Résumé
Précisions sur les mesures réglementaires d'application de la loi du 31 décembre 1990 sur l'exercice sous forme de sociétés de professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementé, notamment les projets de décrets relatifs à l'organisation de la nouvelle profession d'avocat (formation, déontologie, discipline, rôle du Conseil national des barreaux et des organisations professionnelles et syndicales, statut des stagiaires conseils juridiques, modalités de révision de la liste des spécialisations, versement des retraites)-évocation des négociations du GATT et rappel des réserves de la France concernant la proposition de directive communautaire sur la responsabilité des prestataires de services.<br>- Nécessité d'un renforcement des structures de l'"interprofessionnalité", notamment vis-à-vis de la concurrence étrangère : rappel des mesures de généralisation du "salariat" et de la TVA pour les professions juridiques et judiciaires, position favorable à une charte déontologique commune et à une "complémentarité organisée". Commentaires sur l'apport de la tradition juridique française par rapport aux conceptions du droit anglo-saxon et sur la nécessité pour les entreprises domiciliées en France d'un "outillage juridique efficace".- 23 VUES