Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la procédure pénale et sur les projets de loi concernant l'aide judiciaire et les professions juridiques et judiciaires, Montpellier le 9 mai 1991.

Prononcé le

Intervenant(s) : 

Circonstance : Congrès de la FNUJA (Fédération nationale des unions des jeunes avocats) à Montpellier le 9 mai 1991

Résumé

Sujets abordés : la réflexion et la concertation sur la réforme de la procédure pénale-les projets de loi sur l'aide légale (accès au droit, rémunération des auxiliaires de justice...) et sur l'unification des professions judiciaires et juridiques (élection aux conseils de l'ordre, fonctionnement des centres régionaux de formation professionnelle, salariat, conseil national du barreau)-la règlementation de l'exercice du droit-l'avenir de la profession d'avocat, en particulier dans le contexte européen.- 15 VUES