Résumé
L'équilibre du projet de loi de finances rectificative pour 1995 (321,6 milliards de francs de déficit).<br>- Le dispositif budgétaire : la compensation des pertes de recettes fiscales par la diminution des dépenses d'une part et l'accroissement des recettes non fiscales (prélèvements sur la Caisse de Garantie du Logement Social pour un montant de 15 milliards et transfert de l'actif de l'Etat sur la Caisse des Dépôts) d'autre part-l'ouverture limitée de nouveaux crédits (16,2 milliards) concernant l'allocation de rentrée scolaire, les opérations extérieures (ex-Yougoslavie)-la péréquation des recettes transférées aux collectivités locales-les économies diverses (économies forfaitaires, spécifiques).<br>- Le dispositif fiscal : les mesures fiscales en faveur de l'immobilier-la création d'un nouveau marché boursier spécialement dédié aux PME (exonération de l'impôt de bourse, extension du régime fiscal privilégié du capital risque aux titres cotés sur le nouveau marché)-la simplification des régimes de TVA concernant le travail à façon et le transport international-la création d'entrepôts fiscaux nouveaux (régimes de suspension de TVA)-la simplification des règles de circulation des produits soumis à accises et l'harmonisation de TVA sur certains biens-l'allègement des obligations comptables et fiscales des PME et artisans.- 39 PAGES