin d'éviter les effets sur les cotisations d'une très mauvaise année.
Il ne saurait être question, je peux vous en donner l'assurance, de majorer brutalement les cotisations dans une situation de ce genre.
Le Gouvernement veillera, pour les raisons que vous indiquez fort bien, à prévoir des dispositifs de stabilisation qui pourront être mis en œuvre le moment venu, si une telle situation devait se présenter.
4. Les agriculteurs en difficulté
M. Minetti a évoqué les moyens mis en œuvre pour alléger la situation des agriculteurs en difficulté. Je confirme que globalement, ce sont plus de 300 Millions de francs que le Budget de l'agriculture consacre à cette politique : 150 millions de francs sur le BAPSA proprement dit, par des dotations aux caisses pour des prises en charge ou des étalements de cotisations, 160 millions de francs pour le financement des plans de redressement.
Je vous précise que, dans votre département, M. Minetti, les cotisations ont baissé en 1994 en moyenne de plus de 10 % par rapport à 1993.
III. – Le financement des caisses
Pour terminer, je souhaite revenir sur la question du financement des caisses de mutualité sociale agricole.
Vos rapporteurs, M. de Raincourt et M. Robert notamment, m'ont fait part de leurs inquiétudes à ce sujet.
Il s'agit d'une question très importante, car il ne saurait être question de remettre en cause la gestion du régime social, non plus que les services et les actions diversifiées menées par les caisses de mutualité sociale agricole.
Je tiens donc à vous apporter les précisions et apaisements suivants :
1. Pour 1994, les diminutions de cotisations complémentaires qui financent les caisses, devraient être, d'après les informations actuellement disponibles, en définitive plus limitées, donc moins graves, que les chiffres qui avaient été avancés (600 MF). L'État y a, d'ailleurs, contribué en faisant un effort de 60 millions.
Les caisses de mutualité sociale agricole pourront globalement faire face à cette diminution, car leurs dépenses effectives s'avèrent, en général, un peu inférieures à celles prévues dans leur budget. De plus, la plupart des caisses disposent de réserves provenant d'excédents d'années antérieures ; en outre, des dispositions ont été prises, en accord avec la caisse centrale de mutualité sociale agricole, pour aider les quelques caisses qui rencontreraient de réelles difficultés.
2. Pour 1995, il est d'ores et déjà prévu de majorer les taux des cotisations complémentaires de prestations familiales en diminuant corrélativement, les cotisations finançant le BAPSA. Ceci représente un nouvel effort de l'État. Du fait notamment de cette mesure, les ressources de cotisations complémentaires des caisses devraient augmenter, en 1995, d'environ 200 millions de francs par rapport à cette année.
3. Les dispositions déjà décidées ne dispensent pas, cependant, de revoir les modalités de financement des caisses de mutualité sociale agricole afin de les mettre en cohérence avec la réforme des cotisations sociales.
Il m’apparaît difficile d'inscrire les dépenses de fonctionnement des caisses de mutualité sociale agricole et les cotisations correspondantes dans le BAPSA, car cela aurait notamment pour conséquence d'étendre les obligations du budget de l'État au-delà du financement des prestations légales des agriculteurs.
En revanche, il convient d'assurer aux caisses de mutualité sociale agricole des ressources globalement suffisantes et régulières d'une année sur l'autre. Il est également nécessaire de renforcer la péréquation des ressources entre les caisses.
J'ai donc demandé que les récentes propositions formulées par la mutualité sociale agricole en la matière fassent très rapidement l'objet d'une expertise avec le concours de personnalités indépendantes. Nous aurons ainsi des bases objectives et solides pour les décisions que les ministères concernés devront prendre à ce sujet.
Nous tirerons rapidement les conséquences de cette expertise, je puis vous l'assurer, notamment lors de la préparation du décret relatif aux cotisations de 1995.
Vous avez par ailleurs évoqué, M. le Sénateur du Luart, le rôle possible des caisses, en tant que guichet unique, vis-à-vis du monde rural. Le projet de loi de modernisation introduit, sur ce point, un degré de liberté supplémentaire. J'estime pour ce qui me concerne que les voies du progrès doivent passer par une approche pragmatique, par la création d'habitude de travail en commun entre des régimes souvent jalousement autonomes.
Le progrès ne passe certainement pas par la voie autoritaire, dont le seul résultat serait de cristalliser les antagonismes, et probablement d'empêcher de façon durable toute avancée, au détriment de l'usager.
Que, sur le terrain, se multiplient les expériences de guichet unique, concertées entre les différents régimes au niveau local, et les premières expériences démarrent, c'est par cette voie démonstrative que nous pourrons, contourner les citadelles et non par les ébranler, M. le Sénateur, bref faire évoluer les mentalités.
Telles sont les réponses que je voulais apporter à vos questions messieurs les Sénateurs, je vous remercie.