Texte intégral
Dominique Strauss Kahn : Mesdames, Messieurs, bonjour. Je suis heureux de vous vous voir si nombreux. Voilà comment nous allons procéder. Christian Sautter va vous présenter les résultats de cette évaluation dont le texte vous sera d’ailleurs remis dans un dossier de presse à la fin de cette réunion, et ensuite je vous présenterai aussi rapidement que possible la stratégie économique, sociale et européenne du Gouvernement dans laquelle s’inscrivent les mesures que je détaillerai un petit peu après. Et puis nous garderons un peu de temps pour les questions que, je pense, vous ne manquerez pas de poser.Juste un mot pour commencer. Vous savez dont que le Gouvernement a débattu, sous l’autorité du Premier ministre, des mesures qu’il convenait de prendre à la suite de cet audit et je veux remercier les deux magistrats, Messieurs Bonnet et Nasse, du travail qu’ils ont fait dans un délai qui était, somme toute, rapide, et qu’ils ont fait en toute impartialité.
Donc ce que je vous propose c’est que nous écoutions d’abord M. Christian Sautter qui est secrétaire d’État au budget et puis que je vous commente ensuite le reste de l’opération.
Christian Sautter : Bonjour Mesdames et Messieurs. Je vais résumer très rapidement le rapport qui a été remis ce matin au Premier ministre par Messieurs Bonnet et Nasse sur l’évaluation des déficits publics pour l’année 1997. Messieurs Bonnet et Nasse font précéder leur rapport de trois remarques de méthode que j’énumère rapidement.
Premièrement, l’exercice auquel ils se sont livrés ressortit beaucoup plus aux méthodes de la prévision qu’à celle de l’observation comptable parce que l’année 1997 n’est qu’à mi-parcours. Ils se sont basés sur la note de conjoncture que l’INSEE a publiée au mois de juin pour les perspectives économiques du deuxième semestre, et ils ont pris comme référence, évidemment la loi de finance qui a été adoptée par le Parlement à l’automne dernier ainsi que la loi sur le financement de la Sécurité sociale.
Deuxième remarque de méthode : ils se sont placés dans les conventions comptables qui sont celles de la comptabilité nationale européenne, donc ils ont cherché à estimer le déficit des finances publiques au sens de Maastricht.
Et troisième remarque prudente, ils soulignent que l’estimation qu’ils font porte sur une masse de quatre mille milliards de francs et que donc toute précision est peut-être quelque peu illusoire.
Le résultat principal de leur rapport c’est que le déficit 1997 des administrations publiques au sens de Maastricht se situe dans une fourchette allant à 3,5 à 3,7 % au lieu des 3 % qui avaient été initialement annoncés à l’automne dernier. Ils expliquent comment, du côté de l’État et de la Sécurité sociale des écarts ont pu survenir.
Du côté de l’État d’abord, en comptabilité budgétaire (donc pas en comptabilité européenne) ils estiment le déficit prévisible de l’État entre 312 et 322 milliards au lieu des 285 qui figurent dans la loi de finance, soit un creusement du déficit qui se situe donc entre 27 et 37 milliards de francs. Cet écart s’explique, d’une part, du côté des recettes ; ils évaluent les pertes de recettes fiscales par rapport aux prévisions à 15 à 17 milliards de francs et l’écart s’explique en second lieu par des dérapages sur les dépenses de l’État qu’ils évaluent entre douze et vingt milliards de francs.
Du côté de la Sécurité sociale, et plus spécialement du régime général, ils estiment le déficit de ce régime général entre 35 et 38 milliards de francs, chiffre qui est à comparer aux 30,4 milliards de francs qui avaient été inscrits dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 1997.
Donc si on en reste à l’État d’un côté et au régime général de l’autre, le rapport fait ressortir deux chiffres qui sont importants : d’abord un manque de recettes d’impôts d’État et de cotisation sociale qui se situe entre 20 et 23 milliards de francs, c’est un chiffre qu’il faut retenir ; et d’autre part, un dérapage des dépenses qui est compris entre douze et vingt milliards de francs par rapport aux lois qui sont votées à l’automne 1996.
Si l’on ajoute, et je vous passe le détail que vous trouverez dans le dossier de presse, si l’on ajoute d’excédent des collectivités locales ainsi que l’excédent d’organismes divers d’administration centrale, on arrive au chiffre, à cette fameuse fourchette que je vous ai annoncée qui est entre 3,49 % et 3,70 %, c’est-à-dire un écart entre 0,46 et 0,67 % du PIB pour être très précis. Je vous remercie.
Dominique Strauss Kahn : Merci Christian de ces précisions que vous trouverez sous forme écrite dans le rapport des deux auditeurs ou des deux évaluateurs, que vous trouverez d’ailleurs aussi, pour ceux que ça intéresse, sur Internet le jour où ça marchera et que de toute façon vous pouvez reproduire à loisirs si vous le souhaitez.
Avant de vous donner les éléments du plan que le Gouvernement a arrêté, je voudrais vous dire vraiment mon sentiment de fond, c’est que, compte tenu des contraintes évidemment qui ne sont jamais très réjouissantes devant lesquelles le Gouvernement s’est trouvé, il s’agit là, de mon point de vue, du meilleur plan possible qui se fonde sur une radiographie, l’évaluation qui a été demandée est une radiographie qui a visé à mettre entre les mains du Gouvernement la situation exacte du pays aujourd’hui en matière de finances publiques ; à partir de celle-ci, comme l’a indiqué Christian Sautter, le Gouvernement a beaucoup travaillé, les services, notamment ceux de notre ministre et ce sont, je pense, les bonnes solutions qui l’ont emporté et qui sont aujourd’hui celles que je vais vous présenter.
D’abord un petit commentaire sur les résultats de l’audit. La situation que vous a décrite Christian Sautter m’inspire deux commentaires.
Le premier c’est que la réduction des déficits ne s’est pas poursuivie au-delà de 1996. Je voudrais illustrer l’ensemble de ce que je vous dirai par quelques graphiques, on peut peut-être montrer le premier. Vous retrouverez ces graphiques dans le dossier de presse ; celui-ci a d’ailleurs été publié par beaucoup des organes dans lesquels vous travaillez, donc vous le connaissez. Il retrace l’évolution du déficit depuis 1992. Vous voyez que l’année 92 se situait à 3,8 %, que le déficit est monté à 5,6 pour les deux années 93 et 94, qu’il a baissé jusqu’à 5 % en 1995, 4,2 en 96. Nous sommes à mi-année 97 entre 3,5 et 3,7 en intégrant la soulte de France Télécom, 37 milliards de francs, soit environ 0,5 point de PIB. Et, comme vous le savez, cette soulte ne vaut que pour 97. Si bien que, sans vouloir nullement polémiquer, ça n’est pas l’objectif de cette évaluation et mon intention n’est pas du tout de charger la barque, plus nous nous trouvons près de ce qui convient, mieux je me porte. Mais force est de constater que la majorité précédente a laissé la France assez sensiblement à l’écart de la cible européenne. Et certains facétieux pourraient voir là une des raisons que nous tous avons beaucoup cherché pour expliquer la dissolution.
La deuxième remarque concerne l’imprudence qu’il peut y avoir à accepter des dépenses non financées ; je pense en particulier, pour prendre un seul exemple, à la fameuse prime automobile qui pèse pour demi-milliard de francs, ça n’est pas immense mais ça n’est pas rien, sur 97 et qui, à l’évidence, ne se voyait associer aucun financement. Des dépenses non financées ou bien des baisses d’impôts non financées. Et là je pense, chacun l’a à l’esprit, évidemment, à la baisse organisée, annoncée, mise en œuvre par le précédent Gouvernement sur l’impôt sur le revenu pour 25 milliards de francs de 97 alors que, là aussi, à l’évidence, les ressources nécessaires pour la gager n’étaient pas présentes.
Si bien que ce bilan à mi année de 97 montre à la fois une sous-estimation des dépenses et une surestimation des recettes, c’est ce que Christian Sautter a détaillé tout à l’heure. Ceci explique la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd’hui qui est que, en dépit de prévision de croissance qui, pour l’année 97, vont probablement être à peu près ce qui était prévu. Vous savez que le premier semestre a été plutôt en-dessous des prévisions mais qu’on attend que le deuxième semestre soit plutôt au-dessus donc au total l’année 97 devrait grosso modo donner une croissance du PIB qui est celle qui était attendue et en dépit de cette croissance-là, nous nous retrouvons aujourd’hui avec un déficit estimé aujourd’hui, pour la fin de l’année, si rien ne se passe, c’est ça l’esprit de l’évaluation de Messieurs Bonnet et Nasse, c’est : où en sommes-nous aujourd’hui si on continue sur la lancée d’ici la fin de l’année. Eh bien, dans ces conditions nous nous trouverons avec un déficit sensiblement augmenté. Je lisais ce matin dans la presse un article, une interview qui m’a, pour le moins, surpris, parce qu’il était parlé d’une cagnotte ; ce que le nouveau Gouvernement trouve ce n’est pas une cagnotte, évidemment c’est un trou et c’est ce trou de la majorité précédente qu’il doit s’arranger pour combler.
Au passage, je précise que si la loi de finance pour 97, qui a été votée à l’automne dernier, prévoyait 3 % (à vrai dire elle prévoyait 3,05, mais enfin ne chicanons pas, 3 %), c’est bien parce que c’est 3 % que théoriquement certains considèrent comme l’objectif qu’il faut pour 98 ; ça n’est pas l’année 98 qui va servir de test et d’élément de discussion pour la création de l’euro, c’est bien l’année 97, n’est-ce pas c’est au printemps 98 que le rapport de l’Institut monétaire européen et de la commission, devront définir la liste des pays éligibles à l’euro, et donc ça se fait bien sur les résultats de 97 et non pas là aussi, comme je l’ai parfois· entendu, sur les résultats de 98. C’est ce qui justifie ma remarque de tout à l’heure disant qu’avec le déficit tel qu’il est mis en œuvre là, nous sommes à l’écart, pour le moment, de la situation qu’il convient donc de redresser.
Alors quelle est la stratégie du Gouvernement. La stratégie est que nous avons une priorité qui doit tout ordonner et qui est de mettre l’ensemble de l’économie au service de l’emploi. De cette stratégie découlent trois objectifs.
Le premier c’est de retrouver la croissance en soutenant la demande intérieure. On voit bien, lorsque l’on regarde la situation de notre économie, non pas de manière instantanée mais un peu dans la durée, qu’il y a une faiblesse de la croissance au cours de ces dernières aimées, le graphique qui vous est là présenté le met bien en lumière et on voit que la courbe rouge qui est la courbe française manifeste, non pas dans l’absolu, parce qu’il n’y a pas de référence absolue, mais par rapport à nos principaux partenaires, qu’ils soient européens ou qu’il s’agisse des États-Unis, manifeste un déficit de croissance. Et la modestie de cette croissance explique largement que notre chômage soit plus fort que celui de nos voisins. D’où cela vient-il ?
Cela trouve sa source, ce déficit de croissance, dans deux endroits. Le premier, c’est un partage de la valeur ajoutée qui a été trop défavorable aux salaires pour que les entreprises puissent bénéficier d’une consommation dynamique ; et c’est ce graphique-là aussi dont la lisibilité est un peu entravée par la clarté du verre, mais que chacun d’entre vous connaît bien aussi, et qui retrace quoi ? Qui retrace les marges des entreprises en pourcentage du PIB. Vous voyez qu’à la fin des années 60, dans une situation que chacun considère, qu’on peut considérer, qu’on peut analyser en France comme étant une croissance équilibrée, ces marges représentaient entre 35 et 36 %. Et puis il y a eu la chute des années 70 pendant laquelle la part des salaires a augmenté et la part des marges d’entreprise à beaucoup baissé ; il y a eu le redressement qui a été engagé à partir de 83 avec la désindexation des salaires et des prix, et ce redressement s’est poursuivi, certains le pense, j’en fais partie, au-delà de ce qu’il convenait puisque nous voyons qu’aujourd’hui nous sommes à un seuil qui est plutôt supérieur à 40 % pour les marges des entreprises.
Nous voyons bien que le partage de la valeur ajoutée aujourd’hui, par rapport à la situation de croissance équilibrée qui était la nôtre dans les années 60, avant les dérangements du choc pétrolier qui ont entraîné la chute et avant le redressement qui a été commencé en 83, ces marges d’entreprise sont aujourd’hui 5 points, 6 points, on peut mesurer ça un peu comme on veut, il y a plusieurs manières de le faire, au-dessus du partage que nous avons connu pendant les années soixante. Évidemment quand le partage de la valeur ajoutée est trop défavorable aux salaires, celui nuit considérablement à la consommation et donc à la demande intérieure et c’est ce graphique-là que je vous demande de regarder avec attention car je le crois très illustratif de la situation française : jusqu’en 93, la demande intérieure est très largement le facteur principal de la croissance économique (la demande intérieure c’est le vert, la croissance c’est le rouge). Et puis, à partir de 93, le décrochage commence et on voit que la part qui est liée à la demande externe, qui est bienvenue d’ailleurs cette demande externe, c’est l’exportation, est de plus en plus grande. Mais si la croissance n’est pas au rendez-vous, vous l’avez vu tout à l’heure quand on a comparé la situation française et celle des autres pays, si elle n’est pas suffisante, c’est largement dû à ce décrochage entre la demande interne et la croissance, la demande interne pèse sur la croissance, elle ne soutient pas suffisamment, ce qui est une autre manière d’exprimer ce que je montrais avec le graphique précédent à savoir que les marges des entreprises sont devenues très importantes et qu’à l’inverse, du coup, les salaires et la demande sont devenus insuffisants.
Ceci justifie le point que j’évoquais tout à l’heure : retrouver la croissance en soutenant la demande intérieure. Aujourd’hui les taux d’intérêt qui, de 91 à 95, ont beaucoup nui, parce qu’ils étaient à l’époque très élevés, à la rentabilité des investissements, sont les troisième plus bas du monde ; la France a les taux d’intérêt les troisième plus bas du monde, et cette contrainte-là qui a pesé de 91 à 95 est maintenant levée.
La politique du Gouvernement, par ailleurs, vise à donner aux ménages un supplément de pouvoir d’achat, je l’ai évoqué à l’instant, ça a d’ailleurs été l’objectif du décret d’avance, chacun s’en souvient, des mesures qui étaient, à la fois, je pense, juste socialement et efficace économiquement puisqu’elles donnaient du pouvoir d’achat à une population dont la propension à consommer est importante, c’est-à-dire une population qui consomme la quasi intégralité de ses ressources, leur donner du pouvoir d’achat par le décret d’avance, je pense à l’allocation de rentrée scolaire, différentes de ce type, conduit évidemment à une augmentation de la consommation. Ce sera, et c’est en ce sens que la ligne que suit le Gouvernement est cohérente depuis le début de son entrée en fonction, ça sera aussi l’objectif, vous le devinez, de la conférence sur l’emploi, les salaires et la réduction du temps de travail qui se tiendra à l’automne, de la loi de finance pour 98, de la loi sur le financement de la Sécurité sociale, nous aurons l’occasion de reparler de tout cela ainsi d’ailleurs que du plan exceptionnel sur l’emploi des jeunes qui doit démarrer dès la rentrée.
Alors sur ce premier point, je conclus. Quand les taux d’intérêt sont faibles, c’est le cas aujourd’hui, quand la situation financière des entreprises est bonne, on l’a vu à l’instant, quand les perspectives de consommation commencent à s’améliorer, nous avons réuni à peu près tous les éléments qui doivent permettre à la croissance d’être un peu plus forte. Cela ne suffit pas, il n’y a pas que les perspectives de la consommation qui permettent l’investissement qui, aujourd’hui, demain plutôt, sera la clé de cette croissance, et il y a un certain nombre d’autres éléments, notamment dans le domaine des entreprises de haute technologie auxquelles je pense qu’il faut que nous puissions fournir un appui particulier, la loi de finance, le budget de 98, apportera des éléments en ce sens. Mais ce sur quoi j’insiste c’est donc : les différents éléments du puzzle sont réunis ; situation financière interne ; les marges, ou externes ; les taux d’intérêt, satisfaisantes pour les entreprises ; volonté du Gouvernement de soutenir la demande des ménages ; la réunion de cet ensemble doit constituer, du point de vue de la stratégie macro-économique, ce qui convient.
Mais il y a évidemment d’autres acteurs économiques que simplement les ménages et les entreprises, il y a aussi l’État, et c’est le deuxième objectif que je voudrais souligner devant vous, après la recherche de croissance, en soutenant la demande intérieure, le deuxième objectif c’est celui qui concerne la dépense publique et la nécessité de réorienter la dépense publique en faveur de l’emploi. Voyez-vous, le Gouvernement ne partage ni la conviction que l’État n’aurait plus aucun rôle à jouer dans l’économie, notamment sur le plan budgétaire, ni l’idée que la dépense publique est toujours efficace, quel que soit son niveau ou quelle que soit son utilisation. Il y a donc une réflexion nécessaire sur le choix des dépenses. Et pour disposer des moyens nécessaires au financement de nos priorités, il faut commencer à répartir différemment les dépenses, comme d’ailleurs ça a commencé d’être le cas avec le décret d’avance. J’insiste sur ce point parce que je crois que dans ce domaine l’action de l’État, dans les années qui viennent, sera utile si elle porte sur l’efficacité de la dépense publique, qu’elle soit engagée par l’État, les collectivités locales, les organismes de Sécurité sociale. Ce débat-là sur l’efficacité de la dépense publique me paraît au moins aussi important que celui qui concerne le montant de la dépense publique et dont la France débat maintenant depuis des années. S’intéresser au montant de la dépense publique c’est très montant, mais même réduire ce montant si ce qui reste devait être inefficace, ce serait trop de dépense publique. À l’inverse, une dépense, qui peut paraître lourde mais qui serait efficace socialement et économiquement en direction des entreprises, peut être très satisfaisante. Et donc c’est bien sur l’efficacité de la dépense publique qu’il faut faire porter le débat, ça veut dire des choix, des choix qui sont toujours difficiles mais qui devront être faits, voyez-vous, il n’y a pas de priorité véritable s’il n’y a pas de remise en cause, on ne peut pas dire que tout est prioritaire ; dire que des choses sont prioritaires, ça veut dire que d’autres évidemment doivent être remises en cause ; et il n’y a pas non plus d’action politique sans qu’il y ait des priorités. Si bien que, en matière de dépense publique, nous aurons à réexaminer de nombreux choix, et comme ça a été fait pour une somme pas immense à propos du décret d’avance, décider de dépenser dans telle direction plutôt que dans telle autre.
Mais il faut aussi que nous ayons pour objectif de consacrer des sommes décroissantes au remboursement au service de la dette. Il est très important de voir que le niveau et l’évolution du service de la dette, c’est-à-dire des intérêts que l’État paye, sont tels qu’ils contractent continûment nos marges de manœuvre. Vous avez là l’évolution de la dette au cours des deux périodes de dix ans qui nous précèdent, on constate qu’elle a augmenté de 13 points de PIB, 20 à 33 en dix ans, et que dans les dix ans suivants, de 87 à 97, elle a augmenté deux fois plus, près de 26 points, 25, et elle a une accélération, au cours des dix dernières années, de la dette publique et puis par conséquent, évidemment, des intérêts qui sont versés par l’État à ceux qui détiennent cette dette publique, dont on comprend que cette augmentation ne soit pas soutenable pendant très longtemps car, à mesure que le temps, passe, cela veut dire que les intérêts versés par l’État sont de plus en plus importants et que, par conséquent, sa marge de manœuvre dans ce dont il dispose pour financer ou aider l’économie, se réduit.
Il est donc très important de voir qu’un État endetté est un État entravé et que nous voulons investir sur le futur, nous ne voulons pas tirer des traites sur l’avenir : il est donc indispensable de réduire aujourd’hui les déficits publics et de prolonger demain ce mouvement. D’autres y sont parvenus. Je pense par exemple à la Suède, exemple que beaucoup d’entre vous connaissent, et dont le déficit est passé en quatre ans de 12 % à 2 % ; cela montre que les efforts peuvent être engagés et que ceux que retraçait le premier graphique que nous avons vus, sont encore insuffisants pour mettre la France à l’abri d’une situation dans laquelle les marges de manœuvre de l’État se réduisent justement parce que le service de la dette devient trop important.
Relancer la croissance, plutôt retrouver la croissance, en soutenant la demande intérieure, réorienter la dépense publique en faveur de l’emploi. J’ai annoncé trois objectifs, le troisième, vous l’avez deviné, c’est de construire une Europe puissante. Là-dessus je voudrais faire deux remarques. La première est que le Gouvernement veut résolument approfondir la construction européenne et tout aussi résolument promouvoir la conception d’une Europe qui se donne les moyens de devenir une vraie puissance, mais en défendant son modèle : démocratie politique, développement économique, protection sociale, diversité culturelle, toutes choses qui sont très largement les composants du modèle de la sociale démocratie et non une Europe qui se réduirait aux seuls marchés. Nous voulons aller de l’avant et nous voulons que cette Europe-là garde son identité.
Et la deuxième remarque c’est que l’Europe est aussi un champ de coopération entre les politiques économiques, qui est susceptible, justement par la coopération, d’accroître considérablement l’efficacité de ces politiques économiques au service de la croissance et de l’emploi, et c’est la raison pour laquelle au sommet européen d’Amsterdam, le Gouvernement a poussé ses partenaires européens à s’engager dans la voie de la coordination des politiques économiques, vous vous en souvenez. C’est dans cet esprit que nous voulons réussir la monnaie unique à la date prévue. Dans un monde où les relations économiques et commerciales sont aujourd’hui dominées par une seule monnaie, nous pensons que l’euro permettra de construire un nouveau rapport de force favorable aux salariés européens et aux entreprises européennes.
Alors compte tenu de ces trois objectifs : la croissance, la réorientation de la dépense publique, la construction européenne, et au vu de la situation que nous trouvons et que nous révèle cette évaluation, il y avait, je crois, deux risques à éviter.
Le premier ça aurait été tout bonnement de ne rien faire. Rien faire, dire : voilà, l’évaluation nous dit entre 3,5 et 3,7, eh bien, c’est notre héritage, nous n’y pouvons rien, le Gouvernement précédent à laisser déraper pendant six mois, à partir de son projet qui était à 3 %, nous en restons là. Ce serait renoncer à revenir vers des déficits raisonnables. Compte tenu de la hausse du service de la dette dont je parlais tout à l’heure, ce serait accepter de perdre toute marge de manœuvre. Cela aboutirait à casser la croissance parce que un tel déficit provoquerait immanquablement une hausse des taux d’intérêt et, à partir de là, une entrave à l’investissement ; et ce serait aussi renoncer à l’euro. Ce choix-là n’est pas celui du Gouvernement.
L’autre risque serait un peu symétrique de contrecarrer brutalement la croissance. Nous avons déjà connu un scénario de ce genre de ce genre dans le passé notamment avec les plans Juppé, je vois qu’ils m’ont précédé… rappel auquel je n’ai pas pu résister montre qu’une cascade de mesures fiscales, huit en l’occurrence, qui ont augmenté massivement les prélèvements obligatoires de 116 milliards, 47 du côté des prélèvements sociaux, 69 du côté des impôts en tapant, si j’ose dire, sur toutes les cibles possibles, qu’il s’agisse de la TVA, de l’lS, de l’ISF ou bien du côté social, les cinq mesures qui sont là, l’ensemble de ces mesures d’abord a augmenté massivement les prélèvements obligatoires, ce qu’on va vous montrer dans un instant, selon une courbe que j’ai reprise des meilleurs quotidiens de la place et que vous connaissez donc bien, et prélèvements obligatoires qui, comme l’a montré le tableau précédent, frappe lourdement, ont frappé lourdement les ménages, et par là même ont abouti à casser la croissance ou à la rendre insuffisante et, du coup, à ne régler aucun problème car sans croissance il n’y a pas de solution pour l’économie française, ce choix-là, ce choix qui consisterait, comme ça a été le cas en 95, à casser la croissance, n’est pas non plus le nôtre, c’est même le contraire qu’il faut faire.
Il faut chercher un chemin qui parte de la situation dégradée que nous trouvons et qui nous permette d’atteindre nos trois objectifs : la croissance, l’emploi, l’engagement européen. Et moi je voudrais vous convaincre que ce chemin existe, qu’il passe, comme je l’ai évoqué tout à l’heure, par un soutien à la demande intérieure, par une restructuration de la dépense publique et il doit reposer sur un principe, c’est le partage de l’effort. C’est dans cette ligne-là qu’ont été prises les mesures qui doivent nous conduire à redresser la situation que l’évaluation met en lumière, et c’est dans cet esprit-là que sera construit, mais ça n’est pas l’objet d’aujourd’hui, la loi de finance pour 98 comme la loi de financement de la Sécurité sociale pour 98.
Les mesures que je vous présente aujourd’hui concernent, on l’a bien compris, les comptes de 97 et elles ont pour origine, vous l’avez bien compris également, le dérapage des comptes tel que l’évaluation vient de les chiffrer. Il s’agit donc d’une amélioration pour 97 de notre trajectoire. Si vous me permettez cette image, je dirai que ce que l’évaluation nous révèle c’est que la France, du point de vue économique, se trouve un peu comme un véhicule qui serait engagé dans une grande courbe et dont on dit aujourd’hui qu’elle risque de sortir de la route et de frapper le mur extérieur. Il faut éviter de frapper le mur extérieur. Mais il ne faut pas non plus donner un coup de volant trop brusque qui nous ferait frapper le mur intérieur, il faut prendre un ensemble de mesures qui soient fermes, qui soient justement bien équilibrées, de façon à nous remettre dans la trajectoire qui nous paraît aujourd’hui la meilleure sans taper par dérapage l’extérieur de la piste mais sans non plus, par une correction qui serait trop brutale et qui s’apparenterait, dans une certaine mesure, à ce qui a voulu être fait en 95, taper la barrière intérieure.
Avant de vous détailler ces mesures, je voudrais juste les qualifier de quelques mots qui, pour moi, ont été ceux qui ont présidé l’ensemble de la période d’élaboration que d’ailleurs vous avez tous déjà abondamment commenté.
D’abord ces décisions sont mesurées dans leur volume puisqu’elles vont concerner 0,4 % de point de PIB, soit une réduction des déficits publics de 32 milliards ; moins serait insuffisant pour nous remettre sur la bonne trajectoire, plus entraverait la croissance.
La deuxième caractéristique c’est que ces décisions sont équilibrées. Qu’est-ce que cela veut dire ? L’évaluation, qui vous a été présentée tout à l’heure, fait apparaître un dérapage dû aux recettes de 20 à 23 milliards, c’est-à-dire qu’il y a 20 à 23 milliards de recettes qui auraient dû rentrer, qui étaient prévus dans le budget initial pour 97 et qui ne sont pas au rendez-vous. Il y a aussi, on l’a vu tout à l’heure, un dérapage des dépenses, mais il y a surtout un manque à gagner de recettes. Eh bien, ces recettes qui étaient escomptées, qui font défaut, nous allons les compenser et, sur les 32 milliards de redressement que j’évoquais tout à l’heure, 22 milliards, c’est-à-dire juste dans la fourchette, je vous disais, la fourchette de manque de recettes, d’après Messieurs Bonnet et Nasse, c’est 20 à 23. Il y a 20 à 23 qui auraient dû rentrer et qui ne rentreront pas, disent Messieurs Bonnet et Nasse. Eh bien, nous prenons des mesures pour 22 milliards, pour retrouver ces recettes, remplacer celles qui manquent. Et donc la soustraction est facile à faire : 32 milliards de redressement des déficits dont 22 milliards de recettes pour compenser celles qui auraient dû être là et qui ne sont pas là ; reste 10 milliards d’économie qui seront faits par les organismes de l’État.
Ces mesures, parce qu’elles sont équilibrées, vont donc permettre de réduire réellement le déficit, sans peser sur la reprise, j’en suis convaincu.
Troisième caractéristique : ces mesures sont justes. Contrairement aux mesures d’il y a deux ans, qui faisaient un appel abusif à la TVA et qui étaient d’ailleurs d’autant plus dures pour le contribuable que celui-ci avait des ressources faibles car plus la part que l’on consomme dans son revenu est importante, plus on est frappé par la TVA. Contrairement à cette situation, le plan de redressement de l’État est un plan qui épargne totalement les ménages. Il vise à mettre à contribution deux acteurs économiques : les organismes publics dont les dépenses ont un peu dérapé, et les entreprises qui feront des bénéfices importants. Ceci illustre ce que j’évoquais tout à l’heure quand je disais que c’était le contraire du plan de 95 qui avait cassé la croissance qu’il convient de faire.
Enfin, quatrième caractéristique, ces décisions sont simples. Cela veut dire que, au-delà des économies qu’il convient de faire et que j’ai évoqué, pour dix milliards, le Gouvernement a tenu à ne prendre qu’une seule mesure fiscale, pas une panoplie de mesures tirant tous azimuts ; et dans ce moment difficile, il ne s’agit pas de prélever sur tous, d’abord parce que tous n’en ont pas les moyens, il s’agit de corriger le passé sans contrevenir à notre politique et donc de prendre une mesure bien ciblée à l’endroit où, à la fois cela est juste et à la fois cela nuit le moins à la croissance. Et c’est pour ça que je vous disais en commençant que c’est, de mon point de vue évidemment vous n’attendez pas que je dise autre chose, mais je le dis vraiment sincèrement, j’en suis satisfait, un excellent plan parce qu’il est mesuré, il est équilibré, il est juste, il est simple, et c’étaient les objectifs que nous nous étions fixés.
Je détaille un peu ces mesures.
La diminution des dépenses publiques. Elle comprendra des économies sur les différents budgets qui seront réalisés au cours des cinq mois qui sont devant nous, il nous reste cinq mois pour finir l’année 97 ; je l’ai dit, un effort de l’État pour un montant de dix milliards de francs. À titre d’exemple : deux milliards seront pris sur les dépenses militaires ; une partie que je ne chiffre pas précisément sur les dépenses civiles car nous ferons cela au fur et à mesure que l’année va se dérouler, mais les pistes sont là, j’ai examiné toutes les dotations et tous les chapitres et nous voyons clairement comment ces économies vont se réaliser ; et par ailleurs une diminution du train de vie des organismes publics, d’un certain nombre d’entre eux en tout cas, sera opéré par prélèvement sur un certain nombre de trésoreries dormantes. Au total, du côté public, ce sont dix milliards qui viendront contribuer aux 32 milliards de redressement dont nous avons besoin.
Je voudrais souligner un point. J’entends parfois dire : mais l’État n’a qu’à faire toutes les économies nécessaires. Je voudrais vous montrer combien ces dix milliards constituent, en milieu d’année, plus qu’en milieu d’année même, cinq mois, un effort particulièrement important. Voilà la structure du budget de l’État en 90 et puis la structure en 97. Qu’est-ce qu’on constate ? On constate deux choses.
La première, que j’ai déjà évoquée plusieurs fois, qui est le service de la dette, les intérêts, ça a beaucoup augmenté, c’est en haut, ça a beaucoup augmenté, ça a presque doublé en sept ans. Évidemment c’est des dépenses sur lesquelles on ne peut rien faire, c’est obligatoire.
Et puis il y a la part du personnel, les effectifs de la fonction publique, y compris les retraites, etc. qui est restée stable, plutôt légèrement un peu augmenté aussi, et évidemment, en milieu d’année, là aussi, personne n’est susceptible de changer quoi que ce soit là-dessus.
Il y a donc une grande rigidité de ces dépenses. La partie qui n’est ni service de la dette, ni personnel, c’est-à-dire fonctionnaires, faisait 50 % en 90, elle ne fait plus que 35 %, grosso modo, en 97. Et encore, dans ces 35 %, tout n’est pas malléable ; chacun comprend bien que, en milieu d’année, il y a des dépenses qui ont été engagées, il y a des promesses qui ont été faites. Par exemple, tel ministre dira : pour des activités qui doivent se dérouler dans des associations au cours de l’été, qu’elles concernent des jeunes, le sport, la culture, des engagements ont été pris en début de l’année pour que leur soit versée telle ou telle subvention. On ne peut ni, légalement, revenir sur ces engagements, ni ne serait juste socialement, et même économiquement, de vouloir les supprimer. Et donc la rigidité est extrêmement grande, il y a une toute petite marge de manœuvre qui peut rester lorsqu’on est en milieu d’année. D’ailleurs, vous trouverez dans le rapport de Messieurs Bonnet et Nasse, une phrase que je cite : « Au total, disent-ils, on peut donc estimer à près de 90 % les charges inéluctables à législation constante ». Évidemment, si on décide de changer la loi et que l’on décide par exemple, que le traitement des fonctionnaires est divisé par deux, c’est facile, mais personne ne pense à une chose de cette nature. Donc Messieurs Bonnet et Nasse disent : « 90 % des charges sont inéluctables ». Donc vous voyez que ce n’est même pas les 35 % qui sont en vert ici sur lesquels l’État peut intervenir, c’est 10 %. Le budget fait 1 600 milliards, 10 % c’est 160 milliards. 160 milliards, sur lesquelles certaines, comme je vous le disais, son déjà engagées, nous sommes au milieu de l’année. Donc c’est quelque chose comme 80 milliards sur lesquels l’État peut encore intervenir d’ici la fin de l’année. C’est sur ces 80 milliards que le Gouvernement a décidé de faire 10 milliards d’économie, et c’est à cette aune-là qu’il faut mesurer l’effort qui est réalisé et non pas, comme le disent parfois les « Monsieur je sais tout », qui savent d’autant plus qu’ils ne sont plus en charge : les dépenses de l’État sont immense masse, il n’y a qu’à plonger dedans. On peut, on doit, je l’ai dit tout à l’heure, réorienter la dépense publique, mais en milieu d’année faire un effort de dix milliards de francs est particulièrement important, je tenais à le souligner.
Alors l’autre partie, reste 22 milliards, pour faire 32 en tout, 0,4 points de PIB. Pour l’autre partie, vous le savez, vous l’avez deviné, le Gouvernement a choisi de faire appel à l’impôt sur les sociétés, dans les conditions suivantes.
D’une part, les plus-values. Hors titre de participation, les plus-values seront désormais imposées de la même manière que les bénéfices, comme c’est le cas dans la plupart des pays qui nous entourent. La forte inflation passée qui avaient pu expliquer que ces plus-values, qui étaient justement en partie liées à la dérive inflationniste, qui étaient, si on veut, des fausses plus-values, bénéficient d’une taxation réduite ; cette dérive-là a disparu, la justification elle-même a disparu, et donc il n’y a plus de justification à distinguer notre plus-value et bénéfice. Donc, sur l’impôt sur les sociétés, une mesure d’assiette qui s’élargit aux plus-values.
D’autre part, toujours sur l’impôt sur les sociétés, une majoration temporaire de 15 % qui se définit de la façon suivante. Cette majoration temporaire ne concernera pas les PME. Nous le savons tous, ce sont dans les PME que se créent les emplois et donc nous ne voulons pas porter atteinte à l’endroit où justement l’emploi peut se développer. Déjà en choisissant de trouver ses ressources par l’impôt sur les sociétés, le Gouvernement choisit, parce que ça doit être la solidarité et parce que c’est la rationalité économique de toucher les entreprises qui vont bien, celles qui ne font pas de bénéfice, qui sont en difficulté, sont à l’écart des mesures de redressement, c’est la solidarité, c’est normal, seulement celles qui font des bénéfices ; mais, parmi celles-là, pas les PME. Ce qui veut dire que seront exonérés du plan que je vous présente ici, 80 % des entreprises, le seuil retenu pour les PME c’est le seuil européen, 50 millions de francs de chiffre d’affaires ; et donc 80 %, plus de 80 % des entreprises, ça tourne autour de 80 à 82, seront exonérées de cette mesure. Ces PME, pour fixer un peu les idées, représentaient en 94, dernier chiffre dont je dispose, puisque vous savez que l’impôt sur les sociétés est décalé par rapport à l’année sur laquelle il porte, ces PME représentaient, en 94, 32 % des profits. Autrement dit, les PME, 80 % des entreprises qui représentaient 32 % des profits, ne sont pas concernées par notre affaire. Celles qui sont concernées ce sont les grandes entreprises qui font des grands bénéfices.
Deuxième caractéristique de cette hausse de l’impôt sur les sociétés, cette majoration sera temporaire ; elle s’appliquera en 97 et en 98 et décroîtra progressivement après, dès 99 la majoration sera ramenée de 15 à 10, et il me paraît important de préciser d’ores et déjà maintenant le rythme et la date auxquels cette décroissance apparaîtra.
Plusieurs arguments ont retenu le Gouvernement vers cette solution. En gros il y a deux catégories d’arguments que je voudrais essayer de vous faire bien comprendre.
La première, évidemment, c’est la bonne situation financière de ; entreprises, on l’a vu tout à l’heure à propos des marges, mais il y a d’autres témoignages possibles de cela : par exemple l’augmentation considérable du taux d’autofinancement. Voilà une courbe qui retrace le taux d’autofinancement des entreprises. Vous voyez que le taux d’autofinancement était inférieur à 100 % jusqu’à à peu près 92, ça veut : dire que pour investir, les entreprises avaient besoin d’emprunter ; depuis mi-92, le taux d’autofinancement des entreprises est supérieur à 100 %. Bien sûr il n’y a pas beaucoup d’investissement, mais il est clair que la réalité c’est qu’elles ont plus de ressources que d’investissement, et ceci a eu tendance à croître et à embellir. Nous sommes donc dans une situation où le taux d’autofinancement des entreprises est très nettement supérieur à ce qu’il était en 90, en 90 il était de 90 %, aujourd’hui il est supérieur à 120 %.
J’ai parlé des marges des entreprises tout à l’heure, on a vu le graphique, je n’y reviens pas. Troisième manière d’illustrer la même chose qui me paraît vraiment importante : voici un graphique (pardonnez cette pratique d’ancien universitaire) qui met en lumière l’investissement des entreprises (c’est la courbe rouge) et puis l’épargne des entreprises, les moyens financiers ; il y a un peu la même idée que la précédente. Vous voyez qu’évidemment à la même date, en 92 ça se croise, jusqu’en 92 l’épargne des entreprises est insuffisante pour financer leurs investissements, Depuis 92, l’épargne des entreprises est supérieure à l’investissement et, où va-t-elle ? Elle va se placer sur différents marchés puisqu’elle n’est pas utilisée par l’entreprise pour investir. Qu’est-ce que c’est que l’épargne des entreprises ? C’est ce qui reste une fois qu’on a déduit les salaires, les cotisations sociales, les impôts, les intérêts, bref lorsqu’on a tout déduit, ce qui reste à l’entreprise. Ce qui reste à l’entreprise aujourd’hui est en excès par rapport à son investissement, ça traduit bien la réalité de notre situation qui est que nous n’avons pas assez d’investissement, mais on voit que, pour la dernière année qui est ici, l’année 96, 134 milliards de francs d’excédent existent entre l’épargne des entreprises et leur investissement.
Et donc c’est devant cette situation, devant des bénéfices massifs qui ne servent pas à faire de l’emploi (ceux qui servent à faire de l’emploi c’est l’investissement, mais l’excédent ne sert pas à l’emploi) c’est devant cette situation que nous avons pensé, non pas par une quelconque forme de dogmatisme, moins on peut faire payer d’impôt à toutes les catégories d’agents économiques, mieux c’est, mais parce que nom sommes devant une situation que nous lègue la majorité précédente et qu’il faut redresser, que nous ne voulons pas porter atteinte à la croissance et à l’emploi que nous voulons être justes et ne pas, frapper les ménages qui ont déjà été fortement frappés, devant cette situation il nous est apparu que l’agent économique qui aujourd’hui avait des ressources qui ne servaient pas intégralement l’emploi, c’était cette partie des entreprises, grandes entreprises qui font des bénéfices et sur lesquelles les marges financières permettaient que temporairement, temporairement, le redressement soit opéré.
La deuxième catégorie de raison, c’est la comparaison de notre taux d’impôt sur les sociétés avec nos voisins. Vous voyez ici le taux de l’IS en France comparé à celui de ses voisins. Vous me direz : on est dans la moyenne, même plutôt déjà un peu à droite, donc l’augmenter est-ce bien opportun ? À vrai dire, ce graphique, ce tableau, est un peu trompeur, parce que les assiettes sur lesquelles portent ces taux ne sont pas les mêmes d’un pays à l’autre et il pourrait y avoir élevé, mais en réalité sur une assiette tellement faible que ça ne rapporte rien, ou à l’inverse : des pays qui ont un taux faible, mais sur une assiette tellement grande que ça rapporte beaucoup. Et le cas par exemple de l’Allemagne est très trompeur, regardez l’Allemagne, elle est tout à droite de notre affaire, il y a deux taux en Allemagne : pour les bénéfices distribués et pour les bénéfices non distribués ; celui qui est indiqué là c’est le plus élevé, c’est celui pour les bénéfices distribués. Bon. On pourrait se dire : avec un taux pareil, l’impôt sur les sociétés en Allemagne, ça doit rapporter beaucoup. Eh bien, quand on compare, sur le graphique suivant, non pas les taux, ils sont très trompeurs, mais la réalité, ce que l’impôt sur les sociétés rapporte mesuré par rapport au PIB, on voit quelque chose de complètement différent. La France est tout à en bas : 1,6 %, ce que l’impôt sur les sociétés rapporte en France par rapport au PIB, c’est 1,6%. La plupart des pays sont très sensiblement au-dessus, jusque aux Pays-Bas ; l’Italie ou le Japon qui tournent au-dessus de 3 % ; c’est-à-dire que l’impôt sur les sociétés rapporte deux fois plus que chez nous.
Nous avons donc décidé, au vu à la fois de l’importance des marges des entreprises, de leur capacité d’autofinancement, de leur épargne abondante, du fait que dans notre pays ceci rapporte peu dans les recettes de l’État, c’est-à-dire la même chose, vous le savez, que pour l’impôt sur le revenu en France, une spécialité française, nous avons des taux extrêmement élevés mais qui portent sur des montants qui ont été tellement réduit par 36 manières, que, au total, ça rapporte peu. Et en France l’impôt sur le revenu rapport peu, on le sait bien, c’est la TVA qui est la principale ressource. Et pourtant nous affichons des taux extrêmement élevés.
C’est la même chose en matière d’impôt sur les sociétés. Nous affichons un taux qui est plutôt dans la moyenne, c’était le tableau précédent, et en réalité ça rapport peu. Avec la majoration que le Gouvernement met en œuvre, temporairement, nous passerons une recette qui sera encore inférieure à 2 %, et donc nous nous situerons encore en dessous de la situation de la Suisse, c’est-à-dire qu’on continuera, en Suisse comme dans tous les autres pays à la droite du graphique, à avoir un prélèvement au titre de l’impôt sur les sociétés, inférieur en pourcentage du PIB en France que dans ces autres pays.
Voici donc les raisons qui nous ont conduits à choisir cet instrument-là. Évidemment, vous vous en doutez, je suis très conscient du rôle que les entreprises jouent dans la croissance et dans l’emploi, mais j’ai la conviction que la politique du Gouvernement à la demande intérieure, son engagement pour la création de l’euro dont profiteront les entreprises qui le souhaitent, sont deux éléments qui formeront des conditions favorables pour le développement des entreprises en dépit de l’effort temporaire, mais je crois supportable, qui leur est demandé.
Je conclus d’un mot, pardonnez-moi, j’ai été plus long que vous ne le souhaitez. Au-delà des mesures que je vous annonce aujourd’hui, il y a deux questions d’avenir qui leur sont liées et que je veux rapidement évoquer. La première concerne le déficit des comptes publics à la fin de l’année 97. Comme vous l’avez constaté, nous n’avons pas fixé d’objectif chiffré. La crédibilité de notre engagement pour la monnaie unique ne repose pas sur une promesse mais sur une double réalité : la réalité d’une évaluation incontestable des finances publiques, celle qui nous est livrée aujourd’hui, et la réalité des mesures que je viens de vous présenter. Nous savons maintenant précisément d’où nous partons, ou plutôt la fourchette dans laquelle nous nous situons : 3,5 à 3,7 %. Nous connaissons le montant de l’effort que nous entamons : 0,4 %. Ces chiffres nous engagent. En ce qui concerne le critère de 3 %, compte tenu de ce que nous pouvons attendre de la croissance et des rentrées fiscales d’ici la fin de l’année, nous serons au rendez-vous de 98 dans les mêmes conditions que nos partenaires. Je voudrais d’ailleurs, de ce point de vue, illustrer la comparaison des déficits français et de notre partenaire allemand qui est évidemment notre principal partenaire, au cours des années qui sont écoulées. Vous voyez que de 87 à 92, de façon plus régulière en France, plus heurtée en Allemagne, ces déficits ont été comparables. C’est à partir de 93/94, le haut de la courbe est-ce que nous avons déjà vu au début de cette séance, qu’un écart s’est tracé, il se réduit, la France en 96 était à 4,2, l’Allemagne à 3,8, comme je vous l’énonçais à l’instant, nous serons, à la fin de l’année, au rendez-vous ·de 98 dans les mêmes conditions que nos partenaires.
Je vous rappelle, par ailleurs, que la France respecte d’ores et déjà quatre des autres critères que le traité a prévus. Ces critères vous les connaissez, très peu lisibles, je les énonces : c’est la faiblesse du taux d’inflation, nous sommes en très bonne position ; la faiblesse des taux d’intérêt, nous sommes en très benne position ; la stabilité du cours du franc par rapport aux autres valeurs, aux autres devises européennes, nous sommes en très bonne position : et le quatrième qui est la dette publique rapportée au PIB, nous sommes en très bonne position et nous sommes parmi les rares à respecter ce critère dont je vous rappelle qu’il s’énonce ainsi la dette publique sur le PIB ne doit pas excéder 60 %.
Donc, au vu de cet ensemble, la France sera au rendez-vous pour construire, avec ses partenaires, à partir du 1er janvier 99, l’euro dont l’économie française et l’économie européenne a besoin.
La seconde question a trait à la préparation du budget de 98. Vous comprendrez que je n’entre pas aujourd’hui dans le détail de ces mesures de la loi de finance pour 98 d’abord parce qu’elles sont en cours d’élaboration. Retenez toutefois (c’est le point qui me paraît important) que ce budget se prépare sur la base d’un déficit des comptes publics de 3 %, et que, conformément évidemment, aux orientations de la déclaration de politique générale du Premier ministre, il cherchera à donner à notre économie à la fois les moyens de créer davantage de richesses, il faut s’intéresser à la production, et de mieux les répartir, il faut s’intéresser à la répartition, évidemment les répartir au service de l’emploi et de la solidarité.
Voilà, Mesdames et Messieurs, en quelques mots, les éléments que je voulais vous présenter : à la fois le constat que Christian Sautter a détaillé devant vous, l’héritage puisque c’est la tradition de l’appeler ainsi, mais sur lequel je ne veux en aucune manière polémiquer : voilà ce que nous trouvons, il était légitime de le présenter clairement aux Français, c’est la vérité de la situation. Voilà les mesures que nous prenons, elles s’organisent dans notre stratégie, je crois que c’est vraiment le meilleur plan que nous pouvions construire pour concilier l’ensemble de nos objectifs : soutenir la croissance, réorganiser la dépense publique, construire l’euro. Et c’est ce plan que le Gouvernement mettra donc en œuvre d’ici la fin de l’année.
Je vous propose maintenant si vous en êtes d’accord, c’est de répondre pendant un certain temps aux questions que vous pourriez avoir, soit moi, soit Christian Sautter. Merci de votre attention. Vous trouverez le texte de cette intervention, les graphiques qui vous ont été présentés, le rapport de l’évaluation lui-même et une synthèse de ce rapport d’ailleurs, dans les dossiers de presse qui vous seront remis à la sortie.
Question : Une question à propos de l’augmentation des plus-values. Vous dites que dorénavant elles seront taxées comme les bénéfices, c’est-à-dire nouvelle manière ou ancienne manière ? Quel sera le taux réel applicable aux plus-values ?
Dominique Strauss Kahn : Comme les bénéfices, vous avez raison de poser la question, nouvelle manière, c’est-à-dire que les plus-values rentrent dans l’assiette, et donc le taux qui s’applique à un bénéfice s’applique à une plus-value.
Question : Est-ce que dans les ajustements que vous avez présentés est inclus tout ce qui concerne la Sécurité sociale et le rééquilibrage des comptes de Sécurité sociale ?
Dominique Strauss-Kahn : Oui, le dérapage qui est indiqué par les évaluateurs : 3,5 à 3,7, c’est l’ensemble des comptes publics. Et comme l’a présenté Christian Sautter, une part vient de l’État, recette qui manque, dépense de trop, une part des organismes de Sécurité sociale, recette qui manque, dépense de trop. Cela c’est l’ensemble du déficit tel qu’on le reçoit. Face à cette situation 3,5/3,7 dont on peut regarder éventuellement la branche basse pour les plus optimistes, 3,5, ou le point moyen, 3,6, nous proposons 0,4 % de PIB, 0,4 point de redressement, et donc ce redressement concerne le redressement de l’ensemble. Mais nous choisissons de le faire porter à l’endroit où il nous semble que cela nuit le moins à la croissance économique et à l’emploi et où, par ailleurs, cela, au contraire, traduit une solidarité entre ceux qui ont des possibilités et ceux qui n’en ont pas, c’est-à-dire par la voie que je vous ai indiquée, plus, évidemment, l’effort de l’État.
Frédéric Capner (Darjones) : Dans votre nouvelle hypothèse, le déficit serait de l’ordre de 3,1/3,3 %. Ma première question : est-ce que vous aviez discuté de ce nouveau scénario avec vos partenaires allemands, est-ce que vous avez l’impression que le 3,1 %, le 3,2 % c’est acceptable selon les critères de Maastricht ? Deuxième question plus théorique : est-ce qu’un scénario de 3,2 % est un vote de confiance aussi pour l’entrée de l’Italie qui serait vers 3,2 % ?
Dominique Strauss-Kahn : Je vous laisse la responsabilité qui consiste à définir, pour la France, l’objectif que vous avez chiffré. Je n’ai pas dit cela. J’ai dit que l’audit nous révélait une situation comprise entre 3,5 et 3,7, que nous engagions un redressement de 0,4 et que, compte tenu de ce que nous pouvons attendre de la croissance et des rentrées fiscales d’ici la fin de l’année, nous serons au rendez-vous dans les mêmes conditions que nos partenaires.
Sur la question plus théorique, la réponse est bien connue : nous souhaitons que l’euro soit mis en œuvre au 1er janvier 1999, la France contribuera à cette mise en œuvre dans les conditions du traité. Et celles-ci n’ont pas changé au cours des derniers mois.
Érik Israelevitcz (Le Monde) : Je voulais savoir si vous ne craignez pas que l’augmentation du taux de l’impôt sur les sociétés ne provoque un assèchement de l’assiette, c’est-à-dire que des entreprises sachant maintenant que le taux, l’année prochaine, sera plus élevé, vont sans doute constituer davantage de provisions, sans doute délocaliser une partie de leurs résultats, enfin un certain nombre de techniques ? Est-ce que ça n’est pas une crainte ? Et 22 milliards attendus pour 98 risquent de ne pas être là.
La seconde question c’est sur les dix milliards d’économie dont vous avez parlé. Deux milliards à la défense, est-ce que vous pouvez nous préciser pour le ministère de l’emploi l’ampleur des économies que vous envisagez, à peu près deux milliards aussi ?
La troisième question c’est sur les ménages. Vous étiez personnellement, dit-on, plutôt favorable également à un effort de la part des ménages les plus aisés, notamment l’idée de remettre en cause une partie de l’allégement de Juppé 97. Qu’est-ce qui vous a convaincu que n’était inutile ?
Dominique Strauss Kahn : Sur le premier point, sur l’assèchement, ça c’est un bon vieux débat, c’est celui qui veut que trop d’impôt tue l’impôt et que, à force d’augmenter les taux, on a une réduction de l’assiette. Et sur le principe, le risque que vous évoquez est toujours un risque qui existe, bien sûr. C’est pourquoi il m’a semblé très important de mettre en évidence, et nous tiendrons cet engagement, comme le Premier ministre d’ailleurs l’a dit à plusieurs reprises, d’autres engagements, il me paraît très important que cette hausse du taux soit une hausse temporaire ; ceci ne doit pas dégrader durablement les perspectives de rentabilité en France. C’est la raison pour laquelle, aussi, je vous ai présenté ces informations sur le rendement de l’impôt. Bien sûr, je ne peux pas préjuger des comportements qui seront ceux des entreprises, mais je suis convaincu que l’estimation que nous avons faite du rendement de cette mesure pour 97 est déjà acquise puisque c’est sur les bénéfices 96, et pour 98 sur les bénéfices 97, c’est-à-dire pour des bénéfices qui sont déjà très largement dégagés. Je ne pense pas qu’on doive s’attendre, de la part des entreprises françaises, à un comportement systématique visant à y échapper, car il faut que les entreprises elles-mêmes, et leurs dirigeants, soient clairement conscients des enjeux, ils veulent l’euro, ils veulent que ceci soit réalisé, nous le voulons aussi. Nous trouvons une situation dont personne ne viendra nous dire que c’est nous qui l’avons créée. Il faut donc qu’ensemble nous la redressions et que chacun puisse y prendre ses responsabilités.
Sur l’autre point, vous savez, il s’écrit tellement de choses que j’ai renoncé à vouloir corriger les écrits de la presse. D’ailleurs en plus, vous ne me le permettriez pas. Il est vrai qu’une mesure consistant à reprendre ou à ne pas aller jusqu’au bout de la baisse d’impôt sur le revenu annoncé par M. Juppé a été examinée. Il faut dire que ceux qui le souhaitaient n’avaient peut-être pas totalement tort dans leur principe puisque c’est quand même une baisse d’impôts qui a été annoncée sans qu’elle soit aucunement financée. C’est un peu facile. Mais bon. Ceci a été étudié et, au bout du compte, il a été considéré que ça posait beaucoup de problèmes.
D’abord, ça posait un problème de principe qui est de savoir comment, s’il est souhaitable ou non que l’État revienne sur la parole qui a été donnée. Il a été répondu non.
Le second problème que cela posait, c’est que, imaginons que l’on veuille reprendre 10 % de ce qui était nécessaire au total, sur 32 milliards, qu’on veuille reprendre 3 milliards. N’est-ce pas, ça paraît énorme. Il fallait diminuer l’avantage jusqu’à plus d’un million de contribuables. Autrement dit, ça touchait les classes moyennes. Vous savez, pour ma part, j’ai écrit des choses de cette nature, que vous avez eu la gentillesse, pour certains d’entre vous, de publier dans vos colonnes, combien je crois que nous devons tout faire dans ce pays pour que, certes, le soutien aux plus défavorisés continue, mais pour que les classes moyennes ne considèrent pas qu’elles sont les abandonnées de la croissance, et donc une mesure qui, d’une certaine manière, aurait atteint les classes moyennes, ne me paraît pas une mesure souhaitable; et c’est pour ça que j’ai plaidé pour ma part pour qu’il n’y ait qu’une seule mesure, non pas seulement un seul agent, pas seulement les entreprises, ni même au sein des entreprises, une seule mesure pour bien montrer que nous étions amenés à combler un trou pour nous laisser, mais qu’il ne s’agissait pas de faire une opération fiscale tirant sur tous les azimuts.
Alors sur les économies à faire, Christian Sautter va vous donner des précisions.
Christian Sautter : Peut-être sur les économies, pour répondre à M. Israelevitcz, trois remarques.
Premièrement, en ce qui concerne les dépenses civiles. On constate, d’après les relevés mensuels, que les dépenses ont, jusqu’à présent, été relativement modérées et notre objectif est de poursuivre, grâce à une surveillance très attentive, l’évolution des dépenses civiles de façon à obtenir les économies nécessaires.
Ma deuxième remarque est qu’on fera de telle façon, par une sorte de code de bonne conduite avec les ministères, de faire en sorte qu’ils ne lancent aucune dépense imprévue sans l’avoir gagée par un redéploiement correspondant.
Et dernière remarque, peut-être sur le budget militaire, je voulais dire que les deux milliards de francs dont a parlé Dominique Strauss-Kahn ne porteront pas sur les grands programmes mais sur les investissements hors grands programmes qui représentent environ 40 des 85 milliards de francs.
Agence CNBC Europe (en anglais)
Dominique Strauss-Kahn : Sur la première question, j’ai déjà répondu mais il faut être bien clair, donc je. Non, je ne répondrai pas en anglais à une conférence de presse faite ici maintenant, si vous voulez une réponse en anglais je pourrai vous la donner plus tard dans un autre lieu, mais pas à la sortie de cette conférence de presse car à la sortie de cette conférence de presse je ne pourrai pas répondre à vos questions individuelles. Est-ce que vous voulez que je répète la réponse en français, mais vous l’avez déjà comprise tout à l’heure, vous la vouliez seulement en anglais. Dans ce cas-là, nous verrons plus tard.
Véronique Augier (France 3) : Tout à l’heure, vous parliez d’un plan. Est-ce qu’il ne s’agit pas plutôt d’une mesure, notamment je ne vois pas très bien le lien que vous faites entre des mesures et l’emploi.
Dominique Strauss-Kahn : Excellente remarque si vous permettez cette flagornerie. Loin d’être un plan qui organiserait une dégelée fiscale comme on en a connu dans le passé, il y a une mesure, je dirai deux mesures : une mesure d’économie, une mesure fiscale. Vous avez tout à fait raison. Et vous me réjouissez quand vous dites que vous ne voyez pas le lien avec l’emploi. Moins il y aura de liens avec l’emploi, mieux l’économie française se portera. Et nous avons justement, ça a été la mission que j’avais donnée à ce ministère dont la responsabilité est justement de soutenir la croissance et l’économie. La mission que j’avais donnée c’était : trouvons la mesure qui nous permette de ramener les déficits là où il faut en ayant le moins de risque sur l’emploi et la croissance. Et si vous nous dites que vous ne voyez pas les risques que cela peut faire peser sur l’emploi c’est que, en moins en ce qui vous concerne, je ne suis pas sûr que ça soit valable pour tout le monde, mais au moins en ce qui nous concerne nous avons réussi, c’est à dire que nous mettons en effet en œuvre une mesure qui ne devrait pas peser sur l’emploi. C’est bien la mission du ministère de l’économie et des finances.
Question : Il y a une autre mesure qui a été envisagée par le Gouvernement, c’est de commencer à réduire le déficit de Sécurité sociale en augmentant les cotisations patronales d’assurance vieillesse. Cette mesure a été finalement abandonnée. Pourtant elle aurait pu constituer une amorce de redressement des comptes de la Sécurité sociale. Vous avez annoncé, devant la commission des finances, que la Sécu serait à l’équilibre l’an prochain. Comment allez-vous faire ?
Dominique Strauss-Kahn : Cette mesure a en effet été étudiée, j’aurais mauvaise grâce à ne pas le dire. En fait elle a été écartée pour deux raisons. La première c’est que ces questions qui concernent la Sécurité sociale sont des questions qui sont traitées avec les partenaires sociaux. Nous avons prévu, à la rentrée, une conférence sur l’emploi, les salaires, etc. où toutes ces questions devront être abordées. Comme vous le savez, dans le programme du Parti socialiste, il est aussi prévu un basculement d’un certain nombre de points de cotisation maladie vers la CSG, etc. Donc il y a un ensemble de restructuration du financement de la Sécurité sociale et il nous a semblé qu’il était maladroit, mal venu, et notamment peu satisfaisant vis-à-vis des partenaires sociaux, de prendre une mesure sur un sujet qui les concerne directement à l’écart de l’ensemble de la réflexion qui sera menée à la rentrée sur ce sujet. Cela c’est la première raison pour laquelle ça a été écarté. Et puis fa seconde raison aussi, c’est, pardonnez-moi de me répéter, mais parce que beaucoup tenaient, enfin moi, à ce que nous prenions une mesure aussi simple que possible et qui montre son caractère temporaire, dont on puisse annoncer honnêtement qu’elle serait temporaire. Dans ces conditions, cela vaut pour ce que j’ai annoncé comme mesure, cela ne vaut pas obligatoirement pour une réforme qui, par nature, doit être structurelle, de la Sécurité sociale. C’est pour cela que nous avons préféré préparer séparément. En plus, il faut bien voir qu’une mesure de cette nature, indirectement, en tout cas pour 97, aurait touché le pouvoir d’achat, car même si c’est sur les cotisations patronales, ça répercute tout de même sur les salaires. Or, notre politique n’est pas d’atteindre le pouvoir d’achat.
Donc pour toutes ces raisons, ce n’était, ni satisfaisant, ni cohérent, de l’introduire et donc nous avons décidé que le problème de la Sécurité sociale, je réponds par là même à votre deuxième question, le problème du financement de la Sécurité sociale, dont la responsabilité des comptes évidemment, est celle de ma collègue Martine Aubry mais pas la mienne, mais je peux quand même m’exprimer une seconde sur ce point, serait traité à l’occasion de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 98 et de la conférence sur l’emploi et les salaires.
Question (Dublin) : M. le Ministre, vous avez dit que l’État va faire dix milliards d’économie sur les budgets des ministères, dont deux milliards sur le budget de la défense, pouvez-vous nous dire d’où viennent les autres huit milliards.
Dominique Strauss-Kahn : Christian Sautter a déjà un peu répondu à cela. Non, je ne peux pas vous le dire parce que ce que nous allons faire, nous allons d’ici la fin de l’année faire dix milliards d’économie sur les budgets civils, sur les budgets militaires et sur les différents chapitres où il y a des trésoreries qui ne servent à rien. Mais aujourd’hui, ce que je peux faire, c’est m’engager à ce que nous fassions ces dix milliards, le détail va dépendre de la façon dont vont se déroules les cinq mois et nous venons presque semaine par semaine les budgets sur lesquels il nous paraît le plus opportun de prendre ou de ne pas prendre. Je ne veux pas aujourd’hui faire un gel un peu brutal, comme ça a été le cas dans le passé, en disant : ben voilà, c’est pas compliqué, il faut prendre tant, on prend à tout le monde la même proportion, débrouillez-vous. Cela ce n’est pas de la restructuration de la dépense publique, ça ce n’est pas de la bonne mesure, ça c’est purement une approche comptable qui dit : il faut gagner 2 %, on prend 2 % à tout le monde. Cela n’a pas de sens pour l’avenir. Ce qui a du sens, c’est de regarder budget par budget, dotation par dotation, pour voir vers quoi nous allons. Et donc ça se fait à mesure que le temps passe. Et je prends l’engagement, avec Christian Sautter, que, d’ici la fin de l’année, la part des organismes publics, c’est-à-dire dix milliards dans ce plan, sera assumée.
Farah Neri (agence américaine Blumbird) : L’investissement va repartir en France, il est quand même asse frileux. On comptait sur une reprise de l’investissement mais elle n’arrive pas et les élections semblent avoir donné un coup d’arrêt. Est-ce que vous n’avez pas un peu peur que les 22 milliards que vous annoncez aujourd’hui de hausse d’imposition, finalement, l’impôt sur les société, impôt sur les plus-values, va effectivement freiner encore davantage cette reprise.
Dominique Strauss-Kahn : C’est, j’en suis convaincu, et c’est pour ça que j’ai défendu cette mesure, la mesure qui a le moins le risque que vous évoquez. Ce qu’il faut bien voir, ce que j’ai essayé, je ne sais pas si j’ai réussi, à vous montrer, c’est que les ressources financières des entreprises existent depuis de nombreuses années en excédent dans ce pays par rapport à l’investissement. Cela n’est pas par manque de ressource que l’investissement est fragile, et vous avez raison de souligner que si on peut espérer que l’investissement va repartir, ça n’est pas encore très évident, vous avez raison. Mais ça n’est pas par manque de ressources financières ; ça n’est plus aujourd’hui par taux d’intérêt trop élevés, nous avons les troisièmes plus bas du monde ; c’est sans doute par manque de demande intérieure. Nous essayons d’y veiller. Et donc, sur les 134 milliards que constituent, pour l’année 96, l’excédent d’épargne par rapport à l’investissement, le fait que soient prélevés 22 milliards ne fait certainement pas plaisir aux entreprises, je suis désolé mais il faut bien que nous trouvions une solution mais qui va dans le sens de ne pas nuire à l’emploi. Et même je dirai, si vous me permettez cette expression, que les entreprises françaises qui, dans leur immense majorité, veulent l’euro, confrontées comme nous à la situation que nous laisse l’ancienne majorité, font, avec ces 22 milliards, un investissement ; elles doivent le considérer de cette manière. C’est parce qu’elles investissent 22 milliards que, effectivement, nous serons capables de construire l’euro à la date prévue, ce qu’elles attendent.
Brigitte Janperin (France Inter) : Pardonnez-moi, je n’arrive pas à trouver le pourcentage exact, de manière très simple, qu’est-ce que vous dites sur l’IS ? Est-ce que vous pouvez très clairement nous faire une petite minute là pour dire à quelle sauce vont être mangées les entreprises ? Parce que ce n’est pas clair.
Dominique Strauss-Kahn : C’est d’une grande simplicité : 15 % de surtaxe, cela veut dire 5 points. Le taux est de 33,3, 15 % de surtaxe, 15 % de 33,3, c’est 5 points.
Brigitte Janperin : Donc clairement, les entreprises françaises qui ont plus de cinquante millions, vont payer.
Dominique Strauss-Kahn : Donc les entreprises françaises qui font des bénéfices et qui ont plus de cinquante millions de chiffre d’affaires en 97 et en 98 vont passer de 36,6 à plus de 41. C’est clair ? Ce qui se situe dans la hiérarchie que j’évoquais tout à l’heure sur les différents taux européens.
Laurent Mauduit (Le Monde) : Est-ce que vous avez reçu, au cours des derniers jours, les représentants du patronat et le cas échéant, que vous ont-ils dit ? Comment ont-ils accueilli les mesures ?
Dominique Strauss Kahn : Au cours des dernières semaines, j’ai eu l’occasion de recevoir ou de parler avec aussi bien des représentants du patronat que des représentants des syndicats. Il est clair que je les laisserai eux-mêmes s’exprimer sur ces mesures, chacun doit être dans son rôle. Mais dans la mise en œuvre de ces mesures, le Gouvernement a essayé de tenir compte des remarques que pouvaient faire aussi bien les représentants du monde salarié que les représentants des entreprises. Et c’est ce qui conduit à la mesure qui a été prise dont je réaffirme à la fois le caractère limité aux grandes entreprises et le caractère temporaire.
Question : M. le Ministre, quelles sont les trésoreries obèses que vous vous proposez d’amaigrir ?
Dominique Strauss-Kahn : Si j’en ai le temps, toutes. Car l’obésité des trésoreries est en soi une très mauvaise chose. Mais, on voit bien qu’il a des situations dans lesquelles une gestion, à mon avis insuffisamment, serrée, des financements de l’État, conduit à ce qu’il y a des trésoreries qui dorment et qui ne servent à rien, qui ne servent pas l’État, donc auxquelles il faut revenir. Soyons honnêtes, vous avez peut-être en tête la Caisse des dépôts qui a souvent été mise à contribution dans ces cas-là ; c’est loin d’être la seule situation qu’il faut combattre. Et moi je veux que, cette fois-ci, mais de façon plus durable, régulièrement, nous revenions à des situations dans lesquelles l’argent qui est de l’argent public ne reste pas dans les tiroirs pour dormir et servir, par les intérêts qu’ils génèrent, je ne sais quelle dépense excédentaire qui, d’une manière ou d’une autre, pourrait échapper au contrôle. Je veux que nous revenions à une gestion beaucoup plus serrée des dépenses de l’État, et cette première mesure, en quelque sorte, cette première occasion doit commencer la démarche, elle continuera par la suite.
Question : M. le Ministre, vous nous avez décrit les efforts qu’il a fallu faire pour réussir à grappiller dix milliards de francs. Alors quelle réflexion vous inspire les sommes du même ordre qu’il va falloir encore consacrer pour recapitaliser certaines entreprises encore publiques aujourd’hui.
Dominique Strauss Kahn : Je vous remercie de cette question, elle me permet une précision. J’ai entendu récemment, à la télévision, à plusieurs reprises, une confusion que sans doute vous ne faites pas mais qu’en tout cas je voudrais définitivement lever. Les 3 % qui constituent le critère de Maastricht, s’entendent hors recettes de privatisation. Il est donc inexact de dire, si ça venait à l’esprit de certains, que la précédente majorité, certes, avait laissé déraper les dépenses jusqu’à 3,6, 3,5/3,7, mais que par des recettes de privatisations elle serait revenue à 3. Ceci est inexact, les recettes de privatisation n’entrent pas dans ce calcul. À quoi servent-elles ? Elles servent à deux choses : soit désendetter l’État, et c’est une bonne chose de ce point de vue-là lorsqu’il y a des recettes, tant mieux que l’État se désendette, soit à financer, et c’est le sens de votre question, j’y viens à l’instant, les recapitalisations dans d’autres entreprises, l’État se dégage de ses entreprises pour financer d’autres entreprises. Mais ceci c’est de la comptabilité au niveau du bilan, diraient les spécialistes de la comptabilité dont il y a peut-être certains parmi vous ; pas au niveau du compte d’exploitation, au-dessus de la ligne, comme on dit en comptabilité publique, ou comme on disait d’antan, ces recettes n’interviennent pas et donc ne vous laissez pas abuser, mais surtout ne laissez pas les Français être abusés, il est erroné (je ne dirai pas mensonger, je préfère voir, dans ceux qui le disent, des gens qui se trompent plutôt que des gens qui veulent tromper) il est erroné de prétendre que, d’une quelconque manière, des recettes de privatisation auraient pu combler le déficit que l’ancienne majorité a laissé.
Comment trouver (c’est votre question) les recettes nécessaires pour ce qui doit être recapitalisé ? C’était bien le sens de ce que vous avez dit ? Comment éviter à l’avenir les recapitalisations ? En faisant que les entreprises publiques soient bien gérées. Ça me paraît la meilleure réponse.
Maintenant, dans l’état que je trouve avec un certain nombre d’entreprises qui ont besoin d’être recapitalisées, les ressources seront dégagées, le Gouvernement a annoncé ce qu’il entendait faire, par exemple le GAN sans un sens ou le multimédia dans l’autre sens, et les ressources nécessaires sont aujourd’hui suffisantes au compte de privatisation.
Encore une ou deux questions, puisqu’on arrive vers midi, où est passé Le Parisien qui est mon journal local et pour lequel j’ai beaucoup d’affection ?
Question (Le Parisien) : Merci. Si vous n’avez pas touché à l’ISF, est-ce que c’est parce que vous n’avez plus besoin de faire de symbole ou parce que vous pensez que les classes moyennes aussi le payent ?
Dominique Strauss-Kahn : Non, les classes moyennes ne payent pas l’ISF, j’ai une définition des classes moyennes un peu plus large quand même que ceux qui payent l’ISF. Non, simplement, nous avons dit dans la campagne qu’il nous semblait que le taux de l’ISF pouvait être relevé. C’est une mesure structurelle, c’est une mesure durable. Si nous l’engageons à l’occasion de la loi de finance, c’est une mesure qui durera jusqu’à ce qu’éventuellement un jour une autre majorité veuille le changer, je n’en sais rien, enfin mais c’est une mesure structurelle. Comme je l’ai dit tout à l’heure, nous n’avons pas voulu prendre, à l’occasion de ce redressement nécessaire, des mesures qui devaient être des mesures de la loi de finance et qui devaient s’inscrire dans un paquet global qui retracerait la structure de la fiscalité telle que nous la souhaitons. Donc nous n’avons pas l’intention d’augmenter les prélèvements obligatoires, je vous ai montré tout à l’heure comment le précédent Gouvernement avait fait ce qui me semble avoir été un gros accroc nuisant à la croissance, nous n’avons pas l’intention d’augmenter les prélèvements obligatoires, mais dans les prélèvements obligatoires qui existent, la loi de finance, ou peut-être les suivantes, organiseront des restructurations, notamment, comme nous l’avons dit à plusieurs reprises, entre les revenus du travail et les revenus du capital. Les revenus du capital dans notre pays payent peu d’impôts par rapport à nos voisins, les revenus du travail payent beaucoup d’impôts, ce redressement devra être opéré. Cela vaut aussi sans doute pour l’ISF. Mais ça n’était pas l’occasion à ce moment ici où nous avions besoin de faire un redressement du legs qui nous avait été fait par nos prédécesseur, d’engager ces réformes structurelles.
Philippe Mabille (Les Echos) : Pourriez-vous donner le produit des deux taxes sur les entreprises que vous avez créées en les répartissant ?
Dominique Strauss-Kahn : Je vais vous faire la décomposition, mais je m’inscris en faux contre la dénomination de deux taxes. C’est un impôt dont le fonctionnement est modifié. Il est modifié par l’élargissement de son assiette, il est modifié par l’élargissement, par la modification du taux. Chacun l’interprète comme il veut, vous êtes évidemment libres, mais je crois qu’il est convenable de dire que nous finançons ce qui est nécessaire par l’impôt sur les sociétés en le modifiant de deux manières.
L’introduction de ce qui est lié aux plus-values est de l’ordre de 6 milliards, sur les 22, et de ce qui est lié à la surtaxe est de l’ordre de 16 milliards, le total fait 22.
Question : M. le Ministre, on a déjà entendu ce matin, avant même de connaître les résultats, un certain nombre de critiques s’exprimer notamment venant de la gauche, à commencer par Julien Drey qui dit que ce n’est peut-être pas une très bonne idée de taper sur l’impôt des sociétés qui, peut-être, ne pourront pas verser les augmentations de salaire que les Français espèrent. Qu’avez-vous à répondre à cette critique ?
Dominique Strauss Kahn : Je me réjouis, vous ne pouvez pas savoir combien, de ce que l’ensemble du Parti socialiste, même les éléments qui jusqu’à naguère étaient considérés comme extrémistes, en viennent à se préoccuper des entreprises.
On va peut-être s’arrêter là et il me reste à vous remercier avec Christian Sautter, de vous être dérangés.