Résumé
Présentation du projet de loi et de ses objectifs.<br>- En matière d'assurances (titre 1).<br>- 1) Donner aux entreprises publiques d'assurances les moyens d'affronter la concurrence européenne : diversification de l'actionnariat (règle de 50 % du capital détenu par l'Etat directement ou indirectement) permettant l'augmentation des fonds propres (par apport de l'Etat ou augmentation du capital avec diminution de la participation de l'Etat par appel à d'autres investisseurs)-modernisation du statut de la Caisse nationale de prévoyance.<br>- 2) Ouvrir la liberté européenne de prestation de services en assurance-vie.<br>- 3) Simplifier certaines règles de fonctionnement de l'assurance (régime de contrats d'assurance-vie en unités de compte, élargissement de l'offre d'assurance-dommages sur certains risques, prise en compte d'un accord de la CEE avec la Suisse, régime d'indemnisation des catastrophes naturelles).<br>- En matière de crédit (titre 2).<br>- Transposition de la deuxième directive du 15 décembre 1989 pour la réalisation du marché unique bancaire (liberté d'établissement et de prestation de services, reconnaissance mutuelle des agréments).<br>- Par ailleurs, annonce de l'autorisation de rapprochement BNP-Dredner Bank et justification de la cession d'actifs de l'Etat pour financer les mesures pour l'emploi.- 14 VUES