Résumé
Thèmes abordés.<br>- La politique d'équilibre entre le petit commerce et la grande distribution : maîtrise des implantations commerciales, meilleure répartition de la taxe professionnelle, instruction de vigilance aux préfets, nouvelle réglementation renforçant l'application de la loi Royer, plus grande transparence des CDUC (création d'observatoires départementaux du commerce et de l'artisanat).<br>- Le projet gouvernemental sur l'ouverture du dimanche : rétablissement des arrêtés préfectoraux qui deviendront interdépartementaux, ouverture de voies d'action en référé au profit des organisations professionnelles.<br>- La qualité des produits.<br>- La politique du ministère pour l'apprentissage : appui à l'ouverture de secteurs de niveau IV et III, financement de l'observatoire des qualifications et des formations, mise en place des centres d'aide à la décision dans les chambres des métiers-autres mesures dans le cadre du plan sur le développement de l'apprentissage et de la formation en alternance. Annonce d'une prochaine table ronde des différents partenaires de l'apprentissage.<br>- Les mesures en faveur des PME PMI : a) plan PME PMI (renforcement des fonds propres, amélioration de la transmission d'entreprises)-b) le plan Aubry sur l'emploi (exonération des cotisations patronales pour l'embauche d'un salarié non qualifié)-c) généralisation de l'alternance pour toutes les formations professionnelles-d) projet de loi concrétisant l'accord du 3 juillet 1991 sur la formation professionnelle (extension aux chefs d'entreprises de moins de 10 salariés)-e) simplification administrative (mission confiée à M. Arrighi de Casanova).<br>- Autres aspects abordés : l'"abondement" du BAPSA par les excédents de la contribution de solidarité des entreprises-l'action contre les contestataires du CDCA-la mise en place d'un régime d'indemnités journalières et la retraite des artisans et commerçants.- 32 VUES