Déclaration de M. Jacques Toubon, ministre de la justice, sur le renforcement et l'exécution des mesures de lutte contre l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France, à l'Assemblée nationale le 5 mars 1996 (pour le rapport, voir la référence 964058500).

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Audition devant la commission d'enquête sur l'immigration clandestine et le séjour irrégulier d'étrangers en France présidée par M. Philibert et Mme Sauvaigo, à l'Assemblée nationale le 5 mars 1996

Résumé

Exposé liminaire sur l'application des mesures administratives et judiciaires en matière d'immigration clandestine (rappel des grands axes de la politique pénale des parquets en la matière, évocation des problèmes liés à la coordination de l'action des services administratifs concernés par l'incarcération et la reconduite à la frontière des étrangers en situation illégale). Réponses aux questions, notamment sur le délit d'aide au séjour irrégulier d'un étranger, la rétention judiciaire et le respect du principe du double ordre de juridiction, la lutte contre le travail clandestin, l'exécution des décisions de justice à l'encontre des demandeurs déboutés du droit d'asile.- 15 PAGES