Résumé
Présentation des caractéristiques du plan pluriannuel global pour les PME-PMI, 1ère étape du programme Matignon : 19 mesures fiscales, financières et réglementaires destinées à oxygéner et remuscler les PME-PMI (par rapport à la compétition européenne), élaborées en concertation avec les entreprises et les groupes d'Etudes et de mobilisation (GEM) et dont le financement est prévu sur les produits de la spéculation financière.- Présentation des mesures : réduction de l'impôt sur les sociétés (uniformisation de l'impôt sur les bénéfices réinvestis à 34 %-crédit d'impôt pour augmentation de capital-suppression des droits d'apport en cas d'incorporation de réserves au capital-exonération des plus-values en cas d'investissement dans l'entreprise du produit de la vente d'un bien immobilier-unification du taux d'imposition sur les plus-values à long terme-suppression du plafonnement des comptes courants bloqués d'associés-réduction des droits de mutation sur fonds de commerce, aide à la transmission (cumul emploi-retraite ou crédit d'impôt sur salaire) et crédit d'impôt formation pour les chefs d'entreprise (entreprises individuelles)-assouplissement du régime d'imposition des plus-values réalisées lors d'un apport de société-incitation fiscale à la résiliation anticipée de certains baux à construction-récapitalisation du crédit d'équipement des PME (CEPME)-amélioration du dispositif CODEVI-réduction des délais de paiement (effort de la part de l'Etat, création d'un Observatoire des délais de paiement)-assouplissement du statut des sociétés financières d'innovation (SFI) et des sociétés de développement régional (SDR)-consolidation en fonds propres des avances de l'ANVAR-simplification de la législation sur le droit des sociétés-extension de la clause de réserve de propriété-simplification des déclarations sociales. Rappel de projets en cours sur les Fonds régionaux d'aide aux Conseils, le dialogue social et la formation.