Déclaration de M. Henri Nallet, ministre de la justice, sur le projet de loi sur la réforme de l'aide judiciaire, à l'Assemblée nationale le 29 avril 1991.

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Résumé

Présentation des principaux traits de la réforme de l'aide judiciaire : effort budgétaire de l'Etat-extension du domaine de l'aide juridictionnelle à tous les contentieux-augmentation de la population éligible à cette aide grace à une élévation du seuil (précisions sur la population touchée, réponse à la crainte d'un engorgement des tribunaux)-aide à l'accès au droit (création des conseils départementaux de l'aide juridique et du conseil national de l'aide juridique)-revalorisation de l'indemnisation des auxiliaires de justice et gestion décentralisée des fonds (précisions sur les nouvelles modalités et les taux d'indemnisation).<br>- Evocation de la table ronde organisée à propos de l'assurance de protection juridique.- 10 VUES