Résumé
Mise au point sur l'indépendance de la justice et le rapport hiérarchique entre le garde des Sceaux et les membres du Parquet.<br>- Précisions sur les directives de politique générale en matière pénale et sur leur application. Souhait d'une amélioration des échanges entre la Chancellerie et les juridictions, d'une redéfinition des missions de l'administration centrale, d'un développement du rôle des parquets généraux (notamment prise en compte de la dimension européenne, rapport annuel d'activité), d'une plus grande coopération entre le siège et le parquet, d'un meilleur contrôle du Parquet sur la police judiciaire, d'une clarification des rôles dans la mise en oeuvre et la définition de la politique pénale. Réflexion sur la création éventuelle du conseil national de politique pénale. Réaffirmation du droit du garde des Sceaux à être informé, sur demande, des affaires individuelles d'importance et d'adresser des instructions.<br>- Evocation de l'idée de verser les instructions au dossier de chaque procédure. Volonté de réduire les signalements adressés par les parquets généraux à la Chancellerie.- 9 VUES